SIX GRANDES REFORMES URGENTES: 4° réforme

Je n’ai jamais été en Grèce. Je n’en connais, qu’en partie  l’histoire ancienne apprise au lycée, et ce qu’en disent nos journaux aujourd’hui. C’est ce dernier point qui m’intéresse.

Je résume:

– 1° Affirmation, la Grèce est une victime de la fraude fiscale.

– 1° Sous-entendu, pour sortir la Grèce de la crise les fraudeurs doivent être recherchés et sanctionnés. Sans eux, ce pays pèterait le feu.

– 2° Affirmation, les pauvres, victimes de la crise, ne peuvent évidemment pas être soupçonnés de fraude fiscale. Sauvons-les.

– 2° Sous-entendu, la crise touchant tout le monde, il ne peut donc pas y avoir de riches. Les riches restants ne peuvent être que des fraudeurs fiscaux, donc les responsables de la crise.

– 3° Affirmation, les riches doivent payer pour sauver les pauvres, victimes de la crise.

– 3° Sous-entendu, cela ne sera que justice, ce qui leur appartient est en fait aux autres, puisqu’ils n’ont pu l’obtenir que par la fraude fiscale.

 

Oubliés, d’un côté la corruption politique (socialiste, donc inexistante), l’imprévoyance du plus grand nombre, la responsabilité de ceux qui sont au pouvoir,  leurs largesses, ceux qui en profitent, de l’autre le respect dû au travail et au patrimoine conquit par ce travail, la liberté individuelle, la propriété individuelle. Nous entrons dans l’aire de la simplification collective qui précède le pillage. Lui-même précédant l’assassinat. Les besoins sont ciblés, les responsables désignés, l’épuration va pouvoir commencer, « mort aux riches ». A tous les riches, y compris ceux qui étaient ou sont tout simplement « riches d’espoir ».

Ainsi va l’odieuse société des hommes qui porte en son sein la jalousie et la haine, la cupidité et le mensonge, et trouve facilement les frustrés et les sadiques qui se complaisent à torturer et à tuer les boucs émissaires désignés.

Ils verseront des larmes de crocodile, tous… plus tard, après.

 

Revenons à nos  réformes.

Passé le stade obligatoire du recours préalable, le redressement est évidemment toujours là.

Enfin, pense le contribuable, je vais pouvoir défendre mon bon droit devant la justice. Oui mais voilà, il ne sera pas devant la Justice, il sera devant le Tribunal Administratif.

Vous ne connaissez peut-être pas le TA. Alors un conseil, allez-y. C’est public, il n’y a jamais personne, la plupart du temps même pas les justiciables. C’est un monde feutré où seuls évoluent magistrats et avocats (spécialisés). Jusqu’à très récemment il n’y avait pas de plaidoirie, les dossiers ne faisaient l’objet que d’une procédure écrite. En fait, c’est toujours le cas, mais si vous décidez de prendre la parole vous le pourrez, dans l’indifférence générale. Ce que vous direz ne sera ni noté ni repris dans le jugement. Sachez-le, il s’agit d’une procédure écrite. De cette procédure écrite vous ne connaissez pas le principal, c’est-à-dire les conclusions du Commissaire du Gouvernement, votre ennemi, celui qui représente l’Etat, donc l’administration avec qui vous êtes en conflit. Ici aussi, depuis peu, vous pourrez connaître sa conviction trois ou quatre jours avant l’audience, mais toujours pas ses arguments. Ceux-là, vous ne les connaitrez qu’à l’audience. Vos réponses, si vous avez le reflexe d’en avoir, ne seront pas prises en compte (procédure écrite).

Avec l’appel, comptez cinq ans pour voir, in fine, votre redressement confirmé par la « justice » administrative. Il n’y a pas d’exception.

Le Tribunal Administratif, spécialité française, n’est qu’un prolongement du guichet administratif. Il n’a pas plus de chance de rendre la justice que les Tribunaux coraniques, militaires ou dogmatiques de tout poil.

Le Tribunal Administratif n’a aucune liberté, d’ailleurs il ne la revendique  pas. Peut-être est-il un peu « tout fou » lorsqu’il s’agit de conflits financiers entre l’Etat et l’un de ses employés fonctionnaire. Il peut alors se montrer frondeur et, par esprit de corps, donner raison au fonctionnaire, mais c’est tout. Le Tribunal Administratif n’est pas un lieu où l’on rend la justice, c’est un lieu où l’on confirme la doctrine de l’administration.

Ce Tribunal, au fil du temps, si vous avez la constance d’y revenir régulièrement, vous surprendra pas son incroyable capacité à tordre le vocabulaire et la logique pour les soumettre à l’incohérence administrative.

A la décharge de ce Tribunal, il faut admettre que rendre la loi à partir d’une règlementation totalement irrationnelle ne doit pas être  facile, surtout lorsque vous avez une obligation de résultat qui doit toujours donner raison à l’administration.

Bref, le Tribunal Administratif est le summum de la mauvaise foi administrative, sa caution et son Himalaya.

4ème  Réforme proposée:

La suppression du Tribunal Administratif, totalement ce serait bien mais c’est un rêve, au moins en ce qui concerne les conflits fiscaux.

Les conflits fiscaux doivent être du ressort de la justice civiledes Tribunaux de Grande Instance. Ce serait la moindre des choses. Dans le conflit comptable qui oppose contribuables et services fiscaux l’arbitrage ne peut pas être confié à l’une des parties. Je suis sûr que le fisc refuserait de soumettre ces conflits à un  tribunal composé essentiellement de contribuables, tel par exemple qu’un Tribunal de Commerce. Le fisc aurait  raison. Chacun sait que l’on ne peut pas être juge et partie. Le Tribunal Administratif n’est pas la justice, c’est la plus haute instance de l’administration de l’Etat sur le terrain. N’en déplaise aux juges des Tribunaux Administratifs, qui miment à grand peine l’indépendance à longueur d’audience.

Cordialement. H. Dumas

Henri Dumas

A propos Henri Dumas

Que les choses soient claires, je n'ai jamais triché fiscalement. Cela indiffère le fisc, qui considère que ses intérêts immédiats sont supérieurs à ceux de la survie de l'entreprise. C'est ainsi qu'il est capable de redresser et de tuer à partir de données relatives telles que des provisions, des évaluations de stock, des refus de déduction ou de récupération de TVA que le chef d'entreprise a pu gérer en toute bonne foi dans le cadre de ses responsabilités légitimes. De la sorte, alors qu'il est consentant vis à vis de l'impôt, respectueux des règles fiscales, l'entrepreneur peut se trouver, du fait de la cupidité du fisc, exposé lors d'un contrôle fiscal à des redressements qui, suivis des moyens de coercition démesurés du fisc, vont le paralyser, ruiner la confiance de ses partenaires et, finalement, le détruire.

1 Etoile2 Etoiles3 Etoiles4 Etoiles5 Etoiles (Votez pour cet article)
Loading...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *