SCANDALE DU SURSIS A PAIEMENT

Peu de contribuables usent de cette faculté de s’opposer aux revendications du Trésor lorsque, suite à contrôle fiscal contesté, ils ne déposent que rarement une réclamation avec demande de sursis à paiement .
1er conseil : Usez systématiquement de ce droit à chaque réclamation .
La suite n’est cependant pas joyeuse .
Les agents « ultra fachos » dignes d’appartenir à la Gestapo ou les autres « super zélés » font pression psychologique à outrance pour cependant vous faire payer, à tort .

En dessous de 4500 € de droits simples exigibles , c’est simple, pas de garanties à produire, mais ces « cons » là, souvent pour « purger » « leurs restes à recouvrer » ( terme de leur cuisine interne)  intègrent les pénalités en dedans pour dépasser ce montant artificiellement et surtout en toute illégalité  .
Le problème se complique donc si la somme est bien supérieure .
Dans ce cas, les sbires de l’Etat usent de tous moyens pour arriver au même but ( le paiement ), alors que la réclamation n’est encore pas instruite ou que le Tribunal n’a pas encore statué , car le sursis court jusqu’à décision du TA .
Vous êtes donc « invité » de manière oppressante et féroce à produire des garanties sous peine que le fisc prenne des mesures « CONSERVATOIRES« .
C’est là que tout se complique, car personne ne fait de distinguo entre mesure conservatoires et mesures exécutoires
Les premières se bornent souvent à produire une garantie hypothécaire aux frais du fisc ( surtout ne jamais accepter ces frais car ils incombent au fisc demandeur)
Les plus fumiers d’entre eux, pour vous faire peur,vous menacent de saisie mobilière ( inventaire de vos meubles ) ses cons transgressent la loi et s’en foutent  , car ils ne peuvent les emporter mais ça fout les « chocottes ».

Le plus grave , c’est lorsque ces bandits , car ils se transforment en bandits à cette occasion procèdent à des ATD ( avis à tiers détenteur sur salaires , sur comptes bancaires et ….)
ILS N’ONT PAS LE DROIT , c’est de la concussion au sens de l’article 432-10 du code pénal , car ces actes sont des MESURES EXÉCUTOIRES  : Portez plainte au procureur et faites un référé au Tribunal administratif , c’est gratuit et pas besoin d’avocat .

CONCLUSION POUR CE CE PROBLÈME : Il serait bon que le sursis à paiement soit de droit SANS GARANTIES à produire tant qu’une décision judiciaire n’est pas prise comme dans le cadre de la justice civile lorsque deux individus égaux en droit s’affrontent.
Le paiement n’es du qu’une fois que le juge en a décidé .
Actuellement , ces contraintes conduisent à des catastrophes humaines et économiques ( plus de 10 000 entreprises liquidées par an car ne pouvant produire de garanties .

AH HÉLAS !!! lorsqu’on parle d’égalité des droits , il faut savoir que ceux de l’Etat sont sans limites et  astronomiquement supérieurs aux vôtres ! .
MON DIEU QUE LA DÉMOCRATIE EST BELLE.
Comme je le disais dans un autre article: QUE LA GUERRE EST JOLIE !

