Assurance-chômage, la faillite organisée du paritarisme

Les dernières négociations salariés/patronat à propos du mécanisme de l’assurance chômage de l’UNEDIC viennent se terminer sur un échec.

Les propos vengeurs d’E Macron (Jupiter est de retour) :

E Macron y est allé de sa phrase à la fois narquoise et assassine : « On a dit aux partenaires sociaux : Trouvez-nous une solution pour le chômage, vous êtes autour de la table, vous êtes responsables, alors même que les syndicats ne financent plus le chômage, c’est le contribuable. » « On est dans un drôle de système ! Chaque jour dans le pays, on dit : “corps intermédiaires, démocratie territoriale, démocratie sociale, laissez-nous faire.” Et quand on donne la main, on dit : mon bon monsieur, c’est dur, reprenez-la. Et le gouvernement va devoir la reprendre, car on ne peut pas avoir un déficit cumulé sur le chômage comme on a depuis tant d’années. »

Pour E Macron, il est clair que les partenaires sociaux sont juste des incapables et, finalement, heureusement que l’Etat est là pour sauver le système !

La réponse cinglante des partenaires sociaux :

 La sortie de E Macron a été peu appréciée du côté des syndicats.

Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, a répondu : « Et si la démocratie ne passait pas par des petites phrases polémiques ou médias interposés ? Nul doute qu’elle fonctionnerait mieux dans notre pays. » « La démocratie sociale a souvent prouvé son efficacité et sa responsabilité lorsqu’elle n’est pas soumise à des lettres de cadrage impossibles, menant sciemment une négociation dans l’impasse » « Rechercher des boucs émissaires peut être tentant à court terme mais contre-productif pour l’avenir ».

De son côté, la CGT reproche à E Macron « de se livrer à une belle opération de communication qui relève du scandale, avec une opération de destruction depuis plusieurs mois » « Macron est un menteur, en prétendant que la protection sociale n’appartient plus aux salariés, et que les syndicats sont responsables de l’échec,(…) Macron est aussi un manipulateur : il a exigé une négociation impossible pour faire des économies sur le dos des chômeurs et au passage mettre la main sur la gestion de l’assurance-chômage. Le résultat possible est une exclusion de tous les contre-pouvoirs dans l’assurance-chômage. »

Yves Veyrier, secrétaire général de Force ouvrière a ajouté : « Non, monsieur le président de la République, on ne vient pas d’avoir une vraie négociation sociale ; la lettre de cadrage que votre gouvernement a imposée, d’une part, et certaines de vos interventions publiques durant le déroulement de la négociation, d’autre part, ne nous ont pas donné la main mais allaient à l’encontre de ce principe. »

Geoffroy Roux de Bézieux, président du Medef, a complété la salve par « Le gouvernement n’a pas donné la main aux partenaires sociaux, il leur a dit de négocier en indiquant publiquement les résultats de la négociation à l’avance, y compris pendant la négociation. »

 Ces critiques unanimes permettent de comprendre que les partenaires sociaux étaient libres de négocier … dans le cadre d’un schéma strictement défini par le gouvernement.

Quelle est la nature du problème ?

La situation de l’UNEDIC, qui est gérée depuis 1958 selon les principes du paritarisme, conjointement entre les syndicats patronaux et les syndicats de salariés, est particulièrement mauvaise avec un déficit de 3,4 Mds en 2017 et une dette accumulée de 35 Md€ à fin 2019 alors que le chômage touche, toutes catégories confondues, plus de 6 millions de personnes.

L’assurance chômage, pensée à l’origine dans un monde comptant peu de chômeurs et beaucoup de cotisants, doit faire face depuis 30 ans à un chômage structurel de masse (entre 9 et 10% officiels mais 24% en réalité).

Le gouvernement a donc demandé aux partenaires sociaux de se mettre d’accord sur un plan d’économies de plus d’un Milliard € chaque année durant au moins trois ans et de prévoir un mécanisme de pénalisation destiné à limiter l’usage des contrats courts.

Conscients que les économies demandées devront forcément être faites sur les allocations versées, les syndicats de salariés ont refusé d’endosser le rôle de celui qui va déterminer qui va perdre au niveau de son indemnisation (on pense que ce sera d’abord les cadres).

Le refus du Medef est fondé, quant à lui, sur le fait que la pénalisation des employeurs, par le biais d’un Bonus/malus, aboutirait à alourdir les charges de fonctionnement des entreprises et à fragiliser encore plus celles qui le sont déjà.

Le gouvernement a donc décidé de se débarrasser du paritarisme et de passer outre les résistances des partenaires sociaux afin de permettre une reprise en main par l’administration alors le nombre des créations d’emplois s’est effondré en passant de 300.000 en 2017 à 100.000 en 2018 ; ce qui n’augure rien de bon !

Le cadre fixé par le gouvernement est-il justifié ?

– concernant les économies demandées :

On sait que le système peut apparaître comme trop favorable et qu’il n’incite pas au retour à l’emploi alors qu’il accumule des déficits qui devront être bouchés à terme par les impôts. Or, les comptes publics sont très mauvais et il va falloir les redresser pour respecter les règles de l’UE.

