Ce qui vient de Temoignagefiscal… projet de loi 1294 du 10 Octobre 2018

En 2010, je créais ce blog. J’étais très isolé. Le premier soutien vint d’Emmanuel Bolling, qui a rejoint le blog en 2013.

Inlassablement, nous avons dénoncé la zone de non droit des contrôles fiscaux. Tout particulièrement les lettres de cachet émises journellement par Bercy.

Elles s’appellent « notifications de redressement », elles se moquent de la Déclaration des Droits de l’Homme, elles bafouent les grands principes de la justice, qui sont, rappelons-le : une enquête, puis un juge en audience publique, ensuite une condamnation, tout homme étant présumé innocent avant la condamnation.

Bercy ce moque de tout cela. Ces principes essentiels, qui ont 230 ans, qui ont servi de base au monde entier, Bercy s’en moque.

Bercy enquête, prononce la sanction, l’applique, sans jamais rendre de compte à personne. Bercy est primitivement féodal et pratique le droit du plus fort.

Un théâtre de marionnette, le Tribunal Administratif, passe une couche de vernis sociétal sur ces abus de droit, ne relevant que les erreurs de plume, améliorant ainsi, jour après jour, la qualité formelle de ce système pervers.

De seul que j’étais en 2010, nous devînmes six cent mille, puisque c’est à ce jour le nombre de visiteurs que nous avons eu la chance de recevoir. Qu’ils en soient remerciés.

A vous tous je dis ici : qu’elle est notre part, tous réunis, dans le projet de loi 1294 adopté le 10 Octobre 2018 par l’assemblée nationale ?

Je vous conseille la lecture des débats de l’Assemblée Nationale sur le sujet. Mme Emilie Cariou, rapporteure de la commission mixte paritaire a déclaré, entre autres :

« La mesure emblématique de ce projet de loi est la suppression du verrou de Bercy. Il s’agit bien, je le rappelle, d’une suppression du verrou, car le monopole général de l’administration fiscale en matière de déclenchement des poursuites disparaît. Nous créons ainsi une politique répressive coordonnée entre la justice et l’administration fiscale. Je remercie les parlementaires de tous les groupes qui ont soutenu cette réforme, ainsi que le Gouvernement qui s’y est associé. Elle est directement issue du rapport de la mission d’information présidée par Éric Diard et dont j’étais la rapporteure. Nous avons montré que le Parlement était une force de proposition et nous avons réussi à trouver un consensus avec tous les groupes politiques sur cette réforme, attendue par nos concitoyens. Sa bonne application sera suivie de très près par le Parlement, et nous veillerons notamment à ce que les moyens humains soient adaptés à la lutte contre la fraude et à ce que les équipes des ministères de la justice, de l’économie et des finances, et de l’action et des comptes publics soient formées à mieux détecter la fraude et à la poursuivre. »

C’est-à-dire que, si tout ce passe bien, si Bercy ne pipe pas les dés à l’occasion des décrets d’application, si la justice prend la balle au bond, nous nous acheminerions vers une police fiscale du même type que la police nationale — donc responsable et surveillée — d’audiences judiciaires publiques où les présumés innocents, poursuivis pour fraude fiscale, pourraient se défendre utilement, présenter leurs dossiers aux magistrats accompagnés d’expertises contradictoires, etc…

Nous serions devant une justice fiscale qui appliquerait les critères reconnus de la justice pénale, nous serions délivrés des lettres de cachet fiscales.

Ne nous réjouissons pas trop vite.

Passée cette belle envolée de Mme Emilie Cariou, la journée fut terne dans l’hémicycle.

Eric Diaro, défenseur de la loi, n’a pas hésité à affirmer que la fraude fiscale représente « entre 20 et 100 milliards d’€. » Du simple au quintuple, 80 milliards d’incertitude !!! Un grand n’importe quoi en pleine séance de l’Assemblée Nationale. Pire qu’à la télé.

Pas un seul député ne s’est levé pour dénoncer l’absurdité du fonctionnement actuel des contrôles fiscaux, du massacre d’innocents qu’il engendre. Rien, pas un remord, pas une pensée pour les contribuables. Toujours plus de notre fric pour eux, c’est leur seule religion. Ce fut leur discours unanime, tout partis confondus.

Cela n’augure rien de bon, j’ai grand peur que ce qui pourrait-être un pas en avant vers un peu de justice fiscale ne soit qu’un quiproquo, à moins que nous habitions un pays si stupide qu’il faille déclarer le contraire de ce que l’on souhaite faire pour que la population acquiesce.

Objectivement, le montage présenté devrait réguler les contrôles fiscaux et éradiquer ceux qui ne sont qu’un sur-impôt, c’est-à-dire 80% des notifications de redressement actuellement prononcées. Nous savons tous qu’elles sont le fruit, la plupart du temps, d’erreurs de bonne foi du contribuable ou d’interprétations perverses du fonctionnement des entreprises par les contrôleurs. Elles sont rarement liées à une volonté de dissimulation fiscale, à une fraude.

La suppression des lettres de cachet fiscales, la mise en place d’une vraie justice fiscale indépendante prenant en compte, comme en matière pénale, la preuve de l’intention de frauder, devrait faire chuter spectaculairement le rendement du contrôle fiscal.

Du pillage actuel de tous, nous passerions à la légalité sanctionnant les seuls tricheurs.

