Ces fournisseurs d’accès à internet qui prennent des libertés avec la loi

Comme vous tous, je suis abonné à un FAI (fournisseur d’accès à internet). Pour ce qui me concerné, il s’agit de SFR.

Ces FAI savent vous attirer avec des offres alléchantes ; toute l’astuce étant ensuite de vous entrainer à augmenter l’utilisation de services et par voie de conséquence,  la facture finale !

Or, je viens de recevoir le message qui suit :

Votre offre évolue et est « enrichie »

 Vos usages et besoins évoluent et nous voulons que vous puissiez profiter encore plus de votre box.

C’est pourquoi SFR vous fait bénéficier d’une nouvelle offre incluant les appels illimités depuis votre Box vers tous les mobiles en France métropolitaine et DOM (hors Mayotte) pour 3€ de plus par mois*.
Vous en profiterez automatiquement et sans réengagement, dans un mois à la date de votre prochaine facture.

Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez choisir de conserver votre offre actuelle. Pour cela,
rendez-vous avant votre facture de juin 2021** sur www.sfr.fr/nouvelleoffre-ftm

Si vous détenez des options, soyez rassuré, elles seront conservées avec votre nouvelle offre. Nous vous remercions de votre fidélité et vous souhaitons de profiter pleinement de votre nouvelle offre !

À bientôt,
Votre équipe SFR

 Cette « offre » m’a donc été présentée comme un avantage …

Là où ce message pose problème, c’est qu’il est tout simplement illégal !

Il s’agit d’un procédé interdit appelé « vente forcée » visé par le code de la consommation et c’est aussi un délit pénal puni par une amende de 5è classe pouvant s’élever à 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive

En effet, au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s’agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives.

Et, en cas de vente forcée, réprimée par l’article R. 635-2 du code pénal, les consommateurs peuvent saisir le Tribunal d’Instance compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse.

En effet, il convient de rappeler qu’en droit français, le silence n’est pas synonyme d’acceptation mais de refus et que le consentement ne se présume pas, et surtout pas par le silence du destinataire ; il doit être explicite et volontaire !

Evidemment, compte tenu de la somme en jeu, beaucoup d’abonnés vont laisser passer cet abus sans se rendre compte qu’ils ne sont pas obligés d’y souscrire.

Certains y verront même un avantage de pouvoir contacter les numéros de téléphone portable à partir de leur téléphone fixe.

Attention quand même, il convient de bien vérifier la nature et la consistance de la proposition car l’illimité est rarement … réellement illimité !

Si vous n’êtes pas intéressé, vous avez le droit de refuser.

Le problème avec SFR c’est qu’il est très difficile de les joindre par mail et que la procédure de la lettre recommandée est lourde et peu pratique.

La seule solution est d’appeler le 1023, numéro gratuit de SFR pour faire cesser cette pratique avec confirmation par SFR, par mail, de l’absence de changement de service.

Vous pouvez aussi faire un signalement à l’ARCEP qui est l’organisme de régulation des télécommunications.

Si vous allez sur internet, à la rubrique « vente forcée », vous pourrez constater que SFR semble d’ailleurs être un habitué de ces pratiques illégales ; en tout impunité apparemment !

Bien cordialement à tous !

Addendum du 08 janvier 2021

l’affaire semble prendre des proportions suffisamment importantes puisque la presse écrite commence à en parler et notamment LE POINT dans son édition d’aujourd’hui.

Le problème est que visiblement l’article du POINT n’a pas été vérifié et qu’il s’agit seulement de la reprise d’une dépêche d’agence (AFP) ou autre … car ce qu’il raconte est malheureusement inexact.

Il évoque le problème de l’augmentation des tarifs de SFR sur l’abonnement RED à 5€ en téléphonie mobile et en affirmant, un peu curieusement, que renseignement pris auprès de la revue QUE CHOISIR le procédé serait légal.

Or, le problème que j’ai évoqué porte seulement sur la téléphonie fixe avec l’abonnement à 22.01€ par mois A VIE que SFR tente de modifier en l’augmentant de 3€ par mois pour avoir le droit d’appeler les téléphones mobiles (actuellement, si vous utilisez votre téléphone fixe pour appeler un mobile vous payez une surtaxation).

Attention donc à ne pas faire de confusion; l’article du POINT étant visiblement totalement hors sujet.

