Les aberrations fiscales d’un système spoliatoire : la CSG

Les retraités commencent sérieusement à contester l’augmentation de 1.7% de la CSG depuis le 1er janvier car le « miracle » Macron n’a pas eu lieu et la popularité de celui-ci (ainsi que celle de son premier ministre) commence à sérieusement s’éroder.

Comme c’est souvent le cas, les gens n’ont compris les explications préalables fournies qu’au moment de la perception de leur retraite amputée. Voir (ici) sur le site cfdtretraite les questions de retraités complètement perdus.

Or, par pur hasard, je me suis penché sur la question de cette CSG créée pour financer la sécurité sociale et qui, aujourd’hui, sert à financer tout autre chose et même la création d’entreprises.

Et figurez-vous que je viens de m’apercevoir d’une véritable aberration à son propos !

Cet impôt sur le revenu qui ne dit pas son nom (car la CSG est bien un impôt et pas du tout une cotisation sociale) est un impôt à haut rendement puisqu’il s’applique à tous les revenus de manière proportionnelle, à la manière d’une flat tax, et qu’il n’y a pratiquement pas de réductions ou de déductions. Sa très forte augmentation (+25% quand même représente un surplus de recettes de 22 mds €) constitue d’ailleurs la « seule réforme » d’ampleur du gouvernement !

La pression fiscale de la CSG commence en outre à devenir plus que significative puisque nous sommes partis de 1,1% lors de sa création en 1990 sous le gouvernement Rocard pour en arriver à 9.1% (avec les prélèvements annexes) sur les revenus du travail et à 17.2% sur les revenus du patrimoine (loyers et placements).

Il présente en outre la caractéristique d’être prélevé, sauf rares exceptions, à la source et cela n’est pas sans incidence quant aux effets nocifs de ce mode de paiement de l’impôt.

Toutefois, si la CSG s’applique à tous les revenus, elle s’applique à des taux variables en fonction du montant et de la nature des revenus (travail, pensions, capitaux, loyers) ; ce qui la rend à la fois complexe et opaque mais on sait que Bercy et l’administration ne savent pas faire simple …

La réalité de cette complexité est en fait essentiellement en relation avec l’électoralisme et le clientélisme des politiciens qui ont fixé des règles dérogatoires pour satisfaire leur clientèle … le dernier avatar étant le maintien du taux de 3.8% qui ne subit pas l’augmentation de 1.7 point au 1er janvier.

L’anomalie relevée concerne plus particulièrement les revenus d’activité et de remplacement c’est à dire les salaires et les pensions de retraite.

Je vous rappelle qu’en application des dispositions des articles L136-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, ­il y a 3 taux différents en fonction du montant des revenus du contribuable :

– taux normal de 8.3% pour les revenus supérieurs à 14.404 € par an soit 1.200 € par mois (pour une part)

– taux réduit de 3.8% pour les revenus compris entre 11.018 et 14.404 € par an soit entre 918 € et 1.200 € par mois (une part)

– taux zéro (exonéré) pour les revenus inférieurs à 11.018 € par an donc inférieurs à 918 € par mois (une part)

et que, pour connaître le taux applicable, il faut se référer au « revenu fiscal de référence » qui est celui de l’avant dernière année de l’année civile d’imposition, soit donc pour les revenus perçus en 2018, celui de l’année 2016 imposable en 2017. Il est indiqué sur l’avis d’imposition 2017 (revenus de 2016).

Je me suis donc demandé ce qui se passait en cas de forte diminution des revenus au cours de l’année d’imposition par rapport au revenu fiscal de référence ?

La réponse est simple : RIEN !

Explications à partir d’un cas concret en prenant pour hypothèse, un contribuable qui a perçu 1.500 € par mois en 2016, 1.400 € par mois en 2017 et qui n’en perçoit plus que 556 en 2018.

