Archives pour la catégorie Société

Sous cette rubrique vous trouverez tous les billets dénonçant la situation actuelle et proposant éventuellement des solutions.
C’est un spectre très large, qui va bien au-delà du contrôle fiscal. Ceux qui ont vécu un contrôle fiscal comprendront l’intérêt de cette rubrique.
Une fois passée la violence du choc, la mort économique et sociale qui suit, si le contrôlé est encore en vie, s’il n’a pas commis sous la pression l’irréparable, il ne souhaite qu’une chose : que plus jamais personne ne puisse subir une telle violence, aveugle et mensongère.
C’est alors qu’il éprouve le besoin de témoigner, mais aussi de tenter de reconstruire, en faisant part de ses émotions et de son expérience.
Il s’agit donc d’une rubrique vaste, ouverte, susceptible de faire avancer les choses pour plus de justice, plus d’égalité et plus d’humanité dans la participation à l’impôt.

Carlos Ghosn: LA CUREE !

Après ses ennuis, qui loin d’être finis avec la justice nippone, on apprend qu’ »exceptionnellement » le fisc français, jamais en retard d’un pillage possible va essayer d’arracher un bon morceau de bidoche bien saignante à Carlos Ghosn moribond, quitte à l’achever.
Il va le finir avec un bon petit contrôle fiscal de derrière les fagots avec certainement des contrôleurs « assermentés » choisis aux petits oignons pour leur zèle égalitariste.

« Cette procédure, qui devrait durer plus d’un an, s’apparente à un examen de situation fiscale personnelle, «rarement engagé» contre un contribuable français. Ni la direction générale des Finances publiques ni Bercy ne commentent cette information, «sous peine de contrevenir à la loi».(source le Figaro)

Cette « procédure » qui sent à plein nez la future et imparable « lettre de cachet » fiscale, Carlos Ghosn ne s’en relèvera pas.
Nos incorruptibles, certainement affiliés au syndicat des impôts, vont lui trouver une montagne de « fraudes » diverses et lui coller un redressement astronomique, bien sûr justifié par ses innombrables malversations.

« Après sept mois de déboires du côté du Japon, Carlos Ghosn serait maintenant dans le collimateur du fisc français. Dans ses colonnes de ce 24 juin, le quotidien Libération assure que l’administration fiscale française s’intéresse très sérieusement au cas de l’ex-dirigeant de l’alliance Renault-Nissan. Selon des informations «recueillies et recoupées» par le journal, un «examen de situation fiscale personnelle (ESFP) concernant le PDG déchu (…) a été lancé par le ministère du Budget». Il s’agit en d’autres termes d’un «contrôle fiscal approfondi». C’est une manœuvre assez «rare», concède un avocat en droit fiscal.

Carlos Ghosn et son épouse Carole en auraient été informés par voie postale à toutes «leurs résidences connues», que ce soit en France, au Liban voire aux États-Unis. Le quotidien ajoute que de la Direction nationale des vérifications de situation fiscale (DNVSF) pourrait être chargée de ce dossier, qui devrait durer plus d’un an. De son côté, le ministère de l’Économie et des Finances ne fait pas de commentaire sur cette information. «Nous n’apportons jamais de commentaire sur des cas individuels», précise-t-on au ministère. Idem à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). «Soumise au secret professionnel et fiscal, elle ne peut s’exprimer (ni commenter) sur un dossier particulier sous peine de contrevenir à la loi», note-t-on.

D’autres enquêtes en cours

Sur la période, tous les revenus et les activités de Carlos Ghosn depuis l’abandon de son statut de contribuable français en 2012 seront minutieusement examinés. Pour citer le quotidien, le fisc français serait «dubitatif» quant à la résidence fiscale déclarée de l’ex-empereur de l’automobile, située aux Pays-Bas. Il avait à y vivre 183 jours par an pour justifier ce statut, c’est donc sur ce point que d’importants contrôles devraient être menés. «Toutes ces personnes sont en permanence surveillées», nuance un connaisseur de ces manœuvres.

Outre ces nouveaux soupçons, deux enquêtes préliminaires concernant l’ex-PDG sont en cours au parquet de Nanterre. L’une pour des transferts de fonds entre Nissan et le sultanat d’Oman qui auraient pu lui bénéficier et l’autre pour le financement d’une soirée démesurée au Château de Versailles, en octobre 2016. » (source le Figaro)


Pauvre Carlos, je le plains réellement car il ne se doute pas de ce que sont capables ces hyènes qui vont l’attaquer en meute et le dépecer vivant.
Le bon peuple français, bien sûr pas jaloux pour un sous, applaudira des deux mains la chute de cet homme, qui devait malgré tout, être exceptionnel pour avoir réussit la fusion Nissan/Renault.
Que deviendra Renault ?
Ils sont déjà à se battre entre eux pour le pouvoir, pas pour la pérennité de Renault dont tous ces énarques ou affiliés se moquent comme de leur première culotte.

Les « il n’y a pas de fumée sans feu », « il en a bien profité ce salaud de riche » etc… vont refleurir à tous les coins de rues.
Son compte est bon.
Il a déjà été jugé et condamné.
Bercy va employer sa fameuse procédure tueuse qui a fait ses preuves et dans laquelle il lui suffit de pondre des affirmations fumeuses pour qu’elles deviennent des preuves incontestables pour la justice administrative.
Bercy peut compter sur le soutien inconditionnel de ces bons français pour l’abattre.
Ces mêmes français qui se réjouissent que Bercy rémunère la délation.
Comme au bon vieux temps.

Bon voyage, Carlos, sur le chemin de l’enfer fiscal français.
Nous, on le connait, on a déjà « donné »…

E.Bolling

Aujourd’hui j’ai vu la haine en face

J’étais, ce jour 24 Juin 2019 à 13h30, devant une Chambre Correctionnelle du TGI de La Rochelle.

Il s’agissait de l’audience de consignation sur citation directe de Messieurs Guilgault et Brabant du fait de concussion en bande organisée. Ces deux messieurs sont les responsables du pôle de recouvrement des Services Fiscaux de La Charente-Maritime, ce sont eux qui, sans vergogne, poursuivent le recouvrement de sommes indues, qui font suite à un redressement injustifié de ma Société la SARL Les Hauts de Cocraud, en liquidant son stock, en la ruinant en toute connaissance de cause.

La date d’aujourd’hui avait été fixée par le Procureur de La République du TGI de La Rochelle à la suite de divers échanges avec le greffe incluant une copie de la citation mise à sa disposition.

Ci-dessous les échanges de mails avec le TGI pour que tout soit clair pour le lecteur (comme toujours pour une série de mails, c’est le dernier qui apparaît en premier) :

 » Merci,

Mais je vous remercie de m’expliquer en quoi le service de Madame le Procureur de la République est concerné par ma citation directe.

N’est-ce pas tout simplement le service des audiencements qui doit me donner une date pour l’audience de consignation ?

Dans l’attente de vos éclaircissements.

Bien cordialement. H. Dumas

 De : TGI-LA-ROCHELLE <tgi-la-rochelle@justice.fr>
Envoyé : mardi 25 septembre 2018 17:32
À : Henri Dumas <
sete@groupe-henri-dumas.com>
Objet : RE: Date pour citation

 MINISTERE DE LA JUSTICE 

             Cour d’appel de POITIERS

Tribunal de grande instance de LA ROCHELLE

Monsieur,

Nous accusons réception de votre courriel, ci-dessous, et vous informons que celui-ci a été transmis pour information au service de Madame le Procureur de la République.

Cordialement,

Le Service d’Accueil Unique du Justiciable (CP)

Tribunal de grande instance

10 rue du Palais

17028 LA ROCHELLE Cedex 1

tél : 05.46.50.87.10

 De : Henri Dumas [mailto:sete@groupe-henri-dumas.com]
Envoyé : lundi 24 septembre 2018 15:52
À : TGI-LA-ROCHELLE
Objet : RE: Date pour citation

Bonjour,

Je fais suite à mon courriel initial du 6 Septembre 2018, à votre réponse du 7 Septembre 2018.

