Zap du Net

Une selection d’articles choisis sur le net par E. Bolling

Le Rapport interne qui révèle (presque) tout sur l’Assemblée nationale Voyage au pays des merveilles par IREP

Tout ce que vous ne savez pas sur le monde secret de l’Assemblée nationale…

Après son Étude publiée il y a quelques jours, l’IREF avait promis de revenir sur le monde secret de l’administration de l’Assemblée nationale. Or, la meilleure façon d’en parler est la transparence et la publication d’une partie des sources. Si l’Assemblée ne le fait pas, nous le faisons. Car les contribuables ont le droit de savoir.

Voici donc en accès libre le rapport interne que l’IREF s’est procuré et qui a été demandé en janvier dernier par François de Rugy, président de l’Assemblée nationale, à deux secrétaires généraux. Il lui a été remis le 16 mai dernier.

Intitulé «  Quelle administration parlementaire en 2022 ?  », il a pour but de préciser les orientations d’une réforme et dévoile une grande partie des nombreux avantages dont bénéficient les fonctionnaires parlementaires.

Derrière la langue de bois inévitable dans ce genre de rapport se cache une impressionnante quantité d’informations sur le train de vie de l’administration de l’Assemblée nationale : salaires, primes, indemnités, forfaits, avantages fiscaux, congés, retraite… Les privilèges sont quand même très impressionnants et confirment les éléments de notre Étude.

Ses auteurs précisent toutefois qu’il reste beaucoup de points à éclaircir surtout concernant les rémunérations et les primes. En effet, de nombreuses zones d’ombre persistent et il faudra connaître la vérité dans le respect de l’information correcte et pour pouvoir réformer.

Car une réforme est absolument nécessaire ! Pour l’instant, profitons-en, sans aucune modération. Voici quelques points importants que nous avons relevés en indiquant les pages correspondantes.

SALAIRES, TRAITEMENTS, PRIMES, FORFAITS, INDEMNITÉS, PRÊTS TRÈS AVANTAGEUX…

  • Des salaires très élevés par rapport aux fonctionnaires de la fonction publique d’État (FPE) jusqu’à 2,5 fois. À affectation équivalente, les assistants de directions gagnent 2,4 fois plus que leurs homologues de la FPE (83 100 € contre 34 700 €) et les agents de l’Assemblée 2,5 fois plus que les adjoints administratifs de l’État (67 800 € contre 26 945 €). Donc : 5 500 euros brut /mois + primes (64% en moyenne) pour les salaires de base, ce qui représente un salaire de base à partir de plus de 6 000 € net/mois. (pp.31-33). Pour rappel, l’indemnité d’un député est de 5 373 € net / mois et le SMIC mensuel brut est à 1 498.47 euros.
  • Absence de grilles de salaires flagrante et assumée« L’Assemblée nationale n’a pas fait le choix d’individualiser la rémunération en fonction des affectations des fonctionnaires et des sujétions qui y sont attachées » car une telle pratique est « difficile à envisager pour les membres du corps généralistes » (p. 33).
  • Reconnaissance d’un taux de primes hors norme« Le poids des primes et indemnités est particulièrement élevé par rapport aux traitements. Ainsi le régime indemnitaire des fonctionnaires de l’Assemblée nationale représente environ 64% de leur rémunération brute » contre « en moyenne 22% pour les fonctionnaires de l’État ». (p. 31)
  • 64% de prime est une moyenne. Une partie des fonctionnaires touche des primes mirobolantes lorsque d’autres perçoivent des primes plus faibles, mais toujours élevées en comparaison de la FPE. Si nous appliquons cette moyenne au net le plus bas (3780 €) on atteint sans difficulté les 6 000 net/mois. (p.32)
  • Primes de nuit accordées à tout le monde. François de Rugy a reconnu que les heures de nuits et les sessions extraordinaires étaient bien payées même si les fonctionnaires n’étaient pas présents : « Si on ne siégeait jamais la nuit, jamais le week-end, ce qui n’est pas le cas, en effet ce serait des primes qui seraient versées en compensation de quelque chose qui n’a pas existé ». (Paris Première, 13/06/2018 et pp.31-32)
  • Forfait (ICSS) plus élevé que dans l’ancien fonctionnement par prime. Il est constitué de deux éléments comptables : « une part de base et une part complémentaire correspondant à un forfait de 165 Indemnités de Travaux Supplémentaires annuelles » (p. 32), soit la moyenne des ITS versées sur la période 2011-2015). Son total est donc variable pour une partie. Il est plus élevé de 2,28 M€ en 2017 par rapport à 2016 (48 893 470 € contre 46 604 099 €).
  • Absence de contrôle de la Cour des comptes. Le rapport est interne, il n’a pas fait l’objet d’un audit externe. L’IREF est heureux d’apprendre que François de Rugy est « pour que la Cour des comptes, qui aujourd’hui certifie, demain contrôle les comptes de l’Assemblée nationale. » (Paris Première, 13/06/2018)
  • Versement d’une indemnité compensatrice des obligations de logement. Cette indemnité représente 7 M€ en 2017 et « est également versée à l’ensemble des fonctionnaires de l’Assemblée nationale. » (p. 34) Le principe est d’indemniser les fonctionnaires qui ne peuvent bénéficier de logements de fonction. Il est surprenant de ne pas la voir apparaître dans les comptes de l’Assemblée nationale.
  • Prêts au logement. Censés être supprimés depuis 2009, « ils subsistent de manière résiduelle pour les fonctionnaires sous la forme d’une « avance remboursable » (p. 43). Le rapport propose de supprimer définitivement ce mécanisme.

