Attention, l’Etat n’est pas un partenaire fiable

Il ne faut jamais perdre de vue que l’Etat, en fait son administration car la plus évidente manifestation de l’Etat est son administration, ne joue pas d’après des règles communes mais seulement avec les siennes qu’il impose aux autres en raison du principe de l’Etat souverain !

Il faut donc être conscient qu’il peut être délicat, voire dangereux d’entrer en relations contractuelles avec l’Etat car on ne traite jamais avec lui sur un plan d’égalité ; compte non tenu du fait, qu’en vertu du principe selon lequel ce sont toujours les autres qui ont tort, il a souvent la tentation de vouloir changer les règles du jeu et ce sera toujours à votre détriment !

Cela veut dire aussi que si les règles fixées initialement ne lui conviennent plus ou que, simplement, l’opinion a varié sur certaines questions, il peut décider d’en changer !

Cela peut être le cas lorsque vous concluez un marché (fournitures, travaux) où même lorsque vous vous associez avec lui (dans le cas d’opérations d’investissement).

I-Vous passez un marché avec l’Etat

Quand vous contractez avec l’Etat, vous passez par l’intermédiaire d’un de ses représentants c’est à dire un fonctionnaire qui n’est pas personnellement concerné et qui peut donc dire une chose et son contraire sans jamais avoir à craindre quoique ce soit !

On se situe clairement dans un cadre bureaucratique de dilution des responsabilités.

Par ailleurs, il faut savoir que lorsque vous contractez avec l’Etat, vous pouvez avoir affaire en fait à une multitude d’administrations, d’agences et d’officines aux compétences pas toujours bien définies et, pire, qui peuvent agir sans coordination entre elles.

Vous vous exposez donc à plusieurs interlocuteurs ayant plusieurs avis à propos d’une même question car chaque administration est jalouse de ses prérogatives ; ce qui peut être source de conflit !

Or, en cas de conflit, il faut savoir que le juge compétent pour traiter des litiges avec l’administration est le juge administratif dont il faut connaître la partialité, parfois éhontée. Cela signifie qu’en cas de conflit, non seulement vous aurez des problèmes mais que leur résolution a de grandes chances de se faire à votre détriment ; sauf à engager un long bras de fer judiciaire contre un Etat qui a tous les moyens de résister et de vous faire craquer sur le long terme puisque, pour lui, par définition ces procès ne lui coutent rien !

L’Etat est aussi un mauvais payeur qui use et abuse des délais de paiement sans aucun scrupule ni discernement en vertu d’un processus bureaucratique extrêmement pesant mais aussi d’une idéologie marxisante détestable : celui qui demande de l’argent à l’Etat est nécessairement un profiteur.

Essayez de demander le remboursement d’un redressement fiscal injustifié et vous toucherez du doigt toute l’acuité de la question !

Cette situation est aggravée par le fait qu’il y a une dilution des responsabilités dans la mesure où celui qui ordonne le paiement n’est jamais celui qui paie en raison d’une dissociation des compétences destinée à éviter les détournements de fonds et la corruption. Il en résulte un long processus administratif de transfert des données d’une administration à l’autre avec évidemment une lenteur toute bureaucratique !

II- Vous vous associez avec l’Etat

Lorsque vous faites un placement à la faveur d’une disposition fiscale favorable (ce qu’il ne faut, en fait, jamais faire car la carotte fiscale est souvent un leurre), vous passez un contrat avec l’Etat sans vous en rendre compte car vous vous engagez à respecter certaines prescriptions fixées par lui.

Or, il peut arriver que, subitement, lorsque l’administration estime que cela lui coute trop cher, elle révoque l’avantage fiscal… rendant le placement inintéressant voire catastrophique.

L’administration prétendra à « un manque à gagner fiscal » qualifié abusivement de perte par des fonctionnaires qui se prennent pour des gestionnaires alors qu’ils ne sont que des comptables et qui confondent diminution de recettes et pertes.

En fait, il faut être conscient que lorsque l’’Etat prétend à une perte, c’est juste un abus de langage car la perte ne correspond à aucune dépense effective puisque l’Etat se contente de prélever des impôts et parfois moins que ce qu’il avait prévu.