Je suis sans retour de ma demande d’une date d’audience pour une citation directe dont, à votre demande, je vous ai adressé un exemplaire.

Je vous remercie de ce que vous pourrez faire pour que cette date me soit indiquer.

Cordialement. H. Dumas

 De : TGI-LA-ROCHELLE <tgi-la-rochelle@justice.fr>
Envoyé : vendredi 7 septembre 2018 09:08
À : Henri Dumas <
sete@groupe-henri-dumas.com>
Objet : RE: Date pour citation

MINISTERE DE LA JUSTICE

             Cour d’appel de POITIERS

Tribunal de grande instance de LA ROCHELLE

Monsieur,

Nous accusons réception de votre courriel, ci-dessous, et vous informons que celui-ci a été transmis pour compétence au service de Madame le Procureur de la République.

Cordialement,

Le Service d’Accueil Unique du Justiciable (CP)

Tribunal de grande instance

10 rue du Palais

17028 LA ROCHELLE Cedex 1

tél : 05.46.50.87.10

De : Henri Dumas [mailto:sete@groupe-henri-dumas.com]
Envoyé : jeudi 6 septembre 2018 17:14
À : TGI-LA-ROCHELLE
Objet : Date pour citation

Bonjour Madame,

Comme suite à votre demande lors de notre conversation téléphonique, vous trouverez en pièce jointe la citation pour laquelle je sollicite du Tribunal Correctionnel une date d’audience.

Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma demande, une date pas trop éloignée serait bien venue, vu l’urgence.

Respectueusement. H. Dumas »

LE VISAGE DE L’INCROYABLE HAINE

J’étais à l’heure à l’audience, je venais de parcourir 700 Kms pour cela.

M. Brabant était présent flanqué d’un avocat, M. Guigault était absent.

Nous sommes passés en premier.

Et là :

Le Président prend le dossier et dit : « Je me déclare incompétent, Nous sommes dans une audience à juge unique, ce dossier doit passer devant une audience collégiale », soit un juge et deux assesseurs.

Je suis sur le cul.

Je lui fais remarquer que ce n’est pas moi mais sa boutique (comment employer un autre mot) qui a choisi la date, à laquelle je me suis plié.

Je demande s’il propose une autre date, il me dit que non, que je dois citer une nouvelle fois les agents du fisc …

Les bras m’en tombent, je fais remarquer que ce n’est pas sérieux. Alors, je suis menacé de poursuite pour outrage à magistrat.

Bien que se déclarant incompétent, le Président passe la parole à Mme La Procureur de La République. On se demande pourquoi, puisqu’il est incompétent ??? C’est du délire !!!

Celle-ci, dans une crise de violence se voulant autoritaire, balbutie des incohérences incompréhensibles. Pendant ce temps, les avocats présents dans la salle se moquent en complicité du pauvre con que je suis.

Je reste à la barre incrédule, le Président s’impatiente et confirme son impossibilité à juger et son irresponsabilité. Dans son regard toute la haine de ce monde de pillards face à celui qui résiste.

Je demande au Président s’il prendra un jugement allant dans le sens de sa position. Il me dit que oui, sans donner de date, sans que je puisse savoir si ce sera sur le siège ou en délibéré, sans donc que je sache quand je pourrai en faire appel.

Il me fait comprendre que je n’ai plus le droit à la parole… que je n’ai de toute façon pas eu. Je suis obligé de partir.

J’attends avec impatience son jugement.

Car enfin,

Si je me suis retrouvé devant une chambre à juge unique, c’est bien parce que le Procureur de La République a choisi cette date, alors que le parquet avait parfaitement connaissance de la citation, donc de la juridiction nécessaire.

C’est un piège qui m’a été tendu par la justice elle-même, ce n’est pas une simple erreur. La preuve en est rapportée par le fait que le Juge n’a pas proposé une nouvelle date qui se serait imposée aux parties.

Une erreur eut été pénible, mais excusable. Pas ce piège.

