Des réformes comme s’il en pleuvait !

Selon un sondage récent, une majorité de français est persuadée que le gouvernement fait beaucoup de réformes.

Si c’est une manière de qualifier l’agitation gouvernementale relayée par des médias au bord de la servilité alors oui on peut parler de réformes.

Mais, s’il s’agit de déterminer l’impact réel de ces réformes alors … le constat est beaucoup plus mitigé !

De quoi on parle-t-on exactement ?

I – La seule réforme à ce jour effectuée est celle du droit du travail. Que contiennent les ordonnances dites travail ? Je vous ai mis un petit résumé en fin d’article.

Certains y voient un véritable bouleversement du droit du travail. Pour ma part, je n’y vois aucune réforme de fond, il n’y a que des changements de réglementation ; hormis peut-être la motivation de la rupture du contrat de travail qui si elle n’est pas correctement rédigée n’entraînera plus systématiquement rupture sans cause réelle et sérieuse et la « barèmisation »  des dommages et intérêts que le juge prud’homal devra appliquer en cas de licenciement injustifié.

Le code du travail n’a pas maigri (toujours 3.500 pages), les procédures d’embauche et de licenciement n’ont pas été simplifiées, rien donc qui puisse améliorer le fonctionnement des entreprises. Les lourdeurs administratives et les contraintes demeurent. Pour mémoire : En Allemagne, un employeur jusqu’à 10 salariés, peut embaucher et licencier librement ! On en est encore très …très loin !

Forcément, … il n’en résultera rien de concret et le chômage continuera d’atteindre des sommets hormis quelques petites variations en fonction de l’amélioration de la conjoncture générale.

II – Concernant l’assurance chômage, Madame la ministre Pénicaud vient de déclarer que la réforme allait ouvrir de nouveaux droits pour le chômage financés par la CSG et que les nouveaux droits seraient mobilisables par un démissionnaire souhaitant créer son entreprise (tous les 5 ans) ; ce qui ne manque pas d’étonner !

Les allocations chômage sont une assurance faite pour maintenir des revenus le temps de trouver un autre emploi. Or, à écouter la ministre, l’assurance chômage deviendrait le moyen de financer la création d’entreprises avec l’utilisation de fonds issus de la CSG !

Cela confirme en tout cas que cette fameuse CSG, qui a été créée pour renflouer la Sécurité Sociale, sert maintenant à tout. Mais les spécialistes du droit savaient que, contrairement à la phraséologie complexe de l’administration, la CSG n’a jamais a été une cotisation sociale, c’est juste un impôt sur le revenu qui ne dit pas son nom !

La ministre menace aussi d’instaurer un bonus/malus pour les entreprises qui « abuseraient » des contrats courts qui sont la forme la plus utilisée d’embauche. Ce faisant elle ne tire aucune conclusion de la réalité de la situation. Si les entreprises recourent aux contrats courts c’est parce qu’elles ne peuvent pas recourir aux CDI.

Et, pour montrer qu’elle ne plaisante pas, elle annonce un triplement des équipes de contrôle de Pôle emploi qui vont passer de 200 à 600 agents histoire de traquer les fraudeurs.

On n’échappe donc pas à la sempiternelle vision du fonctionnaire qui fixe des règles, des normes et des sanctions !

Evidemment, il apparaît nettement que Macron se trouve pris au piège de ses promesses de campagne qui étaient à la fois irréalistes et infinançables (on parlait d’un coût de 50 mds €) car le projet définitif est très éloigné de son assurance chômage universelle.

III – On nous annonce aussi la réforme de l’entreprise avec le PACTE ; un « concept » fumeux et inutile évoqué dans mon article (ici) et qui n’aidera en rien les entreprises.

IV – La répression des violences faites aux femmes. Intéressant mais c’est juste du sociétal !

V – Le gros dossier de la SNCF que Macron se trouve, bien malgré lui, dans l’obligation de gérer car la situation ne lui est pas imputable.

La vérité de la « réforme » c’est que l’ouverture à la concurrence est prévue pour le 1er janvier 2019 et que c’est une obligation communautaire qui s’impose à nous. Si nous ne la faisons pas, nous encourons des sanctions financières de la part de l’UE. Nous n’avons donc pas le choix !

Pourquoi le recours aux ordonnances ? Macron et Philippe ont vu que la technique Hollande de la « concertation molle » a donné des résultats désastreux. Ils ne veulent pas que les syndicats usent de leur pouvoir de nuisance pour provoquer, dans le cadre de longs débats parlementaires, un pourrissement de la situation. Il faut aussi donner l’image de la réforme, rapide et énergique même si en fin de compte … il n’y aura aucune réforme !

