Des droits de la défense « à la hauteur » de ceux de l’accusation. FIN DE LA JUSTICE RÉELLE.

Des droits de la défense « à la hauteur » de ceux de l’accusation,……aucune démocratie ne peut tolérer qu’un pouvoir n’ait pas d’autres mesures de contrôle que lui-même »
Cette formule n’est pas de moi .
Je viens de la reprendre dans un discours de SARKO , hier devant l’ordre des avocat de PARIS.
Pourquoi en son temps , ce type là, n’a t-il pas mis en œuvre ce principe simple ?
Il a,  au contraire  créé des structures dont TRACFIN qui vont à l’encontre de cette annonce.
En effet TRACFIN agit sur déclarations de soupçons sans contrôle ni aucun droit au contradictoire au profit des tiers faisant l’objet d’investigations
La « victime » de ces agissements cachés et unilatéraux n’a aucune connaissance de l’action de se service GUESTAPISTE ni de la fameuse déclaration de soupçon pour éventuellement faire valoir ses observations .
S’attaquer à la PRESSE est stupide , mais nous savons tous que SARKO n’est qu’un petit « roquet » aboyeur,outre un « bavard » d’avocaillon sans réelle intelligence.

A titre général il est patent qu’effectivement il n’y n’a pas égalité des droits entre l’accusation et l’accusé eu égard aux moyens exorbitants des pouvoirs institutionnalisés des administrations fiscales , sociales et services spécialisés de « recherches de renseignements tels que TRACFIN .

L’équilibre, c’est que la justice prononce des jugements qui ne soient pas systématiquement orientés au profit des pouvoirs institutionnalisés .

EXEMPLES de discordance . Pourquoi une différence statistique si grande entre des décisions des Tribunaux administratifs ( 12 % des décisions favorables au redevable) et celles des tribunaux judiciaires en matière fiscale pour les sujets qui leur incombent : 33 % de décisions favorables aux redevables

12 à 33 % des contribuables gagnent en justice contre le fisc Près de 20 000 décisions ont été rendues par les tribunaux en 2014 sur des litiges d’ordre fiscal. Lorsqu’il s’agit de l’impôt sur le revenu ou les taxes foncière et d’habitation, 12 % des jugements prononcés sont favorables au contribuable. Pour les droits d’enregistrement et l’ISF, le pourcentage grimpe à 33 %.

Lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être dégagée entre le contribuable et le fisc, la justice peut être saisie par l’un ou l’autre. Dans ce cas, le tribunal administratif est compétent dès lors que le litige porte sur les impôts directs, comme l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d’habitation. Le tribunal de grande instance doit, quant à lui être saisi lorsque le différend concerne les droits d’enregistrement, l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, de contributions indirectes et les taxes assimilées à ces droits.

Sur plus de 19 000 affaires tranchées par les juges administratifs, les particuliers ont obtenu gain de cause dans 12 % des cas, en moyenne. Cette proportion grimpe à 33 % devant les tribunaux judiciaires, mais seuls 729 dossiers ont été traités. Pour comparaison, 2 contribuables sur 3 gagnent face au fisc grâce au médiateur des impôts.

 2 contribuables sur 3 gagnent face au fisc grâce au médiateur

Le médiateur des ministères économiques et financiers, communément appelé médiateur de Bercy, a reçu plus de 5 300 dossiers en 2015, soit 9 % de plus qu’en 2014. Pour les dossiers recevables, les particuliers obtiennent gain de cause face au fisc dans 60 % des cas.

En cas de désaccord avec l’administration fiscale, les particuliers peuvent se tourner vers la médiation, pour résoudre gratuitement leurs litiges. Et ils sont de plus en plus nombreux à le faire. C’est ainsi que le bureau du médiateur des ministères économiques et financiers, communément appelé médiateur de Bercy, a enregistré plus de 5 300 demandes en 2015, soit + 9 % en un an.

2/3 des contribuables obtiennent gain de cause

Lorsqu’il a été jugé recevable, le dossier du particulier reçoit une décision favorable du médiateur dans 60 % des cas. D’autant que, le plus souvent, une solution est trouvée en moins de 60 jours à partir de l’enregistrement de l’affaire. Depuis le 1er janvier 2016, le Médiateur répond par voie électronique aux demandes de médiation qui lui sont adressées, sauf refus exprès du contribuable.