Les rêves du Syndicat Unifié des Impôt risquent de s’envoler, ceux de Mélanchon aussi, en même temps que ceux des profiteurs de tout poil qui demandent plus de pillages fiscaux pour maintenir leurs sinécures.

Disons que la fraude fiscale ramenée à sa stricte réalité, entre 2 et 5 milliards par an, est-ce possible ? Je demande à voir.

C’est cette drôle d’ambiance qui gâche ma joie de voir inscrit dans la loi ce que je défends depuis si longtemps.

Ce qui est louche est que le discours public, jusqu’au cœur de l’hémicycle, soit l’exact inverse de ce qui est mis en œuvre.

Il y aura forcément un couillon : celui qui aura cru au discours, ou celui qui aura cru au changement.

Bien à vous. H. Dumas

Henri Dumas

A propos Henri Dumas

Que les choses soient claires, je n'ai jamais triché fiscalement. Cela indiffère le fisc, qui considère que ses intérêts immédiats sont supérieurs à ceux de la survie de l'entreprise. C'est ainsi qu'il est capable de redresser et de tuer à partir de données relatives telles que des provisions, des évaluations de stock, des refus de déduction ou de récupération de TVA que le chef d'entreprise a pu gérer en toute bonne foi dans le cadre de ses responsabilités légitimes. De la sorte, alors qu'il est consentant vis à vis de l'impôt, respectueux des règles fiscales, l'entrepreneur peut se trouver, du fait de la cupidité du fisc, exposé lors d'un contrôle fiscal à des redressements qui, suivis des moyens de coercition démesurés du fisc, vont le paralyser, ruiner la confiance de ses partenaires et, finalement, le détruire.

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5 réflexions au sujet de « Ce qui vient de Temoignagefiscal… projet de loi 1294 du 10 Octobre 2018 »

  1. Rien ne change vraiment….et ne changera réellement sans un coup de balai politique important….Bercy est un état dans l’Etat..et personne de quelque parti que ce soit n ‘ose ou ne veut élever la voix….on ne scie pas la branche etc….vous connaissez la suite….Dire cela c’est être considéré comme un dangereux populiste ou un anarchiste et dans tous les cas un anti-républicain notoire…ce qui est un délit aux yeux des gouvernants…
    Tel est le pays dans lequel nous vivons, ou survivons même pour un certain nombre de nos concitoyens..
    « On a toujours les maîtres que l’on mérite »..est une maxime . qui s’applique a de très nombreux pays dont le nôtre.
    Il serait utile, semble t’il , de se réveiller….avant que la démocratie ne s’endorme définitivement ….au profit d’une minorité dictatoriale ….dont il n’est pas certain du tout qu’elle fasse régner l’équité…en général …et fiscale en particulier…

  2. Mr Dumas,

    Cela ne changement rien au debat, le principe du contradictoire n’existe plus depuis bien longtemps. Dans 99% des cas dans les instances pénales, les positions des juges sont deja connus dans  » la basse cour » avant même les plaidoiries .

    sanction, sanction et encore sanction …. il faudrait que tous ces cons se posent la bonne question : Pourquoi y-a-t-il autant de demandeur d’emploi en France (7 000 000) ?

    Simple : Arretez d’emmerder les entrepreneurs !!!

    cordialement

  3. Je ne pense pas qu’il y ait quelque chose de bon à attendre du parquet, l’argent doit rentrer dans les caisses de l’état et c’est tout.

    Petit exemple de violence fiscale ordinaire :

    http://www.lavoixdunord.fr/archive/recup%3A%252Fregion%252Fsaint-omer-amende-pour-une-infirmiere-qui-s-est-ia37b0n3051753

    ———————-La Voix du Nord | 18/09/2015—————–

    « Saint-Omer : amende pour une infirmière qui s’est soustraite à un contrôle fiscal »

    Une infirmière était absente de son cabinet lors des deux visites du contrôleur fiscal. Pour 2012 et 2013, elle a fait l’objet d’un redressement fiscal de plus de 30 000 €. Mardi 15 septembre, elle comparaissait devant le tribunal correctionnel de Saint-Omer.

    Lunettes élégantes, pantalon rose, l’infirmière se présente seule à la barre, mardi 15 septembre. Elle est poursuivie pour avoir fait obstacle à son contrôle fiscal. Elle était absente de son cabinet lors des deux visites du contrôleur. Les services des impôts ont signalé son dossier au procureur de la République. « Je ne pensais pas que cela prendrait cette ampleur-là », avoue-t-elle.
    Elle plaide la bonne foi

    L’Audomaroise plaide la bonne foi. Le premier rendez-vous, elle l’a manqué car elle se rendait au commissariat pour porter plainte pour un vol de sac à main. Le deuxième, elle n’a pas pu attendre. « Le matin, je suis en soins (…) Je ne peux pas les décaler, je ne peux pas m’amuser à décaler une injection d’insuline ! »

    L’avocat de l’administration fiscale relève surtout que pour 2012 et 2013, l’infirmière a fait l’objet d’un « redressement fiscal de plus de 30 000 €. C’est à se demander si elle ne voulait pas cacher quelque chose ! » Le parquet va dans le même sens et requiert une amende de 4 000 € d’amende, dont 2 500 € avec sursis. Le tribunal est allé dans son sens.

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