Les expatriés

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Non-résidents et frontaliers, Bercy se prépare à rembourser la CSG CRDS

Le secrétaire d’état au budget a reconnu que l’arrêt Ruyter de la Cour de Justice européenne qui condamne la France à rembourser les prélèvements sociaux aux non-résidents (en grande majorité des expatriés) et aux frontaliers disposant de biens immobiliers sur son territoire allait coûter très cher. Depuis le 20 octobre 2015, les modalités de remboursement sont connues.

Le centre des impôts des non-résidents se prépare à crouler sous les demandes 

Le montant évoqué est de 1 à 2 milliards d’euros. Le centre des non-résidents à Noisy Le Grand se prépare déjà à recevoir des dizaines de milliers de réclamations légitimes de non-résidents qui continuent de subventionner le déficit abyssal de la sécurité sociale alors qu’ils ne bénéficient pas de prestations sociales en France et qu’ils doivent déjà s’acquitter de cotisations sociales dans leur pays de résidence.

Des montants importants sont en jeux

La loi de finance rectificative publiée dans les prochaines semaines devrait mettre fin à l’imposition des non-résidents sur leurs revenus fonciers (loyers) mais aussi en cas de plus-value de cession de biens immobiliers. Le montant des prélèvements sociaux (15.5%) peut s’avérer significatif si des biens ont été cédés mais aussi pour les revenus fonciers puisque le délai de réclamation s’étend sur 3 ans ( calculer le délai de réclamation). Pour les contribuables, il faut garder à l’esprit qu’au 31 décembre une année se prescrit. Il faudra donc introduire une réclamation avant le 31 décembre 2015.

Les montants en jeux sont importants (simuler le montant du remboursement de prélèvements sociaux) puisque la fiscalité actuelle de la France est souvent plus lourde en terme de prélèvements sociaux (qui devient un véritable sujet pour les avocats fiscalistes aujourd’hui) qu’en terme d’impôt sur le revenu. Par exemple, les abattements pour durée de détention d’un bien immobilier sont plus importants en terme d’impôt sur le revenu (exonération au bout de 22 ans) qu’en terme de prélèvements sociaux (exonération au bout de 30 ans).  L’importance du déficit de la sécurité sociale a poussé Bercy a alourdir constamment les prélèvements sociaux.

La position de Bercy est fortement fragilisée

La position de l’administration fiscale française est encore un peu plus fragilisée puisque le Conseil d’Etat vient de se rallier à la position de la Cour de Justice de l’Union européenne dans un arrêt du 17 avril 2015 (Conseil d’État, 3ème / 8ème ssr, 17 avril 2015, 365511) où il est clairement énoncé que

« ne peuvent être assujetties à des contributions relevant du champ d’application du règlement n°1408/71 les personnes qui résident en France mais qui ne relèvent pas du régime français de sécurité sociale ».

Le Conseil s’est également prononcé en faveur du contribuable dans un arrêt Michaël Leduc du 15 avril 2012, n°365511.

Enfin une décision du Conseil d’Etat qui reprend la solution De Ruyter

Le centre des non-résidents indique dans un communiqué qu’il attend la décision du conseil d’état pour se prononcer. C’est chose faite depuis le 27 juillet 2015, le CE a repris la solution De Ruyter.

L’administration fiscale publie les modalités pour obtenir le remboursement

Sur le site impot.gouv le 20 octobre 2015 l’administration à énoncer les critères pour obtenir le remboursement.

Concernant la plus-value immmobilière il faut adresser la demande à la direction départementale des finances publiques où l’acte a été enregistré .

Concernant les revenus fonciers, la réclamation doit être adressée au centre des impôts local où le particulier fait sa déclaration (centre des non résidents ou centre local si résidence en France).

Les personnes concernées sont celles qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale dans un pays de l’UE, l’EEE ou la Suisse autre que la France. Ceux qui sont affiliés à des régimes de pays tiers (Maroc, Tunisie, Israel, Etats-Unis etc…) devront obtenir la restitution par la voie du tribunal.

Me Benzarti- avocat fiscaliste