La responsabilité des services fiscaux

La responsabilité des services fiscaux

Le Gouvernement souhaite accorder à l’administration fiscale un pouvoir accru et exponentiel.

Cet éventail procédural au profit de la Direction générale des Finances Publiques ne pourra être exempt d’abus.

La question de la mise en jeu de la responsabilité des services de l’administration fiscale en cas d’erreur commise au détriment des contribuables se pose donc comme une nécessité.

PRESENTATION : 

Si la mise en jeu de la responsabilité des services de l’administration fiscale est une possibilité prévue par la jurisprudence du Conseil d’Etat depuis plusieurs années, force est de constater que son utilisation actuelle par les contribuables reste bien modeste.

Aujourd’hui, la responsabilité de l’administration fiscale est principalement recherchée lorsqu’elle est fautive dans son action en matière de recouvrement et en matière de contrôle.

Il convient de démontrer son intérêt et sa qualité pour agir en qualifiant le préjudice dont le contribuable est victime du fait des agissements fautifs de l’administration.

Il est intéressant de relever que le Conseil d’Etat a récemment modifié le régime de la responsabilité de l’administration fiscale : il n’est plus nécessaire aujourd’hui d’établir une faute lourde de l’administration, mais seulement une faute simple.

Autrement dit, il est également possible de sanctionner l’administration pour une simple erreur qui porte préjudice, sans être obligé de démontrer que cette négligence est constitutive d’une véritable faute professionnelle d’une particulière gravité de la part du service ou de l’agent à l’origine du dommage.

A titre d’exemple, l’ancienne faute lourde était constituée lorsque le service du recouvrement virait au profit du Trésor, suivant un avis à tiers détenteur, des sommes figurant sur le compte d’un homonyme du contribuable défaillant (CE 29 avr. 1966, Min. des Finances c/ Rossi, Lebon 296).

La faute constituée, il convient de déterminer un préjudice réparable.

Ce préjudice est tout d’abord matériel.

En l’occurrence, ce préjudice suppose que le contribuable victime d’une négligence fautive de l’administration ou d’une véritable erreur de cette dernière ait été obligé par exemple de placer en liquidation judiciaire une société, de vendre des titres, ou encore de supporter des frais liés à l’exécution d’une caution bancaire obtenu afin de garantir les sommes réclamées par le Trésor au titre de l’engagement d’un contentieux.

Il peut également être indemnisé la perte de chance de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsque l’administration fiscale s’est trompée dans l’interprétation de la loi fiscale au détriment du contribuable.

Ce préjudice peut ensuite être moral.

Ainsi, l’atteinte à la réputation peut être constitutive d’un préjudice réparable pour l’entreprise.

e dirigeant de l’entreprise peut également, en son nom personnel, engager la responsabilité de l’administration afin de faire reconnaître les troubles dans ses conditions d’existence comme constitutifs d’un préjudice moral réparable. C’est systématiquement le cas pour une entreprise individuelle, et c’est possible pour un mandataire social, en particulier en cas de disparition de la société.

Le lien de causalité :

Il est signalé que le préjudice, qu’il soit matériel et/ou moral, doit avoir été occasionné directement par l’action fautive de l’administration fiscale, qui pourra s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité le cas échéant en se référant à des facteurs exogènes.

Cela nécessite donc une bonne préparation du dossier indemnitaire.

L’évaluation du préjudice :

Le préjudice matériel s’évalue en fonction de la perte d’actif, qui se détermine suivant une analyse comptable.

En revanche, il n’y a pas de règle de principe quant à l’évaluation du préjudice moral, ce dernier s’évaluant au cas par cas.

En matière pénale, lorsque l’administration fiscale décide d’engager des poursuites correctionnelles à l’encontre du contribuable, il est également possible d’obtenir la réparation du préjudice subi.

Dans ce cas, il doit être établi que la faute de l’administration fiscale ne peut être détachée de la procédure engagée.

 

CONCLUSION :

 

A l’heure où la matière fiscale se pénalise de plus en plus, la question du développement du contentieux de la responsabilité de l’administration fiscale doit être renouvelée, dans la mesure où les poursuites correctionnelles vont se multiplier.

Il y aura fatalement des abus, qui ne pourront être réparés qu’à la fin du processus contentieux, qui dure plusieurs années.

Il convient donc de prendre ses précautions dès le début des opérations de vérifications afin de se prémunir contre les agissements fautifs de l’administration fiscale, en particulier pour éviter que les faits constitutifs du préjudice soient prescrits.

Par ailleurs, l’engagement d’une telle procédure à caractère indemnitaire peut avoir pour effet de dégonfler un contentieux fiscal mal engagé initialement.

Enfin, elle participe également de la stratégie contentieuse globale du dossier, puisque cette procédure, peu mise en œuvre, donne au contribuable un pouvoir de sanction à l’égard de l’administration qui pourrait également faire l’objet d’une négociation.

Clarisse Sand

A propos Clarisse Sand

Forte d’une expérience professionnelle de plus de 15 ans, Clarisse SAND est avocat fiscaliste au barreau de Paris. Après avoir pratiqué le droit fiscal auprès de cabinets d’affaires internationaux, Clarisse SAND a exercé pendant plusieurs années au sein d’un cabinet spécialisé en droit fiscal dirigé par un ancien de la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales. En 2012, elle fonde le Cabinet SAND AVOCATS, dédié au contentieux en droit fiscal et aux questions complexes de fiscalité internationale. Reconnu pour son expertise en matière de procédures fiscales, Me Clarisse SAND intervient auprès d’une clientèle de PME/TPE et de particuliers qu’elle accompagne lors de contrôles fiscaux, de contentieux fiscaux et de procédures en droit pénal fiscal. Son activité couvre tous les domaines du droit fiscal.

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4 réflexions au sujet de « La responsabilité des services fiscaux »

  1. Le zapo avait laissé entendre à Madame que Monsieur entretenait une liaison, pour la déstabiliser. C’était faux. Aujourd’hui veuve et très agée, elle tremble en en parlant…

    Plus généralement, l’inspecteur a le droit de communiquer à Madame toutes les pièces que Monsieur lui remet. Mais respecte-t-il son devoir de discrétion s’il communique à Madame des informations accessoires qu’elle ne demande pas ?

  2. Il y a aussi la possibilité d’écrire et Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation.(Code des relations entre le public et l’administration – Article L231-1)Article L100-3 Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 – art….Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par :
    1° Administration : les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ;
    2° Public :
    a) Toute personne physique ;
    b) Toute personne morale de droit privé, à l’exception de celles qui sont chargées d’une mission de service public lorsqu’est en cause l’exercice de cette mission.

    Il y a bien sûr des jurisprudences à voir et certaines restrictions

  3. c’est vrai ..mais …
    je préféré encore plus jouer a la loterie du patrimoine, j’aurais plus de chance au grattage 🙂

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