Hold-up sur les réserves des caisses de retraite !
La réforme des retraites est abandonnée par le gouvernement (mais elle a été votée par l’Assemblée nationale et pourrait être reprise). En revanche, ce que le gouvernement n’a pas abandonné, c’est son projet de s’emparer des réserves des caisses de retraite. Un projet de loi (n° 2907) a été déposé par le gouvernement le 7 mai 2020. Il prévoit « afin d’améliorer la gestion de la trésorerie de l’Etat […] le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public ».
Dans le contexte du désastre financier provoqué par le covid-19, le sort des réserves des caisses de retraite est scellé : elles vont disparaître. Ainsi, à la déroute de l’économie, va s’ajouter la déroute particulière des retraités.
Voilà des années que j’avertis les responsables de ces caisses des risques qu’ils ont pris en refusant de se prévaloir des directives européennes qui ont supprimé le monopole de la sécurité sociale. Ces dirigeants peu avisés ont cru que le principal danger pour leurs organismes était la concurrence et que la meilleure façon de s’en prémunir était de s’abriter sous le statut de caisse de sécurité sociale et de l’obligation d’y cotiser qui était faite à leurs affiliés d’office. Or le principal danger pour quiconque dispose de fonds substantiels, c’est l’Etat, singulièrement dans un pays qui a conféré à ce prédateur naturel des pouvoirs sans limites.
Les directives européennes de 1992, et les lois françaises qui les ont transposées, ouvrent l’ensemble de la protection sociale à la concurrence. Les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles peuvent assurer tous ces risques. Les caisses de retraite ont toutes le statut de mutuelle et la loi leur permet d’assurer les risques « branche entière », c’est-à-dire qu’elles ne sont pas limitées à l’assurance complémentaire, comme c’était le cas avant ces directives.
De peur de subir la concurrence des assureurs et donc de l’assurance-vie (qui est considérée par la jurisprudence européenne comme un produit de retraite), les dirigeants des caisses de retraite ont appelé l’Etat au secours et obtenu de voir effacé leur statut de mutuelle par un jeu d’écriture dans le code de la sécurité sociale, procédé qui n’eût pas résisté un instant dans un état de droit mais qui fut validé par des juges aux ordres du pouvoir.
Si ces irresponsables avaient eu deux sous de lucidité, ils auraient compris que le statut de mutuelle était la meilleure protection de leurs adhérents, puisqu’il mettait leurs organismes dans une situation d’équivalence avec les sociétés d’assurance privées que protège le droit constitutionnel de propriété.
Le seul recours désormais pour les retraités et futur retraités du secteur privé est de se mobiliser pour faire échec au hold-up de l’Etat en exigeant que le statut de mutuelle de leurs caisses soit respecté (car il n’a pas été réellement supprimé mais simplement maquillé). Certes ces caisses entreront dans le jeu concurrentiel, mais la bonne gestion à laquelle celui-ci les contraindra leur donnera toutes chances de survie et de pérennité.
Pour être relativement confortable, la situation des retraités français ne les classe pas au rang des riches. Ils savent ce qu’il leur reste à faire pour ne pas figurer à celui des nouveaux pauvres.
Claude Reichman
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Ensuite ce sera au tour des comptes en banques des particuliers, à commencer par les pauvres pour que ça ne se voit pas trop : il est plus facile de prendre un euro à un million de pauvres qu’un million à un riche. Comme la dette a rembourser est gigantesque, quelques euros pris ici où là ne suffiront pas. Les détenteurs d’un livret A doivent s’attendre à voir s’envoler 10-15 % de leurs économies.
Les propos de Claude Reichman sont tout-à-fait justes. Le gouvernement français et sa justice aux ordres piètinent sans hésitations ni scrupules la législation européenne, bafouant les traités signés. Deux points en particulier ne sont pas respectés : d’une part l’interdiction de monopole, d’autre part la responsabilisation de chaque “caisse” dans sa gestion.
