J’ai testé pour vous la modulation du prélèvement à la source (épilogue)

Il est toujours intéressant de communiquer le résultat de ses expériences avec l’administration.

En l’occurrence, je reviens sur mon « expérience » à propos du prélèvement à la source (PALS) qui est entré en application le 02 janvier dernier.

A la suite de mon article (ici), à l’occasion duquel je vous ai exposé les difficultés rencontrées pour obtenir une réduction du taux de PALS, j’ai pu enfin me connecter (la nuit à 2 heures du matin !?!) à mon « espace personnel » sur le portail Internet impôts.gouv.fr.

J’ai formulé, dans la rubrique « contacts » ma réclamation dans les termes de mon article.

Cela m’a permis de recevoir, 3 jours plus tard, une réponse de la DGFIP me demandant de lui fournir :

– mes éléments de revenus et charges pour 2018,

– mes éléments de revenus et charges pour 2019.

Les éléments communiqués doivent opérer une ventilation entre les différentes catégories de revenus (salaires, pensions, revenus du patrimoine) et les différentes charges déductibles.

Après une semaine d’attente, je viens de recevoir la réponse de la DGFIP.

Ma demande était parfaitement justifiée et le taux du prélèvement (PALS) a bien été modifié dans le sens de ma demande ; à savoir 0.

Cette histoire me permet donc de tirer une quintuple conclusion à propos du PALS :

– la modulation tant vantée par nos ministres est peut-être possible mais en ce qui me concerne elle n’a pas fonctionné pour des raisons qui ne m’ont pas été communiquées (mauvais paramétrage informatique, blocage intentionnel des demandes ?). L’effet immédiat de ce genre de situation est qu’il permet à l’administration de refouler a priori une quantité notable de réclamations …

– la réduction du prélèvement reste encore possible par les voies traditionnelles qui étaient déjà celles utilisées avant la mise en place du PALS ; ce qui démontre à tout le moins un manque flagrant d’efficacité du nouveau système !

– le PALS n’a absolument pas été mis en place dans l’intérêt du contribuable qui se trouve à batailler, sans interlocuteur, avec un système informatique dont on peut lui faire dire ce que l’on veut (on sait que c’est juste une question de paramétrage),

– il ne faut pas hésiter à insister auprès de l’administration, lorsque vous êtes sûr de votre bon droit, et, en l’occurrence, la DGFIP n’a pas pu opposer un quelconque argument à ma démarche. Les commentaires agressifs ou injurieux reçus à la suite de mon article et qui émanaient sans nul doute de fonctionnaires des impôts mécontents des termes de mon exposé reçoivent donc un démenti flagrant !

– en fait de simplification, le PALS apparaît être une abominable usine à gaz dont l’usage est malheureusement limité à ceux qui d’une part maîtrisent suffisamment la fiscalité pour pouvoir argumenter utilement (et clairement) auprès de la DGFIP et d’autre part utilisent avec suffisamment d’aisance le système informatique mis en place par l’administration.

N’hésitez donc pas à utiliser la même voie pour formuler vos réclamations ; la DGFIP est tenue de vous répondre et de faire droit à votre demande si celle-ci est justifiée.

Pour finir, quatre précisions importantes si vous vous trouvez dans la même situation et que vous souhaitez effectuer la même démarche :

– si vous ne l’avez pas déjà fait, il vous faut impérativement ouvrir un compte personnel sur le portail de la DGFIP car il n’est désormais plus possible d’échapper à ce système de relation avec l’administration. Il faut préciser qu’après un petit temps d’adaptation, on y arrive très bien et que cela fonctionne même plutôt bien ; en tout cas bien mieux que le système SIV pour les cartes grises de véhicules. Evidemment, ceux qui n’ont pas Internet ainsi que ceux qui n’ont pas d’ordinateur sont pénalisés ….

– préparez bien votre dossier avec un décompte précis de vos revenus et charges des années 2018 et 2019 avant de vous connecter. L’idéal est de les exposer clairement au préalable (avec des colonnes) dans un fichier de type Word (Microsoft) ou ODS (OpenOffice) afin de vous permettre d’en faire ensuite un copier/coller sur la partie de la page destinée à l’exposé de votre demande. Vous devez communiquer les éléments sans effectuer ni déduction ni abattement ; exactement de la même façon que si vous remplissiez votre déclaration de revenus ! Pour ma part, j’utilise aussi un tableur qui permet de connaître immédiatement mon taux d’imposition, le montant de l’impôt ainsi que celui des cotisations dites sociales (CSG et autres) ; je sais donc immédiatement à quoi m’en tenir.

