SIX GRANDES REFORMES URGENTES: 3° réforme

Le gouvernement annonce une répression accentuée de la « fraude fiscale », plus particulièrement une condamnation renforcée du « récidiviste ». Je regrette que ce blog n’ait pas la diffusion suffisante pour que tous ceux qui ont eu ou qui ont aujourd’hui à affronter la douleur dans leur chair de la folie des contrôles fiscaux puissent y faire connaître leur révulsion à cette annonce indigne.

C’est une véritable envie de vomir qui me prend à l’écoute de l’extrait de l’interview sur BFM de « la Pécresse » que vous pouvez voir avec le lien suivant: link

N’importe quel lecteur objectif de ce blog peut constater, preuves à l’appui, l’arbitraire total des contrôles fiscaux. Tous ceux qui gagnent leur vie installés à leur compte, qui de ce fait créent les richesses dont profitent les autres, savent que l’impôt qui les harcelle ne tient pas compte de la pénibilité de leurs revenus, ne respecte pas les risques qu’ils prennent. L’Etat proxénète prend sa commission dès qu’ils gagnent un peu d’argent, puis s’inscrit aux abonnés absents quand ils auraient besoin d’aide lors de retours de conjoncture inévitables. Pour eux, la solidarité n’existe pas.

Mais il y a pire. La répression fiscale ne leur accorde pas les droits élémentaires dus à un être humain. Elle fonctionne réellement de façon stalinienne. La récidive doit se lire comme elle était lue par le KGB. Cette propagande, destinée à cacher la gabegie dont sont responsables ceux-là même qui initient la propagande, est objectivement indigne. Elle devrait placer la France sur la liste des états voyous. Il faudra bien qu’un jour ceux-là soient jugés, que la justice et la liberté reprennent leurs droits. Dans le cas contraire ce pays sera appelé à d’immenses souffrances.

Revenons à nos grandes réformes

Après que le contrôleur du fisc soit venu chez vous, en ayant probablement vicieusement escamoté le débat oral, quatre vingt dix neuf fois sur cent une notification de redressement va suivre. Dans cette notification il y aura entre 100 et 50% de mensonge, au minimum. Place donc au contentieux.

Dans le fond, cette notification qui vous frappe c’est, en quelque sorte, une accusation. A travers cette notification, le fisc prétend que vous avez triché. En règle générale, celui qui accuse doit apporter la preuve  de son accusation. C’est un minimum accepté par tous les systèmes répressifs en démocratie. C’est la base des droits de l’homme : nul ne peut être accusé sans preuve.

Pour le fisc, ce n’est pas ainsi qu’il l’entend. Pour lui vous êtes présumé fraudeur. Il vous accuse et vous devez lui dire, à lui et à lui seul, ce que vous en pensez. Il se réserve le droit de peaufiner son accusation, pour le cas vous pourriez faire une démonstration trop voyante de l’inanité de ses prétentions.

Donc, pas question pour vous de saisir la justice pour faire valoir votre bon droit. Vous devez au préalable, et sous peine dans le cas contraire de voir votre saisie de la justice déclarée nulle, déposer un recours devant le supérieur hiérarchique de votre contrôleur. C’est très fort.

Mais ce n’est pas tout. Dès que la notification est établie, les sommes qu’elle prétend vous soutirer sont exigibles. C’est-à-dire qu’avant même que vous puissiez imaginer exposer devant un juge la façon dont vous avez été traité et la folie des sommes qui vous sont réclamées, vous devez payer. Grand seigneur, en cas de contentieux le fisc se contentera de 10% des sommes qu’il réclame ou de garanties égales à ces sommes. Nul n’ignore que des garanties correspondent à une immobilisation de biens qui immanquablement vont faire défaut à votre surface économique, donc à votre trésorerie, donc à votre activité. Pour rajouter à l’indicible, il faut savoir qu’à ce stade de la procédure, et alors que sa créance est loin d’être certaine, le fisc peut prendre à sa discrétion toutes garanties, sans avoir à demander l’autorisation de le faire à quelque juge que ce soit.

Et ce sont ces gens, qui ne respectent en aucune manière vos droits élémentaires, qui se réservent, en plus, le droit de vous déclarer récidivistes !!!

3ème Réforme proposée

Si elles sont contestées, le contrôleur du fisc devrait apporter la preuve des accusations qu’il avance devant un arbitre impartial, devant la justice. Jusque là le contribuable devrait être présumé innocent. C’est la moindre des choses.

Pour cela il suffirait:

– Que la saisine de la justice soit directe, sans passer par le recours préalable, dont l’objectif n’est pas la garantie du contribuable, mais bien la couverture par la hiérarchie des errements potentiels du contrôleur, une part de son impunité.

– Qu’il ne puisse être exigé aucune somme de la part du contribuable avant que la créance ait été jugée vraie et exigible en dernier ressort.

Ces troisièmes mesures, comme les précédentes et comme celles qui vont suivre, ne sont que l’expression des droits de tout accusé, même en cas de crime de sang. Comment peut-on admettre qu’un contribuable soit moins  bien traité qu’un assassin ? D’où vient cette dérive ? Que se passe-t-il dans la tête de d’hommes politiques en campagne électorale qui parlent d’empirer cette situation au lieu d’y remédier ?

Nous revenons au principe du bouc-émissaire, de la folie collective, du  meurtre de masse. Lorsque l’on est celui qui est visé, c’est proprement effrayant.

Cordialement. H. Dumas

Henri Dumas

A propos Henri Dumas

Que les choses soient claires, je n'ai jamais triché fiscalement. Cela indiffère le fisc, qui considère que ses intérêts immédiats sont supérieurs à ceux de la survie de l'entreprise. C'est ainsi qu'il est capable de redresser et de tuer à partir de données relatives telles que des provisions, des évaluations de stock, des refus de déduction ou de récupération de TVA que le chef d'entreprise a pu gérer en toute bonne foi dans le cadre de ses responsabilités légitimes. De la sorte, alors qu'il est consentant vis à vis de l'impôt, respectueux des règles fiscales, l'entrepreneur peut se trouver, du fait de la cupidité du fisc, exposé lors d'un contrôle fiscal à des redressements qui, suivis des moyens de coercition démesurés du fisc, vont le paralyser, ruiner la confiance de ses partenaires et, finalement, le détruire.

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