Les obligés de Bercy vont légiférer sur le droit à l’erreur.

Il y a quelques jours, une sympathique journaliste d’une chaîne de télévision nationale, dont je tairai le nom pour ne pas gêner cette personne, nous a contactés.

Dans le cadre d’une émission à venir sur la loi liberticide concoctée perversement par Bercy sur l’idée d’un droit à l’erreur — portée par les obligés de Bercy, l’Elysée et l’Assemblée Nationale — cette journaliste nous proposait d’intervenir au titre du contrôle fiscal et de l’extraordinaire mansuétude que représentait évidemment pour les contrôlés fiscaux cette exceptionnelle loi de tolérance.

Après que je lui ai fait part de notre reconnaissance pour l’honneur qu’elle nous faisait en nous appelant, je lui ai dit :

            – Pourrons-nous évoquer la question cruciale de qui sera l’autorité qui jugera s’il y a ou non erreur de bonne foi ?

            – Non pas vraiment, me répondît-elle.   

Un peu perplexe je lui demandai :

            – Avez-vous conscience que cette loi sera accusatrice, puisqu’elle renforcera la culpabilité de celui qui ne sera pas reconnu comme ayant fait une simple erreur ? 

Elle n’avait pas vu le problème sous cet angle et elle n’envisageait pas de le voir ainsi. Elle s’est excusée de m’avoir dérangé pour rien.

Encore une journaliste que nous ne reverrons plus…

Elle n’avait probablement jamais eu à affronter un contrôle fiscal, sans quoi ce projet de loi aurait éveillé ses soupçons, l’aurait terrorisée.

Elle n’aurait pas eu de peine à imaginer que l’autorité chargée de détecter l’erreur de bonne foi, un peu comme le médiateur, ne la reconnaîtra sans doute jamais, ou si peu souvent…

Qu’ensuite, devant les faux tribunaux que sont les tribunaux administratifs, fisc et magistrats pourront en toute bonne conscience condamner à tour de bras.

Comment se défendre une fois qu’il a été établi que vous n’avez pas fait une erreur de bonne foi ? Que donc c’est volontairement que vous tentez de soustraire votre capital, vos économies gagnées si péniblement, à la convoitise des fainéants. 

Arrivé à ce point de délinquance fiscale supposée, dans votre cas les bonnes âmes ne peuvent que recommander au moins la prison, puis le bannissement et pourquoi pas la réintroduction de la peine de mort pour atteinte à l’intérêt de l’Etat et haute trahison.

L’erreur ce sont eux – et pas de bonne foi –, ce n’est pas nous.

Ce sont eux qui votent de faux budgets, qui dépensent sans compter pour acheter des voix, qui déresponsabilisent majoritairement le peuple pour mieux le soumettre, qui mentent comme ils respirent, naturellement.

Pendant que nous créons, que nous prenons des risques, que nous travaillons sans compter nos heures, tels des proxénètes ils se pavanent et relèvent les compteurs sous la menace, sans hésiter à recourir à la violence et au meurtre social. Ils sèment la ruine et la misère tout en se faisant passer pour des justiciers.

Ce sont des tyrans, Bercy est un repère de tyrans

Dans son livre « Conversations entre adultes » Yanis VAROUFAKIS écrit ceci :

« Un tyran accuse sa victime. Un tyran intelligent agit comme si la culpabilité de sa victime était une évidence. »

Le tyran intelligent et pervers Bercy fait mieux, il fabrique artificiellement la culpabilité de ses victimes.

Conclusions

Après cette éphémère rencontre journalistique nous aurons au moins appris une chose : ce n’est pas sur cette chaîne, ni dans cette émission, que seront pris en compte la réalité du non droit des contrôles fiscaux, des abus de droit multiples,  constants et assassins, de Bercy, de la propagande qui cache tout cela.

Une réalité simple

Admettons qu’une infime parcelle de sincérité soit incluse dans cette future loi sur le droit à l’erreur pour le contrôlé, voire pour le contrôleur.

Sachant, qu’à partir de notre expérience, nous pouvons affirmer que 80% des redressements fiscaux sont des erreurs, soit du déclarant soit du contrôleur.

Vous imaginez, dès la promulgation de la loi, une baisse de 80% des redressements fiscaux, qui précédemment avaient pour origine une erreur !!!

Allez, soyons sérieux, je suis sûr qu’il vous est beaucoup plus facile d’imaginer les tourments décuplés de l’innocent auquel l’autorité ad hoc aura évidemment refusé le statut d’erreur de bonne foi.

Vous voyez beaucoup plus clair maintenant, en tout cas bien plus clair que ma journaliste, qui d’ailleurs n’a ni l’envie ni l’intention de voir clair sur ce sujet.

Oui, la loi sur l’erreur de bonne foi est un pas de plus vers la tyrannie administrative, tout particulièrement en matière de contrôles fiscaux. Elle va décupler l’accusation populaire, qui va se sentir des ailes pour accuser et piller.

Pas d’erreur, donc pas de quartier.

Ce sera la devise de Filoche, le Filochard des pieds nickelés, gouvernants prétentieux, qui nous prennent pour des cons.

Alors que la solution sincère serait une baisse de la dépense publique et des impôts, une libéralisation de l’économie, la mise en place d’un espace de justice tel que nous l’avons défini pour gérer les contrôles fiscaux et leur interdire leur rôle actuel de sur-impôt pour catégories sociales persécutées.

Décidemment, tout va de mal en pis.

Cordialement. H. Dumas

Henri Dumas

A propos Henri Dumas

Que les choses soient claires, je n'ai jamais triché fiscalement. Cela indiffère le fisc, qui considère que ses intérêts immédiats sont supérieurs à ceux de la survie de l'entreprise. C'est ainsi qu'il est capable de redresser et de tuer à partir de données relatives telles que des provisions, des évaluations de stock, des refus de déduction ou de récupération de TVA que le chef d'entreprise a pu gérer en toute bonne foi dans le cadre de ses responsabilités légitimes. De la sorte, alors qu'il est consentant vis à vis de l'impôt, respectueux des règles fiscales, l'entrepreneur peut se trouver, du fait de la cupidité du fisc, exposé lors d'un contrôle fiscal à des redressements qui, suivis des moyens de coercition démesurés du fisc, vont le paralyser, ruiner la confiance de ses partenaires et, finalement, le détruire.

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2 réflexions au sujet de « Les obligés de Bercy vont légiférer sur le droit à l’erreur. »

  1. Sur le territoire français il y a deux pays , la France des fonctionnaires et des multinationales d’ETAT comme les Banques, VEOLIA , VIVENDI, RENAULT SNCF ,PEUGEOT qui ne font jamais d’erreurs ils sont parfaits dixit tout les politiques et La France du secteur privé , les TPE, PME indépendants , paysans…etc , donc les autres du secteur privé , ils sont les esclaves des 1ers , ils sont mauvais , font des erreurs , il faut les taxer pour les punir .
    Pour illustrer mes propos = 48 suicides de policiers , c’est la une des merdias et les politiques pleurent avec , mais pour les paysans un suicide tout les 2 jours soit 180/an personne ne s’émeut …
    La France est un pandémonium , et 80% de la jeunesse veut être fonctionnaire , cette jeunesse n’a aucune ambition , aucun rêve ????? .

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