La révolution de l’entreprise avec le PACTE

Connaissez-vous la loi ou le projet « PACTE » ?

C’est l’acronyme pour le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE).

 Il/elle va révolutionner (sic) le monde de l’entreprise et faire entrer ce dernier dans le troisième millénaire car il/elle a pour ambition de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois !

Rien de moins !

En France, on aime les acronymes qui claquent et qui sont chargés de signifiants ; c’est plus vendeur et plus fédérateur et la population (et l’électeur) aime !

Là où on devient un peu plus sceptique, c’est lorsqu’on s’aperçoit que ce projet provient des services de Bercy !?!

Oui, vous avez bien lu, Bercy, l’Empire du mal, le repaire de fraudeurs fiscaux (voir ici), dont la vocation première est de massacrer (le mot n’est pas trop faible) les entreprises en leur faisant cracher tous les impôts possibles et imaginables va révolutionner le monde de l’entreprise !

On croit rêver, on est en pleine science fiction !

Ce qu’il y a d’extraordinaire, en France, c’est que ce sont des fonctionnaires, qui ne connaissent absolument rien au monde de l’entreprise, qui vont expliquer comment l’entreprise privée doit fonctionner !

Ce projet, qui devrait compléter les ordonnances, a donc pour but de trouver un dispositif qui « décoince le développement des entreprises » (sic) afin de faire grossir et protéger le tissu industriel et participer à la « réduction de la fracture sociale » (resic).

Et, effectivement, on n’a pas peur des vieux poncifs et de recycler de vieilles idées qui n’ont abouti à rien de concret !

Passé le moment de stupeur, examinons ce projet qui s’articulerait selon 4 axes :

Réforme des seuils sociaux

 Cela aboutirait à modifier les seuils de 10 et 50 salariés qui entrainent l’obligation de mettre en place des institutions de représentation du personnel et donc à faire ce qui n’a pas été fait avec les ordonnances qui ont à peine écorné le droit du travail..

Cette idée peut être considérée comme intéressante dans la mesure où, effectivement, ces seuils constituent souvent des blocages au développement des entreprises du fait de contraintes trop importantes. Reste à connaître les nouveaux seuils qui seraient mis en place.

Renforcement de l’intéressement des salariés afin de créer des socles d’actionnaires proches de l’entreprise.

L’objectif serait de permettre aux salariés d’atteindre 30 % du capital des entreprises.

Reste à savoir comment cet objectif pourra être atteint car il y a 2 possibilités : soit par la souscription au capital et là je suis sûr de l’échec car le salarié préfèrera toujours percevoir son salaire qu’investir dans une entreprise, soit par la remise d’actions gratuites aux employés.

Parallèlement à l’intéressement, le Pacte proposerait de renforcer la participation des salariés à la gouvernance des entreprises, c’est à dire au conseil d’administration. Il s’agit, ni plus ni moins, qu’un retour à la vieille idée de la co-gestion aux relents socialistes.

Par ailleurs, l’intéressement au capital existe depuis longtemps en droit français ; les anglo-saxons l’appelle stock-options !

Il y aura lieu de modifier sérieusement la législation en vigueur qui a littéralement massacré fiscalement cette possibilité tout en n’oubliant pas que l’entreprise n’est pas un haut lieu de la démocratie populaire et que cette mesure pourrait aussi entraîner un risque de dilution du capital.

Orientation de l’épargne vers les entreprises.

 On peut penser qu’il pourrait s’agir de constituer des fonds de pension ou d’investissements à la française qui sont actuellement … interdits ; notamment parce qu’ils pourraient porter atteinte aux organismes de sécurité sociale et à la retraite par répartition.

Cette idée se heurte aussi aux besoins énormes de financement de la dette étatique française qui canalise toute l’épargne à son profit (notamment par le biais de l’assurance vie) ; autrement dit elle n’est pas prêt de voir le jour !

Modification et élargissement de l’objet social de l’entreprise

Il s’agirait de transformer le but de l’entreprise, qui est un lieu de travail en vue de la création de richesse, pour en faire autre chose … un lieu de vie avec la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux !

L’entreprise deviendrait alors une garderie, un club de gym, un club de mécanique, un centre socio-éducatif, un mutant économico-socialo-environnemental à vocation politico-culturelle avec intervention obligatoire de syndicats totalement apolitiques mais … dûment subventionnés motivés !

