SIX GRANDES REFORMES URGENTES: 2° réforme

Un ami me fait parvenir l’encart ci-dessous, paru dans « Challenges ».

13012012-Bercy---Copie

La Cour des Comptes « épingle » Bercy. En ce qui me concerne, lorsque je suis « épinglé » sur la route c’est rarement pour excès de lenteur, les gendarmes ne m’intiment jamais l’ordre d’aller plus vite. Habitué à ce schéma, ce petit encart dans la presse m’a tout d’abord rempli d’allégresse. J’ai imaginé Bercy sommé par La Cour de lever le pied, de moins emmerder les français, d’avoir une obligation de justice et de transparence. Puis je me suis dit : je rêve. Et si c’est le contraire qui se passait ? Si La Cour reprochait à Bercy de ne pas en faire assez. Depuis je suis morose. J’attends.

Revenons à nos grandes réformes.

Donc, passée l’annonce opaque de la vérification, le ou les contrôleurs débarquent chez vous, tout sourire évidemment. Ils vont rester quelques mois. Ils vont faire semblant de comprendre et d’analyser votre comptabilité et votre métier. En réalité, n’oublions pas qu’ils savent pourquoi ils viennent et pas vous.

Je vais prendre un exemple récent. J’étais, cette semaine, au Tribunal Administratif de Montpellier. L’affaire qui me précédait faisait état d’un conflit entre le fisc et un glacier. Le fisc prétendait initialement qu’il peut être fait 18 boules dans un litre de glace, le glacier disait lui n’en faire que dix. Le fisc avait baissé ses prétentions à 14 boules, le glacier restait arc-bouté sur dix.

Je suppose que le fisc n’est pas allé chez ce glacier pour compter les boules. Il est venu car il trouvait sans doute le chiffre d’affaires déclaré par cet entrepreneur insuffisant, il trouvait que son prélèvement sur les activités de cet homme pouvait être augmenté. Le fisc a donc reconstitué le CA en partant du nombre de boules (à 20% prés, quand même). La discussion arrive devant le Tribunal Administratif. Le Président ne peut retenir un fou rire. C’est n’importe quoi. Très sérieusement, le Commissaire du Gouvernement se met, en plein tribunal, à évoquer savamment le nombre de boules qui peuvent être faites dans un litre de glace. Où va-t-on ? Pourquoi cette scène surréaliste ?

Les inspecteurs du fisc sont assermentés, pas vous. Il leur suffit d’organiser une histoire, relativement crédible, elle sera « la vérité » du fait de leur assermentation. Ainsi, ils inventent, sans avoir besoin d’en rapporter la preuve,  une autre façon de travailler que la vôtre, qui pourrait, disent-ils, générer un chiffre d’affaires plus important. Et voilà… vous êtes pris la main dans le sac. Enfin, de leur point de vue.

Mais, le Tribunal est tenu par leur point de vue, puisqu’ils sont  assermentés. Vous l’avez compris, tout va tourner au tour de la preuve. La preuve de ce que le fisc avance qui découle uniquement de ses dires, la preuve de ce que vous avancez qui malheureusement n’est pas liée à vos seules affirmations, qui doit être vérifiable et vérifiée.

Or, dans l’état actuel des contrôles fiscaux, tout est fait pour que vous ne puissiez pas rapporter les preuves nécessaires à votre défense. Les contrôleurs vous dissimulent le plus longtemps possible la façon dont ils vont structurer leur redressement. Lorsqu’ils finissent par en parler avec vous à l’occasion du débat oral, vous vous défendez mais il ne reste rien, aucune trace, de vos explications. Cette situation déséquilibre totalement les rapports entre les parties. Rappelons qu’il est question de problèmes comptables dans lesquels « l’intime conviction » n’a rien à faire.

J’aurais pu prendre, pour illustrer la faculté de mensonge des contrôleurs fiscaux, leurs affirmations mensongères à l’occasion des deux oppositions à contrôle dont ils m’ont accusé. J’ai filmé ces deux situations mensongères. C’est bien pourquoi Bercy a engagé un des plus gros cabinets d’avocat parisien pour que vous ne puissiez plus voir ces films sur mon blog, pour que la trace de leurs mensonges disparaisse. La justice, en première instance, a accédé à cette demande. Je pense, objectivement, qu’il n’en sera pas de même en appel, les attendus du premier jugement manquant complètement de tenue.

2° Réforme proposée

Ce déséquilibre entre les parties dans la confection de la preuve est extrêmement choquant et totalement contraire aux valeurs d’une démocratie.

Pour éviter cela, il suffirait:

         – Que les inspecteurs ne soient pas assermentés. Ils n’ont aucune raison de l’être. Une multiplication ou une addition ne sont pas justes parce que celui qui donne le résultat est assermenté, n’est-ce pas ? Or il ne s’agit que de cela en matière de comptabilité fiscale, d’opérations mathématiques.

– Que tout échange verbal avec les contrôleurs soit filmé. Là encore, dans un débat oral, en démocratie, il n’est pas possible d’avoir raison par le seul fait que l’on est assermenté. Celui qui a raison est celui qui a développé les bons arguments, pas celui qui a la force avec lui. Encore faut-il que, à valeur d’écoute égale, les arguments développés par chacun puissent ensuite être connus du juge, s’il doit in fine juger. Seul le film apporte cette garantie.

N’oublions pas que nous parlons d’impôt, pas de racket. La justice et la loi doivent être scrupuleusement recherchées, il y va de la santé économique de nos entreprises, donc de notre pays.

Cordialement. H. Dumas.

Henri Dumas

A propos Henri Dumas

Que les choses soient claires, je n'ai jamais triché fiscalement. Cela indiffère le fisc, qui considère que ses intérêts immédiats sont supérieurs à ceux de la survie de l'entreprise. C'est ainsi qu'il est capable de redresser et de tuer à partir de données relatives telles que des provisions, des évaluations de stock, des refus de déduction ou de récupération de TVA que le chef d'entreprise a pu gérer en toute bonne foi dans le cadre de ses responsabilités légitimes. De la sorte, alors qu'il est consentant vis à vis de l'impôt, respectueux des règles fiscales, l'entrepreneur peut se trouver, du fait de la cupidité du fisc, exposé lors d'un contrôle fiscal à des redressements qui, suivis des moyens de coercition démesurés du fisc, vont le paralyser, ruiner la confiance de ses partenaires et, finalement, le détruire.

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