CONSEILS FISCAUX GRATIS: Comment réagir à une demande illégale au paiement.

 

 

CI-DESSOUS UN EXEMPLE DE COURRIER QUE JE SUIS COUTUMIER D’EXPEDIER A CES COQUINS

A l’attention de M…….Contrôleur
Monsieur ,
Mon client m’avise de votre très curieuse lettre annonçant des mesures exécutoires à l’encontre de la société « X ».
Vous n’êtes pas sans ignorer que lorsqu’une imposition est contestée par réclamation AVEC SURSIS A PAIEMENT,  plus aucune mesure EXÉCUTOIRE n’est possible.

En outre vous n’avez jamais demandé à la société de produire des garanties et même si celles-ci auraient été jugées insuffisantes, seules des mesures conservatoires sont possibles d’office.
Seules des mesures conservatoires sont autorisées ( nantissement de titres etc …)
Nous avons déposé au moins 3 réclamations pour cette affaire et l’administration est restée TRÈS SILENCIEUSE sur celles-ci, malgré un délai de plus UN AN ET DEMI depuis la 1ère réclamation.
Le fisc étant resté « taisant » sur ces réclamations nous avons saisi il y a plus de 6 mois le Tribunal administratif et de même vos services d’assiette, qui ne répondent pas .

Il faut préciser que je ne prends aucun risque à vous annoncer que TOUTES CES PROCÉDURES à l’encontre de la SARL « X » tomberons lamentablement à l’eau pour fautes graves et lamentables de procédure et de fonds
Je suis fort étonné de votre relance et je vous demande instamment de prendre contact avec votre direction pour avoir confirmation d’une part que des réclamations assorties du sursis à paiement ont été déposées par moi accompagnées d’un mandat de représentation que je n’ai pas à reproduire incessamment à chaque « réveil » de vos services , et que d’autre part un TA est en suspend.
Je vous informe qu’en cas de persistance de votre part de telles menaces illégales , je saisirais le juge administratif en référé avec demande de dédommagement en montant identique à celui que vous réclamez indument pour vous rappeler à la LOI que vous ignorez avec superbe
DE grâce ; respectez la loi ! Vous n’avez donc aucune leçon à donner aux citoyens que vous prétendez être en infraction avec ladite loi , dès lors que vous même prenez autant de libertés avec elle !!!

Salutation très limitées ( comprenez le courroux légitime du redevable devant vos exigences inconsidérées)

Francis Le Poizat

A propos Francis Le Poizat

Bonjour , Cela fait un certain temps que j'interviens sur ce site . Certain veulent connaître mon historique. SIMPLE : Issu d'une famille très modeste ( père breton mousse à 12 ans et d'une mère Polonaise immigrée en 1938 pour bosser dans les fermes ) , 3 enfants son nés . Moi, le 2ème en 1950 . Pas de viande à table, seulement du poulet et du lapin production maison , pauvreté des années 50 obligeait. Donc, ces bons citoyens ne croyaient qu'en l'éducation et en l'espoir d'une vie meilleure pour leurs enfants suite à des études. Les bretons et les Polonais sont un mélange détonnant qui abouti à créer des être doublement entêtés et attachés à la parole donnée . J'ai donc commencé à travailler à 15 ans dans des petits boulots divers en continuant mes études secondaires et supérieures ( parfois 3 job en même temps et 3 heures de sommeil par jour ) et surtout aidé par mes parents pour le logement et les autres questions de simples contingences Vers l'âge de 24 ans, bac plus 5 en sciences économiques et droit je commence une activité dans le privé ( boursicotage) avec grand succès et pour m'éloigner de PARIS où une femme me "collait un peu trop", je vais à CLERMONT FERRAND en ayant appris ma réussite au concours d'inspecteur des impôts ( payés nourris et logés pendant un an) Le rêve.Et en plus des femmes à foisons ... je m'arrête sur une , je l'épouse et nous sommes encore ensemble 40 ans après . Elle me convainc de rester dans cet univers . N'ayant qu'un salaire modeste mais ayant réussi des opérations de bourse assez intéressantes , ce job n'était qu'une occupation dans laquelle je continuais à agir avec ma personnalité forte et nous avons obtenu un statut financier assez aisé, très envié par mes collègues et ma hiérarchie elle même . Inutile de vous dire le nombre de heurts que j'ai eu avec celle-ci qui me considérait comme un excellent technicien mais comme un mauvais fonctionnaire, car je n'obéissais pas . Moi, je répondais qu'ayant prêté serment de probité je ne pouvais me parjurer et que je ne pouvais faire mon travail qu'honnêtement. Ils n'ont donc jamais pu me prendre en défaut de faute professionnelle mais me reprochaient mon entêtement et le respect de l'honneur . L’OBÉISSANCE AVANT TOUT ! C'est ainsi. J'étais en fait indépendant et je n'ai jamais été à l'origine du dépôt de bilan d'une entreprise car je gardais secret par devers moi , mes rapports avec les administrés et à la fin, un accord de "gentleman agrément" était toujours trouvé honorablement . J'ai donc quitté ce "milieu" mafieux" in fine il y a 10 ANS, car fatigué de cette course à la "fiche statistiques" et écœuré par ces olibrius obnubilés par leur carrière de "petits fonctionnaires" le doigt sur la couture du pantalon . Cela fait donc un temps certain qu'après avoir acquis des "connaissances" parfaites dans le domaine fiscal, je les utilisent contre mes anciens "congénères" qui sont restés toujours des singes . Mon dernier Directeur, quand j'ai quitté le fisc m'avait demandé ce que je ferais ensuite et lorsque je lui ai annoncé ma reconversion en avocat fiscal, a été soudainement outré en hurlant "ON VOUS A NOURRI" et maintenant vous allez nous attaquer avec tout ce qu'on vous a appris ? J'ai répondu que j'avais été payé ( mal) et non nourri pour faire du bon travail et que maintenant j'allais travailler aussi bien pour un meilleur rendement EH OUI MONSIEUR. ET AVEC UN PLAISIR IMMENSE ET INCOMMENSURABLE Un petit plus ! Je connais ces gens là car je les ai pratiqué de nombreuses années et ils savent que je sais tout d'eux. Ils vous font croire qu'ils sont vertueux , donneurs de leçons et respectueux des lois ? C'est tout le contraire . J'ai fais une liste pendant tout le temps que j'y étais et j'ai des noms et des faits, hélas, prescrit tel qu'un directeur divisionnaire chargé du contrôle fiscal qui ne payait pas ses impôts parce qu'il ne déposait pas de déclaration . Tout simple et tranquille! De même, un Directeur chargé des succession et de l'ISF qui dépassait les limites de 10 fois, et qui bien entendu, se désempressait de déclarer. Un autre qui ne déclarait que la moitié de ce qu'il touchait au nom d'une prétendue exonération pour frais de mission inexistante . Ces gens là ? INTOUCHABLES! ET CE SONT EUX QUI VOUS ASSIGNENT EN JUSTICE POUR VOUS SAISIR ET MONTER DE GRADE AVEC (50 % de leurs rémunérations non soumises aux charges sociales - PRIMES hors salaires ! - ) CONCLUSION : Y a t-il une morale publique ? Vu de l'intérieur je suis témoin que NON ! Et ils n'osent pas m'affronter par crainte de divulgation des réalités sordides de ce milieu . Croyez en mon expérience au sein du "saint graal" ces gens là sont malhonnêtes et se foutent de l'HUMAIN . Ce qui compte n'a rien à voir avec ce qu'ils annoncent , leur carrière , leurs résultats statistiques , la compétition interne et surtout le VASE CLÔT dans lequel ils évoluent ensemble sans voir l'extérieur : équité ; morale ? etc ...........? ils s'en foutent ? ILS SONT ENTRE EUX, ET VOUS N'EXISTEZ PAS AUTREMENT QU'EN TERME DE DOSSIER ! Et l'être vivant derrière ? rien à foutre !

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8 réflexions au sujet de « CONSEILS FISCAUX GRATIS: Comment réagir à une demande illégale au paiement. »

  1. Francis,
    N’oubliez pas:

    https://blogs.mediapart.fr/blog/rdcatha/220514/la-poursuite-en-paiement-de-l-impot-est-illegale

    En l Etat des textes, depuis la modification par Décret 2012-783 du 30 mai 2012, le comptable des impôts n a plus compétence légale pour l exécution du recouvrement fiscal.

    En effet la compétence du Trésor Public pour le recouvrement fiscal des articles L 257 OA et L 258 A du Livre des Procédures Fiscales cités dans les avis ou commandements trouve sa source dans le nouveau code de procédure civile d’exécution, applicable depuis le 1er juin 2012, en son article R 122-2 (créé par le Décret 2012-783 du 30 mai 2012) qui attribue compétence aux agents de la DGFP pour les poursuites dans les conditions de l’article L 258 A du livre des procédures fiscales (LPF).

    Cet article R 121-4 du code de procédure civile est déclaré d’ordre public par publication du décret précité du 30 mai 2012.

    Or en matiere fiscale, notamment en matiere de recouvrement, les règles ne peuvent pas être déclarées d’ordre public par décret mais ne peuvent l’être que par la loi ou par Ordonnance, selon la constitution.

    Par conséquent ces dispositions sont anticonstitutionnelles et chaque contribuable peut contester le droit du Trésor Public de poursuivre le paiement de l impot.

    1. Hélas il faudrait avant tout en passer par une QPC ( question prioritaire de constitutionalité) . A défaut de sanction par le conseil constitutionnel , la légalité subsiste et sa contestation n’est pas du ressort du juge . C’est ainsi !
      La loi peut être illégale et applicable jusqu’à ce qu’elle soit déclarée comme inconstitutionnelle , et ça c’est du ressort de l’instance suprême .
      A chacun sa part des haricots à éplucher

    1. PARIS 14ème , mais chance , énorme vice de procédure!!!!
      AH , pas qu’un seul en plus , c’est un cumul ahurissant . Je n’en avais encore jamais vu un comme ça .

      C’est comme ça , il faut être bien aidé sinon mon client serait mort depuis longtemps
      Pour le « fun » ils n’ont pas tout à fait tort sur le fond ( resteraient 300 KE sur Un million fondés)
      Mais là tout leur échappe .

      J’ADORE !!!! C’est des affaires comme ça que je préfère , les niquer là ou ils ont raison et les mettre en colère car ils savent qu’ils se sont fait « baiser » par un « sachant » qui en plus vient de chez eux .

      Ils en dégueulent de colère

      Précision l’ardoise frôle le MILLION d’euros !

      Imaginez leur désarroi de voir le « lapin » échapper au chasseur . Ils ne savent pas comment s’en sortir

      70 arrêts du CE pour moi au bas mot !
      Que répondre ? Que « nenni » comme dirait mon grand père breton

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