Le 5 Août 2010, je plaiderai devant le Tribunal Correctionnel de Niort. Il s’agit d’une TVA, pure invention des services fiscaux, vieille de 16 ans qui touche une société victime à l’époque de la crise immobilière de 1990. La particularité de cette affaire, déjà évoquée sur le blog, est que les poursuites fiscales, sur cette somme imaginaire, ont été à leur terme. Cela me permet de fournir, en parallèle, devant le TGI de Niort, les conclusions du fisc devant le TGI de Montpellier. C’est un peu compliqué, j’en conviens, il faut se reporter à l’article du blog “Ou est le point de rupture?” pour tout comprendre.

 

Ci-dessous mes conclusions d’audience.

 

A

Madame La Présidente

Mesdames ou Messieurs les Juges

Chambre Correctionnelle

Tribunal de Grande instance de Niort.

 

Audience du Jeudi 5 Août 2010

 

 

CONCLUSIONS D’AUDIENCE

 

 

Plaideur

 

Monsieur Henri DUMAS, architecte, de nationalité française, né le 2 Août 1944 à Gaillac (Tarn), habitant à Sète, 634 Chemin de la Mogeire. Elisant domicile en l’étude de la SCP Jarraud-Marchand-Lafon Huissiers à Niort.

 

Contre:

 

Monsieur Le Directeur des Services Fiscaux des Deux-Sèvres, demeurant en cette qualité en ses bureaux 171 Avenue de Paris, 749022 à NIORT, es-qualité de représentant des Services Fiscaux.

 

 

Evénement récent:

 

Le 22 Juillet 2010, avant son départ en vacances, mon avocate, Maître Garcia, me faisait parvenir les conclusions de l’administration fiscale dans le cadre de cette même affaire, mais à La Cour d’Appel de Montpellier où je tente de faire annuler la vente totalement injuste de mon appartement personnel.

 

Ces conclusions m’ont été distribuées par la poste hier 27 Juillet. La copie de la page 6 est mal imprimée, mais je n’ai pas pu obtenir une meilleure copie, mon avocate étant absente jusqu’au 9 Août.

 

Ces conclusions d’audience seront sur mon blog, et donc aussi les conclusions citées du fisc, avec le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Conclusions_fisc_CA_de_Montpellier.pdf

 

Il y a deux lectures possibles de ces conclusions des services fiscaux.

 

Première lecture: la somme réclamée est due.

 

Si l’on prend l’hypothèse où les sommes réclamées par le fisc sont effectivement dues, les conclusions des services fiscaux sont imparables. Je suis un mauvais payeur, un mauvais français qui tente de “faire échec à l’action en recouvrement mise en œuvre par le comptable des impôts”.

 

Lorsque l’administration fiscale dit, “toutes les contestations soulevées par M. DUMAS étaient uniquement un procédé dilatoire”, elle se donne le beau rôle.

 

Deuxième lecture: la somme réclamée n’est pas due.

 

Alors là, la lecture de ces conclusions est terrifiante, toute la puissance et toute l’impunité du fisc apparait.

 

La lecture est glaçante, les conclusions staliniennes.

 

“La SCI Verdun à la suite d’une vérification de comptabilité s’est vue notifier le 24 Juin 1994 un redressement de 1 324 350 Frs.” Il ya donc 16 ans.

 

16 ans de lutte, 16 ans pendant lesquels il a été totalement impossible de faire reprendre un calcul de TVA d’une simplicité du niveau de CM1 ou CM2.

 

Le fisc ne se répand pas sur le fait qu’entamé à 1 324 350 Frs (moins 200 000 Frs non contestés et non dissimulés, soit 1 124 350 Frs), ce redressement va finalement se terminer par une exigence de 274 275 Frs.

 

Ces 274 275 Frs n’ont pas plus de réalité que les  1 124 350 Frs initiaux. Cette somme n’est pas due, elle est pure invention. Les chiffres le prouvant ont été largement fournis.

 

Comment peut-on justifier de tels écarts et encore avoir le toupet de continuer à se poser en juge et arbitre, avoir l’air sèrieux.

 

Les mots employés sont épouvantables: ” le 5 Octobre 2004, Monsieur Dumas a contesté son obligation de payer” Et oui, on peut être obligé de payer quelque chose que l’on ne doit pas. “Monsieur Dumas refusant de s’acquitter de sa dette fiscale”.

 

“Les voies de recours juridictionnel étant épuisées et afin de faire échec à l’action en recouvrement…..a fait citer à comparaître devant le Tribunal, Correctionnel de Niort le chef de service…” Alors que M. Wollf, le chef de service, n’ignorait pas que la TVA réclamée n’était pas due, il me paraissait normal d’engager sa responsabilité. N’importe quelle personne exigeant d’une autre personne une somme indue est passible de sanctions, sauf les services fiscaux. J’ai effectivement été condamné pour avoir réclamé justice.

 

Ensuite, les services fiscaux vont considérer comme un aveu le fait d’avoir demandé l’indulgence du Tribunal, en vue de repousser la vente d’un appartement personnel, le seul que je possède, pour couvrir une fausse dette professionnelle.

 

Alors même que cet aveu avait pour but d’amadouer le Tribunal, d’éviter une vente au plus mauvais moment, en ce début de 2010, en pleine crise immobilière.

 

Tout cela est analysé de la façon suivante “En réalité, toutes les contestations soulevées par M. Dumas étaient uniquement un procédé dilatoire”.

 

Là est résumé tout le problème du contrôle fiscal.

 

Une fois la notification délivrée, le contribuable est coupable. Toute contestation est assimilée à de la mauvaise foi.

 

Plus loin, dans ses conclusions, l’administration fiscale va se prêter à son jeu favori, d’abord elle va inventer une jurisprudence, soi-disant applicable à cette affaire, pour justifier le fait d’avoir pris une hypothèque sur mon bien propre, alors qu’elle possédait déjà des hypothèques sur des biens professionnels donnés en garantie.

 

Cela va lui permettre de dissimuler que cette hypothèque sur bien propre est une vengeance personnelle du responsable des impôts, répondant au fait d’avoir été poursuivi (sans succès) en responsabilité devant TGI de Niort.

 

Ensuite, à partir de chiffres contestés par elle-même et en prenant en compte une hypothèque déjà prise par elle, pour des sommes tout aussi indues que celle objet du présent litige, l’administration fiscale va tenter de démontrer qu’elle n’a pas enfreint l’article 244 du Code Civil.

 

Voilà bien une peine inutile, à aucun moment la justice n’aurait pu imaginer de sanctionner les services fiscaux. Toute cette fausse argumentation, où pas un seul mot n’est vérité, va largement suffire aux services fiscaux pour me faire encore une fois condamner.

 

Il suffit de lire sur internet la haine véhiculée à l’encontre des “fraudeurs fiscaux” pour comprendre que la notification de redressement qui vous accuse est mortifère.

 

Mais cette haine, cette folie fiscale, c’est la mort programmée de l’économie de notre pays, cela vaut bien un témoignage.

 

Même si le prix à payer est hors du commun, il est un peu moins élevé que le prix qu’ont dû payer d’autres hommes par le passé dans notre pays face à des accusations indignes, ou aujourd’hui encore dans d’autres pays.

 

Henri DUMAS