– concernant la pénalisation du recours aux CDD

Il faut savoir que la distinction entre CDI et CDD est une spécificité française liée à l’existence d’une législation particulièrement contraignante en matière de droit du travail et à la pénalisation excessive de l’employeur lorsqu’il doit se séparer de salariés.

L’entrepreneur-employeur, s’est donc trouvé dans l’obligation de s’adapter à ces contraintes et le CDD a été le seul moyen légal trouvé pour pouvoir adapter la masse salariale (surtout dans les cas où l’activité apparaît fragile) au niveau d’activité du fait des contraintes imposées par l’Etat.

Autrement dit, l’Etat se plaint aujourd’hui de la situation qu’il a lui-même provoquée mais veut néanmoins empêcher le recours aux CDD qui deviennent effectivement la norme en matière d’embauche ! C’est donc une nouvelle fois la solution du « toujours plus de réglementation » qui, pourtant, n’a mené à rien sur les 30 dernières années, qui est à nouveau adoptée.

Le gouvernement prend le problème à l’envers et, plutôt que de favoriser l’embauche, il préfère pénaliser le licenciement en partant de l’idée qu’en empêchant les licenciements (ou les fins de CDD), le chômage ne va pas augmenter. Il n’est d’ailleurs même plus question de le diminuer puisque, en France, il est admis que le chômage structurel doit être de 9 à 10% de la population active !

Or, plutôt que d’accumuler de nouvelles règles pénalisantes, il faudrait d’abord se poser la question de savoir si l’abus de réglementation, typiquement français, peut être de nature à régler le problème ? On peut légitimement en douter lorsque l’on sait que les pays où il y a le moins de chômage sont, juste par hasard, ceux où le code du travail est réduit à sa plus simple expression voire carrément inexistant : le RU et les USA.

J’entends déjà hurler les contradicteurs : Ce sont des anglo-saxons, ils ne respectent pas les règles (on se demande bien lesquelles ?).  D’accord, mais en Suisse  (dont le code du travail fait 65 pages tandis que le notre dépasse les 3.300 pages) et en Allemagne (où, au moins jusqu’à 11 salariés, l’employeur dispose d’une liberté totale d’embauche et de licenciement), le taux de chômage est de 3 à 4 %.

Par ailleurs, l’expérience du marché de l’automobile permet de savoir que le principe du Bonus/malus se termine toujours en malus/malus !

Comment expliquer cette vision du monde du travail ?

La haute administration est coutumière de ces concepts à la fois douteux et inefficaces qui donnent l’impression de l’action ; mais ce n’est qu’une impression ! Par ailleurs, les hauts fonctionnaires n’ont qu’une connaissance livresque du marché du travail ; pour l’essentiel à travers les statistiques de l’Insee et les rapports de la Dares (qui dépendent la première de Bercy et la seconde du ministère du travail). Autrement dit de deux organismes administratifs !

Or, si l’entrepreneur obéit au marché et essaie de satisfaire sa clientèle, le fonctionnaire obéit à son chef, dans un cadre hiérarchique. Il n’a que faire du marché puisqu’il est payé par les impôts des autres extorqués de force ! Ne risquant dès lors jamais ni chômage ni faillite, avec son emploi à vie, il n’est donc certainement pas le mieux placé pour apprécier la situation d’une entreprise exerçant son activité dans un cadre concurrentiel !

Malheureusement, la France est un pays qui fonctionne avec une économie administrée sous contrôle de l’administration au sein de laquelle persiste une idéologie anti-entreprise ; et cette situation a des effets collatéraux particulièrement délétères. Avec un chômage structurel très important, les salariés sont tétanisés par la peur de perdre leur emploi car ils sont à peu près certains de ne jamais en retrouver un autre et qu’ils vont alors se retrouver dans un cycle dramatique de perte de revenus,  de maison et de dissolution du lien familial à la fin !

En conclusion :

Contrairement à une idée trop répandue, l’abus de réglementation, dans une France déjà hyper régulée, n’a jamais créé d’emploi et pénaliser les CDD constitue seulement un pas supplémentaire vers l’interdiction pure et simple de licencier ; laquelle n’a jamais empêché le chômage !

Le durcissement de la législation ne pourra avoir qu’un effet néfaste : l’employeur s’adaptera et préfèrera ne pas embaucher en anticipant les problèmes liés à la suppression d’effectifs. Le Bonus/malus provoquera une augmentation du chômage !

Il se confirme donc qu’E Macron, qui n’envisage à aucun moment une libéralisation du marché du travail, est bien un étatiste de la tendance mussolinienne. C’est d’ailleurs une tendance lourde du quinquennat puisque cette stratégie de « reprise en main » porte sur l’ensemble des secteurs paritaires y compris l’assurance maladie et la retraite !

Mitterrand avait annoncé péremptoirement : « contre le chômage on a tout essayé ! ». Effectivement, on a tout essayé sauf … ce qui marche et on persiste dans la mauvaise voie puisque, quelle que soit la couleur politique du gouvernement, la prise de contrôle par l’administration de l’ensemble des aspects économiques continue de s’accentuer.