Par application du principe du « revenu fiscal de référence 2016/2017 », le contribuable qui ne perçoit que 556 € en 2018 :

– se voit prélever la CSG et ses annexes au « plein tarif » soit 51 € par mois, pendant deux années (2018 et 2019) puisque la référence fiscale est 2016 (revenus 1.500 €/mois) pour l’année civile 2018 et 2017 (revenus 1.400 €/mois) pour l’année civile 2019, alors que sa pension se situe bien en dessous du seuil d’exonération,

– se retrouve, pendant ces mêmes deux années, avec un net payé de 505 € par mois en dessous du RSA !?! (Le RSA est de 545,48 € par mois pour une personne seule).

On pourrait penser qu’en 2020, il sera tenu compte des revenus réels du contribuable (556 €/mois) et qu’on va lui restituer la CSG prélevée en trop en 2018 et 2019 soit quand même 1.200 €  (puisqu’il n’avait pas les revenus) ?

J’ai dû me rendre à l’évidence car, aussi incroyable que cela puisse paraître, CELA N’A PAS ETE PREVU par nos champions de Bercy !

En effet, après avoir épluché le Code de la Sécurité Sociale (3.500 pages !?!), je n’ai pas trouvé trace d’une régularisation en fonction des revenus de l’année en cours !

On doit donc en conclure, dans le silence du texte, que le contribuable ne peut pas ensuite obtenir la restitution des impôts prélevés sans son consentement pendant ces deux mêmes années (2018 et 2019) malgré des revenus justifiant une exonération !

Par contre, on peut penser, a contrario, et là on touche du doigt toute l’idiotie du système, que quelqu’un qui a eu un revenu de 600 € par mois en 2017 puis un revenu de 2.000 € par mois à partir de 2018, va se retrouver exonéré de CSG en 2018 et 2019 quand bien même il dépasserait largement le plafond d’exonération !?!

Clairement, tout cela est complètement illogique pour ne pas dire complètement délirant ; surtout que la CSG est un impôt et que la règle est que lorsqu’un impôt est payé en trop, il a vocation à être restitué pour la partie trop payée (Cf. l’impôt sur le revenu).

Ici, ce c’est pas le cas et c’est donc comme si on vous faisait payer un impôt sur le revenu en prenant pour base des revenus remontant à deux ans alors que vous ne les avez plus !

On se rend donc compte du caractère complètement « déconnecté de la réalité » de ce genre de disposition car on constate que l’impôt est calculé sur la base d’une estimation de revenus qui n’existent pas alors qu’il y a 3 régimes différents de CSG (plein tarif, demi tarif et exonéré) en fonction, tout justement, du montant des revenus.

Or, dans le cas de figure qui nous intéresse, on voit qu’il n’est absolument pas tenu compte ni de la nature purement fiscale de la CSG ni de cette situation.

J’ai questionné l’administration à ce propos mais elle semble avoir quelques difficultés à fournir des explications cohérentes en dehors du simple rappel des textes de base. Elle m’a néanmoins précisé qu’il n’y avait rien à faire puisque les renseignements sont fournis annuellement par les services fiscaux …

Il apparaît évident que cet impôt a été conçu par des technocrates (fonctionnaires) assurés de disposer de revenus stables sur 45 ans et qu’ils n’ont absolument pas envisagé la possibilité d’une diminution de revenus entre 2016 et 2018 !

Cela m’amène à tirer 6 conclusions temporaires :

– l’électoralisme et le clientélisme des politiciens alliés à la nécessité de trouver à tout prix des recettes fiscales aboutissent à créer des textes tellement complexes que l’administration, elle-même, n’arrive plus à s’y retrouver !

– On arrive, à force de mesures fiscales successives et incohérentes, à des situations aberrantes, injustes, grotesques et contradictoires ! Clairement, la chasse systématique au revenu fiscal pour nourrir un Etat qui ne peut ni gérer ni maîtriser ses finances publiques aboutit à des effets de bord complètement délirants mais, on l’a compris, le but n’est pas d’avoir un impôt juste et équitable mais qui « rentre » !

– ces mesures sont prises par des gens qui vivent en vase clos, dans un monde ultra-protégé complètement déconnecté des réalités de la population et nécessairement, ces gens sont ensuite surpris par les réactions de contestation de la part de retraités qui ne vivent qu’avec 1.300 € par mois et pour qui perdre 22 € de revenu (264 €/an) constitue une amputation importante du pouvoir d’achat !