Et, évidemment, la réalisation de ces objectifs, pour l’instant non définis, serait obligatoire !

A dire franchement : on tombe dans le n’importe quoi ; sans compter que ce n’est pas la modification de l’objet social qui va améliorer la rentabilité des entreprises, c’est l’amélioration des marges par diminution des contraintes et de la fiscalité et, visiblement on n’en prend pas le chemin !

Conclusion :

 Comme d’habitude, on cherche encore, en haut lieu, le gadget idéologique miraculeux, le mistigri qui va nous sortir de l’ornière dans laquelle nous nous trouvons et qui se trouve en relation directe avec ce que je vous avais exposé dans mon article « pourquoi le chômage ne diminue-t-il pas » (voir ici) !

Le massacre fiscal et les contraintes réglementaires ont littéralement laminé le milieu économique et il n’y a plus d’entreprises pour embaucher les millions de chômeurs dont on ne sait que faire et qui coûtent cher à la collectivité !

Les nouvelles entreprises n’ont bien souvent pas de salarié ; ce qui n’est évidemment pas de nature à résoudre le problème du chômage en n’oubliant pas qu’un échec sur ce plan aura forcément un impact très négatif sur le résultat des prochaines élections (voir Hollande et son renversement de l’inversion de la courbe du chômage) !

Encore une fois, au lieu de laisser aux entreprises la liberté de se développer, on va leur mettre des contraintes supplémentaires qui n’auront que des effets négatifs car ce ne sont pas des lois gadgets qui sortiront le pays du déclin !

Il est vrai que, de ce point de vue (de la liberté économique), nous sommes très … mal placés dans le classement mondial et que ça finit par se savoir !

La France est classée en ce qui concerne la liberté économique :

– 52e mondiale à l’Economic Freedom of the World publié par l’institut Frazer (ici)

– 71e à l’Index of Economic Freedom par la Heritage Foundation,  (ici),

– 33e au 2017 human freedom index publié par le Cato Institute, (ici)

et sa position se dégrade régulièrement.

En outre, depuis 2014, la France est le pays de l’OCDE qui a le système fiscal le moins compétitif, selon la Tax Foundation ; institut de recherche spécialisé dans la fiscalité et qui réalise un classement relatif à la compétitivité fiscale des 35 pays membres de l’OCDE (organisation de coopération et de développement économique). (ici)

Dans ce classement, entrent en compte les impôts pesant sur les sociétés et les ménages ainsi que ceux sur la consommation et le capital et le traitement des profits réalisés à l’étranger.

35ème sur 35, de manière constante depuis 4 ans, on ne peut pas faire pire !

– et enfin, le cabinet PWC (PriceWaterhouseCoopers) en association avec la World bank Group a établi un rapport (ici) p 75 au terme duquel les entreprises françaises sont les plus imposées d’Europe avec 62.2% de prélèvements sociaux et fiscaux sur le chiffre d’affaires. Sans surprise la France est à la 32e et dernière place !

Nous avons, paraît-il, la meilleure administration du monde ; seulement, on ne peut pas avoir raison contre le monde entier ; surtout lorsque celui-ci nous dit l’inverse !

A ce stade, on peut véritablement parler d’autisme de l’administration et tout cela est consternant de médiocrité !

Très accessoirement, le journal LE PARISIEN (ici) a révélé que Le Maire et Philippe, respectivement ministre des finances et premier ministre, aux revenus et patrimoines plus que conséquents, n’avaient ni PEA ni portefeuille d’actions.

Ils sont donc effectivement les mieux placés pour nous parler d’investissement dans les entreprises !

Encore une fois, on a recours au vieil adage « faites ce que je dis – pas ce que je fais » en espérant que personne ne s’en aperçoive !

La révolution, la vraie, dans les mentalités de l’administration, n’est malheureusement pas pour demain !

La prospérité passe par la liberté économique. Il n’y a pas d’autre solution !

Qu’on se le dise !

Bien cordialement à tous !

Dominique Philos

A propos Dominique Philos

Né en 1958, titulaire d’un DEA de droit commercial de l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne, je suis un ancien avocat fiscaliste et partage ma vie entre la France et la Grèce. Européen convaincu, persuadé que le libéralisme est la seule option possible en matière économique, intransigeant sur les libertés individuelles, j’ai un ennemi : l’étatisme rampant qui détruit le tissus économique et social.

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