La loi ? Quelle loi ?

J’entends souvent ce type de réflexion : “La loi fiscale s’applique à tous, respectez-là et vous n’aurez plus d’ennui avec le fisc”. Sous-entendu, vous avez beau prétendre le contraire, si vous avez des problèmes avec le fisc, des contrôles fiscaux, c’est que vous êtes un fraudeur, qui ne respecte pas la loi fiscale. Le Code Fiscal est un code juste, c’est grâce à son application que la France est un pays de bonheur, le plus avancé de la planète, une avance que le monde entier nous envie.

Je pense à celui qui signe “TNZF” ses commentaires sur mon blog, qui nous a foutu un franc fou-rire comme on aimerait en avoir plus souvent, quand on a traduit son pseudo par Théoricien National des Z’affaires Fiscales.

Alors, à tous ces gens je voudrais dire : “vous vous trompez, si vous saviez combien vous vous trompez, combien votre erreur est mortelle, pour les autres, pour ceux qui souffrent de la folie fiscale, mais aussi pour vous pauvres cons, qui paieraient un jour, qui pourrait être très proche, le prix de votre veulerie, de vos pillages”.

Mais, plutôt que de leur dire des méchancetés gratuites, qui ne font pas avancer les choses, je vais leur apporter la preuve irréfutable que CE N’EST PAS LA LOI QUI REND LE PILLAGE JUSTE, MAIS LE PILLAGE QUI GENERE UNE LOI INJUSTE.

Le Code Fiscal sert d’excuse au pillage, les pillards fabriquent la loi, les magistrats croient devoir les couvrir. C’est ainsi.

Pour ceux qui me lisent depuis longtemps, ils n’ignorent pas que le fisc, dans le cadre de la succession de ma mère, a opéré un redressement sur un terrain inconstructible, en le qualifiant de constructible à l’aide de manœuvres, toutes frauduleuses.

J’ai démontré ces falsifications et poursuivi devant la justice ces fonctionnaires indélicats, j’ai toujours perdu. J’ai même dû payer à ces fonctionnaires crapuleux de belles vacances, faites d’indemnités qu’il a fallu que je leur verse pour avoir osé les poursuivre.

Quinze ans plus tard, La Cour d’Appel de Montpellier rend l’arrêt que je mets à votre disposition (l’arrêt du 30/4/2014)

Nous avons à faire ici à la crème de la magistrature. Etre nommé à Montpellier ne doit pas être chose facile. Ce sont sans doute parmi les meilleurs qui obtiennent cette ville dont, parait-il, tout le monde rêve.

Et pourtant, le résultat est navrant.

Bon, les magistrats reconnaissent que les terrains ne sont pas constructibles, pouvait-il, raisonnablement, en être autrement ?

Donc, déjà, la preuve est rapportée que les agents du fisc qui ont qualifié ces terrains de constructibles ont bien menti, que leurs falsifications sont avérées. Nous verrons ça en son temps.

La conclusion qui s’imposait aux magistrats : redressement sans motivation égale redressement annulable d’office. Ca, c’est la loi.

Mais, faut pas rêver. La loi est une chose, le pillage par l’Etat une autre chose.

Ma mère est décédée en 1997, 17 ans plus tard l’immobilier a pris 300%. Les magistrats, ça les gêne. Ne serait-ce pas un trop gros cadeau d’appliquer la loi, face à un Etat qui a tant besoin d’argent ?

Bon, c’est vrai, je n’ai pas menti, le terrain était bien inconstructible, j’ai fait la déclaration qu’il fallait, payé les droits qu’il fallait, mais quand même, une petite resucée, pourquoi pas ?

Alors là, ni une ni deux, nos magistrats de haut niveau vont employer exactement les mêmes méthodes que celles qu’ils viennent de reprocher aux agents du fisc.

C’est-à-dire qu’ils vont comparer à l’aide de calculs cabalistiques, pour lever une taxe moins élevée mais quand même toujours injuste, les terrains inconstructibles à d’autres terrains…constructibles.

Alors là, la boucle est bouclée.

La comparaison portera sur un délaissé de terrain à bâtir en façade de rue et un autre, en haut de la propriété, desservi par un chemin carrossable.

Voilà donc nos magistrats qui trouvent raisonnable ce petit pillage (quelques dizaines de milliers d’Euros), s’assoient sur la loi et fabriquent une jurisprudence complètement contraire à la loi, dont les services Fiscaux ne manqueront pas de se servir dans l’avenir. Le prix du terrain à jardin va monter en flèche.

Vous pouvez prendre connaissance de tout cela en lisant l’arrêt.

Nul doute que la masse des parasites qui vivent au crochet de l’Etat va trouver tout à fait normal que celui-ci me fasse les poches, quand bien même il en arriverait à faire vendre ma maison familiale, le lieu de mon enfance, de l’enfance de mes enfants et des vacances de mes petits-enfants. Que leur importe que je sois déplacé par le fisc, c’est le coût à payer pour profiter de l’Etat providence. Enfin, pour qu’ils profitent, eux, de l’Etat providence.

Allez salut, je gage que ce billet et ces documents ne seront pas suffisants à ceux qui croient au “Dieu fiscal” pour qu’ils arrêtent les sacrifices qu’ils exigent des autres pour alimenter son culte. Même pas pour les faire douter.

Ils pourraient relire Pierre Joseph PRUDHON : “Avec l’impôt sur les successions, l’Etat sort de ses attributions fiscales; il se fait réformateur des mœurs, ce qui est bien autrement grave que de s’immiscer dans l’industrie; il s’introduit dans la famille; dans une certaine mesure il la nie. Il défait ce qui est au-dessus de lui, antérieur à lui, ce sans quoi il n’existerait pas, et qu’il est tenu de protéger par-dessus toute chose.”

Bon weekend. Bien cordialement. H. Dumas

Henri Dumas

A propos Henri Dumas

Que les choses soient claires, je n'ai jamais triché fiscalement. Cela indiffère le fisc, qui considère que ses intérêts immédiats sont supérieurs à ceux de la survie de l'entreprise. C'est ainsi qu'il est capable de redresser et de tuer à partir de données relatives telles que des provisions, des évaluations de stock, des refus de déduction ou de récupération de TVA que le chef d'entreprise a pu gérer en toute bonne foi dans le cadre de ses responsabilités légitimes. De la sorte, alors qu'il est consentant vis à vis de l'impôt, respectueux des règles fiscales, l'entrepreneur peut se trouver, du fait de la cupidité du fisc, exposé lors d'un contrôle fiscal à des redressements qui, suivis des moyens de coercition démesurés du fisc, vont le paralyser, ruiner la confiance de ses partenaires et, finalement, le détruire.

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Une réflexion au sujet de « La loi ? Quelle loi ? »

  1. Bjr,
    Les juges sont aussi des fonctionnaires, attachés à leur avancement.

    Tirer sur d’autres fonctionnaires pour confirmer la Vérité dite par un simple citoyen?

    CA VA PAS NON?

    @+

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