APPEL A TOUS LES CANDIDATS POUR UNE REFORME DU CONTROLE FISCAL

APPEL A l’ABSTENTION, SAUF SI l’un ou l’autre des PRÉTENDANTS qui se présentent à la présidence de la République , propose UNE REFORME JUSTE DU CONTRÔLE FISCAL

La fiscalité, pensent-ils, on s’en fout !!! ce n’est que le moyen de tirer du lait de la vache , mais encore faut-il le faire sans la tuer !

C’est donc les moyens qui sont en cause .

De tous temps La sécurité fiscale n’a jamais existé , les règles du jeux ont sans cesse été modifiée ( exemple notable la loi sur les plus-values immobilière modifiée 3 fois en 4 ans dont 2 en un an)
Cet exemple est significatif, car il démontre que c’est la loi qui fait le fraudeur et non l’inverse car en effet, à un an près , pas de taxation donc pas de fraude .
Les spécialistes du droit déplorent un pouvoir arbitraire dont les fondements sont hors-la-loi. Le contribuable ne peut que subir.
Le pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale relève d’un autre temps, d’un autre régime.
Robert Matthieu, dans Le racket fiscal, décrit « le maquis des injustices, des mesquineries, des
abus de droit, des illégalités. »
« Le vérificateur, pour répondre aux exigences des statistiques, se rabat sur des prises faciles :
commerçants, artisans, professions libérales, agricoles, PME, etc., victimes des interprétations fausses et souvent contradictoires de la loi et surtout « fabrique artificiellement des rappels dès lors que le redevable n’y comprend rien de toute façon .
Ruine pour les uns, dépressions nerveuses pour les autres, décès ici, suicides là, n’empêchent pas le contrôle fiscal de suivre son train-train quotidien, fondé sur l’intimidation, l’exploitation de l’ignorance, de la naïveté et de la peur, ce système inquisitorial désespère les français.
Il contribue grandement à dissuader de travailler et d’entreprendre. »
Fort de ces constats, une véritable réforme du contrôle fiscal devrait s’imposer et être admise même par les bourreaux car cela leur faciliterais la tâche ( moins de contentieux ).

Le pouvoir législatif, comme tous les élus s’en foutent . Ce n’est pas leur tasse de thé et aucun de ceux qui se présentent aux élections de 2017 TOUTES COULEURS CONFONDUES n’évoquent même pas, de près et de loin, ce sujet qui préoccupe cependant au moins 1 ,5 millions de citoyens, et qui, tous les ans font  l’objet de procédures de rectification.

imaginez LE TEMPS D’UN MANDAT PRESIDENTIEL PRES DE 7 MILLIONS DE VICTIMES DES INQUISITIONS FISCALES ET QUI VOTENT EN SUS ??? C’EST POUR MOI INIMAGINABLE ET JE LES PLAINS DE TOUT MON COEUR DE SE LAISSER TONDRE ET D’ÊTRE ASSEZ BÊTE POUR VOTER ENCORE POUR C ES CONS !
AUCUN DE CES PRÉTENDANTS,  FILLON le 1er, qui a en ce moment le plus de chance ou des MACRON et socialo totalitaires n’en font leur cheval de bataille .
C’EST FOUTU, sauf si un révolte s’exprime avec suffisamment de véhémence ;

C’EST LE MOMENT AU JAMAIS :
ABSTENTION ou PROPOSITIONS des candidats DE MODIFIER LES RÈGLES DU CONTRÔLE FISCAL EN DONNANT PLUS DE DROITS AUX CITOYENS

Le pouvoir législatif ne sera donc en l’état , jamais saisi , sauf si un élan citoyen de « ras le bol » se fait jour suivant une proposition , loi d’initiative populaire possible, si une organisation apolitique se met en place soit examinée par le pouvoir législatif

Il serait grand temps que les procédures fiscales s’inscrivent dans le cadre des règles les plus élémentaires de notre droit.

TREIZE MESURES SIMPLES et concrètes qui paraissent être un préliminaire indispensable à une réflexion globale.

1. Pas de rejet de comptabilité sans l’avis d’un expert indépendant
Dans l’état actuel, l’inspecteur décide de sa propre initiative et sur sa propre conviction de
rejeter la comptabilité ; il est juge et partie. Cette situation ne peut pas perdurer. L’appréciation
de la qualité de la comptabilité de l’entreprise ne peut pas être laissée à la seule charge du
contrôleur. Il faut impérativement l’intervention d’un expert indépendant qui appréciera si les
faits relevés par l’inspecteur sont de nature à entraîner un rejet de comptabilité.
Ces experts seraient choisis sur les listes d’experts près les cours d’appel et ne prononceraient
un avis de rejet que dans les cas d’irrégularité les plus graves.