Pour le surplus, la pratique reste illégale puisqu’il s’agit d’un procédé de vente forcée explicitement visée par le Code de la Consommation.

Addendum du 15 janvier 2021

Décidément, les FAI ne sont pas sans ressources. Clairement, ils ont obtenu du pouvoir (F Hollande président alors) la modification du code de la consommation avec l’ajout d’un article L224-33 qui constitue une véritable dérogation, pour ne pas dire une véritable entorse, au droit commun.

Je complète donc l’article avec un commentaire que j’ai formulé sur l’article d’E Bolling sur le même sujet.

J’ai évoqué, pour ce qui me concerne, le forfait sur le tel fixe et j’avais explicitement la possibilité de refuser l’extension, moyennant 3€ par mois, de l’appel illimité vers les mobiles. C’était un peu compliqué mais j’ai pu le faire … sauf surprise à venir.

Le cas visé ici est différent puisqu’il s’agit d’une augmentation du forfait sur le tel mobile et effectivement, l’art L224-33 autorise SFR à faire ce qui est rapporté ; sans que le client puisse s’y opposer !?!

“Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l’application des conditions initiales jusqu’au terme de la durée contractuelle.”

Bien évidemment, cela est scandaleux et effectivement la seule solution est la résiliation sans être assuré que la situation ne se reproduira pas avec un autre opérateur.

Nul doute que les FAI et opérateurs de téléphone ont obtenu cette disposition légale moyennant quelques pressions “amicales”. Le texte a été pris sous forme d’ordonnance en 2016 donc sous F Hollande, ce président qui détestait les riches mais … encore plus les pauvres sans-dents, sans passer par le parlement.

Clairement, l’ordonnance a autorisé une véritable entorse à la loi et au droit commun (Code Civil). Je ne suis pas sur que ce texte puisse passer l’épreuve d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité).

Autre renseignement important : SFR et le groupe Altice de Patrick Drahi est très endetté. Il force donc le chiffre d’affaires à la hausse.

PS : l’opposition à prélèvement bancaire est très efficace.

Dominique Philos

A propos Dominique Philos

Navigateur, né en 1958, après un DEA de droit commercial de l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne, je suis devenu Conseil Juridique, spécialisé en droit des affaires et fiscalité. L'Etat ayant décidé l'absorption des Conseils juridiques par les avocats, j'ai poursuivi mon activité en tant qu'avocat en droit fiscal et droit des sociétés spécialisé ... en divorces ; jusqu'à ce que je sois excèdé par les difficultés mises à l'exercice de mon activité professionnelle. J'ai démissionné du Barreau en 1998 et partage désormais ma vie entre la France et la Grèce. Européen convaincu, persuadé que le libéralisme est la seule option possible en matière économique, soucieux du respect des libertés individuelles, je suis un libertarien qui déteste l'Etat et son administration tentaculaire.

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24 réflexions au sujet de « Ces fournisseurs d’accès à internet qui prennent des libertés avec la loi »

  1. Bonjour ! je ne suis pas intéressée par votre nouvelle offre: soit appels illimités depuis ma box vers les mobiles en France et Dom..! même si c’est pour 3 euros de plus par mois! ceci est une vente forcée ! ma fille en a fait les frais l’an dernier! il va me falloir appeler le 1023 et demander une confirmation par mail!

  2. Vous êtes priés de laisser à chacun/chacune son libre arbitre et de ne pas imposer
    vulgairement les modifications qui vous intéressent.

    Merci de ne pas prendre vos clients pour des pigeons. Nous sommes assez grands, en cas de besoin, de vous contacter.

    G. ESQUIER

  3. v/courrier du 12 janvier 2021;

    N’étant pas concernée par des appels en Europe, je refuse votre prise en main par votre société de mon compte.
    Je ne veux pas de modification à mon contrat actuel. Je ne suis pas intéressée par votre proposition.
    Et surtout n’allez pas à l’encontre de ma décision.
    Merci
    Mme Gisèle ESQUIER 2bisA rue du stade 17230 MARANS

  4. je ne suis également pas intéressé par cette offre je ne connais personne en Europe comment faire pour refuser le 1023 ne prend plus d’appels autres que “dépannage”
    si aucun moyen je me désabonne et change d’opérateur il y en a marre de ces arnaque de tout genre…..

