Proposition de plainte pour la CJUE

Je vous propose une première mouture de la plainte que nous envisageons de déposer devant la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne).

Plainte CJUE – Copie

Merci de nous faire part de vos remarques.

Bien à vous. H. Dumas

Henri Dumas

A propos Henri Dumas

Que les choses soient claires, je n'ai jamais triché fiscalement. Cela indiffère le fisc, qui considère que ses intérêts immédiats sont supérieurs à ceux de la survie de l'entreprise. C'est ainsi qu'il est capable de redresser et de tuer à partir de données relatives telles que des provisions, des évaluations de stock, des refus de déduction ou de récupération de TVA que le chef d'entreprise a pu gérer en toute bonne foi dans le cadre de ses responsabilités légitimes. De la sorte, alors qu'il est consentant vis à vis de l'impôt, respectueux des règles fiscales, l'entrepreneur peut se trouver, du fait de la cupidité du fisc, exposé lors d'un contrôle fiscal à des redressements qui, suivis des moyens de coercition démesurés du fisc, vont le paralyser, ruiner la confiance de ses partenaires et, finalement, le détruire.

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13 réflexions au sujet de « Proposition de plainte pour la CJUE »

  1. Les remarques de “MOI”, sont très structurées et réalistes.
    Ma position est la suivante : ce ne sont pas les médias qui font l’opinion mais l’inverse.
    Donc quand nous aurons accès aux médias ce sera parce que nous serons admis dans l’opinion. Avant si nous y allons c’est pour nous faire massacrer au profit de la pensée commune actuelle.
    Donc ma démarche, dont je n’ignore pas la relativité, est quand même à faire car la Cour aura été saisie d’un problème réel, qui ne pourra pas rester caché longtemps.

    1. Bonsoir ,

      Vous avez une énergie remarquable , comment avez vous encore la force ? Moi j’ai abdiqué de me battre .
      Reste donc à attirer les médias sur ce ou ces sujets , qui je le concède ne sont pas en odeur de sainteté dans l’opinion actuellement car l’immense majorité des gens ( les éternels fatigués du travail , et assistés) comprennent que l’impôt qu’ils ne paient pas leur profite et que ceux qui le paient sont des “riches” .
      La structure est bien montée par le pouvoir pour avoir ce résultat et l’assentiment d’un peuple béat

      Petite histoire VRAIE édifiante et Morale :

      M. DEBILO au RSA à 40 ans ( jamais de boulot car au comptoir 24/24) hérite de 30 millions d’euros de son grand oncle qu’il ne connaissait pas et n’a même pas vu la somme sauf ce qui restait après notaire , généalogiste , impôt etc .. .

      AVANT : Mort aux riches

      APRES : Aïe après taxes qu’il n’a même pas vu il lui reste environ 15 millions et l’ISF à payer

      SUITE ET FIN : Puisque c’est comme ça on va tous aller en Suisse !

  2. Bonsoir ,

    La CJUE ne peut être saisie sur que une affaire précise et non un sujet général
    et qu’après que toutes les voies de recours aient été épuisées.
    Exemple : Réclamation suivie d’une Requête au TA rejetée et appel rejeté et saisine du CE avec échec.
    Pour une association je ne sais si elle peut représenter une personne sauf à ester elle même au nom d’un groupe .

    Le droit tel qu’il est ne permet pas de passer outre aux recours préalables.
    Cette plainte sera malheureusement irrecevable .
    Je vous propose par contre de faire un recours à la CJUE suite à votre dossier d’opposition à contrôle pour avoir voulu filmer les vérificateurs ( si vous êtes allé jusqu’en CE)
    En effet sur ce point il y a une confusion entre le “pseudo délit” d’atteinte du droit à l’image et l’exercice du contrôle qui était possible sans contestation . C’était DEUX sujets distincts , l’un pénal et l’autre de procédure administrative . Cela aurait enfin le mérite de faire évoquer ce sujet en phase ultime .

    1. Bonjour
      Vous avez parfaitement raison concernant les procédures de dernier ressort.
      Mais là nous sommes dans le cadre d’une plainte pour manquement d’un État aux règles de l’union, sujet plus vaste.
      Par contre que notre plainte ne soit pas suivie d’effet me paraît probable.
      Mais il est rare de changer les habitudes soudainement.
      En ce qui concerne l’enregistrement du contrôle les étapes judiciaires françaises sont toujours en cours.
      Votre compétence peut être utile n’hésitez pas à nous contacter par l’adresse mail contact@temoignagefiscal.com
      Bien à vous.

      1. Bonsoir ,
        Sauf erreur seuls La Commission ou un État membre peuvent saisir la CJUE contre un État membre qui ne respecterait pas la législation de l’UE. Si l’État ne s’est pas conformé à l’arrêt reconnaissant son manquement, la Cour peut lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire et/ ou d’une astreinte
        Partant un individu ou une personne morale ne sont pas habilités et la plainte serait irrecevable

        Peut être qu’un jour futur cette pétition serait reçue mais en l’état du droit européen je ne pense pas cela actuel ?

        1. Je pense que vous avez raison.
          Sauf sur un point : il faut toujours un commencement.
          La question est donc : en est-il un meilleur que celui-ci ?
          Je suis preneur si c’est le cas.
          Bien à vous.

          1. Effectivement qui ne tente rien n’a rien et il n’est pas nécessaire de réussir pour entreprendre
            La vraie question est votre courage à vous battre contre des moulins à vents et pourquoi pas arriver à les faire “dérailler” .
            Pour cela il faut en sus un bon appui médiatique

            Pourquoi pas aller en CJUE pour des sujets plus bateau ? tel que le droit d’enregistrer les débats avec les fiscaux car ils insistent tant sur le débat contradictoire qu’il faut bien à un moment ou à un autre que la réalité de celui-ci ET SURTOUT les conditions du débat ( inspecteur menaçant et dépassant trop souvent ses prérogatives en faisant pressions psychologique et chantage)
            Très souvent le vérificateur use de moyens verbaux “limites” et sauf enregistrement on ne peut rien prouver

  3. C’est courageux.et fondé…,mais je crains que cette cour de justice ne rende pas la justice, en tous cas pas celle que l’on croit….tout comme nos dirigeants s’arrogent des droits qui ne leur ont pas été conférés par le peuple…..méprisant ouvertement la représentation nationale…..et balayant d’un revers de main toute tentative de contestation….tel est leur bon plaisir.!
    Il faut espérer qu’il se trouvera dans cette cour quelques gens d’honneur ,race en voie de disparition, pour “oser” examiner cette plainte….et lui donner une suite….

    1. Ce n’est pas si simple . les règles de fond et de forme du droit s’imposent aux magistrats tout comme à vous sur la route avec le respect du code .

  4. C’est osé, audacieux.
    La Cour européenne a t-elle l’obligation de répondre ?
    Pourvu que cette plainte tombe entre de bonnes mains et ne finisse pas dans le broyeur à papier

  5. bien tenté …
    mais je pense qu il faudrait plutot lobby-oser via face-de-bouc ou la future présidente des état unis qui dés qu’ils se plaignent et menacent de coupure via google et serveurs de messageries obtiennent toute leur attention !!
    comme dit l’addage ..y a celui qui connait la loi et celui qui connait le juge

    et si je puis me permettre , il a la legitimité que lui ont conférés tous ab–ttis qui l ‘ont crus lors des érections pestidentielles 🙂

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