Engagement de la responsabilité de l’Etat pour faute, suite à l’annulation d’un redressement fiscal.


Par Frédéric Naïm – Avocat | Modifié le 12-11-2013 |

C’est aujourd’hui une action qui prend de l’ampleur et se développe de plus en plus. Depuis quelques années, la responsabilité de l’Etat pour faute simple est reconnue.

Auparavant, il fallait une faute lourde, ce qui rendait impossible l’engagement de la responsabilité de l’Etat ; le redressement que vous aviez subi était ultérieurement annulé et vous ne pouviez quasiment jamais recevoir d’indemnités. Depuis plusieurs années, ce n’est plus le cas.

Vous faites l’objet d’un redressement fiscal, vous êtes obligé de payer, de supporter tous les préjudices liés à ce redressement et certains dirigeants ont perdu leur entreprise à cause d’un redressement fiscal qui se trouve annulé quelques années plus tard. L’administration n’a pas eu d’intention de vous nuire, il n’y a pas de subjectivité sur votre dossier ; elle a juste pris position sur un sujet et a été désavouée par le juge administratif qui a considéré que votre position était la bonne. Entre temps vous avez perdu votre entreprise, subi un préjudice, perdu un bien immobilier, un actif auquel vous teniez, sachez que vous pouvez aujourd’hui obtenir réparation de ce préjudice. Il est évident que la réparation du préjudice ne sera jamais à la hauteur de ce que vous avez enduré, tant au plan moral qu’économique ; cette réparation ne couvrira jamais la totalité de ce que vous avez subi.

Vous avez tout de même la perspective d’avoir une sorte de lot de consolation’ en engageant la responsabilité de l’Etat et en obtenant des indemnités. Nous ne pouvons pas vous indiquer de données quantifiées concernant ce que l’on peut obtenir du juge administratif, mais c’est une action qu’il faut garder en tête lorsque vous gagnez un dossier fiscal et qu’il est finalement reconnu que l’administration vous a redressé à tort.

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Une réflexion au sujet de « Engagement de la responsabilité de l’Etat pour faute, suite à l’annulation d’un redressement fiscal. »

  1. Le 16/11/2014 A Frédéric Naïm – Avocat

    Maître,

    Vous affirmez que, depuis quelques années, la responsabilité de l’Etat pour faute simple au cours d’un redressement fiscal, peut être reconnue. Auparavant, il fallait que le contribuable, après avoir démontré une faute lourde, exercice impossible entraînant l’engagement de la responsabilité de l’Etat. En tel cas, le redressement était annulé, les saisies restituées. Vous n’aviez pas droit à des indemnités. Depuis plusieurs années, ce ne serait plus le cas, selon vous par la jurisprudence BLANCO ?

    Résumé de ma plainte détaillée envoyée en 15 pages. A la suite d’un redressement fiscal, prononcé en 2001, annulé en appel en 2008 en raison de fautes de calcul du vérificateur et erreurs dans ses affirmations, comme prendre des virements de compte à compte pour des honoraires dissimulés, j’ai été saisi sept années de toutes mes recettes. Quoiqu’aidé par mon épouse et ma famille, je ne pouvais, ainsi, plus payer, ni mes loyers de cabinet, ni mes traites sur mes appareils médicaux, ni ma secrétaire, etc., bref il en a résulté, sept ans durant, une impossibilité d’exercer mon métier.

    Vous affirmez, qu’un contribuable ayant perdu son entreprise, ici fermé son cabinet, subi un préjudice, peut espérer obtenir réparation de ce préjudice. Dans mon cas, j’attends encore la restitution complète des saisies et des taxes versées sans cabinet sans espoir d’indemnisation.

    Si vous me donnez votre adresse mail, je peux vous envoyez en 6 pages ma plainte (15 pages)

    Merci

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