2. Délai de réponse
Le respect des droits élémentaires du contribuable commande des délais identiques pour tous et il serait logique que l’absence de réponse de l’Administration dans le délai de 2 moi à une proposition de rectification , soit désormais, considérée comme un accord tacite et non un rejet.

3. Intervention d’un contribuable tiers en cas de désaccord avec l’inspecteur chargé du contrôle
En cas de litige avec l’inspecteur chargé du contrôle, l’entreprise contrôlée peut saisir le
supérieur hiérarchique de l’inspecteur. Il nous paraît essentiel qu’un représentant des
contribuables assiste à cet entretien.
L’intervention d’un tiers indépendant est également souhaitable en cas de conflit survenant lors du contrôle sur place.

4. Ni paiement ni garantie avant l’intervention d’un juge . C’EST LA MESURE ESSENTIELLE pour dé-conflictualiser le contrôle
Aux termes de l’article L 277 du Livre des Procédures Fiscales : « le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s’il n’a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ».
Le contribuable doit donc fournir des garanties pour des sommes dont il n’est même pas avéré qu’il en soit débiteur et cela sans passer devant un juge.

5. Renforcement des pouvoirs de la commission départementale
Il serait souhaitable de procéder à un élargissement de ses compétences afin qu’elle puisse résoudre les litiges, notamment en tentant de régler bon nombre de conflits avant des procédures longues et coûteuses.
Aussi, pour que la Commission ait un réel impact et devienne un organe incontournable, son avis devrait lier l’Administration.
Par ailleurs, sa composition est également à revoir, étant donné que l’Administration y est
majoritaire. En cas de partage des voix, c’est le Président de la Commission qui tranche. Certes, il s’agit d’un magistrat de l’ordre administratif dont l’impartialité ne peut être mise en doute, mais il siège en tant que Président de la Commission et pas en tant que juge et puis surtout dans l’esprit du contribuable il ne s’agit que d’un fonctionnaire de plus.
Il faudrait prévoir que la Commission puisse statuer elle-même sur le point de savoir si elle est compétente ou non et cela dans tous les cas.
En effet, il peut arriver que l’inspecteur qui refuse d’aller devant la Commission car selon lui elle ne serait pas compétente. La Cour de cassation, à la différence du Conseil d’Etat, estime à ce sujet que si le contribuable contrôlé demande à ce que la Commission soit saisie, l’inspecteur n’a pas de faculté d’appréciation quant à la compétence de la Commission pour statuer.

6. Prise en compte des positions prises par l’administration
L’Administration doit être engagée par une prise de position d’un de ses agents quand bien
même celui-ci n’aurait pas les pouvoirs nécessaires.
En effet, il est fréquent qu’à la suite d’une demande d’information l’Administration accepte la
position du contribuable. Mais cela n’exclut pas, lors d’une vérification ultérieure de
comptabilité que l’inspecteur remette en cause la position acceptée par son collègue.
En prétextant par exemple que ce dernier n’avait pas le grade requis pour engager
l’Administration
Il est trop facile de se prévaloir de sa propre erreur, surtout que le contribuable n’a aucune
obligation de vérifier si l’agent est bien compétent. L’apparence doit bénéficier au contribuable.
En outre, les normes les plus élémentaires prescrivent que le signataire doit avoir l’autorité et la
compétence pour engager la structure qu’il représente.

7. Interdiction de réaliser un contrôle sur pièce sur une période ayant déjà fait l’objet d’une vérification de comptabilité
Il serait nécessaire de prévoir en matière de contrôle fiscal ce que prévoit déjà le Code de la Sécurité Sociale (R. 243-59) concernant les contrôles URSSAF c’est-à-dire qu’un redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise, n’ont pas donné lieu à des observations de la part du premier vérificateur.
Cela ne ferait que renforcer la sécurité juridique propice au monde de l’entreprise

8. Revirements jurisprudentiels
Un texte serait utile afin d’habiliter le juge fiscal à moduler dans le temps les effets de ses
revirements jurisprudentiels. A ce sujet, le Conseil d’Etat ne semble pas favorable à l’application au plein contentieux fiscal de la jurisprudence dégagée pour l’annulation des actes administratifs.
Il est fréquent que l’administration invoque une précision jurisprudentielle pour des faits
antérieurs à ladite décision. Comment l’entreprise aurait-elle pu prendre en compte une
décision qui lui était inconnue ? Dans bien des cas, le législateur est venu confirmer de telles situations (ex. : arrêt Quemener).

