Le 21 février 2008 la Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne encore la France, soit disant pays des Droits de l’Homme, pour ses perquisitions fiscales.

En effet, Bercy, citadelle toute puissante, agit depuis des lustres en dehors de toute légalité pour arriver à ses fins.

Bercy, en France, n’a pas à respecter la loi, BERCY EST LA LOI.

Étant un état dans l’état, qui oserait défier le fisc.

Même les ministres ne s’y risquent pas. Ils proposent à grand renfort de trompettes, mais Bercy tranquillement décide.

Qui commande cette machine infernale ?

Le ministre de l’économie ? Le ministre du budget ?

Les ministres passent (plus ou moins rapidement), l’administration avec un grand A reste et règne.

Elle a une armée à sa disposition, les inspecteurs vérificateurs de tous grades, une justice qu’elle s’est taillée sur mesure et qui avalisera ses « redressements » sans sourciller.

Tous ceux qui se rebelleront finiront devant son tribunal administratif.

Il n’a de tribunal que le nom car on n’y rend pas la justice. La justice, en matière fiscale est une douce illusion laissée aux naïfs.

Il est animé par juge (énarque) et son alter égo le rapporteur public (énarque).

Anciennement commissaire du gouvernement il est devenu, après condamnation de la Cour Européenne, rapporteur public.

Lorsqu’il s’appelait commissaire du gouvernement, le récalcitrant fiscal savait d’entrée qu’il ne serait pas pour lui et que ses chances d’être reconnu innocent étaient quasiment nulles.

Rapporteur public, c’est sympa et ça ne veut rien dire. C’est indéfini, c’est trompeur. Public, pour qui, pour quoi ? On ne sait pas, à priori.

A priori seulement car si vous passez devant lui, en 30 secondes vous avez compris.

Donc, si vous me suivez bien, le monde fiscal est un monde à part qui laisse libre court à tous les abus (fiscaux) car régit par un code des impôts, où plus personne (le contribuable) ne s’y retrouve. On y trouve tout et son contraire. Les fiscalistes s’insurgent, très modérément, contre ce code kafkaïen.

Modérément car ils y trouvent leur compte, leur tartine est bien beurrée !

Revenons à l’arrêt Ravon.

Lorsque vous étiez perquisitionné par le fisc et que vous constatiez des anomalies, style manipulations, vous n’aviez aucun recours pour faire annuler cette perquisition, dès lors que dans votre naïveté et surtout  dans votre ignorance, à la fin de celle-ci les agents du fisc, malins, vous faisaient signer un petit papier disant que tout s’était bien passé…

Je vais vous raconter, en la résumant, mon aventure fiscale  concernant les perquisitions effectuées dans mes bureaux.

C’est un cas exemplaire, qui deviendra un cas d’école. Dans une autre vie !

Le 12 octobre 1995, mes bureaux sont donc perquisitionnés par la DGI (direction générale des impôts). Celle-ci commence à 6h du matin et se termine à 23h, soit 17h de fouille et d’interrogatoire déguisé. On me pose des questions, j’y réponds.

A 23h, tout le monde se quitte. Je signe le fameux papier déclarant que tout s’était bien passé.

Les inspecteurs avaient été courtois, je l’ai donc signé de bonne foi.

Le lendemain, je raconte le déroulement de la perquisition à mon avocat, Maître Cornevaux.

Lorsque que je lui déclare que les agents du fisc, à plusieurs reprises m’avaient fait sortir de la pièce principale de la perquisition avec l’agrément de l’OPJ, ce qui est contraire à toutes les règles, il décide de porter plainte devant le TGI de Paris.

Pour le principe car il sait pertinemment que, sauf miracle, nous perdrons.

Que vaut ma parole contre celles d’inspecteurs assermentés ?

Rien me diriez-vous et vous auriez raison.

Me Cornevaux a une idée de génie : il demande le rapport interne de l’OPJ, présent lors de la perquise, à sa hiérarchie.

Nous l’obtenons et le miracle se produit.

L’OPJ (honnête) et aussi assermenté, avait signalé ces anomalies à sa hiérarchie.

Le TGI, qui n’est pas encore inféodé à Bercy, annule une des 2 perquisitions dans mes bureaux et en profite pour fustiger les agissements coutumiers des agents du fisc.

Nous avons gagné, pensez-vous.

Pas du tout. Bercy, sans se démonter va en Cassation.

Le jugement, évidement, est cassé au motif que le TGI est incompétent pour juger les perquisitions.

Me Cornevaux demande à quelle juridiction il doit s’adresser.

La réponse est simple : aucune.

Bref, on l’a dans le baba.

Bravo Bercy et vive la France.

Les années passent…

En 2008, coup de tonnerre pour la Citadelle : La Cour Européenne des droits de l’homme condamne la France, suite à la plainte d’un sieur Ravon. La CEDH intime l’ordre à la France de créer une juridiction apte à juger les recours concernant les perquisitions !

C’est l’arrêt Ravon.

En 2009, soit 13 ans après les perquisitions, on nous annonce qu’une Cour Spéciale est apte à recevoir notre plainte et qu’elle la jugera.

Comment va s’en sortir Bercy ?

Maître Cornevaux, réussit à contacter l’OPJ.

Celui-ci, est maintenant à la retraite. Il se déclare prêt à témoigner. Il ne craint plus les retombées. Nous sommes donc assurés de gagner. Enfin !

Nous passons le 17 septembre 2009 devant cette fameuse Cour.

Admirez le travail.

Notre audience dure 20 minutes, pas une de plus.

D’entrée, la Présidente nous déclare qu’elle ne prend pas en considération le témoignage de l’OPJ.

Nous protestons.

« Il n’avait qu’à le dire avant » ;

Paf. Bien joué Bercy . Il a encore gagné.

Il a refait le coup du commissaire du gouvernement transformé en en rapporteur public, sans rien changer. Bercy ne s’en laisse jamais compter.

Imaginez-vous, dans un procès pénal, qui se passe parfois 10 ou 15 ans après les faits. Cela arrive pour différentes raisons. Les médias en sont pleins.

Imaginez- vous donc, qu’un témoignage capital soit écarté sous prétexte, dirait le président :

« vous n’ aviez qu’à le dire avant, na ! ».

C’est impensable, inimaginable !

Avec Bercy et ses tribunaux cousus main, sans honte aucune, tout passe.

Pourquoi ?

Personne n’en a rien à foutre.

E.Bolling

PJ. Le témoignage retranscrit de l’OPJ.

  Le jugement du TGI. Outre le jugement, voir page 5 les 2 derniers paragraphes.