LE RAPPORT POINTE LES AVANTAGES FISCAUX ET LES CONGÉS

  • Exonération fiscale sur l’IR des cadres de l’Assemblée nationale. Il s’agit de l’Indemnité compensatrice de l’abattement supplémentaire de 20% sur les revenus imposables » (p. 33). Cette indemnité concerne ceux qui sont « rentrés dans les cadres avant 1999 » (c.-à-d. les administrateurs) : 20% de l’impôt sur le revenu effectivement payé au titre des revenus de l’année précédente sont reversés en prime. Sa suppression est envisagée.
  • Les fonctionnaires ont la possibilité de prendre 10 semaines congés par an.
  • Des congés de fins de carrières généreux
    – La pension proportionnelle avec jouissance immédiate et cumulable : tous les fonctionnaires réunissant au moins 15 années de services peuvent demander à bénéficier de cette pension lorsqu’ils arrêtent de travailler. D’après le rapport « rien ne justifie ce mécanisme dérogatoire au droit commun qui peut, dans certains cas, conduire l’Assemblée nationale à verser plusieurs dizaines d’années une pension cumulable avec un revenu d’activité. » (pp.38-39)
    – Le congé spécial (supprimé dans la FPE) permet aux administrateurs ou aux rédacteurs de comptes-rendus « âgés de plus de 55 ans de continuer à percevoir pendant cinq ans au maximum leur traitement de base et la part fixe de l’indemnité compensatrice de sujétions de services (ICSS) avant d’être admis à la retraite. » (p. 39)
    – La cessation progressive d’activité (CPA) permet aux fonctionnaires de plus de 55 ans (sauf directeurs et conseillers-chefs de division) « de travailler à mi-temps tout en percevant 80% du traitement de base et des indemnités fixes et 50% de la part complémentaire de l’ICSS » (p. 39)
  • « L’accès à l’emploi d’agent, par voie d’examen professionnel, pour les conjoints de fonctionnaires décédés. » (p. 43)
  • Les fonctionnaires parlementaires élus députés bénéficient d’ « une position « hors cadre », plus avantageuse que la disponibilité d’office qui s’applique, depuis la loi organique du 14 février 2014, aux fonctionnaires de l’État. » (p. 43)

L’ASSOCIATION AGRAN EN CHARGE D’UNE PARTIE DE LA LOGISTIQUE PARLEMENTAIRE

(cf. pp 10-11)