9. Rétroactivité des lois
En France le législateur dispose du pouvoir de modifier rétroactivement la loi fiscale ce qui
engendre une insécurité contestable.
Ainsi, il devrait être constitutionnellement interdit d’adopter des dispositions fiscales
rétroactives défavorables aux contribuables.

10. La composition du tribunal administratif
Il n’est pas normal que seuls les fonctionnaires statuent sur des positions prises par des
collègues mêmes si ceux-ci sont d’un autre ministère. Ainsi, il serait souhaitable que des
contribuables puissent siéger lors des contentieux fiscaux.

11- Interdiction de procéder en toutes matières à des propositions de rectifications « rectificatives »
Il arrive que le service fasse pour une même année plusieurs lettre 2120 ou 3924 successives (propositions de rectification , Il serait plus sérieux d’imposer au fisc de dire une fois pour toute et sans avoir à revenir ce qu’il reproche au redevable .

12 – Généralisation de l’obligation à l’administration de répondre dans un délai de 2 mois maximum à toute demande ( sauf rescrit)
En effet non seulement en cas de contrôle vous avez des délais de réponse et vous pouvez saisir le supérieur hiérarchique , qui hélas n’a aucun délai actuellement pour faire suite à votre demande et en sus aucune obligation après entretien de vous répondre par écrit .
Ensuite vous pouvez faire appel à « l’interlocuteur départemental » autre sbire de cette administration qui lui-même n’a aucun délai pour faire suite à votre demande et lui aussi aucune obligation de vous répondre par écrit . SOLUTION SIMPLE : Obligeons ces gens-là à respecter un délai de deux mois entre la demande et les RV et de même un délai de deux mois pour faire une réponse écrite suite aux RV.
Bien entendu le non-respect des délais entraînerait l’accord tacite du fisc de l’abandon et ses réponses l’engageraient au sens de l’interprétation formelle ( article L. 80 A et L.80 B du LPF

13- Compensation de base légale
Cette possibilité qu’à l’administration lui permet au cours de la phase contentieuse d’abandonner son fusil d’épaule et de changer de motivation des rappels effectués surtout lorsque ceux-ci apparaissaient contestables . *
Par souci de sécurité juridique mettons fins à cet abus manifeste qui conduit le redevable à ne plus savoir le sujet sur lequel l’administration l’attaque et cela tardivement en phase de TA ou même CAA

CONCLUSIONS :
Ces choses sont simples et non révolutionnaires , mais hélas on peut que rêver.
Mais il n’est pas interdit de rêver…

 

