Monsieur Henri Dumas,

Bonjour, et merci.
Effectivement  « tricheur » c'est un qualificatif utilisé à contre vérité ou à contre-réalité par nos médias et nos "responsables-irresponsables" politiques.
De votre part votre exposé est une belle définition appliquée et une démonstration  solides.
Car en ce qui concerne le comportement des personnels des services fiscaux (et directions bien sûr) et des tribunaux administratifs, je confirme absolument ce terme de « tricheurs »..
En sus des témoignages autres entendus ou lus sur leurs comportements et actions, j'en ai pâti personnellement.
Pour témoignage personnel, en quelques mots sur une situation vécue :

Un divorce et le Fisc :

Dès séparation en vue de divorce, (2002), je fournissais à mon épouse une pension alimentaire mensuelle, (915€/mois) vu sa faible pension de retraite (400€). Ceci a été déclaré au fisc (DGI) en 2003, par entrevues dans ses bureaux. Y compris demande écrite de dégrèvement correspondant pour la déclaration des impôts sur le revenu.
Dégrèvement accordé, (début 2004 pour 2002) mais "non motivé" ... . Les années suivantes j'ai déclaré cette pension lors de chaque Déclaration de revenus. Nous ne savions pas comment régler au mieux la situation. Une
demande de divorce par consentement mutuel a été déposée, que j'ai refusé car la pension devait être fixée à discrétion par La Juge du Tribunal de Grande Instance de Quimper et sans recours possible ensuite. Une demande de divorce "pour faute" de ma part a été déposée par mon épouse (assez facile de trouver des témoignages écrits des deux bords) et nous avons constaté que ces témoignages ne sont pas vérifiés et probablement pas lus du tout par "La Juge" du TGI de Quimper qui a décidé seule dans son bureau « en présence de sa greffière » sur lecture du dossier une pension qui m'a paru excessive, (tendance naturelle de cette Juge ai-je appris après ...). Cependant un premier jugement "de non-conciliation" (en fait, il ne s’agit pas du tout de « conciliation », ce qui aurait été possible, mais de tester les capacités financière du payeur pour fixer la prestation compensatoire …) avait été rendu par cette Juge, plus de deux ans après notre séparation (mi-2004). La suite : jugement par le TGI de divorce pour faute, dépôt d'appel auprès de la Cour d'Appel de Rennes qui a infirmé le premier jugement en qualifiant raisonnablement ce divorce pour "séparation depuis plus de deux ans", (textes légaux mal connus), et diminué la pension alimentaire à un niveau réaliste (sept 2006).

Mais la Direction Générale des Impôts de Quimper m'a imposé et réclamé, (début 2006) et j'ai payé, un redressement fiscal sur les un an et demi de pension alimentaire déclarée (et versée) avant la date
de ce premier jugement de non-conciliation,  (5430 €). J'ai porté l'affaire devant le Tribunal Administratif de Rennes : débouté. Je suis allé devant la Cour Administrative d'Appel de Nantes (en payant les frais de l'Avocat
obligatoire, >2000€) : débouté en 2011. J'ai arrêté, car pour aller en Conseil d'Etat, il fallait cracher environ 5000€ de plus. Je n'en avais pas les moyens.

Les textes du Code des Impôts sont très précis sur les mots :
Suivant le dernier jugement de la Cour Administrative d'Appel  de Nantes, le fait que le dégrèvement accordé par Direction des Impôts ne soit pas motivé : il ne prouve donc pas que ce dégrèvement corresponde à une prise de
position formelle de l'Administration, seule la date du jugement de non-conciliation doit être pris en compte...
Je vous passe les détails des textes du Code des impôts et aussi le fait que Les Services fiscaux de Quimper ont suspendu à un moment leur décision de recouvrement dans l'attente du jugement de divorce de la Cour d'appel de Rennes, car j'avais demandé le report des effets du divorce à la date exacte de notre séparation, avec arguments et preuves. A l'information ensuite que les effets du divorce étaient reportés à une date antérieure (2002) par la Cour d'Appel de Rennes, les services fiscaux m'ont rétorqué qu'il n'y avait pas de rétroactivité sur le plan fiscal des décisions judiciaires ! Même réponse de la Cour Administrative d'Appel de Nantes : La décision de dégrèvement du 10 Février 2004 n'est pas motivée et ne peut valoir doctrine et prise de position formelle, et une décision judiciaire n'a pas d'influence sur rétroactive sur une imposition intervenue antérieurement ...
Pas facile de résumer en quelques lignes plusieurs kilos de documents, et une situation concrète qui confirme la malhonnêteté intellectuelle (et financière indirectement) de nos services fiscaux et de nos "juges administratifs" . Ils nient la réalité des faits en exploitant à leur profit leurs propres lacunes et les mots du Code Des Impôts suivant leur interprétation personnelle, en vue « d’extorsion de fonds » au préjudice des contribuables : des « tricheurs ».
Excusez-moi, si  je vous détaille un peu trop mon expérience personnelle, mais connaître et avoir vécu des situations réelles permettent de donner une appréciation motivée, (apanage des Anciens ...?).
En ce sens je confirme donc, à partir des constats ci-dessus, que le terme et l'accusation de « tricheurs » peuvent être utilisés envers ces Administrations sans réserves.
Cordialement.
Georges COLLETER.