LE DÉLIT DE CONCUSSION :
Aujourd’hui, l’article 432-10 du Code pénal réprime « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ».
En septembre 2018 je reçois de la part de Carine Hugot, inspectrice des finances publiques une proposition de rectification concernant les années 2015, 2016,2017 pour une SCI dont je possède 33% des parts et dont je suis le gérant.
Nous savons tous ce que veut dire « proposition de rectification » en terme bercynien.
Cela veut dire que vous allez être aligné et qu’une lettre de cachet suivra dans la foulée ce redressement.
Comme vous le savez, j’ai une certaine expérience de Bercy et de ses abus et j’en vois tellement sur ce site pour ne me faire aucune illusion sur les arguments que je présenterai à cette chère Madame Carine Hugot et la direction qu’ils prendront.
La poubelle la plus proche de son bureau.
Mon argumentaire a donc pris la direction que j’avais prévue (malheureusement) et je reçois donc un courrier en décembre 2018 me disant que mes arguments ne l’ont pas convaincu et qu’en conséquence mon « redressement » est maintenu, que patati et patata, que je peux contester en suivant leur fameuse procédure du recours préalable.
Poudre aux yeux pour contribuable crédule qui pense que sa bonne foi va être reconnue.
Bien sûr: que dalle !
On m’indique très gentiment que je peux aller devant le tribunal administratif mais que cela ne m’empêche pas de régler impérativement la somme demandée sinon saisie ou ATD, bref la lettre de cachet en bonne et due forme.
Les menaces de coercition classiques des agents du fisc qui campent sur leurs positions car ils disposent de la force pour vous obliger à cracher à leur bassinet.
« Consentement à l’impôt » qu’ils disent encore!
Je pense que peu de français aujourd’hui donnent leur consentement à Bercy et à ses séides.
Comment ces agents « assermentés » ne comprennent-ils pas que le règne de terreur fiscal touche à sa fin et qu’ils devront rendre des comptes ?
Comme en d’autres temps, ils nous sortiront « j’étais obligé d’obéir » à ma hiérarchie.
Cette formule a fait long feu dans le passé et n’excuse pas les abus fiscaux.
Je vais donc devant le tribunal administratif et j’ai, of course, reçu ma menace d’ATD.
Merci Madame Carine Hugot pour votre zèle, j’espère qu’il vous aidera à atteindre vos objectifs de CA et que vous bénéficierez d’une bonne note.
La somme en question n’est pas très importante (1500€) et ne mérite malheureusement pas une plainte au pénal pour concussion, mais j’ai longuement hésité.
Pour le principe.
Qui va oser entrer en guerre avec le fisc et se lancer dans une procédure longue et très très désagréable avec ces gens là pour une somme aussi minime?
Ce sont des centaines de milliers de contribuables spoliés de petites sommes chaque année et qui trouvent que le combat n’en vaut pas la peine.
Pour Bercy,c’est tout bénèf.
Comme maintenant nous avons droit en allant au T.A à un médiateur.
J’ai donc en plus demandé un médiateur.
Je suis très intéressé par cette procédure que je ne connaissais pas et que je vous raconterai.
Cette demande de médiation, cerise sur le gâteau, gèle (soi-disant) toute procédure contentieuse, ce que je doute car lorsqu’ils ont saisi un os…
J’ai donc envoyé des A.R tous azimuts pour qu’ils ne puissent encore me mentir en disant qu’ils ne savaient rien.
Donc en résumé, rien de bien nouveau pour les agents de Bercy, toujours identiques à eux même. Ils ne sentent pas que le sens de l’histoire finira par les emporter comme les fermiers généraux.
