Audience du 10 Novembre 2010

Il m’est reproché de me battre par intérêt personnel.

Je peux comprendre cette suspicion. En fait, mon combat pour des rapports plus justes avec le fisc, et non pour je ne sais quelle suppression ou diminution de l’impôt, m’a évidemment été dicté par les incroyables agressions fiscales dont j’ai fait l’objet.

N’étant pas un professionnel de la question, ma position est un avantage car ce que je constate n’est pas déformé par le filtre d’habitudes professionnelles, elle est un inconvénient en ce que j’ai besoin d’assoir mes explications sur des exemples précis et non sur la théorie. Ces exemples ne peuvent être que les miens.

Je n’ai aucun moyen pour convaincre de ma sincérité, et finalement peu m’importe. Je souhaite simplement que ce combat personnel débouche sur une réflexion profonde de ceux qui ont en charge notre société, peu m’importe mon image, elle n’a en cette affaire aucune importance.

L’affaire, dont je vous joins ci dessous mes conclusions pour l’audience du 10 Novembre 2010, peut être revisitée avec le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/citation_M_Martino_24-562010.pdf

Madame ou Monsieur Le Président

Mesdames ou Messieurs les Juges

11° Chambre Correctionnelle 1

Tribunal de Grande instance de Paris.

Audience du Mercredi 10 Novembre 2010 à 13h30

N° de Parquet: 1015108309

CONCLUSIONS D’AUDIENCE

Plaideur

Monsieur Henri DUMAS de nationalité française, né le 2 Août 1944 à Gaillac (Tarn), habitant à Sète, 634 Chemin de la Mogeire, agissant pour son compte et pour celui de son épouse Madame Micheline NICOL, née à Rochefort 17300, le 14 Juillet 1948, demeurant avec lui; ainsi que pour le compte de La SARL Les Hauts de Cocraud, dont le siège est à Sète (34200) au 61 Quai de Bosc, dont il est le gérant,

Contre:

Monsieur Louis MARTINO, Inspecteur des Impôts, en son bureau à la DNVSF, au 127 Rue de Saussure 75840 Paris Cedex 17.

Etat du dossier

Aujourd’hui 4 Novembre 2010, je n’ai pas été rendu destinataire des conclusions en défense de Monsieur Martino, je n’ai ni le nom ni l’adresse de son avocat.

Alors que l’audience de consignation et de fixation a eu lieu le 7 Juillet 2010 et que les informations concernant la date de fixation ont été données ce jour là, en présence de Monsieur Martino et de son défenseur.

Cette situation va me contraindre à demander à l’audience un renvoi, même si d’ici là ou même le jour de l’audience, Monsieur Martino fournit des conclusions, auxquelles, à l’évidence, je n’aurai pas le temps matériel de répondre.

Discussion

Il n’est pas impossible que votre Tribunal s’étonne de sa saisine. Cela mérite donc une explication.

Dans le cadre de la procédure normale applicable en matière fiscale le déroulement contentieux serait le suivant:

-Le contrôle fiscal a lieu

-Le contrôle est la phase de débat oral, qui est considérée comme essentielle.

-Ensuite le contrôleur émet, s’il le juge utile, sa notification de redressement.

-Le contribuable qui n’est pas d’accord doit d’abord le faire savoir par un recours gracieux déposé auprès du responsable hiérarchique du contrôleur.

-En cas de non réponse de l’administration ou de refus de prendre en compte son désaccord, le contribuable doit alors saisir le Tribunal Administratif.

-Ce dernier met entre deux et trois ans pour donner son verdict.

-Pendant ce temps le contribuable doit, soit payer le montant du redressement, soit apporter des garanties couvrant ce montant. Ou encore, les services fiscaux prennent de leur propre chef, sans retenue et sans informations préalables, des garanties sur les biens ou le stock professionnel du contribuable.

-Si le jugement rendu par le Tribunal Administratif ne convient pas au contribuable, il peut en faire appel.

-La Cour Administrative d’appel saisie mettra, elle aussi, entre deux et trois ans à rendre son arrêt. Mais les effets du jugement du TA sont exigibles, l’appel n’emportant pas suspension de la notification de redressement. Les services fiscaux vont exécuter le recouvrement de la créance qu’ils ont imaginée, dès le résultat du jugement de première instance.

-En cas de non satisfaction en Appel, le contribuable pourra saisir Le Conseil d’Etat, ce dernier, en règle générale, refusera le dossier.

Ce parcours judiciaire ne garantit pas une justice équitable.

– 1°- D’abord, du fait du recours gracieux obligatoire pour le contribuable, avant toute action contentieuse, qui permet aux services fiscaux d’adapter leur attaque aux arguments alors dévoilés par le contribuable.

– 2° – Ensuite, du fait de la pression économique qui s’exerce sur le contribuable, obligé de payer ou de garantir une créance contestée pendant plusieurs années, obérant ainsi son capital, devenu indisponible pour financer ses activités professionnelles.

– 3°- Enfin parce que ce cheminement contentieux revient à transférer la charge de la preuve sur le contribuable, en le transformant en demandeur devant le Tribunal Administratif, alors que ce sont les services fiscaux qui devraient avoir à faire la preuve de la créance qu’ils revendiquent.

Ces dispositions, extrêmement coercitives, pourraient avoir pour justificatif la position exprimée par le responsable des services fiscaux de l’Hérault dans le journal Midi Libre: “Il faut savoir que nous travaillons aussi dans les marges du grand banditisme. Nous répondons en employant les mêmes méthodes”.

Mais, peu nombreux sont, probablement, les “grands bandits”, trafiquants de drogue ou autres gangsters, vérifiés par l’inspecteur Martino ou ses confrères.

