Ainsi va la justice

Aujourd’hui, Mercredi 25 Février 2015, l’affaire Bertinchant venait devant le Tribunal Correctionnel de Montpellier, pour l’audience de consignation.

Rappel des faits :

Madame Bertinchant est la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier devant laquelle j’avais plaidé, le 20 Février 2014, une requête en nullité d’un contrôle fiscal.

Cette requête faisait suite au refus par les agents Garcia et Giugler — initiateurs d’un contrôle fiscal de ma société SCI Mirabeau — de contrôler la comptabilité de cette société — pourtant mise à leur disposition — au motif que je souhaitais enregistrer le débat oral et contradictoire.

Ils avaient alors édité un procès verbal d’opposition à contrôle fiscal, avec toutes les conséquences que cela impliquait pour ma société.

C’est dire que la requête formulée devant la Présidente Bertinchant était essentielle pour moi, mais aussi pour tous les contrôlés fiscaux qui se heurtent à l’absence totale de preuve du débat oral et contradictoire, alors que ce débat est considéré comme essentiel par les Services Fiscaux.

Ainsi, cette pièce maitresse du contrôle fiscal n’est rapportée que par la notification des contrôleurs, vouloir en obtenir la preuve réelle par l’enregistrement parait parfaitement naturel et conforme au droit français et aux directives européennes pour une justice équilibrée.

Le 13 Mars 2014 — malgré la précision, sur ce sujet de l’enregistrement du débat oral et contradictoire, de mon mémoire, de ma plaidoirie, puis de ma note en délibéré et enfin de ma requête en omission de statuer – la Présidente Bertinchant rendait définitivement un jugement qui omettait totalement cette question fondamentale. Tout simplement, elle ne répondait pas à la question qui lui était posée.

Après avoir saisi sans succès Le Conseil Supérieur de la Magistrature, puis la Mission d’Inspection des Juridictions Administratives, il m’apparaissait que le déni de justice était patent.

La citation directe

La voie de la citation directe était la bonne, le délit de déni de justice soumis au TGI n’impliquait aucune enquête, les faits étant parfaitement connus.

Le premier problème a été l’huissier, qui n’a pas voulu délivrer la citation sans passer d’abord par une nomination d’office. Intéressant non ?

Ces huissiers qui viennent, menaçants et gros bras, chez les contribuables, prêts à saisir leurs dernières chaussettes trouées, sont en réalité des péteux… c’est bon de le savoir.

Le deuxième problème a été d’obtenir une date d’audience de consignation. Le procureur de La République a fait rétention de la citation plusieurs mois. Il était clair que la motivation lui manquait terriblement. Le fait que le contribuable ne puisse pas obtenir une preuve enregistrée de son débat oral et contradictoire avec le fisc le laissait de marbre, cet homme pour qui la preuve est un souci professionnel journalier….

Le troisième problème c’est l’audience de consignation d’aujourd’hui.

Je vais essayer de vous la conter le plus fidèlement possible. Elle vaut son pesant de cacahuètes.

Madame Bertinchant est là, accompagnée d’un homme de son âge, simple auditeur, et de son avocate. Je suis seul, avec mon épouse.

Nous sommes appelés à la barre en début d’audience, c’est la tradition pour les audiences de consignation qui sont très courtes.

Le Président de l’audience est entouré de deux assesseurs. Je le sens nerveux, limite agressif. Il triture, ouvre et ferme son code pénal.

Puis, il me demande si je suis sûr de la réalité de mon accusation. Il m’indique que, de son côté, il en doute vraiment, qu’il se réserve le droit de refuser ma citation.

Je lui réponds que c’est lui le juge, que c’est donc son problème, pas le mien. J’ajoute ceci : « Je n’ignore pas que Madame Bertinchant est un personnage considérable et que moi-même je ne suis qu’une crotte de mouche ».

Immédiatement, il me répond : « Faites attention à ce que vous dites ».