Car, ce sera une réforme a minima. La SNCF va quitter son statut d’EPIC (voir ici) pour devenir une société anonyme (SA) …ce qui ne changera rien aux causes de la situation et le personnel en place ne subira aucune atteinte à son statut. Seuls les nouveaux embauchés n’auront pas le statut qui devrait disparaître par extinction en … 2060.

Le statut restera maintenu et, avec lui, tous les avantages sociaux des cheminots financés par l’impôt. Il n’y aura aucune réduction d’effectifs ni privatisation (d’ailleurs qui voudrait d’une entreprise structurellement non rentable avec des employés élevés dans la culture d’un système inefficace, irréformable et hors de prix) ; alors qu’on sait que les sureffectifs sont évalués à 40.000 personnes (sur 140.000) pour être en rapport avec la Deutsche Bahn.

La seule réforme d’importance sera la reprise de la dette de 50 mds par l’Etat pour que la nouvelle structure ne se retrouve pas immédiatement en cessation des paiements et ne soit contrainte de déposer le bilan. (En effet, son statut actuel d’EPIC lui permet actuellement d’occulter ce point puisqu’elle n’a pas d’autonomie juridique vis-à-vis de l’Etat alors qu’une SA ne peut pas avoir des capitaux propres négatifs de 50 mds €).

Le bon vieux modèle du service public à la française, avec ses pertes structurelles permanentes, sera donc maintenu, sous une forme juridique différente qui n’aura aucun impact sur le fonctionnement de l’entreprise et vous n’avez donc pas fini de payer des billets pour des trains que vous ne prendrez pas !

La réformette sera engagée parce que l’Etat français a, comme d’habitude, attendu l’ultime moment. Désormais au pied du mur, il va maquiller la situation pour amadouer Bruxelles tout en n’excitant pas trop les syndicats du rail !

VI – Une prochaine réforme sera celle de la formation professionnelle qui va être « reprise en main » par les services de l’Etat et, en 2019, on passera aux retraites, à la justice et au nombre des élus au Parlement sans savoir pour l’instant de quoi il retournera.

Mon sentiment est que tout cela ne mérite pas autant d’agitation et relève essentiellement de l’effet d’annonce.

Par contre, on peut lister d’autres réformes déjà faites et moins médiatisées :

– Le premier coup de matraque fiscal a été bien asséné car vous avez sans aucun doute remarqué que la CSG augmente sans arrêt et, à chaque point de hausse c’est plus de 20 mds € dans les caisses de l’Etat. Clairement, la CSG devient la pompe à fric du pouvoir et il faut vous attendre à d’autres augmentations dans les prochaines années !

– Le deuxième coup de matraque a lui aussi été délivré : la fiscalité automobile (carburants, malus/malus et taxe carbone) ainsi que celle sur les produits pétroliers (fuel domestique et gaz) s’est bien alourdie sans contrepartie ! (voir ici).

– le 80 km/h sur route sera appliqué à compter du 1er juillet sans concertation ; avec la justification d’une étude dont les résultats ont été tenus secrets parce qu’ils n’étaient pas probants ! Ce qu’on ne dit pas c’est que les députés peuvent présenter un projet de loi en vue de contraindre au maintien du 90 km/h (puisque la décision a été prise par décret) mais je ne pense pas qu’ils aient le courage de le faire ! A quand le 70 pour sauver encore plus de vies ?

– Le prélèvement à la source, qui va entrer en application le 1er janvier 2019, promet d’être une usine à gaz incompréhensible et ingérable et quelques bons moments d’énervement !

Mais, rassurez-vous, si vous avez besoin d’aide vous pourrez toujours appeler les services des impôts à un numéro spécial « surtaxé » !?! Il n’y a pas de petits profits : le service public va vous faire payer l’explication des règles complexes qu’il a mis en place !

En outre, sont carrément occultées :

– Les déclarations de campagne de Macron concernant la réduction des fonctionnaires n’ont pas été suivies d’effet. Il n’y a pas de hasard : ce serait un casus belli et il n’a aucun intérêt à se mettre en conflit avec le système qui l’a créé !

– Une vraie réforme aurait été de réduire les dépenses publiques … pas de chance elles augmentent en 2018 et la dette publique continue de progresser,

– la réduction de la taxe d’habitation ne sera que de 30% pour 2018 et encore sous condition de ressources (enfin plutôt de non ressources) … ce qui ne manquera pas d’occasionner quelques déconvenues !

Macron a beau expliquer qu’il demande aux français de payer d’abord pour ensuite bénéficier d’économies, on comprend clairement qu’en fait il manque d’arguments pour justifier qu’il fait l’inverse de ce qu’il avait annoncé lors de sa campagne électorale !

