L’abus de droit

C’est la plus grosse ficelle du pouvoir, l’escroquerie autorisée pour la justice et les Services Fiscaux. L’abus de droit consiste à vous poursuivre et à vous condamner alors que vous n’avez fait qu’appliquer la loi. Vous êtes en règle mais considéré comme un délinquant, justement parce que vous êtes en règle.

Car, soit que vous êtes joueur, soit que vous êtes malin ou moqueur, intrépide, courageux, vous avez réussi en appliquant la loi à vous procurer un avantage certain. Paf, on va vous le piquer en vous accusant d’abus de droit.

C’est-à-dire que la loi que l’on vous impose, alors que vous n’avez rien demandé à personne, que vous faites en sorte de ne pas emmerder vos voisins de voler personne, cette loi qui est faite pour vous entraver, vous lier, peut aussi bien vous avantager si vous savez en tirer l’admirable quintessence, celle à laquelle les parlementaires ou technocrates qui l’ont pondue n’ont pas pensé.

Alors là, il n’est pas question qu’ils vous laissent faire : abus de droit.

Le moins que l’on puisse dire c’est que tout cela est relatif. En clair, il y a bien une loi, voir des tas de lois, mais elles ne sont faites que pour vous emmerder, si par hasard vous y trouviez votre compte, elles ne comptent plus, c’est pour du beurre, pour vos pieds. C’est vous, celui qui applique la loi, qui devient le coupable.

Sachez que cette magie législative ne marche que dans un sens. C’est toujours vous qui êtes accusé d’abus de droit, jamais le fisc ou l’Etat.

Et pourtant les abus de droit les plus fréquents émanent des Services Fiscaux.

Prenons un exemple, modeste, il s’agit d’un mot qui m’a été adressé par un lecteur :

« Bonjour Henri,

Je vous lis régulièrement sur ObjEco. Et là j’en ai une bien bonne. La somme n’est pas faramineuse (1200€), mais c’est savoureux sur l’éthique professionnelle des « gens du fisc » : copropriétaire d’une maison, ma copropriétaire est décédée en 2011, je précise qu’il n’y avait aucun lien juridique (pax, mariage) et pourtant…Il y a un mois lettre de « la ripoublique française » à l’intention de la disparue. Je l’ouvre, c’est pas bien je sais, en prends connaissance et la referme, boite aux lettres, retour à l’envoyeur. Ce matin, surprise, surprise la « ripoublique » me met « en demeure de payer »…la même somme que réclamée à la défunte dans la lettre retournée. C’est illégal, bon ça vous connaissez, c’est affligeant de bêtise, mais ça vous savez, mais surtout cela démontre ce que vous dénoncez à longueur de blog : le mépris avec lequel ils nous considèrent… »

Voilà donc un copropriétaire, pourquoi pas sincère, qui, si je comprends bien, se voit accuser de concubinage avec sa copropriétaire décédée devenant ainsi responsable de sa dette, sans doute une taxe touchant l’immeuble des deux copropriétaires.

La situation de ces deux copropriétaires allait très bien au fisc précédemment, sans doute payaient-ils plus d’impôts ainsi que s’ils avaient été concubins, mais soudain l’intérêt du fisc change, alors le fisc les accuse d’abus de droit. C’est pas beau ça ?

Ici, comme le dit lui-même mon lecteur, la somme est minime, où les choses se corsent c’est lorsque l’on parle en milliers, en millions, voir en milliards d’€.

Elles se corsent, mais elles restent égales à elles-mêmes.

Vous croyez être chef d’entreprise, vous pensez, en échange des risques que vous prenez, avoir le droit de décider la stratégie de votre entreprise. Vous anticipez les difficultés à venir, vous organisez vos sociétés pour qu’elles soient les plus solides possibles, à l’international vous chercher à assoir votre capital pour lutter avec la concurrence, vous avez tout faux.

L’Etat français n’en n’a rien à foutre de votre stratégie, de vos ambitions d’entrepreneur. L’Etat français considère que votre stratégie doit être celle qui lui rapporte le plus, point barre. Le reste, pour lui, c’est : de l’abus de droit.

Vous pigez ? N’allez pas imaginer que les Services Fiscaux vont se contenter de vous interdire de mettre en œuvre des situations légales qui vous arrangent.

Non, vous avez encore tout faux, ils vont, eux, interpréter votre situation de la façon qui les arrange le mieux. Ils vont réécrire l’histoire de votre entreprise, ils vont se gaver d’abus de droit, tout en vous accusant de l’avoir fait, affirmant ainsi que c’est vous qui les contraignez à cette interprétation… abusive.

C’est très fort, trop fort.

C’est d’ailleurs ce que l’on appelle la loi du plus fort.

 

Bien cordialement. H. Dumas

Henri Dumas

A propos Henri Dumas

Que les choses soient claires, je n'ai jamais triché fiscalement. Cela indiffère le fisc, qui considère que ses intérêts immédiats sont supérieurs à ceux de la survie de l'entreprise. C'est ainsi qu'il est capable de redresser et de tuer à partir de données relatives telles que des provisions, des évaluations de stock, des refus de déduction ou de récupération de TVA que le chef d'entreprise a pu gérer en toute bonne foi dans le cadre de ses responsabilités légitimes. De la sorte, alors qu'il est consentant vis à vis de l'impôt, respectueux des règles fiscales, l'entrepreneur peut se trouver, du fait de la cupidité du fisc, exposé lors d'un contrôle fiscal à des redressements qui, suivis des moyens de coercition démesurés du fisc, vont le paralyser, ruiner la confiance de ses partenaires et, finalement, le détruire.

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