Contrôles fiscaux 2019 : le jackpot à 12 milliards pour l’État par Guillaume Maquinay.

La perte d’efficacité, de temps, d’argent, d’un dispositif si complexe doit être bien supérieure à ces 12 milliards d’euros.

L’État récolte 12 milliards d’euros suite aux contrôles fiscaux des particuliers et des entreprises pour l’année 2019, soit 50 % de plus qu’en 2018. Faut-il se féliciter de cette nouvelle ? La réponse est non.

Premièrement, on parle systématiquement de lutte contre la « fraude ». C’est partir du principe que le contrôlé, personne morale ou physique est de mauvaise foi et qu’il est forcément coupable.

Or en droit fiscal la charge de la preuve est renversée : une fois le contrôle effectué, c’est à vous de prouver l’absence de fondement, la contestation de tout ou partie du contrôle. Ce mécanisme ne constitue pas la norme dans la législation française et crée un profond rapport d’inégalité entre l’administration et le contrôlé.

Ainsi, pour contester le jugement qui suit le contrôle, il vous faudra quand même payer les pénalités, engager des procédures très longues, payer les frais juridiques et en face… c’est l’État.

Face à un arsenal légal ultra complexe, une administration fiscale surpuissante, ce chiffre de 12 milliards parait alors bien faible !

LE CODE DES IMPÔTS EN QUESTION

Il est même insuffisant selon la Cour des comptes, qui souligne une inefficacité du dispositif de contrôle, sans toutefois admettre l’évidence : le Code des impôts est d’une complexité ahurissante.

Il ne suit pas un ordre précis, faisant l’objet de modifications très fréquentes. D’autres annexes ont été créées séparément pour ne pas alourdir ce manuel de milliers d’articles. Cela fait 20 ans qu’il est censé être réformé, cela ne semble toujours pas être une priorité aujourd’hui. La perte d’efficacité, de temps, d’argent, d’un dispositif si complexe doit être bien supérieure à ces 12 milliards d’euros.

Une modification à apporter serait d’évoquer l’erreur fiscale plutôt que la fraude. De responsabiliser le contribuable et d’intégrer la complexité des règles en cas de contrôle, avec la différence entre omission et volonté manifeste de frauder.

Une deuxième réflexion : pourquoi le législateur est également celui qui contrôle ? Celui qui établit les règles, les modifie, maîtrise au plus proche le guide des impôts, est en rapport de domination évidente en cas de contrôle.

( voir: https://www.temoignagefiscal.com/le-tribunal-administratif-linquisition-au-service-du-fisc/)

 Considérablement simplifier le Code des impôts puis confier le contrôle à des organismes extérieurs ne serait-il pas plus efficace, un peu comme les commissaires aux comptes ? La sanction serait toujours présente, également un accompagnement du contribuable plus prégnant, avec une optimisation du temps et de l’argent de chacun par rapport à ce que nous connaissons aujourd’hui. Avec ce risque que ces 12 milliards d’euros soient toujours perçus comme une rente d’État, vers la volonté d’aller chercher toujours plus.

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Contrôles fiscaux 2019 : le jackpot à 12 milliards pour l’État

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2 réflexions au sujet de « Contrôles fiscaux 2019 : le jackpot à 12 milliards pour l’État par Guillaume Maquinay. »

    1. Ton commentaire revient à dire, qu’il y aurait de véritable fraudeur, hors la plupart des contrôles sont des erreurs ou des interprétations. Je me souviens d’un contrôle, jurisprudence à l’appuie, Qui me condamnait à plusieurs dizaine de milliers d’euros. J’ai pu apporter une autre jurisprudence, qui contestait la leur. Ils ont parfaitement accepté, et on renoncé à leurs demande; Donc ils essaye, et si vous avez un mauvais conseil, ou pas les moyens de contester, nul doute que leurs demande serait Parfaitement passé. J’ai toutefois eu la chance de tomber sur un inspecteur qui ne cherchait pas « le conflit »

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