    1. Visiblement mon article a eu un effet désastreux sur la “politique commerciale” de SFR et ils ont décidé de bloquer la possibilité pour le client de refuser cette “offre imposée” …
      Ce sont évidemment des méthodes de gangster !

      Vous pouvez toujours utiliser la forme postale en lettre recommandée avec AR. C’est lourd mais c’est efficace !

      Vous pouvez aussi faire un signalement à l’ARCEP régulateur des télécoms. Je l’ai fait moi-même. Normalement, si elle fait bien son travail, une procédure pénale sera engagée et SFR sera condamnée à de lourdes amendes !

    2. Bonjour, je viens de refuser l’offre en ligne, il suffit de rentrer le lien indiqué sur le courrier reçu, vous cochez la case “continuer avec mon offre actuelle”, et c’est pris en compte. Petit détail, il faut vous connecter à internet en passant par la ligne fixe. Je précise cela parce que je possède, en plus de la box ADSL, des lignes “mobile” chez SFR et comme je consulte plus souvent mon compte “mobile”, quand je me connecte je me trouve directement sur ce compte, donc il se peut que l’on vous demande de vous connecter avec le compte de la ligne fixe de la box

      1. Oui, mais ça ne fonctionnait pas pour moi !
        J’avais juste droit à un tourbillon sur l’écran sans jamais aboutir à quoique ce soit !

      2. Bonjour! je ne vois pas ou rentrer le lien? vous pourriez me l’indiquer? je l’ai rentrer mais j’ai pu seulement déposer une annonce comme quoi je ne voulais pas leur offre ! merci de me répondre ou alors je les appellerais !mais le problème c’est que je ne comprends rien a ce qu’ils me disent !lol ils ont un accent .merci à vous. cordialement

        1. Normalement, sur le message reçu dans votre boite mail, il y a un lien qui devrait vous permettre de formuler votre refus de cette “offre”.
          Le problème, en tout cas cela a été mon cas, c’est qu’il a été impossible d’aboutir quelque part …
          Seule solution, appeler le 1023 et leur dire que vous n’êtes pas d’accord.
          Attention : il me semble qu’il faut insister car le front du refus commence à se développer et les personnes qui répondent ont des ordres pour embobiner le client …
          En cas d’explications compliquées, n’hésitez pas à refaire l’appel – ce sont des plateformes donc vous avez très peu de risque de retomber sur la même personne.
          Bon, vous aurez le problème de l’accent de la personne en ligne … mais l’essentiel est que vous marquiez votre refus.

    3. je suis allée sur le chat et j’ai expliqué que je n’étais pas intéressée. en confirmant plusieurs fois, attention aux phrases pièges, ma demande de conserver mon offre a bien été prise en compte. C’est vraiment de l’abus de confiance..

  5. Idem pour moi, mais pour mon portable car j’ai un abonnement Red de SFR que je paie 5 euros/mois pour 2h. Largement suffisant et je n’ai pas besoin de payer 3 euros de plus pour des illimités. Je vais essayer de les contacter pour refuser leur offre.

  6. Voila le courrier que je viens de recevoir Votre offre évolue et est « enrichie »

    Vos usages et besoins évoluent et nous voulons que vous puissiez profiter encore plus de votre box.

    C’est pourquoi SFR vous fait bénéficier d’une nouvelle offre incluant les appels illimités depuis votre Box vers tous les mobiles en France métropolitaine et DOM (hors Mayotte) pour 3€ de plus par mois*.
    Vous en profiterez automatiquement et sans réengagement, dans un mois à la date de votre prochaine facture.

    Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez choisir de conserver votre offre actuelle. Pour cela,
    rendez-vous avant votre facture de juin 2021** sur http://www.sfr.fr/nouvelleoffre-ftm

    Si vous détenez des options, soyez rassuré, elles seront conservées avec votre nouvelle offre. Nous vous remercions de votre fidélité et vous souhaitons de profiter pleinement de votre nouvelle offre !

    À bientôt,
    Votre équipe SFR

    Cette « offre » m’a donc été présentée comme un avantage …

    Là où ce message pose problème, c’est qu’il est tout simplement illégal !

    Il s’agit d’un procédé interdit appelé « vente forcée » visé par le code de la consommation et c’est aussi un délit pénal puni par une amende de 5è classe pouvant s’élever à 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive

    En effet, au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s’agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives.

