Le projet de loi N° 424

Un numéro c’est bien, c’est un peu ce que nous sommes tous devenus. Le numéro c’est l’appartenance au groupe, sans autre distinction que celle du rang dans le groupe, sans identité personnelle.

Je vous mets un lien pour accéder au projet de loi N° 424 : LE LIEN.

En ce qui nous concerne il vous suffit de lire les articles 3, 4 et 7, ce sont les seuls qui visent directement la fiscalité.

La globalité de ce projet loi est une insulte à la démocratie,

Comment peut-on demander à nos députés de voter une loi globale à l’intérieur de laquelle sont des sujets aussi différents que :

La fiscalité, les infractions au Code Forestier, la délivrance des passeports, les dons aux églises, les matériaux de construction, les facultés, les aides à domicile, les structures de surveillance agricoles, le Taux Effectif Global des banques, la participation du public aux projets environnementaux, la décision d’implantations d’éoliennes par décret !!!, les licences des entreprises de spectacles vivants (les gladiateurs sans doute), les décharges publiques, les forages d’eau, c’est du Prévert non ?

Franchement que devra faire le député mécontent sur un de ces points ? Ronger son frein et voter ?

Quant aux petits malins ce sera, comme d’habitude, le moment de passer un amendement sans rapport avec rien, mais qui arrangera quelques copains. C’est dans ces conditions qu’a été supprimée l’exemption de charges sociales personnelles pour les travailleurs indépendants de plus de 60 ans ayant eu quatre enfants, ou encore qu’a été introduite la limitation à 18 mois des promesses de vente simples. Pas grand-chose certes, mais de quoi satisfaire quelques administrations amies. Ainsi va la pétaudière.

Revenons au projet de loi n° 424 et admirons la poésie des scribes de l’Etat :

« Et la France a effectivement la chance d’avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l’intérêt général ».

Elle n’est pas bonne celle-là ?

Plus loin hélas :

« Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l’État et ses arbitrages. »

Qu’elle bande d’emmerdeurs ces français, la vie serait plus simple sans eux pour notre belle administration. Si nous pouvions n’être qu’entre fonctionnaires….

Mais soyons raisonnables et larges d’esprit :

« L’État doit faire un usage circonspect de sa puissance quand l’essentiel, la survie de la nation, la justice et l’ordre, ne sont pas en cause. Il ne saurait se substituer aux acteurs sociaux : bienveillant et ouvert, il doit protéger la liberté, l’initiative, offrant, au service des dynamiques sociales, des outils, des garde fous, et un cadre à un nouvel agir collectif. »

Cet éclair de lucidité est accidentel.

Pourtant, plus loin la surenchère :

« Il s’agit désormais que les citoyens soient au cœur du droit ». Trop fort….

Bon allons maintenant au fond du problème

L’article 3 est présenté ainsi :

« Il poursuit cette démarche et prévoit de réduire de moitié le montant dû au titre de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable d’une déclaration rectificative. Par ailleurs, dès lors que l’intérêt de retard, constituant le « prix du temps », reste dû, alors le droit à l’erreur est applicable. Le fait de ne pas l’appliquer lorsque les sanctions en matière de contributions indirectes sont mises en œuvre conduirait à un enrichissement sans cause du redevable de mauvaise foi. Par mesure de cohérence, la disposition de l’article 1727 du code général des impôts selon laquelle l’intérêt de retard n’est pas dû en cas d’application de sanctions prévues par ce code, suite à une infraction constatée en contributions indirectes, est supprimée ».

Cela parait un peu compliqué, mais c’est très simple : il n’y a rien de changé. Simplement les particuliers ont accès a un processus déjà ouvert au professionnel, qui ne s’applique jamais. Et c’est 50% minima dans  les cas les meilleurs.

L’article 4 est présenté ainsi :

« Il introduit par ailleurs un rescrit qui permet au contribuable faisant l’objet d’un examen ou d’une vérification de comptabilité d’obtenir du vérificateur une prise de position sur un point examiné au cours du contrôle.

La possibilité actuellement offerte au contribuable de régulariser les erreurs révélées au cours d’un contrôle moyennant l’acquittement sous trente jours de sa dette envers le Trésor et le paiement d’un montant d’intérêt de retard égal à 70 % de celui normalement dû, est actuellement limité aux vérifications et examens de comptabilité. Aussi, l’article 4 étend-il cette procédure de régularisation à l’ensemble des procédures de contrôle fiscal : contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, examen de comptabilité et examen contradictoire de situation fiscale personnelle. »

Si vous trouvez un vérificateur qui vous fait une attestation dans ce sens, n’hésitez pas à nous joindre en urgence, vous avez gagnez une magnifique médaille en chocolat éditée par Témoignagefiscal, en plus des 30% de remise. Mais vous l’avez toujours dans le c…  pour les 70%.

