RESTRICTION DE LIBERTE

La 17° Chambre du TGI de Paris affirme que les contrôles fiscaux ne sont pas d’actualité:« ..rien en revanche ne saurait justifier que l’image du fonctionnaire procédant au contrôle soit diffusée et soumise à la curiosité du public sans avoir été préalablement rendue non identifiable, hors cas où cette image viendrait illustrer avec pertinence  un évènement d’actualité ou un débat d’intérêt général, ce qui n’est pas démontré en l’espèce… »

Cet extrait du jugement rendu le 30/11/2011 par la 17° Chambre ramène les contribuables et les contrôlés fiscaux à la soumission. Publier le film de son contrôle fiscal est interdit. Solidarité de la fonction publique. Quant à savoir si filmer son contrôle est autorisé, le jugement est ambigu. Ce jugement est accompagné de l’exécution provisoire. Il sera fait appel, l’enjeu l’impose.

Le jugement intégral avec le lien suivant: link

Qu’on se le dise, la vidéo que je vous offre pour la dernière fois, devra disparaître dans quelques jours. Le temps que le jugement me soit signifié. Profitez-en en attendant. Elle a été vue 7.281 fois en quatre ans.

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Le contrôle fiscal et ses excès ne sont pas un débat d’intérêt général affirme la 17° Chambre. En effet, il n’intéresse ni ceux qui ne paient pas d’impôt (50% des français), ni visiblement les fonctionnaires de la justice (peut-être jamais contrôlés?).

On bande les yeux aux français. Ceux qui le font devraient réfléchir et prendre conscience que devant le peloton d’exécution on ne bande pas les yeux du condamné pour lui éviter de voir les fusils pointés sur lui, mais pour que les tireurs n’aient pas à affronter son regard. Les Services Fiscaux utilisent le droit à l’image d’un des leurs pour tous essayer de dissimuler leurs méthodes, que cette vidéo exposait. Ils se trompent, leurs méthodes ne peuvent perdurer, elles sont d’un autre temps.

Je me propose, entre deux vents de panique liés aux menaces et saisies diverses qui fleurissent contre moi, chaque fin d’année pour les fêtes, d’élaborer dans les prochains billets des propositions justes et efficaces pour assainir l’ambiance des contrôles fiscaux et redonner envie de vivre aux entrepreneurs.

A bientôt donc. Cordialement. H. Dumas

 

Henri Dumas

A propos Henri Dumas

Que les choses soient claires, je n'ai jamais triché fiscalement. Cela indiffère le fisc, qui considère que ses intérêts immédiats sont supérieurs à ceux de la survie de l'entreprise. C'est ainsi qu'il est capable de redresser et de tuer à partir de données relatives telles que des provisions, des évaluations de stock, des refus de déduction ou de récupération de TVA que le chef d'entreprise a pu gérer en toute bonne foi dans le cadre de ses responsabilités légitimes. De la sorte, alors qu'il est consentant vis à vis de l'impôt, respectueux des règles fiscales, l'entrepreneur peut se trouver, du fait de la cupidité du fisc, exposé lors d'un contrôle fiscal à des redressements qui, suivis des moyens de coercition démesurés du fisc, vont le paralyser, ruiner la confiance de ses partenaires et, finalement, le détruire.

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