Emmanuel Bolling
PS : ma requête au T.A
A MADAME ou MONSIEUR LE PRESIDENT,
MESDAMES et MESSIEURS LES MEMBRES
DU TRIBUNAL ADMINISTATIF
DE NIMES
REQUETE EN DATE DU 09 AOUT 2019
POUR : Monsieur Emmanuel BOLLING
…
CONTRE : Le Trésor Public, Centre des Finances Publiques, Pôle de contrôle et d’expertise, 11 chemin des Espinaux, BP 40021, 30340, Saint Privat des Vieux
Les Faits
Le 3 Septembre 2018, les Services Fiscaux ont redressé la SCI…, et établi une proposition de rectification n° 2120 (pièce n°1)
Cette proposition a été contestée le 21 Septembre 2018
Ces contestations ont été refusées par les Services Fiscaux le 6 Décembre 2018 (pièce n°2)
A la suite d’un recours préalable déposé le 7 Juin 2019 (pièce n° 3), les services fiscaux ont rejeté le recours par courrier du 3 Juillet 2019 (pièce n° 4)
Les arguments avancés par les Services Fiscaux sont non seulement inopérants, mais mensongers, ils visent à refuser à la SCI …ses droits de déduction avant impôt.
Sur le fond les Services fiscaux opposent à la M. Bolling et à la SCI… l’article 31 du Code Général des Impôts, au motif que les déductions présentées par M. Bolling pour la SCI prêteraient à confusion et pourraient concerner un autre immeuble.
Tant de mauvaise foi confond de la part de l’Etat.
Discussion
- Primes d’assurance :
Le refus de prise en compte de la prime d’assurance sur les années 2015, 2016 et 2017 par les Services Fiscaux tiendrait, d’après leurs dires, à l’adresse figurant sur les attestations d’assurance.
Très perversement les services fiscaux font état d’une erreur d’adresse et d’un intitulé mal formulé : “M. Bolling Emmanuel, ……………“ qu’ils attribuent à l’assureur, alors que le contrat (pièce n°6) est sans ambiguïté il vise bien l’immeuble de la SCI Fontaine au“62impasse…”
Facture de l’assurance pour l’année 2019. Libellé au nom de Bolling et de la SCI … au N°62. Le contrat est le même pour les années 2015, 2016,217 et les suivantes ! (Pièce n°5)
Ce faisant les services fiscaux assoient leur calcul de l’impôt sur une argutie, se gratifiant ainsi d’un enrichissement sans cause.
- Entretient de la pompe à chaleur
Ici les services fiscaux refusent les factures de réparations de la pompe à chaleur (pièces n° 6) qu’ils baptisent unilatéralement “climatisation” pour prétendre que l’entretien de cet élément, essentiel au chauffage de l’immeuble, serait à la charge du locataire.
Outre que cette interprétation ne correspond pas à la loi, les services fiscaux critiquent une nouvelle fois l’intitulé des factures au nom de M. Bolling Emmanuel, alors que dans le même temps ils reconnaissent qu’il s’agit bien de l’immeuble de la SCI … en prétendant faussement modifier le bénéficiaire de la déduction.
- Pose de vitrage isolant
Cette facture (pièce n° 7) correspond à un changement de vitrage pour la pose d’un vitrage isolant.
Une démarche encouragée par l’Etat, susceptible de déclencher des aides de ce derniers dans la cadre des économies d’énergie, dont la déductibilité est refusée ici.
En réalité
On peut dire que les Services Fiscaux en interprétant à leur avantage des documents dont l’objet est sans équivoque, se rendent coupables du délit d’optimisation fiscal au profit de l’Etat, au détriment de la SCI … et de M. Bolling.
Conclusion
Les calculs vrais de la SCI Fontaine sont les suivants :
Pour l’année 2015………………………………………………… 9809,21€
Taxe foncière (sans la taxe enlèvement ordures ménagères) : 2220€
Assurances : ……………………………………………………………………….1356€
Réparations pompe à chaleur : 5738.73 + 494,48= …………………..6233,21€
Pour l’année 2016…………………………………………………5777,88€
Taxe foncière (sans la taxe enlèvement ordures ménagères) : 2369€
Assurance : …………………………………………………………………………1491€
Changement vitrage isolant :…………………………………………………… 1917,88€
Pour l’année 2017………………………………………………….5039,33€
Taxe foncière (sans la taxe enlèvement ordures ménagères) : 2379€
Assurances : …………………………………………………………………………. 2060,54€
Réparations pompe à chaleur : …………………………………………………. 599,79€
Dépenses totales pour 2015, 2016 et 2017 …………………20 626,42
A déduire pour 2018 : 2 626,42€
PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, même d’office, qu’il plaise au Tribunal de décider :
– D’annuler le redressement du 3 Septembre 2018, n° 2120.
