CHRONIQUE POUR UNE EVOLUTION DU DROIT FISCAL ET L’EQUILIBRE DES FORCES

Bonjour ,
M. DUMAS le créateur de ce site est un homme brillant mais a des idées certes géniales et exactes sur une amélioration des rapports entre le fisc et les redevables , mais hélas il rêve et en l’état c’est irréaliste .
On peut tenter d’autres choses aussi efficaces plus rapides à mettre en œuvre , car l’Etat ne permettra pas que les propositions de M. DUMAS aient une seule chance d’être débattues sinon adoptées .
C’est bien triste mais hélas vrai .
En 1987 il y a donc bien longtemps , devant les abus du fisc de l’époque ,  bien moindres que ceux actuels , la procédure fiscale a été marquée par d’importants millésimes législatifs : 1987 occupe une place particulièrement importante.

A l’initiative du premier ministre Edouard Balladur et sur la base des travaux de la commission présidée par Maurice Aicardi, le législateur a adopté cette année-là un train de mesures qui ont défini une nouvelle donne dans les rapports entre l’administration fiscale et les contribuables.

Ces mesures sont, pour une grande majorité, toujours en vigueur. Et les interrogations fondamentales mises en exergue par la commission « Aicardi » sont toujours d’actualité, notamment celles concernant l’égalité devant la procédure fiscale.

Il y a encore du travail dans le cadre actuel même si on peut légitimement contester la juridiction administrative JUSTICE DE L’ETAT POUR L’ETAT et les droits déséquilibrées entre les redevables et l’administration.
Aujourd’hui après 5 ans de « socialo-cratie » il n’y a eu que des modifications cumulatives donnant plus de pouvoirs au fisc sans contreparties pour les citoyens .

Déjà antérieurement des modifications simples auraient pu éclaircir les rapport entre fisc et administrés et facilitera l’acceptation de l’impôt qui ne peut que reposer sur sa compréhension aisée et alliant le sentiment de justice et de conviction du citoyen que le fisc propose de justes rehaussements compris en contrepartie de la douleur du paiement
EXEMPLES ET PROPSITIONS TRES SIMPLES A METTRE EN OEUVRE DANS UNE MODESTE LOI DE FIANCES SANS RIEN CHAMBOULER
I– Dans tous les cas ou vous faites l’objet d’un questionnement administratif ,vous êtes soumis à des délais de réponse sauf à vous retrouver en accord tacite avec les propositions du fisc ou en taxation d’office pour défaut de réponse etc….
Pourquoi tout simplement ne pas imposer au fisc de respecter LUI AUSSI de réagir dans le même délai que celui qu’il vous a accordé et se retrouver à défaut en accord tacite et que sa non réaction soit traitée comme une position formellement admise ?
Aujourd’hui le fisc peut prendre son temps et réagir quand bon lui semble avant échéance du délai de reprise .
PROPOSITION :
N°1- Vous recevez une mise en demeure de souscrire une déclaration sous 30 jours sinon TO ( taxation d’office)
Modification proposée : Obliger le fisc à taxer dans le même délai après expiration du 1er sous la sanction d’invalider sa mise en demeure.
N°2 – De même pour Tous courriers comme par exemple LETTRE 751 ou 754 vous donnant 60 jours pour répondre et qui indique que si vous répondez dans le délai , la question sera résolue à l’échéance du délai de 60 jours suivant et qu’aucune reprise ne sera effectuée. ERREUR  . *
Actuellement cette indication n’est pas une position formellement admise opposable à l’administration si elle taxe au delà du délai .

Modification proposée : A défaut de réaction du fisc dans les 60 jours interdiction du droit de reprise pour position formellement admise
N°3 : en cas de vérification le fisc vous donne des délais de réponse de 60 jours ( 30 +30 sur demande) pour répondre .
A défaut de réponse du fisc à votre réponse à 3924 , 2172 dans le délai de 60 jours de votre réponse , dire qu’il y a accord tacite de l’administration emportant position formellement admise et interdiction de taxer .

Ces 3 propositions sont identiques en matière de rapports bilatéraux entre fisc et redevables car ils donnent aux uns et aux autres les mêmes droits  . Le fisc vous astreint à des délais pour que vous soyez réactifs ; pourquoi ne pas lui imposer de même , lui aussi , d’être réactif ?

N°4 ; Proposition n° 4 et pas la moindre . Le fisc vous adresse une proposition de rectification 2120 ou 3924 mais actuellement il a le droit dans le cadre du délai de reprise d’en envoyer autant qu’il veut annulant et remplaçant les précédentes .
Aucune sécurité juridique pour le citoyen . Le fisc annonce la couleur , il a le droit de se tromper et de réviser sa position autant de fois qu’il le veut mais pas vous .
PROPSITION simple : le fisc ne peut avoir droit qu’à une seul proposition 2120 ou 3924 valant position formellement admise sur laquelle il ne peut plus revenir .
ce serait honnête et quel motif légitime peut opposer à cette modification qui interdirait au fisc de se reprendre en cas d’erreur ?
N°5 – Proposition importante . Dans le même domaine au contentieux administratif le fisc même après prescription des délais de reprise peut opérer une SUBSTITUTION DE BASE LEGALE revenant à annuler au TA à n’importe quel moment même 5 à 10 ans après prescription une rectification erronée ( par exemple taxation au titre des BIC de revenus BNC)
PROPOSITION : Suppression de cette règle légale liberticide : Fin de la substitution de base légale purement et simplement supprimée.