Quant aux thèmes portés en médiation, ils concernent la fiscalité sous toutes ses formes – impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, contribution à l’audiovisuel public (ex- redevance TV)… Des oppositions à tiers détenteur sont également traitées, comme le règlement d’un loyer HLM par exemple.

En 2015, l’enjeu financier des dossiers de médiation s’est élevé à 48 609 € en moyenne, alors qu’il était de 44 291 €, l’an dernier.

Parmi les exemples cités par le médiateur, on retiendra celui de Monsieur et Madame B. à qui le fisc réclamait le paiement d’une taxe d’habitation pour quatre logements distincts de leur résidence principale qu’ils louaient à l’année et pour lesquels ils sont déjà soumis à la Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le Médiateur a rappelé que la location de locaux meublés qui ne constituent pas l’habitation personnelle du loueur ne sont pas imposables à la taxe d’habitation mais ils sont, en principe, assujettis à la CFE. Il a été fait droit à la demande de Monsieur et Madame B. qui ont obtenu l’exonération de taxe d’habitation, alors que le fisc ne voulait initialement rien entendre.

Au passage, le Médiateur recommande que la loi applicable en matière de taxe d’habitation aux locaux meublés soit clairement rappelée aux fonctionnaires de l’administration des finances publiques chargés de sa mise en œuvre.

Comment saisir le médiateur de Bercy ?

Demande de dégrèvement, différend sur le règlement de la taxe d’habitation… Tout contribuable en litige avec le fisc peut recourir à la médiation, une procédure rapide et gratuite.

Pour résoudre un litige avec le fisc ou avec une collectivité locale, comme une mairie, par exemple, sans passer par la voie judiciaire, les contribuables peuvent faire appel au médiateur des ministères de l’Économie et des finances.

Le médiateur reçoit et oriente les réclamations des usagers pour lesquelles un recours a déjà été effectué. Dans deux tiers des cas, le résultat est favorable au demandeur (données 2012).

Au préalable, il faut impérativement que l’usager ait fait une première démarche auprès du service concerné (par exemple le service des impôts) et que celle-ci ait été rejetée totalement ou partiellement. Le médiateur peut ensuite être saisi par courrier postal, par mail ou directement en ligne sur son site internet du médiateur.

Le contribuable doit préciser l’objet et les motifs de sa demande, les références du service concerné et joindre les copies des courriers échangés.

Une fois que le Médiateur estime la demande recevable, il ouvre la procédure d’instruction en saisissant le service concerné. Il propose alors une solution appelée « recommandation ». Si les parties l’acceptent, elle sera mise en œuvre par le ministère. Sinon, le médiateur peut soumettre la question directement aux ministres.

CONCLUSION :

Comme le titre ci dessus l’indique , ce déséquilibre nous permet de conclure que nous ne sommes plus en démocratie

