VOL D’ETAT, VOL AUTORISE

Dans un article, intitulé « Audience du 5 Août », je vous rendais compte de mes impressions d’audience devant le Tribunal Correctionnel de Niort. J’étais naïf.

L’affaire concernait une somme de 40.000€ environ, totalement inventée par le fisc, sur une prétendue dette de TVA inexistante, dont le fisc ne rapportait pas la preuve.

Cette somme paraissait crédible uniquement car elle était le résidu d’un redressement fiscal imaginaire de 200.000€, pour le même motif. Une diminution de prétention aussi énorme laissait l’idée que j’avais beaucoup de chance d’être confronté à un service fiscal aussi bienveillant. Un comble.

Ne rien devoir et se retrouver, pour tous, débiteur d’une somme au seul fait qu’elle a beaucoup perdu en volume, c’est devoir remercier le donateur d’un coup de point qui sera félicité de ne pas vous avoir ouvert la gorge, alors que vous ne faisiez que le croiser dans la rue.

Cette affaire a été évoquée sur ce blog, avant l’audience, notamment en publiant la citation directe:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Plaidoirie_-_Audience_du_10_Juin_2010.pdf

Aujourd’hui le jugement est rendu, vous le trouverez sous le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Jugement_TC_Niort_du_5-10-2010.pdf

Rendu le 30 Septembre 2010, ce jugement est exemplaire.

On peut lire notamment: « il apparaît d’une part que la constitution de partie civile de monsieur Henri DUMAS dirigée contre un service de l’Etat est irrecevable et d’autre part, que les tribunaux répressifs n’ont pas vocation à être une tribune permettant d’évoquer des affaires qui relèvent d’un autre ordre de juridiction, en l’espèce la juridiction administrative » Puis, plus loin: « Dans la mesure où dans ses écritures et lors des débats l’essentiel de l’argumentaire de Monsieur DUMAS au fond était de soutenir que la somme qui lui est réclamée par le fisc n’est pas due, il sera rappelé à toutes fins utiles, qu’en tout état de cause il n’appartient pas aux juridictions de l’ordre judiciaire de liquider l’impôt ».

Trop fort. Circulez, il n’y a rien à voir aurait dit Coluche.

Résumons la situation, celle dans laquelle se trouve le contribuable à qui est réclamée une somme indue.

 Il doit d’abord demander au fisc, par recours gracieux, si ce dernier voudrait bien revenir sur ses prétentions.

 Evidemment il n’en n’est rien. Alors, par un miracle de la justice française, la charge de la preuve s’inverse. Ce n’est plus le fisc, demandeur, qui doit faire la preuve de la réalité de la somme demandée, mais bien le contribuable qui doit faire la preuve, devant le Tribunal Administratif, qu’il ne doit rien.

 On peut dire, objectivement, que le Tribunal Administratif, que doit saisir le contribuable, est une juridiction d’exception aux ordres de l’Etat, qui lui donnera systématiquement tort.

 Pendant ce temps, le fisc va saisir les biens du contribuable en garantie.

 Puis enfin, comme ici, il les fera vendre.

On notera que, dans cette affaire, mes biens ont été vendus. La somme réclamée est inexistante. Cependant, le fisc n’aura pas eu à rapporter la preuve de son existence, mais le contribuable, moi, n’aura pas pu  trouver un tribunal qui, se penchant tout simplement sur les informations et les comptes que j’ai fournis, aurait constaté l’inexistence de la créance imaginaire du fisc.

Et pour clore le tout, le Tribunal de Niort se déclare incompétent et refuse de juger, notamment au motif que l’essentiel de mes arguments est de dire que je ne dois pas cette somme!!! A Niort, le Tribunal Correctionnel ne juge pas du vol… s’il est fiscal.

Je pense qu’il s’agit d’un déni de justice, j’ai fait appel, il ne me reste plus que l’humiliation à venir devant La Cour d’Appel de Poitiers, ensuite…direction La Cour Européenne.

Je crois toujours qu’il sera possible de changer les méthodes inquisitoires et malhonnêtes de nos services fiscaux. Le vol fiscal doit être combattu, au même titre que les autres vols.

Henri Dumas

A propos Henri Dumas

Que les choses soient claires, je n'ai jamais triché fiscalement. Cela indiffère le fisc, qui considère que ses intérêts immédiats sont supérieurs à ceux de la survie de l'entreprise. C'est ainsi qu'il est capable de redresser et de tuer à partir de données relatives telles que des provisions, des évaluations de stock, des refus de déduction ou de récupération de TVA que le chef d'entreprise a pu gérer en toute bonne foi dans le cadre de ses responsabilités légitimes. De la sorte, alors qu'il est consentant vis à vis de l'impôt, respectueux des règles fiscales, l'entrepreneur peut se trouver, du fait de la cupidité du fisc, exposé lors d'un contrôle fiscal à des redressements qui, suivis des moyens de coercition démesurés du fisc, vont le paralyser, ruiner la confiance de ses partenaires et, finalement, le détruire.

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