Toutes ces mesures que je propose ne sont pas révolutionnaires et très aisées à mettre en œuvre et se placent hélas dans le cadre juridique actuel ( justice administrative de l’Etat non rattachée à la magistrature ) qu’il faudrait amender en profondeur , mais ça c’est une autre histoire et une  tâche de longue haleine pas comme mes simples propositions  .

il existe encore d’autres propositions qui ne feraient que rétablir l’équilibre et que je vous réserve pour le futur et qui conduiraient à limiter le pouvoir des fonctionnaires au même niveau que le votre. *
Dernier exemple . *
Une interlocutrice départementale à PARIS Place St SULPICE a le culot de me dire qu’elle n’est pas obligée de répondre de façon écrite et circonstanciée à sa saisine et n’a en plus aucun délai à respecter car c’est la loi !
BRAVO LA DICTATURE DU FISC !!!
Modifions la loi : OBLIGATION A L’INTERLOCUTEUR DE REPONDRE DE FACON CIRCONATANCIEE ENGAGEANT L’ADMINISTRATIION DANS LE DELAIS DE 60 JOURS DE SA SAISINE SINON ACCORD TACITE D’ABANDON DES RAPPELS

Francis Le Poizat

A propos Francis Le Poizat

Bonjour , Cela fait un certain temps que j'interviens sur ce site . Certain veulent connaître mon historique. SIMPLE : Issu d'une famille très modeste ( père breton mousse à 12 ans et d'une mère Polonaise immigrée en 1938 pour bosser dans les fermes ) , 3 enfants son nés . Moi, le 2ème en 1950 . Pas de viande à table, seulement du poulet et du lapin production maison , pauvreté des années 50 obligeait. Donc, ces bons citoyens ne croyaient qu'en l'éducation et en l'espoir d'une vie meilleure pour leurs enfants suite à des études. Les bretons et les Polonais sont un mélange détonnant qui abouti à créer des être doublement entêtés et attachés à la parole donnée . J'ai donc commencé à travailler à 15 ans dans des petits boulots divers en continuant mes études secondaires et supérieures ( parfois 3 job en même temps et 3 heures de sommeil par jour ) et surtout aidé par mes parents pour le logement et les autres questions de simples contingences Vers l'âge de 24 ans, bac plus 5 en sciences économiques et droit je commence une activité dans le privé ( boursicotage) avec grand succès et pour m'éloigner de PARIS où une femme me "collait un peu trop", je vais à CLERMONT FERRAND en ayant appris ma réussite au concours d'inspecteur des impôts ( payés nourris et logés pendant un an) Le rêve.Et en plus des femmes à foisons ... je m'arrête sur une , je l'épouse et nous sommes encore ensemble 40 ans après . Elle me convainc de rester dans cet univers . N'ayant qu'un salaire modeste mais ayant réussi des opérations de bourse assez intéressantes , ce job n'était qu'une occupation dans laquelle je continuais à agir avec ma personnalité forte et nous avons obtenu un statut financier assez aisé, très envié par mes collègues et ma hiérarchie elle même . Inutile de vous dire le nombre de heurts que j'ai eu avec celle-ci qui me considérait comme un excellent technicien mais comme un mauvais fonctionnaire, car je n'obéissais pas . Moi, je répondais qu'ayant prêté serment de probité je ne pouvais me parjurer et que je ne pouvais faire mon travail qu'honnêtement. Ils n'ont donc jamais pu me prendre en défaut de faute professionnelle mais me reprochaient mon entêtement et le respect de l'honneur . L’OBÉISSANCE AVANT TOUT ! C'est ainsi. J'étais en fait indépendant et je n'ai jamais été à l'origine du dépôt de bilan d'une entreprise car je gardais secret par devers moi , mes rapports avec les administrés et à la fin, un accord de "gentleman agrément" était toujours trouvé honorablement . J'ai donc quitté ce "milieu" mafieux" in fine il y a 10 ANS, car fatigué de cette course à la "fiche statistiques" et écœuré par ces olibrius obnubilés par leur carrière de "petits fonctionnaires" le doigt sur la couture du pantalon . Cela fait donc un temps certain qu'après avoir acquis des "connaissances" parfaites dans le domaine fiscal, je les utilisent contre mes anciens "congénères" qui sont restés toujours des singes . Mon dernier Directeur, quand j'ai quitté le fisc m'avait demandé ce que je ferais ensuite et lorsque je lui ai annoncé ma reconversion en avocat fiscal, a été soudainement outré en hurlant "ON VOUS A NOURRI" et maintenant vous allez nous attaquer avec tout ce qu'on vous a appris ? J'ai répondu que j'avais été payé ( mal) et non nourri pour faire du bon travail et que maintenant j'allais travailler aussi bien pour un meilleur rendement EH OUI MONSIEUR. ET AVEC UN PLAISIR IMMENSE ET INCOMMENSURABLE Un petit plus ! Je connais ces gens là car je les ai pratiqué de nombreuses années et ils savent que je sais tout d'eux. Ils vous font croire qu'ils sont vertueux , donneurs de leçons et respectueux des lois ? C'est tout le contraire . J'ai fais une liste pendant tout le temps que j'y étais et j'ai des noms et des faits, hélas, prescrit tel qu'un directeur divisionnaire chargé du contrôle fiscal qui ne payait pas ses impôts parce qu'il ne déposait pas de déclaration . Tout simple et tranquille! De même, un Directeur chargé des succession et de l'ISF qui dépassait les limites de 10 fois, et qui bien entendu, se désempressait de déclarer. Un autre qui ne déclarait que la moitié de ce qu'il touchait au nom d'une prétendue exonération pour frais de mission inexistante . Ces gens là ? INTOUCHABLES! ET CE SONT EUX QUI VOUS ASSIGNENT EN JUSTICE POUR VOUS SAISIR ET MONTER DE GRADE AVEC (50 % de leurs rémunérations non soumises aux charges sociales - PRIMES hors salaires ! - ) CONCLUSION : Y a t-il une morale publique ? Vu de l'intérieur je suis témoin que NON ! Et ils n'osent pas m'affronter par crainte de divulgation des réalités sordides de ce milieu . Croyez en mon expérience au sein du "saint graal" ces gens là sont malhonnêtes et se foutent de l'HUMAIN . Ce qui compte n'a rien à voir avec ce qu'ils annoncent , leur carrière , leurs résultats statistiques , la compétition interne et surtout le VASE CLÔT dans lequel ils évoluent ensemble sans voir l'extérieur : équité ; morale ? etc ...........? ils s'en foutent ? ILS SONT ENTRE EUX, ET VOUS N'EXISTEZ PAS AUTREMENT QU'EN TERME DE DOSSIER ! Et l'être vivant derrière ? rien à foutre !