  • Il faut distinguer les 21 salariés (personnel de plonge – pas 22) que l’AGRAN emploie directement de l’administration de l’Assemblée qui emploie et rémunère 63 personnes (51 fonctionnaires et 12 contractuels – pas 65) qu’elle met à la disposition de AGRAN.
    « Pour les cuisines et le service en salle des deux restaurants, ainsi que pour les cuisines des deux libre-service, le service de la Logistique parlementaire organise le service en s’appuyant sur une association (AGRAN) qui elle-même emploie les personnels de plonge (21 personnes), encaisse les recettes et procède aux achats. L’administration emploie et rémunère, en outre, 63 personnes, dont 51 fonctionnaires et 12 contractuels qui sont mis à la disposition de l’AGRAN. » (p.11)
  • Le rapport ne dit toujours pas comment sont répartis les 4,9 millions d’euros de subvention destinée à la rémunération d’une partie des employés en 2017.
  • Cette subvention de 4,9 millions d’euros apparaît pourtant dans les comptes et elle est destinée à payer les salariés de l’AGRAN, cela est explicitement écrit dans les comptes
  • Les auteurs du rapport se rendent compte de l’ambiguïté des corps de fonctionnaires travaillant avec l’AGRAN et envisagent leur extinction. À suivre !

« Modeler un nouveau visage pour l’administration de l’Assemblée nationale, accroître son efficacité avant la fin de la législature, pour 2022, la tâche est vaste. Elle est aussi exaltante », écrivent en conclusion les auteurs du rapport (page 44). Il reste maintenant à le faire.

Pour en savoir plus, téléchargez le rapport.

Sur le web

De leur voiture à leur cercueil, nos élus vous saluent bien par Nicolas Perrin

La semaine passée, nous avons vu que rien ne rend plus heureux nos dirigeants que de disposer de votre argent pour organiser la société comme ils l’entendent : placements, retraites… tout doit y passer. Eux, par contre, s’abstiennent de jouer selon les règles qu’ils établissent spécialement pour vous.

Je vous propose donc, aujourd’hui, de poursuivre notre tour d’horizon des dernières évolutions législatives et réglementaires, ce qui va nous amener à inaugurer une nouvelle rubrique.

Auto-moto : vous reprendrez bien une petite louche d’impôts ?

Emmanuel Macron, alors candidat à la présidence de la République, avait laissé entendre qu’il était contre l’abaissement de la vitesse de circulation à 80 km/h sur les routes secondaires. Depuis, le gouvernement d’Emmanuel Macron a indiqué qu’il comptait entériner cette limitation sur les routes secondaire à double sens qui ne sont pas séparées par un rail ou par un muret, avec effet au 1erjuillet.

Ainsi, le Premier ministre Edouard Philippe a-t-il adopté, début janvier, la posture du héros épris de rectitude morale pour justifier cette mesure qui permettrait de sauver jusqu’à « 450 vies par an ».

tweet edouard philippe

Officiellement, aucun rapport avec une hausse des rentrées d’argent frais consécutives au probable surcroît d’amendes à venir, dans la lignée du déploiement des mitrailleuses à PV que sont les voitures-radars banalisées. Soyez-en sûr, ces mesures sont pensées pour votre bien.

Depuis, le gouvernement s’est décidé à publier le rapport sur les tests de la baisse de la vitesse à 80km/h qui ont été menés entre juillet 2015 et juin 2016. Le problème, comme le rapporte BFM TV, c’est que « le rapport du Cerema ne livre aucun détail sur l’évolution du nombre de décès et de blessés sur ces trois tronçons, ni sur les causes d’éventuels accidents pendant la période de l’expérimentation ».

Voici ce qu’en conclut le magistrat Charles Prats :

tweet charles prat

Ajoutez à cela qu’Emmanuel Macron (le candidat) avait laissé entendre qu’il n’augmenterait que la taxation du diesel (afin de « réduire massivement la pollution liée aux particules fines ») et pas celle de l’essence, pour finalement augmenter dès le 1er janvier 2018 la fiscalité des deux types de carburants… et vous commencez à avoir de quoi remplir un tombereau de carabistouilles de campagne électorale.

Mais, bien sûr, ces hausses d’impôts frapperont l’ensemble de la population, peu importe que vous soyez un politicien ou un contribuable lambda.

A moins qu’Arnaud Montebourg et ses confrères ne prennent le volant que lorsqu’il s’agit de faire de la communication, par exemple pour mieux convaincre les électeurs que le gouvernement se démène en vue de mener à bien le « redressement productif » de la France.

bfm arnaud montebourg video

Il est vrai que des impôts sont nécessaires… surtout si l’on veut continuer à gaspiller de l’argent public.

Gabegie : l’ »argent public », dépensé avec toujours plus de parcimonie

Le 6 décembre dernier, Edouard Philippe a profité de votre argent pour s’offrir un vol privé dont le coût est estimé entre 350 000 et 480 000 €. « Au cas où vous ne seriez pas au courant, ‘vol’ ne signifie pas ‘larcin’ mais un trajet en avion entre Tokyo et Paris », comme l’a précisé Simone Wapler.

Peut-être l’avion privé utilisé par le Premier ministre disposait-il d’une technologie permettant de « réduire massivement la pollution liée aux particules fines », comme le voudrait notre bon président. Et puis, sans doute, Edouard Philippe devait-il se rendre à une réunion urgente du type colloque sur le manspreading avec Marlène Schiappa… Je préfère ne pas creuser le sujet de peur d’être déçu ou agacé. D’ailleurs, pour vous parler franchement, j’en viens parfois même à me demander s’il ne faudrait pas que je m’offre quelques séances de méditation afin de pouvoir continuer à rédiger cette chronique dans de bonnes conditions.

Le problème, c’est qu’il faudrait que j’abonde de ma poche et qu’au prix de la séance avec un coach privé, je préfère pour le moment m’en passer… Heureusement, un espoir se fait jour : me faire élire député !

des députés veulent lancer des séances de meditation a l'assemblée

La Croix rapporte les propos du député LREM Pacôme Rupin :

 « La méditation est recommandée pour les responsables politiques. […] Un travail sur notre intériorité peut nous aider à prendre du recul et à mieux gérer des situations tendues. »

Après tout, les contribuables britanniques offrent ce type de prestation à leurs parlementaires depuis 2004, alors pourquoi nos représentants n’y auraient-ils pas droit eux aussi, surtout si cela leur permet d’être moins stressés dans leur activité professionnelle ?

A propos de vos élus à l’Assemblée, j’espère que vous avez pensé à leur envoyer un message de soutien après la réforme de leurs frais d’obsèques, et de ce ceux des membres de leur famille.

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Le plus croustillant, c’est que nos élus croulent à ce point sous les privilèges que Le Figaro précise qu’il s’agit d’ »un avantage parlementaire peu connu du grand public et parfois des députés et sénateurs eux-mêmes » !

Car cette allocation funéraire n’est pas spécifique aux députés. Prévue par les règlements des deux chambres parlementaires, elle couvre le décès des députés et des sénateurs qui viendraient à trépasser au cours de leur mandat… ou après celui-ci… ainsi que le décès de leur conjoint… et de leurs enfants à charge.

Le 14 mars, le bureau de l’Assemblée nationale a décidé de réduire le montant de cette allocation funéraire. Son homologue au Palais du Luxembourg n’a pas réagi à ce jour.

Espérons au moins que si elles sont décidées, les séances de méditation à venir permettront à nos députés de mourir détendus et l’esprit libre.

Parenthèse : si vous trouvez que ces mesures relèvent du gaspillage, sachez que Jacques Attali risque de hurler à l’amalgame. L’ancien conseiller d’Etat considère en effet que le gaspillage, c’est avant tout quand l’être humain quitte la planète bleue pour aller voir ce qui se passe un peu plus loin que chez lui…

tweet jacques attali

Au final, en dépit du fait que nos dirigeants et nos élus se servent de votre argent comme s’ils tapaient dans un bol de punch à la garden party de l’Elysée, ils ne parviennent pas à dépenser autant qu’il le faudrait pour que la France maintienne son rang dans la compétition internationale de jetée d’argent par les fenêtres.

Comme les recettes fiscales de 2017 sont supérieures à ce qui avait été prévu – quoi qu’insuffisantes pour couvrir les dépenses de l’Etat – il s’est naturellement trouvé des députés de la majorité pour demander au gouvernement de redistribuer cette « cagnotte fiscale ».

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Même si le président et le gouvernement ont une fâcheuse tendance à confondre baisse des dépenses et ralentissement de leur hausse, l’exécutif a heureusement coupé court aux aspirations de ces apprentis pyromanes. A l’Elysée et à Matignon, l’heure est plutôt à l’innovation fiscale et sociale, comme nous le verrons très bientôt.

 

sur le web  http://la-chronique-agora.com/de-leur-voiture-a-leur-cercueil-nos-elus-vous-saluent-bien/

Déclaration d’impôts : quand l’impôt sur le revenu s’emballe Par Guillaume Mériat.

Les réductions d’impôt sur le revenu pour les bas salaires ont un effet pervers ; elles entraînent des taux marginaux d’imposition très élevés au niveau du salaire médian français, qui pourraient créer une trappe à pauvreté.
Il est venu le temps de la déclaration d’impôts ! À la manière d’un jeu de rôle particulièrement aride, il s’agit de remplir de nombreuses petites cases afin d’avoir le droit de jouer à une roulette russe tout à fait désagréable. Paierai-je ? Ne paierai-je pas ?

Il faut dire que le calcul de l’impôt sur le revenu est éminemment complexe, même lorsqu’on déclare un simple salaire. Le politique ne pouvait se satisfaire d’un taux d’imposition unique appliqué sur tous les revenus ; il a donc créé l’impôt progressif. En substance, il s’agit de dire que le millième euro de revenu est plus utile que le cent-millième. Il est donc légitime de taxer davantage le cent-millième euro (par exemple à 40%, en en prélevant 40cts) que le millième euro (que l’on taxera à 0%).

LE PROBLÈME DE L’IMPÔT PROGRESSIF

La critique libérale de cet impôt progressif, en matière morale, économique, ou de choix publics, est bien connue et nous n’y reviendrons pas. Le profil des taux d’impositions marginaux qui apparaît dans les communications publiques est le suivant :

Le taux marginal croît avec les revenus. Comme dirait Caius Saugrenus, si toi y en a gagner plus, toi y en a payer beaucoup plus plus.

Malheureusement, nos hommes politiques ne pouvaient se satisfaire d’une idée aussi vieillotte, que Marx et Engels défendaient déjà en leur temps. Il fallait ajouter des bidouilles sur les bidouilles. L’article 197 du Code général des impôts introduit ainsi deux mécanismes de diminution de l’impôt au niveau du salaire médian (oui, deux !) : la décote et la réduction sous conditions de revenus. Passons sur les formules nées dans l’esprit malade d’inspecteurs des finances, le BoFiP présente des travaux pratiques.

Ces réductions vont avoir pour effet de modifier les taux marginaux d’imposition. Imaginons une tranche d’imposition à 10% entre 10 000 € et 20 000 €. À 10 000 €, l’impôt sera de 0 €. À 14 000 € de 400 € et à 15 000 €, de 500 €. Maintenant, mettons en place une réduction de 200 € pour tous ceux qui gagnent en dessous de 15 000 €. À 14 000 €, l’impôt sera de 200 € au lieu de 400 €, à 15 000 €, il sera de 500 €. Les 1 000 € entre 14 000 € et 15 000 € seront donc imposés avec un taux marginal réel de 30% ( [500 € – 200 €] / [1000 €] = 30%) ! Les calculs pour la décote et la réduction d’impôt sont un brin plus complexes, dans la mesure où ils essaient d’amortir certains effets pervers. En effet, entre 14 990 € et 15 000 €, dans ce modèle simplifié, le taux marginal serait de :  [500 € – (499 € – 200 €)] / [10 €] = 2010 %. Il existe donc des lissages pour atténuer la magnitude de ces effets de seuil.

Caius Saugrenus dirait que plus toi y en a gagner plus, plus toi y en a payer plus plus sauf si toi gagner un peu moins alors toi payer rien mais si un peu plus alors toi payer plus plus mais tout de même moins.

Pour un célibataire, les taux marginaux d’imposition auront cette allure (en vert, les taux marginaux légaux affichés en fonction du revenu – 14% et 30% ; en rouge les taux marginaux après décote et réduction ; en bleu le salaire médian dans le privé en France).

