Il s’agit de l’arrêt de La Cour d’Appel de Paris N• 15/00430 du 22 Octobre 2015 favorable à la liberté d’expression. Le lien

Merci et félicitations aux magistrats qui l’ont rendu.

Voici les faits

Le célèbre contrôleur fiscal Louis Martino poursuit de sa vindicte moi-même et notre blog. Il me reproche principalement de dénoncer ses méthodes de pilleur mercenaire de Bercy avec lesquelles il m’a totalement ruiné.

Dans ce cadre, après avoir menacé mon premier hébergeur qui s’est immédiatement dégonflé et m’a foutu dehors — tout en me proposant de prendre un site personnel, ce que j’ai fait — l’inspecteur du fisc Martino a déposé une plainte en diffamation contre un billet du blog paru le 29 Juin 2011, intitulé :” La preuve par trois”.

Sa plainte était basée sur le fait que, dans ce billet, j’avais introduit un lien qui ramenait à un autre billet paru sur le blog le 26 Mai 2010 qu’il jugeait diffamatoire.

Les blogs sont régis par la loi sur la presse et les actions en diffamation doivent être introduites dans les trois mois de la première parution des faits prétendument diffamatoires. Cet élément est essentiel pour garantir la liberté d’expression, sans cela tout écrit serait un jour attaquable ce qui ne manquerait pas de paralyser cette liberté fondamentale.

En matière de diffusion sur le net, le délai de prescription court à partir de la première publication. C’est ainsi que voient les choses l’Europe et les principaux analystes du droit de la presse.

Pas Louis Martino. Il prétend que le fait de mettre sur un billet un lien vers un autre billet antérieur vaut nouvelle publication de ce dernier et donc ferait démarrer une nouvelle prescription avant le terme de laquelle cet ancien billet pourrait être poursuivi pour diffamation.

En fait, la prescription selon cette hypothèse disparait, la liberté d’expression est gravement compromise par des possibilités sans fin de plaintes pour diffamation. Alors qu’il tombe sous le sens qu’un lien n’est que l’ouverture d’un ouvrage existant dans la bibliothèque mondiale qu’est le net, et que la lecture d’un livre en bibliothèque ne vaut pas nouvelle édition.

Oui mais, il s’agit de Bercy.

Car, il ne faut pas l’ignorer, Louis Martino défend les droits exorbitants de Bercy. Ses procédures sont payées par Bercy, c’est Bercy qui parle à travers sa bouche et qui défend les exactions de ses agents et souhaite évidemment empêcher la populace que nous sommes de les dénoncer.

La formidable pression de Bercy sur notre société a amené les premiers juges à donner raison à Louis Martino.

Ce jugement m’avait effondré. Je me sentais en partie responsable de cette atteinte intolérable à la liberté d’expression qui soudain se dressait devant les internautes. Tout lien ramenant à un ancien écrit valait alors nouvelle édition et exposait l’auteur initial à de nouvelles procédures.

J’ai fait appel.

Soit que les magistrats de La Cour d’Appel aient été désireux de protéger la liberté de la presse, soit qu’ils aient été effrayés à l’idée de la montagne de nouveaux dossiers que n’allait pas manquer de provoquer la position prise par les premiers juges, toujours est-il qu’ils ont infirmé ce premier jugement.

Recevons avec joie cette victoire, ne boudons pas notre plaisir, ce n’est pas tous les jours que la liberté est respectée.

En ce qui concerne Bercy et Louis Martino c’est la tronche et la vengeance. Bercy finance un pourvoi dont le but est évidemment uniquement liberticide.

Quant à Louis Martino il cherche à tuer. Il me fait signifier, le 3 Novembre 2015, un arrêt de La Cour de Cassation en date du 15 Janvier 2015, qui au motif suivant :”…rien ne justifie que le visage du fonctionnaire de l’administration des impôts procédant à un contrôle fiscal soit diffusé et soumis à la curiosité du public, sans son consentement, hors le cas où il viendrait illustrer avec pertinence soit un évènement d’actualité, ce que n’est pas un tel contrôle, qui procède d’une pratique courante, soit un débat d’intérêt général, dans la définition duquel n’entre pas l’opposition d’un contribuable à sa réalisation…” me condamne pour avoir publié mon débat oral et contradictoire avec Louis Martino, filmé, ce que Bercy refuse avec force, laissant le contribuable sans preuve de ce débat.

Pour refuser cette preuve au contribuable, Bercy se retranche derrière la protection de l’image de ses tueurs à gage financiers.

Le lecteur appréciera la désinvolture de La Cour de Cassation sur le phénomène de société que sont actuellement les contrôles fiscaux.

Dans la foulée de la signification, Louis Martino me réclame sa petite prime complémentaire à celle déjà perçue pour son bon et loyal redressement sur mon dos, cette fois octroyée par la justice française.

Près de 6.000 €, pour lesquels il va faire vendre mes meubles.

Tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes. Je ne devrais pas me plaindre, je vois déjà poindre la plainte de Louis Martino pour diffamation….

Bien cordialement. H. Dumas