Seulement, résoudre le problème du chômage reste complexe car il ne suffit pas de libéraliser les règles d’embauche et de licenciement ; il faut aussi restaurer la compétitivité des entreprises en diminuant les charges sociales eu égard à leur poids excessif par rapport à la moyenne européenne ; et cela ne peut se faire qu’à travers la réduction du train de vie de l’Etat et d’une pression fiscale excessive.

Là encore ce n’est pas la voie choisi par le gouvernement puisque E Macron n’a pas l’intention de réduire les dépenses publiques et que chaque semaine connaît son idée de taxe ou d’impôt nouveau.

Or, dans tout produit ou dans tout service vendu se trouve incorporée la fiscalité exercée par l’Etat (en ce compris une fraction du salaire de tous ces fonctionnaires qui ne produisent rien) et la preuve en est que plus la dépense publique augmente et plus le chômage augmente ! Il y a là une corrélation qui devrait interpeller le gouvernement …

Il faut sortir du mensonge habituel tendant à faire croire que l’Etat permet l’emploi alors que c’est juste le contraire et la sur-administration n’est pas la solution. Ce n’est pas en transformant le droit social en champ de mines pour l’employeur qu’on sortira du problème du chômage de masse !

Bien cordialement à tous !

La reproduction de cet article est autorisée à condition de le rependre dans sa totalité, d’en rappeler l’auteur et le site de publication originel.

 

 

Dominique Philos

A propos Dominique Philos

Navigateur, né en 1958, après un DEA de droit commercial de l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne, je suis devenu Conseil Juridique, spécialisé en droit des affaires et fiscalité. L'Etat ayant décidé l'absorption des Conseils juridiques par les avocats, j'ai poursuivi mon activité en tant qu'avocat en droit fiscal et droit des sociétés spécialisé ... en divorces ; jusqu'à ce que je sois excèdé par les difficultés mises à l'exercice de mon activité professionnelle. J'ai démissionné du Barreau en 1998 et partage désormais ma vie entre la France et la Grèce. Européen convaincu, persuadé que le libéralisme est la seule option possible en matière économique, soucieux du respect des libertés individuelles, je suis un libertarien qui déteste l'Etat et son administration tentaculaire.

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5 réflexions au sujet de « Assurance-chômage, la faillite organisée du paritarisme »

  1. Résoudre le problème du chômage ne passe pas que par l’administration étatique des règles d’embauche et de licenciement. Bien sur !

    Ni non plus par la gestion paritaire syndicale obsolète des indemnités de chômage. C’est devenu une évidence.

    Ce qui est versé aux chômeurs est cotisé par les travailleurs. Par conséquent leurs intérêts divergent et divergeront encore plus avec les prochaines fermetures d’entreprises.

    Il faut surtout restaurer la compétitivité de nos entreprises qui restent en France courageusement. Comment ? En diminuant toutes les charges qui les écrasent.

    Je dis bien toutes : tous les impôts, toutes les cotisations, toutes les taxes. En faire trop peu sur ce sujet aboutirait à un semi-échec et à une nouvelle colère envers celui qui resterait au stade du ‘petit bras’. Au tennis, au service, il faut frapper fort, donner un grand coup. Sinon c’est la révolte, voire la Révolution.

    En définitive, tout ce qui décourage la production, tout ce qui réduit la consommation, tout ce qui ralentit la circulation des produits, des hommes, des capitaux doit être, rapidement, mais, progressivement, écarté.

    Ce n’est pas seulement le poids des charges sociales qui empêche l’économie de se développer. c’est aussi le temps perdu et les coûts des emplois artificiels dus à la paperasserie des innombrables formulaires CERFAS sans oublier les tribunaux administratifs généralement au service du fisc.

    La réduction du train de vie de l’Etat compte certes : il y a des ressources, il suffit de lire les rapports de la Cour des Comptes pour les lister et trouver les moyens de faire rendre gorge à ceux qui furent dans l’excès.

    Cette réduction peut aussi et surtout être obtenue par une grande réforme fiscale. La fiscalité actuelle est à la fois bien trop complexe, parfois excessive dans le contrôle, voire malhonnete.

    Ce site en témoigne. Nous devons nous intégrer au GRAND DEBAT NATIONAL.

  2. Pourquoi des choses aussi claires ne trouvent-elles pas de majorité en France ????
    Parce qu’il y a deux mille ans que les hommes de ce pays ont été formés à croire et non à réfléchir et à comprendre.
    Ceux qui ont voulu le faire ont été massacrés et ont dû fuir.
    Mais quand même, comment ceux qui restent peuvent-ils encore croire sans réfléchir ?
    C’est incroyable.
    C’est tout le pari du net, de la libre expression qui l’habite. Jusqu’à quand ?

    1. C’est tout le pari du net, de la libre expression qui l’habite. Jusqu’à quand ?

      Oui, c’est bien la question qui va finir par se poser avec un pouvoir qui ne veut rien entendre !

  3. Ne serait ce pas sur les fonds de l’unédic et d’autres que l’état puise pour abonder les pensions de ses fonctionnaires pour lesquels il n’a pas mis le nécessaire de coté ?

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