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LE BUT DE TEMOIGNAGE FISCAL

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Transparence du dossier fiscal.

Enregistrement du débat oral et contradictoire.

Présomption d'innocence pour le contribuable

(Contentieux à l'initiative du Fisc, preuves à sa charge)

Contentieux relevant exclusivement de tribunaux civils indépendants.

Redressement exigible uniquement après jugement en dernier ressort.

Possibilité d'engager la responsabilité personnelle des contrôleurs.

La Réalité du controle fiscal

Entretien avec Francis le Poisat (ex IP du Trésor Public)

La vidéo du trimestre

Entretien avec Claude Reichman

Retrouvez toutes nos vidéos sur notre chaine Youtube !

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