TRAPPE À PAUVRETÉ

Ainsi, le taux marginal autour du salaire médian, pour un célibataire, se situera donc entre 30% et 40%. Un euro de revenu net en plus entraînera 30 à 40 centimes d’impôts en plus. En fait, quand vous êtes célibataire au salaire médian, si votre patron vous annonce 1 € d’augmentation, vous en retrouverez quelque chose comme 75 cts en net ; après impôt sur le revenu, il vous restera environ 50 cts. Une drôle de tête de trappe à pauvreté (on parle de l’impôt au niveau du salaire médian !).

In fine, le taux d’imposition global aura cette allure :

Afin de faire sortir de l’impôt sur le revenu ceux qui déclarent moins de 16 000 €, sans que ceux qui déclarent au-dessus de 23 000 € ne bénéficient de réduction, les taux marginaux entre 16 000 € et 23 000 € sont très élevés. Par là-même, la justification originale de l’impôt progressif à partir de l’utilité n’est plus applicable à l’impôt sur le revenu tel qu’il existe aujourd’hui en France.

Bien évidemment, cette même trappe existe pour les familles, avec un décalage du fait du quotient familial. Par exemple, un couple avec deux enfants déclarant 50 000 € de revenu (2 083 € par mois par adulte) paiera 1 517 € d’impôts ; le même couple déclarant 53 000 € (2 208€ par mois par adulte) paiera 2 391 € d’impôts. 6 % d’augmentation durement gagnée entraînent une augmentation des impôts de 58 %.

 

sur le web:  https://www.contrepoints.org/2018/06/07/317662-declaration-dimpots-quand-limpot-sur-le-revenu-semballe

Les nababs de l’Assemblée nationale par Jean Nouailhac

On croyait avoir tout vu avec les gros salaires et les primes illégales de Bercy, mais il y a encore pire chez les hauts fonctionnaires de l’Assemblée !

L'Assemblée nationale regorge de fonctionnaires très privilégiés...
L’Assemblée nationale regorge de fonctionnaires très privilégiés…

Plaidoyer en faveur de l’évasion fiscale Par Guillaume Maquinay.

Evasion fiscale : si l’État est incapable d’équilibrer ses comptes et gérer ses deniers, pourquoi devrions-nous participer au gâchis national et entretenir un appareil d’État qui continue à dépenser sans compter ?
On entend dans les médias ce refrain à l’envi : l’évasion fiscale représenterait un manque à gagner pour la France de 200 milliards d’euros par an. Ce montant, repris par de nombreux politiques est alors interprété comme un détournement, voire un vol organisé. Le martèlement opéré sur la population est sans appel : il faut absolument faire la chasse à l’évasion fiscale, que justice soit faite !

Tout d’abord méfions nous des chiffres ronds et des grandes statistiques, surtout lorsqu’ils sont repris par des populistes (j’entends par là les mouvements d’extrême gauche et d’extrême droite) et tentons d’y voir plus clair sur l’évasion fiscale en France. C’est un terme extrêmement vaste qu’il est nécessaire de séparer en plusieurs catégories.

Les niches fiscales sont assimilées à de la défiscalisation sur les revenus individuels ou les patrimoines, et sont présentées comme un manque à gagner conséquent pour l’état (52 milliards). Les gros titres (d’une presse engagée) rappellent les combines dont usent les riches pour devenir encore plus riches et se soustraire à l’impôt. Or il existe une multitude de niches fiscales, certaines étant parfois difficiles à justifier. Ainsi on apprendra avec surprise que les journalistes eux-mêmes bénéficient d’un abattement fiscal de leur impôt sur le revenu, par conséquent ils sont la propre cible de ce qu’ils dénoncent. Idem pour les politiques. Ne dit-on pas que charité bien ordonnée commence par soi-même ?

RATIONALISER SES CHOIX
La réalité sur les niches fiscales est que l’individu va rationaliser ses choix vers ceux qui sont économiquement les plus avantageux, peu importe ses convictions politiques. Dès lors chacun essaie de tirer le maximum d’avantages des lois, des aides, des déductions qui s’offrent à lui.

