Parce que le droit à l’erreur est en route… Il n’y a pas de raison de ne pas vous offrir un modèle de remise gracieuse des pénalités « nouvelle mouture » (cas de régularisation spontanée qui peut être adapté)

 

Centre des Finances Publiques

……………………………………

Adresse

Paris, le

Envoi en recommandé

Objet : Demande de remise gracieuse de la majoration de l’article 1728-1° du CGI

 

Chère Madame l’Inspectrice des Finances Publiques / Cher Monsieur l’Inspecteur des Finances Publiques,

Nous prenons attache avec votre service suivant l’émission par le Comptable public de l’AMR n°……………

Concernant la majoration de 10% de l’article 1728-1° du CGI pour un montant de (…), je sollicite l’extrême bienveillance de votre service au titre de sa remise gracieuse.

Cette demande est émise au titre du caractère exceptionnel de ce dossier d’une part, qui procède d’une régularisation spontanée de ma situation fiscale, et également de la nouvelle politique fiscale du Ministère de l’Action et des Comptes publics, depuis la nomination du Gouvernement de Monsieur Le Ministre Edouard PHILIPPE.

Cette nouvelle politique est actuellement illustrée par la discussion au Parlement de la notion de droit à l’erreur pour les citoyens en relation avec l’ensemble des administrations de notre pays, mais en particulier avec l’administration fiscale. Il est à ce titre rappelé que c’est le Ministère de l’Action et des Comptes publics qui défend ce projet de loi.

Dès le mois de juin 2017, le Ministre de l’Action et des Comptes publics délivrait la philosophie qu’il souhaitait imprimer à ce texte, en particulier en indiquant que « L’administration a le pouvoir de sanction, mais elle a aussi le devoir de conseil », et que par conséquent « Si {un contribuable se trompe} de bonne foi dans l’accomplissement d’une obligation réglementaire, l’administration ne {le} sanctionnera pas : financièrement, on ne {lui} infligera pas de pénalités ou d’intérêts de retard »[1].

Le Ministre indiquait ainsi que « Le droit à l’erreur sera l’un des premiers grands textes du gouvernement », et insiste sur le fait que le contribuable « a le droit de se tromper, de rectifier, et de payer ce qui est dû, ni plus ni moins », et ce afin que le « doute profite à l’usager ».

Aussi, il est demandé à votre service de bien vouloir mettre en œuvre la nouvelle politique du Gouvernement au bénéfice des contribuables qui régularisent leur situation fiscale, et ce afin respecter la volonté du Ministre de l’Action et des Comptes publics au titre de la restauration de « la confiance » que les usagers de l’administration fiscale sont en droit d’attendre de cette dernière lorsque les erreurs commises en toute bonne foi dans le cadre des déclarations initiales souscrites sont spontanément et loyalement corrigées, ce qui est le cas en l’espèce.

Je remercie le service pour la bonne instruction de ce dossier, en espérant que la décision rendue sera le reflet des déclarations du Ministre de l’Action et des Comptes publics.

Je signale d’ailleurs qu’outre cette nouvelle politique définie par le Gouvernement, la possibilité de remise gracieuse est prévue par les dispositions de l’article L247 du LPF et la doctrine administrative y afférente (BOI-CTX-GCX-10-20120912)[2].

Je reste à votre disposition pour toute information ou explication complémentaire que vous souhaiteriez.

Je vous prie d’agréer, Chère Madame l’Inspectrice des Finances Publiques / Cher Monsieur l’Inspecteur des Finances Publiques, l’expression de mes salutations distinguées.

[1] http://www.lemonde.fr/gouvernement-philippe/article/2017/06/16/le-gouvernement-se-penche-sur-le-droit-a-l-erreur-des-administres_5145305_5129180.html

[2] http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2254-PGP.html?identifiant=BOI-CTX-GCX-10-20120912

Clarisse Sand

A propos Clarisse Sand

Forte d’une expérience professionnelle de plus de 15 ans, Clarisse SAND est avocat fiscaliste au barreau de Paris. Après avoir pratiqué le droit fiscal auprès de cabinets d’affaires internationaux, Clarisse SAND a exercé pendant plusieurs années au sein d’un cabinet spécialisé en droit fiscal dirigé par un ancien de la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales. En 2012, elle fonde le Cabinet SAND AVOCATS, dédié au contentieux en droit fiscal et aux questions complexes de fiscalité internationale. Reconnu pour son expertise en matière de procédures fiscales, Me Clarisse SAND intervient auprès d’une clientèle de PME/TPE et de particuliers qu’elle accompagne lors de contrôles fiscaux, de contentieux fiscaux et de procédures en droit pénal fiscal. Son activité couvre tous les domaines du droit fiscal.

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8 réflexions au sujet de « Parce que le droit à l’erreur est en route… Il n’y a pas de raison de ne pas vous offrir un modèle de remise gracieuse des pénalités « nouvelle mouture » (cas de régularisation spontanée qui peut être adapté) »

  1. Y-a-t-il plusieurs sortes de ponx à Bercy et dépendances ?
    ceux qui contrôlent les contrôleurs qui contrôlent les vérificateurs qui vérifient d’autres vérificateurs qui inspectent des inspecteurs inspectant des enquêteurs qui enquêtent sur des contrôleurs . . . ?

  2. on pourrait pas faire une version bonifiée …
    a la cahusac& thevenous soit 30% en prenant une carte de citoyen harcelé ?
    ou
    de 7650¬ genre direct –> « abattement » est applicable aux professions journalistiques énumérées au 1° de l’article 81 du Code général des impôts

    après tout les critiques dramatiques et musicaux. en bénéficient bien et toute l’année on ne fait que dénoncer &critiquer certaines exactions des SEVICES fiscaux.

    comme dirait la regretté mémée L’OR-real c’est par -ce CON le veau bien!!

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