J’ai déjà vu beaucoup de choses, mais là nous avons franchi un pas de plus dans l’odieux.

La conclusion s’impose : la justice et les pillards du fisc sont complices.

Ce n’est pas une justice stalinienne, ce n’est pas la STASI, eux croyaient participer à l’avènement d’une autre société. Non, c’est le pillage pur et dur, c’est Vichy.

Ces gens, prétentieux mais très ordinaires, ne sont que les exécutants d’une pensée majoritaire dans la population à qui l’on fait croire que son bonheur passe par la mise à mort d’hommes et de femmes humiliés d’abord — parce que traités de « fraudeurs fiscaux » — puis détruits ensuite pour porter bonheur aux calamiteux. Des barbares tout ça….

Grand bien leur fasse. Bien à vous. H. Dumas

BERCY REJOINT LES PIRES DICTATURES!

 

Le 10 juin 2019, on apprenait qu’en Iran, dont tout le monde connait l’idéal régime démocratique, les autorités avaient mis à la disposition du public un numéro spécial délation.
Dans la novlangue les délateurs sont  devenus des aviseurs.
Avouez que cela a plus de gueule et déculpabilise le salopard qui dénonce.
Sous tous les régimes dictatoriaux les délateurs, hier à la Kommandantur, aujourd’hui au FSB en Russie, au MSP en Chine etc…, ont favorisé la dénonciation.
Maintenant, un nouveau pas a été franchi en la favorisant contre un certificat de bon citoyen ou comme en France contre de l’argent par Big Bercy.
Dénoncez, n’hésitez plus, dénoncez votre voisin, votre patron ou votre ami.
Il n’y a plus de limite dans l’abjection rebaptisée pour l’occasion action citoyenne.
En Iran le collabo a enfin un numéro « vert » pour balancer le mauvais citoyen qui prie avec parcimonie ou dans la mauvaise direction. Vous pouvez éventuellement dénoncer votre concurrent. L’anonymat vous est garanti.
Sans anonymat le collabo à la répression n’existerait pas.
Grâce à l’anonymat et la rémunération Bercy espère doubler son CA des redressements. Et avec l’aide, bien sûr, des fameux et impartiaux tribunaux administratifs.
Le redressement, vrai ou faux, cela n’a plus aucune importance maintenant, est le moteur de nos petites mains assermentées du fisc.
Ceux-ci, confortés par leur syndicat, pensent avoir un rôle de redresseurs de tort en tondant le contribuable.
Ce sont des Robespierre au petit pied doublés de Fouquiet-Tinville
de chambre à la conscience plus qu’élastique!
Une fois que vous êtes dans les filets de Bercy, les jours de votre entreprise sont comptés.

Une fois que vous êtes dans les filets de Bercy, votre tranquillité et celle de votre famille ne sera plus qu’un souvenir.
Bercy en officialisant la délation entre dans le club de plus en plus ouvert des dictatures.
Un exploit qui était prévisible.

Bonne tonte…

E.Bolling

LE FISC AIME L’OPACITÉ : ALLUMONS LES PROJECTEURS

Seule la lumière peut faire échec à la terreur fiscale pour qui l’opacité est vitale.

Ci-dessous copie d’un recours préalable

              1. LAFONT Claude

                                                                                    Comptable public

                                                                                     CFP Hérault

                                                                                     Pl Jean Antoine CHAPTAL

                                                                                     34953 Montpellier Cedex 2

 

Dossier N°: 1383677461348 034005

 

DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT  

RECOURS PRÉALABLE AVANT CONTENTIEUX

 

RAR N° 1A 152 270 2825 6

 

Sète le 22/06/2019

 

Monsieur le Comptable Public,

J’accuse réception de votre Mise en Demeure de Payer la somme de 606 272 €, datée du 06/06/2019, reçue ce jour.

Par le présent recours hiérarchique gracieux, obligatoire avant tout contentieux, que je vous remercie de transmettre, je vous demande le dégrèvement total de cette somme. 