Francis Le Poizat

A propos Francis Le Poizat

Bonjour , Cela fait un certain temps que j'interviens sur ce site . Certain veulent connaître mon historique. SIMPLE : Issu d'une famille très modeste ( père breton mousse à 12 ans et d'une mère Polonaise immigrée en 1938 pour bosser dans les fermes ) , 3 enfants son nés . Moi, le 2ème en 1950 . Pas de viande à table, seulement du poulet et du lapin production maison , pauvreté des années 50 obligeait. Donc, ces bons citoyens ne croyaient qu'en l'éducation et en l'espoir d'une vie meilleure pour leurs enfants suite à des études. Les bretons et les Polonais sont un mélange détonnant qui abouti à créer des être doublement entêtés et attachés à la parole donnée . J'ai donc commencé à travailler à 15 ans dans des petits boulots divers en continuant mes études secondaires et supérieures ( parfois 3 job en même temps et 3 heures de sommeil par jour ) et surtout aidé par mes parents pour le logement et les autres questions de simples contingences Vers l'âge de 24 ans, bac plus 5 en sciences économiques et droit je commence une activité dans le privé ( boursicotage) avec grand succès et pour m'éloigner de PARIS où une femme me "collait un peu trop", je vais à CLERMONT FERRAND en ayant appris ma réussite au concours d'inspecteur des impôts ( payés nourris et logés pendant un an) Le rêve.Et en plus des femmes à foisons ... je m'arrête sur une , je l'épouse et nous sommes encore ensemble 40 ans après . Elle me convainc de rester dans cet univers . N'ayant qu'un salaire modeste mais ayant réussi des opérations de bourse assez intéressantes , ce job n'était qu'une occupation dans laquelle je continuais à agir avec ma personnalité forte et nous avons obtenu un statut financier assez aisé, très envié par mes collègues et ma hiérarchie elle même . Inutile de vous dire le nombre de heurts que j'ai eu avec celle-ci qui me considérait comme un excellent technicien mais comme un mauvais fonctionnaire, car je n'obéissais pas . Moi, je répondais qu'ayant prêté serment de probité je ne pouvais me parjurer et que je ne pouvais faire mon travail qu'honnêtement. Ils n'ont donc jamais pu me prendre en défaut de faute professionnelle mais me reprochaient mon entêtement et le respect de l'honneur . L’OBÉISSANCE AVANT TOUT ! C'est ainsi. J'étais en fait indépendant et je n'ai jamais été à l'origine du dépôt de bilan d'une entreprise car je gardais secret par devers moi , mes rapports avec les administrés et à la fin, un accord de "gentleman agrément" était toujours trouvé honorablement . J'ai donc quitté ce "milieu" mafieux" in fine il y a 10 ANS, car fatigué de cette course à la "fiche statistiques" et écœuré par ces olibrius obnubilés par leur carrière de "petits fonctionnaires" le doigt sur la couture du pantalon . Cela fait donc un temps certain qu'après avoir acquis des "connaissances" parfaites dans le domaine fiscal, je les utilisent contre mes anciens "congénères" qui sont restés toujours des singes . Mon dernier Directeur, quand j'ai quitté le fisc m'avait demandé ce que je ferais ensuite et lorsque je lui ai annoncé ma reconversion en avocat fiscal, a été soudainement outré en hurlant "ON VOUS A NOURRI" et maintenant vous allez nous attaquer avec tout ce qu'on vous a appris ? J'ai répondu que j'avais été payé ( mal) et non nourri pour faire du bon travail et que maintenant j'allais travailler aussi bien pour un meilleur rendement EH OUI MONSIEUR. ET AVEC UN PLAISIR IMMENSE ET INCOMMENSURABLE Un petit plus ! Je connais ces gens là car je les ai pratiqué de nombreuses années et ils savent que je sais tout d'eux. Ils vous font croire qu'ils sont vertueux , donneurs de leçons et respectueux des lois ? C'est tout le contraire . J'ai fais une liste pendant tout le temps que j'y étais et j'ai des noms et des faits, hélas, prescrit tel qu'un directeur divisionnaire chargé du contrôle fiscal qui ne payait pas ses impôts parce qu'il ne déposait pas de déclaration . Tout simple et tranquille! De même, un Directeur chargé des succession et de l'ISF qui dépassait les limites de 10 fois, et qui bien entendu, se désempressait de déclarer. Un autre qui ne déclarait que la moitié de ce qu'il touchait au nom d'une prétendue exonération pour frais de mission inexistante . Ces gens là ? INTOUCHABLES! ET CE SONT EUX QUI VOUS ASSIGNENT EN JUSTICE POUR VOUS SAISIR ET MONTER DE GRADE AVEC (50 % de leurs rémunérations non soumises aux charges sociales - PRIMES hors salaires ! - ) CONCLUSION : Y a t-il une morale publique ? Vu de l'intérieur je suis témoin que NON ! Et ils n'osent pas m'affronter par crainte de divulgation des réalités sordides de ce milieu . Croyez en mon expérience au sein du "saint graal" ces gens là sont malhonnêtes et se foutent de l'HUMAIN . Ce qui compte n'a rien à voir avec ce qu'ils annoncent , leur carrière , leurs résultats statistiques , la compétition interne et surtout le VASE CLÔT dans lequel ils évoluent ensemble sans voir l'extérieur : équité ; morale ? etc ...........? ils s'en foutent ? ILS SONT ENTRE EUX, ET VOUS N'EXISTEZ PAS AUTREMENT QU'EN TERME DE DOSSIER ! Et l'être vivant derrière ? rien à foutre !

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2 réflexions au sujet de « APPEL A TOUS LES CANDIDATS POUR UNE REFORME DU CONTROLE FISCAL »

  1. ‎ » La dictature parfaite aurait les apparences de la démocratie, une prison sans murs dont les prisonniers ne songeraient pas à s’évader. Un système d’esclavage où grâce à la consommation et au divertissement les esclaves auraient l’amour de leur servitude. » Aldous Huxley (1864-1963), écrivain britannique, auteur du livre « Le Meilleur des Mondes »

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