– faire payer des impôts sur des bases fausses aboutit à faire payer un impôt indû ; ce qui n’est rien moins qu’un vol et, le vol, même par l’impôt, reste un vol mais il est vrai qu’en France il est notoire que l’impôt n’est que librement consenti, festif et solidaire !

– J’avais déjà évoqué le problème du prélèvement à la source dont l’effet principal est de retirer au contribuable lésé toute contestation ou toute opposition possible : on le constate ici sans aucune ambiguïté ! L’administration prélève sans état d’âme ni scrupule et le contribuable lésé ne peut rien faire : il ne peut que subir et PROTESTER NE SERT A RIEN !

– cela pose d’une manière plus générale le problème de la fiscalité excessive de la part d’un Etat qui, malgré le record d’Europe des prélèvements, continue inexorablement sa marche vers la spoliation généralisée !

Il m’apparaît évidemment nécessaire de recevoir l’avis des services de Bercy qui sont à l’origine de ces dispositions afin de connaître leur position à ce propos (demande de rescrit fiscal) ; sans grand espoir malheureusement !

On peut être assuré que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui va entrer en application en 2019, va nous promettre de furieuses réjouissances !

Bien cordialement à tous !

Dominique Philos

A propos Dominique Philos

Né en 1958, titulaire d’un DEA de droit commercial de l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne, je suis un ancien avocat fiscaliste et partage ma vie entre la France et la Grèce. Européen convaincu, persuadé que le libéralisme est la seule option possible en matière économique, intransigeant sur les libertés individuelles, j’ai un ennemi : l’étatisme rampant qui détruit le tissus économique et social.

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12 réflexions au sujet de « Les aberrations fiscales d’un système spoliatoire : la CSG »

  1. La france un pays où il faut aller moins vite chaque année , et prendre le moins de risque , ne rien faire et attendre la retraite , sans oublier l’augmentation des taxes et impôts , et la concurrence déloyale qu’organise la france avec les pays pauvres européen dont le peuple français avait voté contre leur adhésion à l’Europe. Le mensonge des journalistes donne des fleurs mais pas des fruits

    1. Disons le clairement, les juges administratifs sont malhonnêtes. Joseph Caillaux, inspecteur des finances tout comme Michel Rocard créateur de la CSG, avait promis que l’impôt sur le revenu ne dépasserait jamais 5% et ne concernerait que les plus riches . On lui doit aussi les modalités de calcul de la base d’imposition des propriétés foncières bâties et bon bâties. Entre autres débilités fiscales : le fait d’avoir l’eau courante, un lavabo, une baignoire ou une douche ou encore des radiateurs sont considérés comme des éléments de confort qui augmentent vos impôts locaux. Grand luxe il est vrai que de pouvoir se laver et aussi de se chauffer dans les régions froides de la France. En bref ce crétin de Caillaux a inventé la taxe sur l’hygiène et la salubrité . Victor Hugo critiquait déjà l’impôt sur les fenêtres qui faisaient que quantité de logements au 19ème siècle manquaient d’éclairage et d’aération. Ajoutons encore que Caillaux trempait dans diverses affaires financières louches et que son épouse Henriette a été acquitté pour l’assassinat de Gaston Calmette, justice complaisante avec la gauche, déjà…

  2. Bravo pour la démonstration, une fois de plus cher PHILOS.

    Vous avez trouvé une nouvelle anomalie dans les critères d’imposition sur les revenus des personnes physiques, s’ajoutant à tant d’autres et tant d’autres plus anciennes depuis sa création. Ce sont les complexités qui permettent à des contrôleurs indélicats de créer des redressements bidons qui ruinent leurs victimes

    L’impôt sur le revenu des personnes physiques est apparu en France avec la loi du 15 juillet 1914 après des années de discussions vaines et contradictoires.

    Accabler les personnes au lieu des biens a été un sujet de discussions depuis 1971. Accabler les personnes sur leurs revenus, c’est garrotter l’économie.