Le cas de figure le plus connu portait sur les investissements défiscalisés dans les DOM TOM ou encore certains investissements dans le locatif à caractère social.

Concernant les premiers, ces avantages ont bien existé, essentiellement au début, mais ils n’ont pas duré car les services de Bercy se sont aperçus que cela avait provoqué un effet d’aubaine inévitable lorsque vous consentez des avantages fiscaux (j’avais entendu dire que Maurice Séguéla, le publicitaire bien connu, avait acheté un (gros) bateau aux Antilles et qu’il l’avait appelé Mercibéré – sous-entendu Merci Bérégovoy alors premier ministre de Mitterrand).

Le but originel de ce type de placement était de faire prendre en charge par le privé (par le contribuable) des investissements que ne voulait pas faire l’Etat dans ces régions et, bien évidemment, le rendement du placement se situait essentiellement au niveau de l’avantage fiscal accordé.

Seulement, rapidement, et encore si l’avantage n’avait pas déjà été confisqué par le promoteur, vous aviez droit en général à un contrôle fiscal de l’opération qui aboutissait invariablement à une remise en cause du montage, à la suppression de l’avantage fiscal escompté et à des pénalités en prime. L’investissement fructueux devenait une perte sans pouvoir en sortir car évidemment le placement devenait invendable !

Enfin, quand vous vous associez avec l’Etat, notamment dans le cadre de privatisations, (par exemple : la française des jeux dernière privatisation en date), il faut savoir que l’Etat garde in fine le contrôle de la gestion de la société ; avec tout ce que cela sous-entend au niveau à la fois des décisions de gestion mais aussi de la politique de dividendes. L’Etat garde le contrôle et fixe les règles du jeu et vous n’êtes qu’un associé « pour rire » !

Le problème est que la gestion de l’Etat n’est jamais purement économique, elle est aussi politique ; ce qui fait que l’administration obéit à des contraintes politiques, hiérarchiques, techniques voire autres ; quelques fois inattendues.

En outre, les dirigeants des entreprises contrôlées par l’Etat sont la plupart du temps des énarques qui n’ont … aucune compétence en la matière. La connaissance de la doctrine et de la jurisprudence administrative n’a évidemment rien à voir avec la gestion d’une entreprise en secteur concurrentiel.

On ne compte d’ailleurs plus les entreprises publiques qui ont accumulé des dettes énormes à la suite de la mauvaise gestion de leurs dirigeants fonctionnaires. Ceux qui ont investi au capital d’EDF en gardent un souvenir cuisant !

Le pire est que vous pouvez contracter indirectement avec l’Etat sans en avoir conscience ; notamment lorsque faites un placement de type assurance vie (surtout en €) car alors le montant de votre placement est intégralement investi en OAT du Trésor. Vous achetez de la dette d’Etat !

Or, on sait qu’actuellement l’assurance vie est sur la sellette pour quatre raisons :

– Bercy a voulu à plusieurs reprises en modifier les règles pour en augmenter la fiscalité (même de façon rétroactive ce qui est anti constitutionnel mais à Bercy on ne s’arrête pas à des considérations de cette nature).

-aujourd’hui, avec les taux à zéro, ce type de placement n’a absolument plus aucun intérêt compte tenu des frais d’entrée qui rendent le rendement du placement négatif.

– il ne faut jamais oublier qu’un Etat aux abois est capable de faire n’importe quoi et que la loi Sapin II a été conçue spécialement pour ça ! Pour rappel, cette loi permet aux compagnies d’assurance de ne pas rembourser les sommes versées au titre des contrats d’assurance vie lorsque les conditions l’imposent …notamment en cas de demandes de rachat trop nombreuses.

-enfin, il faut être conscient que l’argent de l’assurance vie n’existe plus ; il a disparu dans le trou noir de la dette ! Il ui faudra donc lever de nouveaux impots pour vous rembourser ou pire emprunter c’est à dire, en gros, se livrer à la cavalerie !