Francis Le Poizat

A propos Francis Le Poizat

Bonjour , Cela fait un certain temps que j'interviens sur ce site . Certain veulent connaître mon historique. SIMPLE : Issu d'une famille très modeste ( père breton mousse à 12 ans et d'une mère Polonaise immigrée en 1938 pour bosser dans les fermes ) , 3 enfants son nés . Moi, le 2ème en 1950 . Pas de viande à table, seulement du poulet et du lapin production maison , pauvreté des années 50 obligeait. Donc, ces bons citoyens ne croyaient qu'en l'éducation et en l'espoir d'une vie meilleure pour leurs enfants suite à des études. Les bretons et les Polonais sont un mélange détonnant qui abouti à créer des être doublement entêtés et attachés à la parole donnée . J'ai donc commencé à travailler à 15 ans dans des petits boulots divers en continuant mes études secondaires et supérieures ( parfois 3 job en même temps et 3 heures de sommeil par jour ) et surtout aidé par mes parents pour le logement et les autres questions de simples contingences Vers l'âge de 24 ans, bac plus 5 en sciences économiques et droit je commence une activité dans le privé ( boursicotage) avec grand succès et pour m'éloigner de PARIS où une femme me "collait un peu trop", je vais à CLERMONT FERRAND en ayant appris ma réussite au concours d'inspecteur des impôts ( payés nourris et logés pendant un an) Le rêve.Et en plus des femmes à foisons ... je m'arrête sur une , je l'épouse et nous sommes encore ensemble 40 ans après . Elle me convainc de rester dans cet univers . N'ayant qu'un salaire modeste mais ayant réussi des opérations de bourse assez intéressantes , ce job n'était qu'une occupation dans laquelle je continuais à agir avec ma personnalité forte et nous avons obtenu un statut financier assez aisé, très envié par mes collègues et ma hiérarchie elle même . Inutile de vous dire le nombre de heurts que j'ai eu avec celle-ci qui me considérait comme un excellent technicien mais comme un mauvais fonctionnaire, car je n'obéissais pas . Moi, je répondais qu'ayant prêté serment de probité je ne pouvais me parjurer et que je ne pouvais faire mon travail qu'honnêtement. Ils n'ont donc jamais pu me prendre en défaut de faute professionnelle mais me reprochaient mon entêtement et le respect de l'honneur . L’OBÉISSANCE AVANT TOUT ! C'est ainsi. J'étais en fait indépendant et je n'ai jamais été à l'origine du dépôt de bilan d'une entreprise car je gardais secret par devers moi , mes rapports avec les administrés et à la fin, un accord de "gentleman agrément" était toujours trouvé honorablement . J'ai donc quitté ce "milieu" mafieux" in fine il y a 10 ANS, car fatigué de cette course à la "fiche statistiques" et écœuré par ces olibrius obnubilés par leur carrière de "petits fonctionnaires" le doigt sur la couture du pantalon . Cela fait donc un temps certain qu'après avoir acquis des "connaissances" parfaites dans le domaine fiscal, je les utilisent contre mes anciens "congénères" qui sont restés toujours des singes . Mon dernier Directeur, quand j'ai quitté le fisc m'avait demandé ce que je ferais ensuite et lorsque je lui ai annoncé ma reconversion en avocat fiscal, a été soudainement outré en hurlant "ON VOUS A NOURRI" et maintenant vous allez nous attaquer avec tout ce qu'on vous a appris ? J'ai répondu que j'avais été payé ( mal) et non nourri pour faire du bon travail et que maintenant j'allais travailler aussi bien pour un meilleur rendement EH OUI MONSIEUR. ET AVEC UN PLAISIR IMMENSE ET INCOMMENSURABLE Un petit plus ! Je connais ces gens là car je les ai pratiqué de nombreuses années et ils savent que je sais tout d'eux. Ils vous font croire qu'ils sont vertueux , donneurs de leçons et respectueux des lois ? C'est tout le contraire . J'ai fais une liste pendant tout le temps que j'y étais et j'ai des noms et des faits, hélas, prescrit tel qu'un directeur divisionnaire chargé du contrôle fiscal qui ne payait pas ses impôts parce qu'il ne déposait pas de déclaration . Tout simple et tranquille! De même, un Directeur chargé des succession et de l'ISF qui dépassait les limites de 10 fois, et qui bien entendu, se désempressait de déclarer. Un autre qui ne déclarait que la moitié de ce qu'il touchait au nom d'une prétendue exonération pour frais de mission inexistante . Ces gens là ? INTOUCHABLES! ET CE SONT EUX QUI VOUS ASSIGNENT EN JUSTICE POUR VOUS SAISIR ET MONTER DE GRADE AVEC (50 % de leurs rémunérations non soumises aux charges sociales - PRIMES hors salaires ! - ) CONCLUSION : Y a t-il une morale publique ? Vu de l'intérieur je suis témoin que NON ! Et ils n'osent pas m'affronter par crainte de divulgation des réalités sordides de ce milieu . Croyez en mon expérience au sein du "saint graal" ces gens là sont malhonnêtes et se foutent de l'HUMAIN . Ce qui compte n'a rien à voir avec ce qu'ils annoncent , leur carrière , leurs résultats statistiques , la compétition interne et surtout le VASE CLÔT dans lequel ils évoluent ensemble sans voir l'extérieur : équité ; morale ? etc ...........? ils s'en foutent ? ILS SONT ENTRE EUX, ET VOUS N'EXISTEZ PAS AUTREMENT QU'EN TERME DE DOSSIER ! Et l'être vivant derrière ? rien à foutre !

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