Je propose à votre lecture le recours gracieux que je dépose ce jour, une nouvelle hypothèque légale de 446 064€ s’abattant sur mes biens personnels, qui ne les valent pas.  

 

RECOURS GRACIEUX

  

Monsieur Le Directeur des Services Fiscaux de l’Hérault,

Je vous remercie de bien vouloir considérer la présente comme un recours gracieux visant l’annulation d’une hypothèque légale de 446 064 € prise sur mes biens personnels, dont j’ai été averti par un courrier du 16 Août de Monsieur Le Trésorier Principal de Sète.

Cette prise d’hypothèque fait suite à un avis d’imposition daté du 31/05/2010.

Ces deux documents sont nuls sur la forme et sur le fond.

L’avis d’imposition est lié à un redressement qui concerne une société et non ma personne, de plus, ce redressement est une insulte au bon sens sur le fond. Je vous joins ma citation à ce sujet qui peut être, si ce courrier est lu à partir de mon blog où il va être publié, obtenue avec le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/citation_M_Martino_24-562010.pdf

Sur la forme, je m’en remets au recours gracieux de mon avocat, que je vous joins en copie et qui est accessible par le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/conclusions_StM.pdf

Evidemment je pense connaître votre réponse, tout en souhaitant qu’elle puisse enfin être autre et rejoindre la morale de la charte du contribuable évoquant: “des relations entre le contribuable et l’administration fiscale basées sur le principe de simplicité, de respect et d’équité”, on croit rêver et pourtant… c’est écrit!!!

Alors parlons-en.

Un observateur impartial et objectif pourrait, dans cette affaire et dans bien d’autres, faire les observations suivantes:

-1°- Un contrôleur fiscal, inventant une situation qui n’existe pas, émet une notification de redressement surréaliste.

-2°- Le contrôlé, très légitimement, se rebelle.

-3°-  Sa rébellion est canalisée de telle sorte que, comme le taureau lâché dans l’arène où il ne demandait pas à aller, il va être désorienté et  affaibli, puis mis en spectacle et finalement à mort.

Réflexion sur le 1°:

Il serait hasardeux et mesquin d’imaginer que les contrôleurs fiscaux sont tous vicieux et malhonnêtes. Or, force est de constater la multiplication des contrôles qui, finissant par un redressement découlant uniquement d’une réécriture de l’histoire de l’entreprise à l’exclusion de toute fraude avérée, sont irrationnels et contraires à la bonne foi à laquelle se réfère constamment l’administration.

Après réflexion, mon explication est la suivante: si l’on excepte la pègre et l’argent sale qui circule en liquide, la plus part des transactions commerciales se font aujourd’hui par l’intermédiaire de cartes de paiement. Donc, pratiquement tout est vérifiable et non dissimulable. Je suppose que, de ce fait, la fraude fiscale a énormément reculé.

Mais, car il y a un mais. La charge fiscale étant reconnue comme anormalement lourde par la majorité des français, il y a urgence à détourner leur attention. Ainsi nait la rumeur selon laquelle la lourdeur de cette charge fiscale serait directement liée à l’évasion fiscale et notamment à la fraude.

Il faut donc une fraude significative, un chiffre si possible colossal. Ce chiffre sera l’addition des notifications, peut importe qu’elles soient vraies ou imaginaires. Le contrôleur émetteur n’en assumera pas la responsabilité, il y a pour cela tout une organisation que, disons-le, il suffit de prendre dans le sens du poil pour voir le montant d’une notification tomber à zéro ou presque.

Cependant, malheur au naïf qui ne va pas voir que les dès sont pipés, et qui va sincèrement s’engager dans la recherche de la vérité.

Réflexion N° 2:

La lecture de mes dossiers et de mon blog suffit à comprendre l’inanité de la rébellion.

Réflexion N° 3:

Je ne reviendrai pas sur mon parcours contentieux que vous connaissez, que les lecteurs de mon blog connaissent aussi.

Ce recours, par contre, me permet de revenir sur les outils utilisés par les services fiscaux pour obtenir la mort programmée du contribuable redressé qui se rebelle et n’accepte pas la mascarade expliquée précédemment.

Nous avons déjà eu l’occasion de décortiquer les méthodes violentes, immédiates, que sont les ATD ou aussi les saisies attributions et ventes des biens du contribuable.

Aujourd’hui nous sommes face au siège, au blocus du contribuable contrôlé. En effet, la mise en place d’hypothèques légales, par les services fiscaux, du montant de notifications fantaisistes, éditées pour des motifs obscurs, revient à immobiliser les biens personnels ou professionnels d’un contribuable.

Ainsi il ne peut plus vendre ces biens, il ne peut plus les utiliser pour trouver de l’argent auprès des banques. Il est en état de mort clinique financière. Il suffit d’attendre, sa trésorerie ne peut que s’assécher.

Conclusion:

Je n’imagine pas que ce recours puisse avoir un résultat quelconque.

Mais j’espère qu’avec le contentieux qu’il va induire, additionné aux autres, il permettra une prise de conscience de la réalité de la situation.

Je continue à espérer que tout cela n’est pas le fait d’un cynisme qui serait odieux, mais d’une situation qui s’est installée petit à petit et que des personnes de bonne volonté vont un jour analyser avec objectivité. Puis, ensuite, elles jetterons les bases d’une organisation différente, permettant l’éradication de toute cette folie, mortifère pour les entrepreneurs, destructrice de richesses au détriment de tous des français.

Je vous prie de croire, Monsieur Le Directeur, à ma parfaite considération.

H. DUMAS