L’AUDIENCE DU 5 Aout 2010

Le Jeudi 5 Août, comme prévu, l’affaire de la TVA de Niort a été appelée devant la Chambre Correctionnelle du TGI de Niort.

Brièvement je rappelle les faits:

– A la suite d’un contrôle fiscal en 1994, les services fiscaux, soulevant des problèmes de forme, ont trafiqué les comptes de la TVA d’une société de construction, dont j’étais l’actionnaire et le gérant.

– Ils ont ainsi mis en place une notification de redressement de 150 000€, qu’ils ont par la suite ramenée à 41 000€.

Or, les comptes de TVA de cette société sont parfaitement justes, pas de fausse facture, pas de dissimulation du chiffre d’affaires. Tout cela est prouvé.

En parfaite connaissance de cause, les services fiscaux m’ont donc refusé un droit légitime et réel de récupération de TVA, initialement pour 150 000€.

Je me suis battu 20 ans contre cette escroquerie, in fine, les services fiscaux ont fait vendre un appartement m’appartenant, aux enchères publiques, pour encaisser cette somme indue, ramenée à 41 000 €.

Je rappelle que tous les éléments sont consultables avec le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Plaidoirie_-_Audience_du_10_Juin_2010.pdf

Ou en se référant sur mon blog aux articles:

« Où est le point de rupture? » et  » En vue du 5 Août ».

Impressions et Compte-rendu d’audience

Convoqué à 16h, je suis appelé vers 19h, l’audience était effectivement encombrée, donc pas d’anomalie.

Trois magistrats, un président homme, deux juges femmes.

J’ai pu les observer à l’occasion des affaires précédentes, ils sont précis, pédagogues, ouverts, mais sévères. Ils posent les bonnes questions et essaient de comprendre la réalité des faits. Je dirais qu’ils sont de bonne qualité.

Nous sommes appelés,  immédiatement l’avocat des services fiscaux réclame la nullité de la procédure.

Selon lui, l’Etat ne peut pas être poursuivi en justice et donc, évidemment,  il en est de même pour les services fiscaux.

Il est troublant de voir les services fiscaux instrumentaliser la justice pour donner du corps à des redressements imaginaires, puis refuser le droit à la même justice de se pencher sur ses magouilles.

Le Président décide de lier cette question au fond, donc l’affaire sera évoquée.

Là, le déroulement de l’audience devient extrêmement troublant.

Dans les affaires précédentes, le coupable est interrogé par le Tribunal qui essaie de faire revivre les faits, puis la victime plaide librement, et enfin, l’avocat de l’accusé clôt les plaidoiries.

Ici le coupable, les services fiscaux, ne sera pas interrogé.

Par contre la victime, moi, ne pourra pas développer sa plaidoirie, mais subira au contraire une avalanche de questions, la transformant en coupable apparent.

Je dois dire que cela fût plus ouvert que d’habitude, que les questions étaient acceptables, mais, il n’empêche:

– Le Tribunal pense qu’il n’est pas le lieu pour ce type de procédure. On notera que lorsque le contribuable triche sur les comptes ce Tribunal est le bon tribunal, lorsque ce sont les services fiscaux qui trichent, il ne l’est plus.

– Le Tribunal n’envisage pas de revoir les comptes que j’ai fournis, c’est-à-dire de faire valoir la vérité. Il pense que les jugements précédents, dont aucun n’ont repris les comptes globaux de la TVA, ont force de loi.

– Le Tribunal est gêné, mais il a promis de lire mes documents et de rendre un jugement le 30 Septembre.

– Ayant évoqué mon fatalisme et mon souhait de simplement témoigner, j’ai été significativement mal compris. Le Tribunal a traduit le mot « témoignage », qui se voulait vaste et global, en « tribune » qu’aurait pu être pour moi la salle de ce tribunal.

Il a d’ailleurs été conforté dans cette idée par l’avocat des services fiscaux, qui a même mis en avant les journalistes, alors qu’ils étaient partis et que la salle était vide.

En réalité, comme tout un chacun, le Tribunal ne peut imaginer que les services fiscaux trichent et mentent sans vergogne. C’est donc de moi qu’il doute.

Bien sûr le Tribunal est ébranlé par les conséquences, sur ma vie, de ces agressions fiscales, mais il ne peut imaginer que les sommes en jeu sont irréelles et seulement le fruit d’une folie fiscale liée à l’impunité totale des contrôleurs fiscaux.

Il me sera reproché d’avoir mal motivé ma citation, imagine-t-on que la plainte d’un bijoutier cambriolé pourrait se voir refoulée parce que mal ficelée ?

Puis la parole est donnée au ministère public. Pour la première fois il ne demandera pas ma condamnation pour procédure abusive et atteinte à l’honneur des services fiscaux. Il se contentera de s’en remettre au jugement à venir des magistrats.

Vient enfin l’avocat des services fiscaux, des coupables.

Il parlera librement, sans être interrompu. A aucun moment il ne lui sera demandé de prouver la réalité des sommes en jeu. Il affirmera, péremptoire, sans être repris que je dois ces sommes et que je suis simplement un emmerdeur (sans employer le mot).

En conclusion, je pense que le Tribunal ne jugera pas de ce qu’il y aurait à juger, c’est-à-dire de la fausseté des sommes encaissées par le fisc et des préjudices gigantesques liés à ces encaissements, en clair, de l’oppression fiscale.

C’est sans doute trop tôt.

Mais, indéniablement la situation évolue. Nous verrons le 30 Septembre.

Je vous tiendrai bien sûr au courant.

Henri Dumas

A propos Henri Dumas

Que les choses soient claires, je n'ai jamais triché fiscalement. Cela indiffère le fisc, qui considère que ses intérêts immédiats sont supérieurs à ceux de la survie de l'entreprise. C'est ainsi qu'il est capable de redresser et de tuer à partir de données relatives telles que des provisions, des évaluations de stock, des refus de déduction ou de récupération de TVA que le chef d'entreprise a pu gérer en toute bonne foi dans le cadre de ses responsabilités légitimes. De la sorte, alors qu'il est consentant vis à vis de l'impôt, respectueux des règles fiscales, l'entrepreneur peut se trouver, du fait de la cupidité du fisc, exposé lors d'un contrôle fiscal à des redressements qui, suivis des moyens de coercition démesurés du fisc, vont le paralyser, ruiner la confiance de ses partenaires et, finalement, le détruire.

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