    C’est la menace de la guerre en cette période de 1914 qui a accéléré cette nouvelle entrée d’argent.

    Bien qu’il n’en soit pas l’auteur direct, on attribue généralement la paternité de l’impôt sur le revenu en France à Joseph Caillaux, ministre des Finances soucieux d’orthodoxie budgétaire et donc du respect du principe d’équilibre, totalement étranger aux préoccupations de redistribution et de l’ETAT PROVIDENCE.

    C’est ce qu’il est devenu avec les années.

    Les anomalies de l’IRPP sont déjà assez nombreuses comme cela. Les maltotiers de BERCY en ajoutent encore dans l’indifférence la plus totale sauf dans ce site !

    Par contre, si les impôts étaient établis non plus sur les revenus des personnes mais sur la base de la valeur des biens fonciers qu’elles possèdent, ces aberrations et ces innombrables CERFA n’existeraient pas. Quel temps perdu !

    De plus, on pourrait recycler les 150.000 agents du fisc devenus inutiles à des activités plus utiles pour le pays pour un travail qu’ils savent gérer. Le PIB pourrait bien augmenter et les dépenses diminuer. Comment ?

    Que faire des agents du fisc ? Les recycler en gestionnaires de biens pour les personnes qui ne savent plus gérer leurs propriétés principales ou secondaires (Sénilité, tutelle, curatelle, indifférence, indivisions, etc.)

    Evidemment il ne peut pas s’agir d’un impôt s’ajoutant aux autres mais se substituant aux autres.

    1. Il n’est pas illégitime de faire payer un impot sur le revenu car l’impot sur la propriété foncière pose le problème des non propriétaires qui ne pairaient pas d’impôts !

      Evidemment, il faut que l’impôt soit raisonnable et simple d’application ; le mieux étant la flat tax (mettons 12%) sur tous les revenus sans abattement ni déduction.

      Tout le monde sait alors à quoi s’en tenir et le contrôle final est minimal !

      Reste le problème des agents du fisc inutiles : le pouvoir aime ses agents administratifs, ils sont sa force armée, son moyen d’exercer le contrôle sur la population.

      Conclusion : tant que les gouvernants seront des fonctionnaires il n’y aura aucun changement !

      1. Pardon ! Les propriétaires paieront deux impôts fonciers, s’ils ont une résidence secondaire : celui de leur résidence principale, celui de leur résidence secondaire si elle est louée. Propriétaires comme locataires seront ainsi soumis au même taux.

        Par contre, ce n’est pas demain la veille que cette transformation fiscale sera adoptée, vous avez raison. Elle le fut cependant dès la naissance des USA, raison possible de leur expansion économique inégalée en trois siècles.

        Le Pr J. C. MARTINEZ en était partisan dans les années 90.

  3. Le droit à répétition est un droit garantie par une jurisprudence constante et stable de la CJUE depuis 1976 à aujourd’hui.

    Quand bien même Bercy n’a pas prévue ou oublié volontairement le droit de répétition de l’indu (trop perçu) sur la CSG, le droit à répétition est opposable à l’Etat.

    Principe dit d’effectivité en droit international supranational engageant la responsabilité de l’Etat.

    1. Répétition de l’indu : oui mais il faut avoir fréquenté les Tribunaux administratifs pour savoir comment l’Etat réagit !

      Sans se lancer dans un cours de droit, il faut savoir que nous nous basons sur un droit positif écrit résultant des textes (lois, décrets …) et que, faute d’une régularisation prévue par les textes les tribunaux se feront un plaisir de répondre qu’elle n’est pas prévue !

      J’ai vu le Tribunal administratif m’expliquer que je ne savais pas lire … entre les lignes !

      1. J’ai vu la même chose. Un président et ses deux assesseurs visiblement impressionnés par ma défense. Mais cherchant entr’eux comment récuser mes arguments ?

        1. Pour moi ça été très simple …
          ils ont fait comme s’ils ne m’avaient ni lu ni entendu !
          Il faut que, pour un juge au TA, donner tort au trésor public peut s’avérer … délicat (vous m’avez compris !)

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