Aujourd’hui, il n’y a plus de marché noir, presque plus d’argent liquide en circulation, tout le monde paie par cartes bancaires ou prélèvements, les comptabilités sont transparentes.

Rien n’empêcherait que la fiscalité se débarrasse de ces méthodes de “grand banditisme”, reconnues comme telles par ses responsables.

La transparence des comptabilités, la diminution drastique de la fraude, se heurtent de plein fouet à la logique politique qui voudrait que les problèmes économiques du pays ne soient pas le fait de dépenses publiques irréfléchies, mais du mauvais état d’esprit de certains français qui n’auraient qu’un seul but, la triche fiscale.

Le politique demande des tricheurs, le peuple demande des tricheurs, ce seront les boucs émissaires, il va falloir en fabriquer. C’est à ce moment que la justice est nécessaire, que vous êtes indispensables pour éviter le pire.

C’est ici que nous allons rejoindre le dossier qui vous est présenté et tous les autres que j’ai mis sur mon blog : https://temoignagefiscal.com/

La méthode de fabrication du coupable est toujours la même:

-Une notification approximative, établie en interprétant le très confus code fiscal.

– Cette notification est affinée à l’occasion du recours gracieux du contribuable.

Et…vogue la galère.

La galère, qui est surtout pour le contribuable, présumé-coupable qui va avoir la charge de toute la suite, comme exposé précédemment.

Cette méthode de fabrication de boucs-émissaires fiscaux a une odeur nauséabonde qui a de curieuses affinités avec bien des régimes meurtriers, qui se sont répandus sur cette planète au fil des siècles et qui s’y répandent encore.

Dans un état de droit, elle frise constamment la voie de fait, le faux, la concussion. Donc, inévitablement, elle finit par y basculer. Ce dossier est exemplaire à ce sujet.

-1°- Il n’y a aucune raison objective à la venue d’un inspecteur de cette catégorie à Sète, pour vérifier une entreprise aussi insignifiante, qui n’a comme particularité que d’appartenir à un contribuable qui prétend ne jamais avoir triché fiscalement et qui refuse les méthodes du contrôle fiscal. Un contribuable qui a initié un blog à ce sujet. Donc, une venue sur place d’abord, puis une notification deux ans plus tard, en service commandé, pour exécuter. La preuve en est rapportée par le refus de transmettre le dossier fiscal motivant le contrôle, même sous la contrainte de la CADA. Atteinte arbitraire à la liberté individuelle.

-2°- Alors que nous avons engagé les recours contentieux classiques, toutes les possibilités de recouvrement et de prises de garanties, qui paralysent la société et nos personnes, sont mises en œuvre par les services fiscaux. Les deux dossiers joints, pour la société et pour nos personnes, permettent de constater cette situation. Cette paralysie de notre trésorerie personnelle et professionnelle est la conséquence inévitable de la notification, elle ne pouvait pas être ignorée de M. Martino lorsqu’il a délivré, après deux ans de réflexion, sa notification. Elle était, évidemment, le but recherché. Entrave à l’exercice d’activité économique par dépositaire de l’autorité publique.

-3°- Il n’est pas inutile de revenir sur l’irréalité du redressement, non seulement inventé de toute pièce, mais aussi se heurtant à une situation de fait qui ne pouvait être ignorée de Monsieur Martino. Que ce soit du fait d’un impôt qu’il réclame, alors qu’il a déjà été payé sur les revenus par la transparence fiscale de l’époque où la société était en SCI, ou que ce soit du fait d’évaluations de stock ou de provisions fiscales, déjà vérifiées lors d’un contrôle précédent, s’imposant de ce fait à M. Martino. Concussion par dépositaire de l’autorité publique, perception indue de droits, impôts ou taxes.

-4°- Ayant pris la précaution d’enregistrer la venue de Monsieur Martino à nos bureaux de Sète, il suffit de visionner cet enregistrement (à partir du lien prévu à cet effet sur mon blog) pour constater que M. Martino a abusé de son assermentation pour réaliser une fausse déclaration d’opposition à contrôle fiscal. Cela est si vrai que M. Martino, par l’intermédiaire d’un conseil, est intervenu auprès de moi-même et de mon hébergeur et a réussi à faire fermer à ce dernier mon blog, en Août 2010. Heureusement, j’ai pu immédiatement le rouvrir sur une autre adresse. Sans quoi, la vidéo du contrôle fiscal eût été beaucoup plus difficile à visionner. Le faux et son usage aurait été un peu dissimulé. Faux en écriture publique et usage de faux.

C’est donc bien votre Tribunal qui a la charge de juger les délits que M. Martino a commis volontairement à mon encontre, en dépassant largement les prérogatives de sa mission. Cette action judiciaire n’est pas, en ce qui me concerne, contrairement à ce qu’essayera sans doute de faire croire M. Martino, en tentant de ridiculiser mon combat, un déséquilibre de ma part, un T.O.C., une lubie, ou je ne sais quelle qualification poujadiste et collectivement irresponsable, non, il s’agit d’un acte réfléchi, de la dénonciation de délits qui concernent votre Tribunal.

Des délits avérés, réalisés en toute connaissance de cause par M. Martino, dont il ne peut s’affranchir au seul motif qu’il aurait agi conformément à une tradition fiscale de contrôle, qui serait la résultante de la mauvaise foi des contribuables.

Pas plus que les pleurs d’un enfant ne justifient de le battre, le reproche souvent fait par les contribuables de la lourdeur excessive de l’impôt ne justifie de les harceler, de les oppresser, de les contraindre, de les ruiner, de réaliser des faux.

Sète le 4 Novembre 2010 Henri DUMAS