Il s’agit d’une vieille affaire concernant la SARL Les Hauts de Cocraud, initialement SCI de construction vente, qui a réalisé un programme en BIC hôtelier à La Flotte en Ré (17630), livré à l’été 1994, il y a donc 25 ans.

La société, du fait de la crise immobilière du début des années 1990, a été contre son gré exposée, dès 1994, à une modification factuelle de sa destination devenant alors une SARL hôtelière, aujourd’hui loueur en meublé professionnelle.

Cette société gère exclusivement quelques lots, elle a un chiffre d’affaires ridicule.

La créance que vous réclamez dans votre mise en demeure est issue d’un redressement fiscal indu, dont la société a le plus grand mal à obtenir la nullité.

Ce n’est pas pour autant que ce redressement est légitime et la société se bat pour obtenir son annulation. La présente demande de dégrèvement fait donc partie de ce combat qui ne peut que prospérer si, comme cela se prétend régulièrement, ce pays est un pays de droit.

Les motifs de dégrèvements sont les suivants :

1er MOTIF

Factuellement, cette dette fiscale n’existe pas.

Cette société, en 25 ans, n’a jamais pu dégager de bénéfice réel. Un acharnement des différents partenaires et du fisc ont paralysé son activité, dès 1994.

Malgré cela cette société, bien que n’ayant jamais fait de bénéfice, a dû payer des impôts putatifs irréalistes, calculés à chaque vente de lots sur une quotepart de marge globale, jusqu’alors inexistante.

Dans la pratique cette société a donc payé des impôts alors qu’elle n’a jamais pu réaliser les bénéfices pour laquelle elle avait été créée.

Dans ces conditions le contrôle fiscal dont elle a fait l’objet n’avait objectivement pas lieu d’être, les Services Fiscaux connaissant parfaitement la situation de la société, notamment sa mise en grande difficulté du fait de la suppression du principe du BIC hôtelier sur lequel elle était basée.

2ème MOTIF

Dès le départ j’ai fortement soupçonné le contrôle en question d’être une manœuvre, un abus de pouvoir lié à la connivence malsaine qui existe entre les Services Fiscaux dont le développement exponentiel est lié à la zone de non droit dans laquelle les contrôles fiscaux évoluent.

L’opacité dont s’entourent les Services Fiscaux ne m’a pas permis d’accéder aux informations confirmant cette manœuvre, alors même que la Commission d’Accès aux Documents administratif m’y avait autorisé.

Il n’est pas douteux qu’en France le régime juridique de la poursuite de la délinquance fiscale est opaque et anticonstitutionnel, que de ce fait il produit les excès ici constatés.

Depuis la déclaration des droits de l’homme de 1789 et les constitutions qui lui ont succédé, la sanction pénale répond à des conditions strictes qui sont les suivantes

          – Tout accusé est présumé innocent

          – Toute enquête doit être loyale et s’arrête à la porte du juge, l’enquêteur ne disposant pas du droit de sanction.

          – L’accusé est jugé par un magistrat libre, à l’occasion d’une audience publique où il doit avoir le droit de se défendre librement.

          – La sanction prononcée n’est exécutive qu’au terme des recours prévus.

Rien de tout cela pour le fisc, qui pourtant gère des situations de fraudes considérées comme tout aussi graves – voire plus graves — que la plus grande partie des délits pénaux.

En effet, à l’issue de son enquête le contrôleur fiscal prononce lui-même la sanction, puis il l’exécute quelques soient les recours engagés par le contribuable, qui est présumé coupable par tous.

Les recours du contribuable accusé ne peuvent être engagés que devant une justice d’exception : le Tribunal Administratif ; où le justiciable voit ses moyens de défense limités, notamment les conclusions du rapporteur public sont inconnues de lui, impossibilité de contre-expertise, recours non suspensifs, etc… où l’Etat est juge et partie. Un système du type « lettre de cachet » de l’ancien régime, indigne d’une démocratie.

