Magistrats intimés, levez-vous.

Diable, voilà un titre polémique – intimé = défendeur en appel – ce qui laisse supposer qu’un jugement de première instance aurait condamné ces magistrats. Que ceux-ci auraient fait appel, que leur serait ouverte en appel la possibilité de défendre leur cause, de démontrer leur innocence.

Vous n’y croyez pas ? Vous avez à la fois tort et raison.

Raison parce que, dans la réalité, les magistrats n’ont pas de compte à rendre, vous savez : « l’indépendance de la magistrature« .

Tort parce que, dans nos rêves, nous avons tous en nous un petit tribunal constamment en action. Certes, ses jugements ne s’imposent pas aux autres, mais pour chacun nous ils sont importants, cela s’appelle : « la liberté de penser ».

Alors oui, dans mon petit tribunal personnel, installé dans ma tête et dans mon cœur, où je cherche constamment la vérité, où je juge les choses de la vie qui me touchent – dont je suis le Président, le juge d’instruction, le procureur, les avocats – les magistrats ont été condamnés en première instance. Je leur ai reconnu évidemment le droit de faire appel.

Nous voilà en audience d’appel de mon tribunal personnel, ils comparaissent libres et j’attends avec une certaine curiosité leurs plaidoiries.

Le dossier est le suivant :

Ils sont accusés de complicité de violence économique entrainant la plupart du temps la mort économique.

Mon Tribunal en première instance a été convaincu par des preuves irréfutables.

La démonstration a été faite, sur une période de plus de dix ans, que si une fiscalité lourde pouvait être un handicap pour l’économie, elle n’est que rarement mortelle. Des experts, tel que Pascal Salin, appelés à la barre, ont démontré qu’en réalité une lourde fiscalité était, par le biais naturel des échanges, portée finalement par les plus faibles et n’avait pour résultat que de diminuer encore leur niveau de vie, sans que pour autant les opérateurs économiques disparaissent.

Par contre, les contrôles fiscaux sont une machine meurtrière qui assassine froidement des intervenants économiques en pleine santé. Choisis le plus souvent au hasard, quelque fois pour des motifs inavouables, les victimes décèdent économiquement à 90 %.

Dès sa désignation, le contrôlé fiscal, communément appelé « fraudeur fiscal », est un mort économique en sursis, dont l’agonie s’achève devant les magistrats qui, in fine, exécutent la sentence déjà prononcée par les contrôleurs fiscaux.

Les motifs de la condamnation des magistrats en première instance de mon tribunal sont les suivants :

Il leur est reproché de participer à la violence en toute connaissance de cause. Les magistrats savent d’expérience que la violence entraine la violence et rompt le lien social.

Ils s’opposent, avec sagesse et raison, à la violence policière dans les quartiers difficiles. Ils savent que donner l’impunité à la police en ces quartiers est synonyme de bavures immédiates. Ils savent que la violence est mère de l’injustice et que l’injustice aboutit à des troubles sociétaux graves.

Or, en contradiction totale avec leur éthique, ils couvrent systématiquement les exactions des contrôleurs fiscaux, leur assurant une impunité totale, laissant libre cours à la violence fiscale. Les bavures fiscales sont devenues la norme au point que le pouvoir politique en fait une propagande.

Ainsi un régime de terreur fiscale s’est installé en France, il annihile l’énergie économique du pays, il en détruit les forces économiques, il en chasse les plus courageux, les plus compétents.

En appel de mon petit tribunal les magistrats prétendent qu’ils font confiance aux services fiscaux, qu’ils n’ont pas le choix. Que la loi est ainsi faite que, même s’ils le souhaitaient, ils ne pourraient pas contrer les arguments des contrôleurs fiscaux. Que leur seule marge de manœuvre consiste à débusquer les erreurs de forme, ce qu’ils ne manquent pas de faire quand il y en a.

Ils affirment, qu’ils n’ont pas les compétences pour juger des intérêts de l’Etat et des opérateurs économiques, qu’ils n’ont pas compétence pour nommer des experts à ce sujet.

En réalité, ils réfutent l’idée qu’ils répandraient la mort économique volontairement à travers les condamnations injustes résultant des contrôles fiscaux, ils plaident non coupables par manque de moyens ou de compétences.

L’accusation en appel est la même qu’en première instance. Des dossiers simples et parfaitement compréhensibles ont été présentés à mon tribunal, dans chacun de ces dossiers c’est en toute connaissance de cause que les magistrats ont prononcé des condamnations mortelles, alors que le « fraudeur fiscal » avait fait la preuve absolue de la régularité de ses déclarations et de la fausseté des accusations dont il était l’objet de la part du fisc.