– De condamner le Trésor Public à des dommages et intérêts dont le montant, eu égard aux conséquences de ses manquements, ne peut être inférieur à 3.000€, article 1.382 du Code Civil
– De condamner, au titre de l’article L761-1, le Trésor Public au paiement de 2.000€.
SOUS TOUTES RESERVES
Emmanuel BOLLING
PRODUCTION :
– 1°- Le 3 Septembre 2018, les Services Fiscaux ont redressé la SCI … , et établi une proposition de rectification n° 2120 (pièce n°1)
– 2°- Ces contestations ont été refusées par les Services Fiscaux le 6 Décembre 2018
– 3°- Recours préalable déposé le 7 Juin 2019
– 4°- Rejet du recours par courrier du 3 Juillet 2019
-5 – Facture assurance pour 2019.
-6°- Factures de réparations de la pompe à chaleur
–7°-Facture vitrage
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“Qui va oser entrer en guerre avec le fisc et se lancer dans une procédure longue et très très désagréable avec ces gens là pour une somme aussi minime?
Ce sont des centaines de milliers de contribuables spoliés de petites sommes chaque année et qui trouvent que le combat n’en vaut pas la peine.
Pour Bercy,c’est tout bénèf.”
Quand le brave contribuable français osera s’attaquer non plus à Bercy mais directement à ceux qui le représentent les choses changeront. Combien de procédures de taxation sur les éléments du train de vie engagées dans les quartiers chauds et autres ZUP ? Les lascars auraient vite fait de tourmenter directement les fonctionnaires fiscaux par des voies extralégales.
Il n’y a pas le pouvoir , mais l’abus de pouvoir !
Lorsque la fin d’année approche, l’astuce du contribuable malhonnête est de rechercher le vice de forme en allant chercher à la poste la lettre recommandée fiscale contenant l’amicale proposition de redressement le plus tard possible, (15 jours de gagné).
Une fois celle-ci reçue, le contribuable malhonnête réclame au bout des 30 jours accordés pour répondre un délai supplémentaire de 30 jours, car il n’a absolument pas le temps de répondre dans l’immédiat à cause des problèmes de santé de sa pauvre maman dont il doit s’occuper …
Cette possibilité scandaleuse lui est offerte par l’article L57 du LPF dans le cas d’une procédure de redressement contradictoire mais n’est heureusement pas applicable en cas de procédure d’évaluation ou de taxation d’office.
Le contribuable malhonnête et aussi radin agit bien entendu en remettant sa demande de délai supplémentaire sur papier libre directement au guichet fiscal au bout des 30 jours impartis et en en réclamant accusé de réception par tampon, date et signature sur une copie (car c’est moins cher qu’une lettre recommandée et cela lui permet d’agir avec certitude le dernier jour).
Au total le contribuable malhonnête dispose donc d’un délai de 75 jours à partir du moment où l’amicale proposition de rectification lui a été envoyée par le gentil inspecteur des finances publiques.
Et si la sympathique missive fiscale a est envoyée au contribuable malhonnête à la mi-octobre, ce dernier très perfide écrira vers le 31 décembre en LRAR sans enveloppe cette fois-ci, au gentil inspecteur des finances publiques qu’il vient de s’apercevoir que sur les 8 pages qu’il a reçues, il en manque bêtement une qui l’empêche de comprendre le sens de l’amicale proposition qui lui a été faite de participer davantage au mieux vivre ensemble dans la solidarité.
Le gentil inspecteur n’aura d’autre solution que de renouveler son amicale proposition mais après le premier janvier et cela fera une année de prescrite sur laquelle il ne pourra malheureusement plus agir à l’encontre du contribuable malhonnête …
Un contribuable aussi retord ne peut être qu’un ancien inspecteur des impôts ayant monté un cabinet de conseiller fiscal et ayant oublié de déclarer quelques honoraires.
Il faut être de la boutique pour inventer un truc pareil …