On ne parle pas beaucoup des niches sociales, qui sont pourtant de la couverture fiscale et dont le caractère abusif est beaucoup moins dénoncé car politiquement et socialement incorrect. Qui ose vraiment s’attaquer à la fraude à la Sécurité sociale ? On tend aussi à comparer fraude fiscale et sociale alors qu’ils sont éloignés : la fraude fiscale vise à se soustraire en tout ou partie à l’imposition, alors que la fraude à la Sécurité sociale vise à s’approprier des aides et des revenus de manière illégale (ce qui est plus grave).

Le second constat qui vient à l’esprit est que si l’on parle de paradis fiscal c’est que lexicalement on doit pouvoir lui opposer son contraire, c’est-à-dire un enfer fiscal. Cherchez du regard, vous y êtes probablement : la France est un enfer fiscal. Vouloir échapper à l’enfer est bien naturel. Plutôt que de s’interroger sur les véritables raisons de la fuite, on préfère dénoncer le procédé.

LE PARADIS FISCAL RÊVÉ
Dans l’esprit de nos concitoyens, cet argent fuit dans un paradis et dort sur un compte bancaire à l’abri des regards et des impôts. C’est grossièrement l’image du riche qui dort sur ses lingots. Or cet argent pour peu qu’il soit sur un compte est déjà réinvesti et injecté dans la masse monétaire ; en effet le montant affiché sur votre compte de dépôt représente seulement le droit que la banque vous octroie de disposer de cette partie de ses fonds propres.

En d’autres termes, l’argent ne dort jamais et celui de l’évasion fiscale travaille aussi, crée des emplois dans le secteur du luxe, de l’industrie, du bâtiment, sert de venture capital, génère des services bancaires, produit indirectement des impôts etc. ET est rapatrié sous diverses formes dans son pays d’origine. Pour avoir travaillé dans les fonds d’investissements situés dans des paradis fiscaux, je peux vous l’affirmer, le circuit forme bien une boucle.

Troisième constat, on est en droit de s’interroger sur l’appropriation abusive qui est faite de la création de richesse en France. Le système d’imposition moyenâgeux vise à faire confisquer par l’État (le grand seigneur) une partie des revenus redistribuée sous une forme qui nous échappe d’un point de vue démocratique, vu que le contribuable n’a aucune décision sur l’allocation qui est faite de ses impôts.

Pis, Milton Friedman avait montré qu’une partie non négligeable de la redistribution des revenus de l’imposition était avant tout d’ordre politique (notamment les aides en tout genre de type HLM, pensions, minimas sociaux, allocations etc) c’est-à-dire qu’elles visaient à « acheter » des voix et donc à maintenir en place la caste politique au détriment du bon usage de ces impôts. C’est encore plus flagrant à un échelon local.

S’évader fiscalement reviendrait à faire de la résistance contre ce système de démagogie fiscale.

Côté libéral l’évasion fiscale pose un problème moral : la fuite des revenus de l’imposition fait peser sur les contribuables lambda une charge plus importante que ceux qui arrivent à s’exiler, c’est donc un procédé injuste. Si l’on pousse la réflexion plus loin, il y a cependant à parier que les individus qui s’exilent fiscalement ne bénéficient pas d’aides, ou en tout cas qu’ils donnent bien plus que ce qu’ils ne reçoivent. La situation inverse – bénéficier de nombreuses aides et s’exiler fiscalement est, elle, proprement immorale, c’est vers ce cas de figure qu’il faut sanctionner.

Le deuxième problème est la liberté de circulation des capitaux contre la loi en vigueur : dans la grande majorité surtout lorsqu’elles concernent des entreprises, ces fuites fiscales sont légales, même si elles ne sont pas morales.

Si l’État est incapable d’équilibrer ses comptes et gérer ses deniers, pourquoi devrions-nous participer au gâchis national et entretenir un appareil d’État qui lui continue à vivre dans une folie dépensière tout en maintenant un train de vie somptueux ?

Dans le prochain volet je propose de vous parler des vilaines entreprises qui décident de ne pas payer leurs impôts en France.

 

Sur le Web:  https://www.contrepoints.org/2018/05/26/316755-plaidoyer-en-faveur-de-levasion-fiscale