Je m’attends à ce qu’il refuse le dossier.

Pas du tout, il donne la parole au Procureur de La République, à Monsieur « preuve ».

Celui-ci va la jouer paternaliste : « Monsieur Dumas peut encore être raisonnable et annuler la procédure en se désistant… »

Le ton est donné, l’ambiance est établie, les menaces à peine voilées ont été lâchées. Ce sera tant pis pour moi.

Le Président, qui donc a décidé de ne pas refuser le dossier, doit maintenant fixer la consignation et une date de plaidoirie.

La consignation

Elle doit prendre en compte mes revenus. Je n’en n’ai pas depuis cinq ans. J’ai donné au Tribunal les documents en justifiant.

Dans les affaires où les Services Fiscaux me poursuivent en diffamation — face à des vérités sur mon blog qui les dérangent — ils sont soumis à consignation. Celle-ci est systématiquement fixée à 750 €.

Contre toute équité, la consignation, qui doit être fixée en fonction des revenus de l’accusation, qui est habituellement de 750 €, va être fixée par notre pétillant Président à : 5.000 €.

Cinq mille euros !!!!

C’est clair, il s’agit d’une entrave volontaire au libre accès à la justice.

Ce qui me trouble, c’est que cette entrave financière vient en lieu et place d’un refus de recevoir la citation qui était annoncé par Le Président, qu’il n’a bizarrement pas mis en œuvre.

Etait-il si sûr de pouvoir le faire ? N’aurait-il pas tout simplement lancé une menace irréelle, infondée ?

Tout ça laisse présager — à la date fixée du 2 Septembre 2015 — une audience de plaidoirie difficile, où la parole me sera comptée, où je serai probablement souvent interrompu, pendant que l’avocat adverse pourra prendre toutes ses aises.

Le genre d’audiences auxquelles je suis habitué, tard le soir, quand il n’y a plus personne. Audiences publiques en si petit comité qu’elles sont en réalité des huis clos. Juste le fisc et moi. Audiences où j’en prends plein la gueule, comme tout bouc émissaire qui se respecte. Audiences où la justice est aux abonnés absents, où seules comptent la force et le pouvoir.

Hélas, 5.000 €, je ne les ai pas, il est peu probable que je puisse les avoir d’ici le 25 Mars 2015, date à laquelle je devrai avoir justifié du paiement.

Dommage. Il n’y aura donc pas d’audience le 2 Septembre 2015.

Epilogue

En sortant, je suis passé devant l’auditeur qui accompagnait Madame Bertinchant, je lui ai dit « Très bien, bien joué ».

Il a bondi tel un diable, m’a rejoint à la porte, menaçant, prêt au coup de poing : « Répétez ce que vous avez dit ». J’ai répété. « Ah bon a-t-il dit, j’avais mal entendu ». Qu’avait-il pu entendre ?

Non seulement ils sont imbus de leur puissance, mais ils contrôlent mal leur force.

Tout leur est permis. Grand bien leur fasse.

Bien cordialement. H. Dumas

Henri Dumas

A propos Henri Dumas

Que les choses soient claires, je n'ai jamais triché fiscalement. Cela indiffère le fisc, qui considère que ses intérêts immédiats sont supérieurs à ceux de la survie de l'entreprise. C'est ainsi qu'il est capable de redresser et de tuer à partir de données relatives telles que des provisions, des évaluations de stock, des refus de déduction ou de récupération de TVA que le chef d'entreprise a pu gérer en toute bonne foi dans le cadre de ses responsabilités légitimes. De la sorte, alors qu'il est consentant vis à vis de l'impôt, respectueux des règles fiscales, l'entrepreneur peut se trouver, du fait de la cupidité du fisc, exposé lors d'un contrôle fiscal à des redressements qui, suivis des moyens de coercition démesurés du fisc, vont le paralyser, ruiner la confiance de ses partenaires et, finalement, le détruire.

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