Il est apparu qu’en réalité une liaison malsaine existe bel et bien entre les magistrats et le fisc, les preuves rapportées ne permettent pas d’en douter. Les magistrats sont donc accusés de complicité de crimes fiscaux.

Cette procédure en appel de mon petit tribunal personnel est passionnante, elle va se dérouler sur plusieurs audiences prévues pour cette fin d’année et le début de l’autre.

Je vous donnerai les dates, vous pourrez venir, c’est public.

Ne vous y trompez pas, l’enjeu est important, c’est de la justice fiscale ou de la terreur fiscale et des conséquences sur l’économie de notre pays dont il est question à travers les contrôles fiscaux. C’est-à-dire de sa ruine ou de sa prospérité. Le marqueur de l’économie est la qualité et l’équité des contrôles fiscaux, comme le marqueur de la liberté sociale est la qualité et l’équité de la police.

L’impôt n’est qu’un handicap s’il est trop lourd, alors que le contrôle fiscal est la mort de l’économie s’il n’est pas maîtrisé.

Bien cordialement. H. Dumas

Henri Dumas

A propos Henri Dumas

Que les choses soient claires, je n'ai jamais triché fiscalement. Cela indiffère le fisc, qui considère que ses intérêts immédiats sont supérieurs à ceux de la survie de l'entreprise. C'est ainsi qu'il est capable de redresser et de tuer à partir de données relatives telles que des provisions, des évaluations de stock, des refus de déduction ou de récupération de TVA que le chef d'entreprise a pu gérer en toute bonne foi dans le cadre de ses responsabilités légitimes. De la sorte, alors qu'il est consentant vis à vis de l'impôt, respectueux des règles fiscales, l'entrepreneur peut se trouver, du fait de la cupidité du fisc, exposé lors d'un contrôle fiscal à des redressements qui, suivis des moyens de coercition démesurés du fisc, vont le paralyser, ruiner la confiance de ses partenaires et, finalement, le détruire.

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2 réflexions au sujet de « Magistrats intimés, levez-vous. »

  1. Oui M DUMAS vous avez raison ici : « Ne vous y trompez pas, l’enjeu est important, c’est de la justice fiscale ou de la terreur fiscale et des conséquences sur l’économie de notre pays dont il est question à travers les contrôles fiscaux.

    C’est-à-dire de sa ruine ou de sa prospérité. Le marqueur de l’économie est la qualité et l’équité des contrôles fiscaux, comme le marqueur de la liberté sociale est la qualité et l’équité de la police. L’impôt n’est qu’un handicap s’il est trop lourd, alors que le contrôle fiscal est la mort de l’économie s’il n’est pas maîtrisé. »

    De mon coté j’ai déposé sans la moindre illusion le 10 Septembre une Plainte pour entraves administratives mises à l’exercice de la médecine urologique du Dr JEAN DOREMIEUX.

    Messieurs,
    Par les présentes, je porte plainte au TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG. Ma plainte se termine par une demande d’indemnisation tenant compte des préjudices subis. Cette plainte est déposée à l’encontre de deux administrations : L’ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG, L’ADMINISTRATION FISCALE DE STRASBOURG, responsables au cours de ces années 1994-2004 d’entraves à l’exercice de ma profession d’urologue.
    L’EXERCICE MEDICAL IMPOSE AU MEDECIN DES MOYENS MATERIELS

    On ne peut pas vouloir appliquer aux médecins des obligations de moyens et tout faire pour éviter que les praticiens puissent se conformer. L’exercice de la profession médicale est très réglementé : diplômes après une THESE concluant 8 à 15 années d’études, inscription à un ORDRE sévère, CONVENTION avec la SECURITE SOCIALE sur la base des tarifs cités dans la NGAP ou de la CCAM dans les 32 spécialités, développement professionnel continu (OGDPC). Aucun praticien ne peut souscrire une responsabilité civile professionnelle (RCP), sans que ne soient mis en œuvre, dans son cabinet, les moyens intellectuels et matériels spécifiques à son exercice. Sans moyens conformes aux données acquises de la science, l’arrêt Mercier, prévoit des sanctions envers les contrevenants.

    Voici : Arrêt Mercier, Cour de cassation chambre civile 20 mai 1936 : « …/… attendu qu’il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l’engagement sinon bien évidemment de guérir le malade… du moins de lui donner des soins, non pas quelconques… mais consciencieux, attentifs, et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science …/… »

    Etc.. sur 15 pages.

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