La directive 2002-83-CE, remplaçant la 92-96-CE, abolit tout monopole dans les assurances liées à la durée de vie, dont la retraite. Il y a une exclusion applicable, rédigée ainsi : ” les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale sous réserve de l’application de l’article 2, point 3.”
Même notre premier ministre a mentionné à la télévision à une heure de grande écoute l’existence de 42 “régimes” de retraite, dont certains qu’il a qualifié de “corporatistes”. On est bien loin d’un régime unique et défini par la loi.
Que dit l’article 2 point 3 ?
Article 2 Champ d’application
La présente directive concerne l’accès à l’activité non salariée de l’assurance directe, pratiquée par les entreprises qui sont établies dans un État membre ou qui désirent s’y établir, et son exercice pour les activités définies ci-après:
3) les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu’elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d’un État membre par des entreprises d’assurance et à LEUR PROPRE RISQUE.
“et à leur propre risque” : Et donc sans recours à des ressources complémentaires en cas de déficit, ce qui n’est pas non plus le cas en France : les transferts de fond entre les caisses de retraite ne sont normalement pas autorisés.
Un autre aspect de cet article 2 point 3 mérite d’être développé, il s’agit de la définition donnée dans la directive de l’entreprise d’assurance, terme générique pour désigner tout organisme proposant toute forme de contrat d’assurance :
a) “entreprise d’assurance”: soit toute entreprise ayant reçu l’agrément administratif conformément à l’article 4;
TITRE II
Article 4 comprend le
Principe d’agrément
L’accès aux activités visées par la présente directive est subordonné à l’octroi d’un agrément administratif préalable.
Cet agrément est sollicité auprès des autorités de l’État membre d’origine
Article 6
Conditions d’obtention de l’agrément
1. L’État membre d’origine exige que les entreprises d’assurance qui sollicitent l’agrément:
a) adoptent l’une des formes suivantes:
– en ce qui concerne la République française: société anonyme, société d’assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité,
Donc des entreprises d’assurances qui ne sont pas en mesure de présenter leurs agréments administratifs, et qui ne respectent pas les conditions légales de gestion à ses propres risques, ne peuvent continuer leurs activités et doivent être dissoutes, même si un régime de sécurité sociale avec monopole est appliqué.
Les différentes caisses liées à la sécurité sociale ont-t-elles des agréments administratifs : non.
Formidable ! Non ? République bananière vous avez dit ?
Ce qui ne se mesure pas, qui est gigantesque, c’est la démotivation générée par ces pillages. Elle est invisible, souterraine, pas chiffrable, mais elle scelle l’avenir de ce pays car elle atrophie l’esprit d’entreprise.
Merci pour ce billet.
Merci, je suis chef d’entreprise depuis 15 ans et tout autour de moi ce sont les mêmes questions, quels développements pour nos entreprises, quels choix ? Dans le grand n’importe quoi fiscal de notre époque une même activité peut générer du simple au double d’imposition selon le régime fiscal. Il y a le découragement et le replis. Aujourd’hui les gens productifs (pas ceux du tertiaire) pensent que l’avenir sera à la survie. La tragédie est en marche…
Il faut savoir qu’après que l’ETAT ait pillé le régime de retraite AGIR ARCO pour sauver les privilèges de certains, cet organisme a demandé en mai 2020 à l’ETAT une avance de 8 milliards d’€ pour sa trésorerie. On marche sur la tête. Pauvre France pays du mensonge et de l’incohérence.
Et Je pense à certains élus qui s’indignent aujourd’hui alors qu’ils ont voté depuis + de 30 années la baisse des revenus des retraités. Un Regard sur la retraite du secteur privé durant 62 ans que l’on m’a adressé = cliquez pour lire la suite :
https://developpement-mental-semantique.com/regard-sur-la-retraite-du-secteur-prive-durant-62-ans-que-lon-ma-adresse/