    Et, en cas de vente forcée, réprimée par l’article R. 635-2 du code pénal, les consommateurs peuvent saisir le Tribunal d’Instance compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse.

    En effet, il convient de rappeler qu’en droit français, le silence n’est pas synonyme d’acceptation mais de refus et que le consentement ne se présume pas, et surtout pas par le silence du destinataire ; il doit être explicite et volontaire !

    Evidemment, compte tenu de la somme en jeu, beaucoup d’abonnés vont laisser passer cet abus sans se rendre compte qu’ils ne sont pas obligés d’y souscrire.

    Certains y verront même un avantage de pouvoir contacter les numéros de téléphone portable à partir de leur téléphone fixe.

    Attention quand même, il convient de bien vérifier la nature et la consistance de la proposition car l’illimité est rarement … réellement illimité !

    Si vous n’êtes pas intéressé, vous avez le droit de refuser.

    Le problème avec SFR c’est qu’il est très difficile de les joindre par mail et que la procédure de la lettre recommandée est lourde et peu pratique.

    La seule solution est d’appeler le 1023, numéro gratuit de SFR pour faire cesser cette pratique avec confirmation par SFR, par mail, de l’absence de changement de service.

    Vous pouvez aussi faire un signalement à l’ARCEP qui est l’organisme de régulation des télécommunications.

    Si vous allez sur internet, à la rubrique « vente forcée », vous pourrez constater que SFR semble d’ailleurs être un habitué de ces pratiques illégales ; en tout impunité apparemment !

    Bien cordialement à tous !

    J’ai téléphoné au 1023 ils me disent que ça ne me concerne pas mais bon je ne suis pas rassurée en plus je devais avoir une confirmation par mail que je n’ai jamais reçu

    1. Si vous avez une box SFR et un tel fixe vous êtes concernée !
      Si vous ne faites rien, votre facture de box augmentera de 3€ par mois.
      Le but de la manoeuvre est évidemment d’augmenter la facture finale.
      J’ai appelé SFR au 1023 et j’ai bien eu le mail de confirmation.
      A mon avis, vous devriez insister.
      Vous ne tomberez pas forcément sur la même interlocutrice.
      Attention quand même : le personnel de cet opérateur a tendance à raconter n’importe quoi et à mentir sans aucun scrupule !
      Pour un autre problème de tel mobile surtaxé à l’étranger, l’interlocuteur m’expliquait tranquillement exactement l’inverse de ce qui m’avait été dit et écrit auparavant !
      Quand il a vu que je ne me laissais pas circonvenir, il m’a raccroché au nez !

    2. Je complète la réponse :
      Le seul cas où vous n’êtes pas concernée est si vous avez déjà un abonnement vous permettant d’appeler les mobiles SANS surtaxation.

  7. J’ai reçu ce jour la même offre SFR.

    Les mêmes qui m’appellent tout le temps pour m’offrir des bouquets TV alors que je leur dis depuis toujours que je n’ai pas de télévision. A croire qu’ils n’ecoutent pas les clients.

  8. Je suis sur mobile bouygues, régulièrement, ils me font la même proposition concernant la data, j’ai 20ga à 5€, ils proposent 20ga de plus pour 5€ supl., suffit de dire non. Chez sfr, j’ai opté pour box RED, EUX NE PROPOSE RIEN; bien au contraire, quant vous choisissez une option, ils vous la facture, sans vous accorder son avantage. Je m’y suis fais et leurs demande plus rien. 10€ par mois en illimité fixe, portable, data. Toutefois ils brident la connexion. SAV pourri, voir inexistant, avec des gens qui comprennent pas un brin notre langue.

    1. Oui, pour SFR les opérateurs(trices) sont au Maghreb ou même au Sénégal.
      Les relations ne sont pas toujours mauvaises … enfin quand vous ne commencez pas à contester leurs méthodes !
      J’aurais beaucoup à dire sur les FAI
      J’ai vu FREE proposer à la vente des smart phones à 600 € qu’on peut trouver à 150 € à Electro Dépot !?!
      Bouygues facture une amie de 600 € parce qu’elle a changé d’opérateur pour aller chez FREE ; sans aucune justification.

      C’est la jungle !

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