L’article 7 est présenté ainsi :

« Il porte habilitation à développer la relation de confiance dans les relations entre les entreprises et l’administration fiscale, afin notamment de définir le cadre dans lequel l’administration pourra, sur la demande des entreprises et le cas échéant sur place, examiner la conformité de leurs opérations à la loi fiscale et prendre formellement position sur l’application de celle-ci. »

Alors là fuyez, parce que la position formelle ne vaut que si l’administration ne la remet pas elle-même en cause dans le cadre d’un nouveau contrôle, car elle en aura le droit.

Conclusion

Au jeu de loi, notre bébé Macron est fortiche.

Cette loi, qui sera largement amendée en faveur du fisc, n’en doutons pas, s’avérera probablement liberticide et coûteuse pour nous, comme toutes les autres.

Finalement la montagne n’accouchera pas d’une souris, ce n’était qu’un pet.

Cordialement. H. Dumas

Henri Dumas

A propos Henri Dumas

Que les choses soient claires, je n'ai jamais triché fiscalement. Cela indiffère le fisc, qui considère que ses intérêts immédiats sont supérieurs à ceux de la survie de l'entreprise. C'est ainsi qu'il est capable de redresser et de tuer à partir de données relatives telles que des provisions, des évaluations de stock, des refus de déduction ou de récupération de TVA que le chef d'entreprise a pu gérer en toute bonne foi dans le cadre de ses responsabilités légitimes. De la sorte, alors qu'il est consentant vis à vis de l'impôt, respectueux des règles fiscales, l'entrepreneur peut se trouver, du fait de la cupidité du fisc, exposé lors d'un contrôle fiscal à des redressements qui, suivis des moyens de coercition démesurés du fisc, vont le paralyser, ruiner la confiance de ses partenaires et, finalement, le détruire.

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4 réflexions au sujet de « Le projet de loi N° 424 »

  1. c’est ce qu’on appelle une loi fourre tout; laquelle ne peut s’expliquer que par le fait que le parlement, sous la Vème République, n’est qu’une chambre d’enregistrement des décisions prises en « haut lieu » (cabinets ministériels ou Bercy).
    Le parlement ne fait pas son travail et ne sert en l’espèce quasiment à rien !
    Par ailleurs, on connait l’histoire des consignes de groupe (parlementaire)
    il n’est pas toujours bien vu d’être frondeur ou simplement en désaccord et cela peut provoquer des représailles vis à vis du parlementaire … qui n’ose plus bouger !

    1. Bonsoir HENRI
      C’est plus que ce que vous dotes , c’est effroyable .
      J’ai lu ce texte assez vite ( pardon si je n’ai pas bien interprété ) , mais je ne retiens qu’une chose « appréciation de la « bonne foi » et en plus ses limites très cadrées
      Qui l’appréciera cette bonne foi ?
      Bien sur les agents de l’Etat qui sont eux IRREPROCHABLES pas comme les autres citoyens .
      Au fait les agents du public sont-ils des citoyens comme les autres ou même lorsqu’ils ont ce statut ( de citoyen) ou sont-ils donc aussi irréprochables en pareil cas ?
      NON , il s’agit de « régimenter » , tous au pas car la gestion des conflits opposant l’Etat aux citoyens a atteint son paradoxisme et les limites de l’impossible
      CELA DEVIENT pour l’Etat ingérable car déjà 5,5 millions de fonctionnaires comment faire plus (voyez les statistiques externes dans les autres pays de la CEE pour ne citer qu’eux )
      La question de fond est celle de la redistribution du PIB
      Plus d’aides et de dépenses publiques , comme ces imbéciles de maires et autres responsables de collectivités locales = PLUS d’impôts et de taxes
      QUE FAIRE ?
      PASSER A LA BITESSE SUPERIEURE!
      L’Etat sera le maître et la question de la bonne foi appréciée par lui seule détournera encore plus les citoyens de demander à la Justice ( le peu qu’il en reste) de donner son avis
      SIMPLIFIONS !
      Comme disait cet enfoiré de HOLLANDE  » le choc de simplification » lancé en 2013 est arrivé à son échéance .
      FINI LA SEPARATION DES POUVOIRS ET LEUR AUTONOMIE ET LEUR INDEPENDANCE ( Les députés godillots sont la coutume depuis la 5ème république ( Je dirais la RAIE PUBLIQUE comme pour les putes) le pouvoir judiciaire et depuis longtemps le pouvoir législatif sont inexistants .
      C’est le drame . La 4ème était réputée ingouvernable à cause des crises à répétition et les chutes de gouvernements
      Aujourd’hui c’st l’autoritarisme . *
      Depuis quand ?
      Vous ne vous en êtes même pas rendu compte . *
      Depuis l’avènement de la 5ème qui est une république PRESIDENTIELLE marquée et camouflée à caractère autoritaire

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