Cette situation inacceptable a permis aux Services Fiscaux dans cette affaire de faire venir à Sète une section répressive parisienne, spécialisée dans les très grands comptes, dont ce n’était ici pas la mission, pour établir un redressement destructeur visant la SARL Les Hauts de Cocraud, avec pour seul but de me liquider parce que je dénonçais les faux établis par l’inspecteur Jourdes dans le cadre du redressement indu de la succession de ma mère à Sète.

Il en sera de même à l’occasion d’un autre contrôle concernant la SCI Le Mirabeau, que nous devront évoquer sans doute ultérieurement.

Depuis, et au terme de vingt ans de lutte, la Cour d’Appel de Montpellier a annulé, début Janvier 2019, le redressement indu de la succession de ma mère. Réduisant du même coup à néant les falsifications de l’agent Jourdes, qui pour autant reste impunie.

Alors que de mon côté je suis censé passer par pertes et profits – ce que je n’ai pas l’intention de laisser en l’état – les vingt ans de harcèlement subis par nous et nos enfants du fait de l’attitude malveillante et falsificatrice des Services Fiscaux.

Et enfin, récemment, la preuve des liaisons malsaines entre services fiscaux a été rapportée par l’agression du syndicat Solidarités Finances Publiques qui a fait fermer, sous la menace et illégalement, mon blog www.temoignagefiscal.com sur ordre de M. François Flory Directeur du Service des Recouvrements forcés. Une plainte est en cours à ce sujet, une enquête préalable a été ouverte.

Donc l’assise de la créance que vous évoquez, le contrôle fiscal de la SARL Les Hauts de Cocraud, est non seulement fausse, mais totalement illégale, car issue d’un abus de droit caractérisé, déclenché par corporatisme et association d’intérêts illégitimes et pervers, dans le but exclusif de nuire à ma personne.

3ème MOTIF

Au-delà de son irréalité factuelle, le redressement fiscal qui est l’assise de votre créance est nul en droit fiscal.

La preuve en est rapportée dans le mémoire de Monsieur Le rapporteur Public, M. François Pourny, No 12MA04833, établi en 2014 à l’occasion de la présentation de ce contrôle fiscal devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille.  

4ème MOTIF

Vous pourriez répondre à mon recours préalable en évoquant l’autorité de la chose jugée. Vous auriez tort inutilement.

En effet les différentes procédures « staliniennes » vécues par ce contrôle fiscal, en aucune manière différentes de toutes celles que subissent chaque jour des milliers de français, n’ont pas clos la procédure

Il est bon de rappeler que la Poste française a perdu mon ordre de dépôt de pourvoi adressé à mon avocat Maître Lyon Caen, qui ne l’a donc jamais reçu.

Les délais de recours ont été de ce fait dépassés et le Conseil d’Etat, saisi quand même, n’a pas jugé utile d’examiner le dossier. Dont acte.

Mais, se faisant, le Conseil d’Etat n’est pas en conformité avec la Cour Européenne de Justice qui, face à une force majeure, reconnait le droit absolu du justiciable d’avoir le droit indiscutable de disposer de tous ses recours légaux, ce qui n’a pas été le cas ici.

Ceci est d’autant plus regrettable, et devra être tranché, que la position du Rapporteur Public rend inexplicable, autrement que par une faveur accordée aux Services Fiscaux, le fait que la CAA de Marseille ait rendu un arrêt défavorable.  

Conclusion

Il ne tient qu’au responsable hiérarchique qui va prendre connaissance de ce recours préalable de mettre fin à la torture fiscale que ma famille subit depuis vingt ans, liée à la folie destructrice d’un agent des Services Fiscaux de Sète, Madame Jourdes, et à l’effarante complicité que lui ont apportée les Services Fiscaux nationaux dans le cadre de l’installation d’une terreur fiscale, aujourd’hui en train de passer de mode.

En effet une prise de conscience du pouvoir parait évidente sur ce sujet.

Il est peut-être temps, avant que tout le pays ne s’embrase, de mettre en place une justice fiscale digne de ce nom, offrant toutes les garanties d’une justice démocratique aux contribuables de ce pays.

Respectueusement.

                                                                       Henri DUMAS