– vous devez engager votre demande rapidement car il y a un délai minimum théorique de 3 mois avant la mise en application de la modification sollicitée (enfin quand elle n’est pas refoulée) et les restitutions de trop prélevé ne seront examinées qu’en 2020 ! Plus vous attendez, plus le montant prélevé à tord va augmenter et … plus vous ferez crédit à l’Etat des impôts que vous ne devez pas !

– la complexité des situations personnelles, qui sont toutes différentes, ne plaide malheureusement pas pour une simplification administrative. (ici) et les difficultés rencontrées pour se connecter sur mon « espace personnel » démontrent évidemment que le portail Internet de la DGFIP était littéralement pris d’assaut par des contribuables en difficulté, en demande d’explications ou de réclamation à la suite d’une erreur.

Dernier point : ne vous amusez pas à écrire n’importe quoi pour obtenir une réduction du PALS (du style tout à zéro). Vous encourrez des sanctions administratives. (Pénalités).

N’hésitez pas à nous faire part de votre expérience et des difficultés rencontrées.

Bien cordialement à tous !

 

Dominique Philos

A propos Dominique Philos

Navigateur, né en 1958, après un DEA de droit commercial de l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne, je suis devenu Conseil Juridique, spécialisé en droit des affaires et fiscalité. L'Etat ayant décidé l'absorption des Conseils juridiques par les avocats, j'ai poursuivi mon activité en tant qu'avocat en droit fiscal et droit des sociétés spécialisé ... en divorces ; jusqu'à ce que je sois excèdé par les difficultés mises à l'exercice de mon activité professionnelle. J'ai démissionné du Barreau en 1998 et partage désormais ma vie entre la France et la Grèce. Européen convaincu, persuadé que le libéralisme est la seule option possible en matière économique, soucieux du respect des libertés individuelles, je suis un libertarien qui déteste l'Etat et son administration tentaculaire.

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6 réflexions au sujet de « J’ai testé pour vous la modulation du prélèvement à la source (épilogue) »

  1. Bonjour la grande discussion ne servira à rien comme prévu c est de
    L enfumage il pense endormir les gj il se comporte comme un maître de
    Conf a sciences po devant des petits etudiants il ne peut pas sortir de son
    .carcan il est décidément comme le dit dr segatori tres malade ou comme
    En parlent d autres psy francais c est un grave malade mental. La solution
    C est démission de gré ou de forçe sinon il nous amène vers une décadence
    Sans précédent. Qu attendent les généraux qui lui ont ecrit une lettre à laquelle
    Il ne répond même pas?! Juppé qui s est cru malin a indiqué qu il soutenait
    Macron les Bordelais ont entendu de apres Paris ils étaient gj les plus nombreux
    Dans la rue. Il aurait mieux fait de se taire mr ali Juppé?! Bonne journee mais
    N attendons rien de çes palabres. Il est décidément en dehors de la réalité et
    Çe Qui est assez troublant c est de voir que sur toutes les vidéos le couple
    Macron ricane ils sont contents?! Pas pour longtemps. ..??!!

  2. Moi, j’ai compris que je ne demande plus rien. Un petite anectode « gentille », m’a particulièrement fait sourire. Par mail « prélèvement à la source, comment signaler vos changements de situations »; qulques lignes sans intérêts, mais qui se termine ainsi: « Nous vous remercions de votre confiance »; donc, on nous remercie de la confiance que nous donnons, à nos inquisiteurs. Trops marrant. Ils en sont même à croire que nous pouvons leurs faire confiance…

    1. Oui, j’ai eu droit à la même missive que vous … forcément !
      J’ai eu la même réaction
      Nous vous mettons le couteau sous la gorge mais nous vous remercions de votre confiance.
      Faut-il y voir un trait d’humour ou une ultime provocation ?

      1. Franchement? Je me pose la question. De l’humour, il est clair qu’ils en ont pas. La provocation? Je crois qu’en plus , ils y croient. Lol

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