Francis Le Poizat

A propos Francis Le Poizat

Bonjour , Cela fait un certain temps que j'interviens sur ce site . Certain veulent connaître mon historique. SIMPLE : Issu d'une famille très modeste ( père breton mousse à 12 ans et d'une mère Polonaise immigrée en 1938 pour bosser dans les fermes ) , 3 enfants son nés . Moi, le 2ème en 1950 . Pas de viande à table, seulement du poulet et du lapin production maison , pauvreté des années 50 obligeait. Donc, ces bons citoyens ne croyaient qu'en l'éducation et en l'espoir d'une vie meilleure pour leurs enfants suite à des études. Les bretons et les Polonais sont un mélange détonnant qui abouti à créer des être doublement entêtés et attachés à la parole donnée . J'ai donc commencé à travailler à 15 ans dans des petits boulots divers en continuant mes études secondaires et supérieures ( parfois 3 job en même temps et 3 heures de sommeil par jour ) et surtout aidé par mes parents pour le logement et les autres questions de simples contingences Vers l'âge de 24 ans, bac plus 5 en sciences économiques et droit je commence une activité dans le privé ( boursicotage) avec grand succès et pour m'éloigner de PARIS où une femme me "collait un peu trop", je vais à CLERMONT FERRAND en ayant appris ma réussite au concours d'inspecteur des impôts ( payés nourris et logés pendant un an) Le rêve.Et en plus des femmes à foisons ... je m'arrête sur une , je l'épouse et nous sommes encore ensemble 40 ans après . Elle me convainc de rester dans cet univers . N'ayant qu'un salaire modeste mais ayant réussi des opérations de bourse assez intéressantes , ce job n'était qu'une occupation dans laquelle je continuais à agir avec ma personnalité forte et nous avons obtenu un statut financier assez aisé, très envié par mes collègues et ma hiérarchie elle même . Inutile de vous dire le nombre de heurts que j'ai eu avec celle-ci qui me considérait comme un excellent technicien mais comme un mauvais fonctionnaire, car je n'obéissais pas . Moi, je répondais qu'ayant prêté serment de probité je ne pouvais me parjurer et que je ne pouvais faire mon travail qu'honnêtement. Ils n'ont donc jamais pu me prendre en défaut de faute professionnelle mais me reprochaient mon entêtement et le respect de l'honneur . L’OBÉISSANCE AVANT TOUT ! C'est ainsi. J'étais en fait indépendant et je n'ai jamais été à l'origine du dépôt de bilan d'une entreprise car je gardais secret par devers moi , mes rapports avec les administrés et à la fin, un accord de "gentleman agrément" était toujours trouvé honorablement . J'ai donc quitté ce "milieu" mafieux" in fine il y a 10 ANS, car fatigué de cette course à la "fiche statistiques" et écœuré par ces olibrius obnubilés par leur carrière de "petits fonctionnaires" le doigt sur la couture du pantalon . Cela fait donc un temps certain qu'après avoir acquis des "connaissances" parfaites dans le domaine fiscal, je les utilisent contre mes anciens "congénères" qui sont restés toujours des singes . Mon dernier Directeur, quand j'ai quitté le fisc m'avait demandé ce que je ferais ensuite et lorsque je lui ai annoncé ma reconversion en avocat fiscal, a été soudainement outré en hurlant "ON VOUS A NOURRI" et maintenant vous allez nous attaquer avec tout ce qu'on vous a appris ? J'ai répondu que j'avais été payé ( mal) et non nourri pour faire du bon travail et que maintenant j'allais travailler aussi bien pour un meilleur rendement EH OUI MONSIEUR. ET AVEC UN PLAISIR IMMENSE ET INCOMMENSURABLE Un petit plus ! Je connais ces gens là car je les ai pratiqué de nombreuses années et ils savent que je sais tout d'eux. Ils vous font croire qu'ils sont vertueux , donneurs de leçons et respectueux des lois ? C'est tout le contraire . J'ai fais une liste pendant tout le temps que j'y étais et j'ai des noms et des faits, hélas, prescrit tel qu'un directeur divisionnaire chargé du contrôle fiscal qui ne payait pas ses impôts parce qu'il ne déposait pas de déclaration . Tout simple et tranquille! De même, un Directeur chargé des succession et de l'ISF qui dépassait les limites de 10 fois, et qui bien entendu, se désempressait de déclarer. Un autre qui ne déclarait que la moitié de ce qu'il touchait au nom d'une prétendue exonération pour frais de mission inexistante . Ces gens là ? INTOUCHABLES! ET CE SONT EUX QUI VOUS ASSIGNENT EN JUSTICE POUR VOUS SAISIR ET MONTER DE GRADE AVEC (50 % de leurs rémunérations non soumises aux charges sociales - PRIMES hors salaires ! - ) CONCLUSION : Y a t-il une morale publique ? Vu de l'intérieur je suis témoin que NON ! Et ils n'osent pas m'affronter par crainte de divulgation des réalités sordides de ce milieu . Croyez en mon expérience au sein du "saint graal" ces gens là sont malhonnêtes et se foutent de l'HUMAIN . Ce qui compte n'a rien à voir avec ce qu'ils annoncent , leur carrière , leurs résultats statistiques , la compétition interne et surtout le VASE CLÔT dans lequel ils évoluent ensemble sans voir l'extérieur : équité ; morale ? etc ...........? ils s'en foutent ? ILS SONT ENTRE EUX, ET VOUS N'EXISTEZ PAS AUTREMENT QU'EN TERME DE DOSSIER ! Et l'être vivant derrière ? rien à foutre !

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6 réflexions au sujet de « SCANDALE DU SURSIS A PAIEMENT »

  1. Selon un arret de la chambre d’instruction de Pau de 2017 les agents fiscaux ne peuvent etre sanctionné par une juridiction pénale et le juge d’instruction est en droit d’emettre un « refus d’informer ». Effectivement, selon l’analyse des magistrats les redressessif abusif ne seraient pas de la compétence d’un tribunal penal

    En conclusion : les agents fiscaux peuvent donc faire des redressements abusifs en toute impunité , en parfaite connaissance de cause, pendant toute la durée de leur mission ! l’articile 432-10 du code pénal ne leur serait nullement appliquatable dans un tel cas !!

    La cassation a été saisi nous verrons bien.

    Magnifique le justice penale !!

      1. Il s’agit malgré tout d’acte ostentatoires aux libertés , car le véritable propos est : Pourquoi produire des garanties de paiement d’une somme qui n’est pas certaine ni dans son montant ni dans son fondement tant qu’une décision judicaire n’est pas intervenue . C’est cette question qui constitue une prérogative exorbitante et non commune par rapport au droit privé . Le droit public jouit donc d’une situation exagérée ou sa créance prétendue devient comme définitive dans les faits eu égard aux difficultés pour « gérer » les garanties . En ces temps sulfureux de « disette » budgétaire il ne faut pas oublier la pléthore d’agent et d’argent engagée par le fisc dans toutes ces procédures et y compris dans les cas ou le suris à paiement ne s’applique pas alors que le vrai problème devrait être sa généralisation jusqu’à issue du litige au Tribunal. Que d’argent public économisé ? Vous n’imaginez pas la quantité d’agents des impôts qui s’affairent à cette gestion des créances en attente que le juge statue . Sur 120000 agents ( Trésor et ex DGI qui s’occupait de la TVA même problème , j’ai pu évaluer lorsque j’étais chez eux que pas moins de 5000 personnes sont affectées au PRS en rapport avec les créances en attente de jugement soit à 4000 € par mois en moyenne charges comprises , environ 250 millions d’euros par AN ( sur 10 ans près de 3 Mlds €) inutilement engagés souvent sans succès ou tout au plus inutiles mais avec ……….beaucoup de douleurs pour les redevables

  2. Bjr,
    A chaque courrier en recommandé avec AR, j’effectue cette demande car si je baisse la garde, je sais très bien que ces gestapistes me feront « un petit dans le dos ».
    @+

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