Cela veut dire que lorsque les émissions monétaires de la BCE prendront fin, et elles vont prendre fin, l’Etat français va se retrouver devant un monceau de dettes impossible à gérer, et les 1.700 Md€ de l’assurance vie en font partie. Cela l’amènera inéluctablement à exercer, d’une manière ou d’une autre, une spoliation ; que ce soit par le biais d’une fiscalité alourdie ou d’un non remboursement des dettes et dans ce cas les assurances vie seront en première ligne !

Enfin, il y a quelque chose d’ironique à constater que la garantie de l’Etat sur vos placements tels que le livret A (qui ne rapporte presque plus rien) est en fait la garantie du remboursement de vos placements par vos propres impôts puisque, par définition l’Etat ne vit que de vos impôts !

Conclusion :

En fait, à bien y regarder, on peut difficilement associer Etat et gestion tant le résultat de sa « gestion » est souvent catastrophique. Les seuls mots qui s’associent le mieux à l’Etat sont dépenses incontrôlées et gaspillage.

Il y a aussi un complexe administratif qui obéit à ses propres règles et à sa hiérarchie ; avec un effet pervers qui fait que ce que décide le politique n’est pas forcément suivi d’effet …

L’Etat n’a pas d’argent et il a d’autant moins d’argent qu’il n’a que des dettes et que celles-ci sont en augmentation constante ; ce qui n’a rien de rassurant !

La parole de l’Etat n’a en fait aucune valeur et d’ailleurs l’instabilité juridique et légale, notamment fiscale, est une constante française !

L’Etat n’est pas un partenaire fiable et il ne faut jamais s’associer avec lui sous peine d’avoir de grosses désillusions ; à moins que, comme certains capitaines d’industrie, vous ayez vos entrées dans les ministères et les moyens de faire respecter les engagements souscrits !

Bien cordialement à tous !

Απο την Ελλαδα ! (De la Grèce) – Preveza

Licence de publication : la reproduction du présent article n’est autorisée qu’à la condition de le reprendre en totalité, d’un rappeler l’auteur et le site originel de publication.

 

 

Dominique Philos

A propos Dominique Philos

Navigateur, né en 1958, après un DEA de droit commercial de l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne, je suis devenu Conseil Juridique, spécialisé en droit des affaires et fiscalité. L'Etat ayant décidé l'absorption des Conseils juridiques par les avocats, j'ai poursuivi mon activité en tant qu'avocat en droit fiscal et droit des sociétés spécialisé ... en divorces ; jusqu'à ce que je sois excèdé par les difficultés mises à l'exercice de mon activité professionnelle. J'ai démissionné du Barreau en 1998 et partage désormais ma vie entre la France et la Grèce. Européen convaincu, persuadé que le libéralisme est la seule option possible en matière économique, soucieux du respect des libertés individuelles, je suis un libertarien qui déteste l'Etat et son administration tentaculaire.

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3 réflexions au sujet de « Attention, l’Etat n’est pas un partenaire fiable »

  1. C’est marrant hier j’ai lu un article concernant un groupe de particulier qui avait :
    – Acheter des maisons en usant d’un système de défiscalisation
    – Louer ces même maison à l’état pour une gendarmerie

    Et bien l’état à décider unilatéralement de baisser les loyers de 30%. Les gars ont gueuler et l’état n’a plus payer les loyers pendant 3 mois.
    Ils ont fini par payer avec 30% de moins.

    On est en plein dedans.

    a voir ici : https://www.rtl.fr/actu/economie-consommation/la-gendarmerie-nationale-mauvaise-payeuse-de-ses-loyers-un-proprietaire-accuse-7800869606

  2. Au temps ou j’étais au contact de ces gens, du plus petit, le « sans-grade », au plus haut « fonctionnaire, », aucuns n ‘était fiable, tous pouvaient vous faire chuter … le pire? Ce ne sont pas les « fonctionnaires d’état », mais les Locaux, mairie, département, association marxiste, qui ne décide que dans leurs intérêts … Ou la lute des classes est simplifiée, tu es patron, tu es le méchant…

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