La seule conclusion que j’en tire est que, propagande aidant, la forme est plus importante que le fond ; mais il est vrai qu’après l’immobilisme de Hollande, on peut affirmer, sans rire, qu’au royaume des aveugles les borgnes sont rois !

Une réforme plus insidieuse et non médiatisée est que Macron et Bercy ont surtout prévu de supprimer le paritarisme (pour la gestion de l’assurance-chômage, la sécurité sociale et la formation professionnelle) pour le remplacer par la gestion par … les services de l’Etat.

C’est donc essentiellement le retour vers une forme d’autoritarisme administratif bien dans la tradition de l’administration pour faire … la même chose !

Or, pour quelqu’un d’objectif et de censé, il est notoire que la gestion par les services publics c’est le gaspillage, la non gestion, le financement à fonds perdus par l’impôt de structures non performantes et inefficaces ; bref, le tonneau des danaïdes.

La seule force de l’administration c’est son pouvoir de coercition mais ce n’est ni sa compétence ni son efficacité !

Finalement, à bien y regarder, l’essentiel des réformes ne sont que des coups de com’ orchestrés par des communicants ; avec la complicité d’une presse au minimum complaisante ! Il s’agit essentiellement d’aménagements du système pour qu’il puisse se maintenir en l’état !

 De vraies réformes seraient celles que j’ai listées dans mon article (ici) et () notamment pour revenir seulement dans la moyenne européenne en ce qui concerne la dépense publique, la pression fiscale et sociale, la dette, le chômage …

Seulement, il ne faut pas se tromper. Macron n’est pas un libéral mais juste le représentant d’une élite parisienne autocentrée, principalement située à Bercy, qui a décidé de reprendre en main le pays et qui se considère comme seule apte à tout décider et à tout contrôler.

Néanmoins, l’utilisation permanente de la com’ pour faire passer le message d’un président « qui fait le job », finit par trouver ses limites et j’ai l’impression qu’il va avoir du mal à convaincre sur la durée. L’effondrement d’Emmanuel Macron dans les sondages traduit bien l’érosion de la confiance qui avait été placée en lui par les français. Macron perd en crédibilité devant le scepticisme de ces mêmes français qui semblent douter de l’efficacité tant vantée du gouvernement.

Il n’y aura pas de miracle Macron ; les vrais problèmes resteront toujours non résolus ! France is back … oui à ses vieux démons.

Ça devient une habitude.

Bien cordialement à tous !

 

 

 

 

 

 

 

Résumé des ordonnances travail :

– Le délai de recours aux prud’hommes est raccourci à 12 mois quel que soit le motif du licenciement.

– La hausse des indemnités légales de licenciement, qui passent de 20% à 25% du salaire mensuel par année d’ancienneté.

– Un plafonnement bas pour pouvoir négocier dans l’entreprise sans syndicat : moins de 50 salariés

– L’augmentation du seuil pour valider des accords d’entreprise par les syndicats. Il passe à 50% des voix aux élections professionnelles contre 30% antérieurement

– Un « comité social et économique » est créé en  fusionnant les instances représentatives

– Un « compte professionnel de prévention » est validé pour la pénibilité au travail. (Ancien compte pénibilité moins 6 critères)

– L’appréciation d’un licenciement économique se fera dorénavant uniquement dans le contexte français et non plus international

– De nouveaux accords de compétitivité seront possibles pour que l’entreprise s’adapte rapidement au marché

– La création d’une rupture conventionnelle collective

– Les entreprises pourront parfois s’affranchir du cadre défini par la branche professionnelle dont elles dépendent (Primes, agenda social)

– Les négociations au niveau des branches resteront toutefois prépondérantes dans plusieurs domaines tels que les rémunérations et l’égalité hommes/femmes. Il est  ajouté aux branches des domaines de renouvellement et durée des CDD et CDI de chantier.

– Une lettre mal rédigée ne pourra plus conduire à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le juge statuera sur la réalité et le sérieux du motif de licenciement invoqué dans les deux courriers étant entendu que la seule imprécision des motifs n’emportera plus automatiquement un licenciement injustifié mais seulement irrégulier donnant lieu à une indemnité d’un mois de salaire maximum, pour autant évidemment que des faits justifient le licenciement.
– La création d’un barème de dommages et intérêts que le juge prud’homal devra appliquer en cas de licenciement injustifié.

Dominique Philos

A propos Dominique Philos

Né en 1958, titulaire d’un DEA de droit commercial de l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne, je suis un ancien avocat fiscaliste et partage ma vie entre la France et la Grèce. Européen convaincu, persuadé que le libéralisme est la seule option possible en matière économique, intransigeant sur les libertés individuelles, j’ai un ennemi : l’étatisme rampant qui détruit le tissus économique et social.

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