1 Etoile2 Etoiles3 Etoiles4 Etoiles5 Etoiles (2 votes, moyenne : 5,00 sur 5)
Loading...

6 réflexions au sujet de « CHRONIQUE POUR UNE EVOLUTION DU DROIT FISCAL ET L’EQUILIBRE DES FORCES »

  1. bonjour,

    pourtant il suffirait que .
    1 / quelqu’un d’influent mais qui ne veux pas passer par ca cellule VIP de Bercy.
    2/ en accord avec un groupe ..parce qu’il faut que ce soit un parlementaire qui fasse la demande.
    3/ fasse sauter le verrou de Bercy .
    4/ les fasse rajouter en + des disposition actuellement mais qui ne prévalent qu’aux PREVOTS .

    et surtout que tout agent de la fonction publique (y compris la justice TA ) qui outrepasse son droit, ses fonctions soit personnellement responsable « financièrement » de toute erreur.

    je crois que cela clorait pas mal de procédures , pas toujours régulières dont on n’arrive pas obtenir gain de cause .
    –> que de la logique !!!!

    mais oui afin de corroborer vos dires , on peux rêver !

    1. Bsr
      « et surtout que tout agent de la fonction publique (y compris la justice TA ) qui outrepasse son droit, ses fonctions soit personnellement responsable “financièrement” de toute erreur. »

      La 1ère action à mettre en oeuvre qui résoudrait ô combien de conflits & magouilles de la part des sbires fiscaux!

  2. En France l’esclavage du secteur privé par la dictature de L’administration (judiciaire en particulier et fiscale ) et de certains fonctionnaires trop nombreux .
    ‎ » La dictature parfaite aurait les apparences de la démocratie, une prison sans murs dont les prisonniers ne songeraient pas à s’évader. Un système d’esclavage où grâce à la consommation et au divertissement les esclaves auraient l’amour de leur servitude. » Aldous Huxley (1864-1963), écrivain britannique, auteur du livre « Le Meilleur des Mondes »
    A méditer Abraham Lincoln 1860:
    Vous ne pouvez pas créer la prospérité en décourageant l’épargne.
    Vous ne pouvez pas donner la force au faible en affaiblissant le fort.
    Vous ne pouvez pas aider le salarié en anéantissant l’employeur
    Vous ne pouvez pas encourager la fraternité humaine en encourageant la lutte des classes.
    Vous ne pouvez pas aider le pauvre en ruinant le riche.
    Vous ne pouvez pas éviter les ennuis en dépensant plus que vous gagnez.
    Vous ne pouvez pas forcer le caractère et le courage en décourageant l’initiative et l’indépendance.
    Vous ne pouvez pas aider les hommes continuellement en faisant à leur place ce qu’ils devraient faire eux-mêmes.
    Comment Abraham Lincoln a pu, en 1860, savoir qu’on allait avoir cela en France ? > > > > Quel visionnaire….!

    1. ok, ok !!
      c’est tout beau mais si LINCOLN avait été un si grand visionnaire …
      « il aurait évité de se retrouver dans le viseur de BOOTH » 🙂

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *