Que reste-t-il de la propriété privée immobilière ?

La majorité des français croit vivre dans une société basée sur la propriété privée. Leurs ancêtres ont payé d’une révolution sanglante ce droit, seul et unique rempart aux différents pouvoirs inventés par les peu scrupuleux hommes du pouvoir.

Nous n’allons pas nous égarer en explications sur les différents fantasmes ou illusions qui ont permis d’arriver aujourd’hui à l’idée que la propriété privée est une sorte d’injustice à éradiquer.

Nous allons juste rappeler que tout préalable à la prise totale de pouvoir passe par la suppression des contre-pouvoirs ou des espaces de liberté. La propriété privée est de ceux-là. Elle en est même l’unique et totale représentante, garante. Elle doit donc être éradiquée pensent les hommes politiques et leur complice et associée l’administration. Nos hommes de l’Etat sont fous de pouvoir illimité, pour notre bien, cela va de soi.

Ceci-dit, passons aux faits.

Dans un mémoire déposé au Tribunal Administratif de Poitiers, dont le lien d’accès vous sera donné à la fin de ce billet, le Préfet de la Charente-Maritime écrit ceci : “Sur ce point, il convient de rappeler aux requérants qu’il n’existe pas de droit acquis quant à la constructibilité d’un terrain et que celle-ci peut être remise en cause dans un nouveau document d’urbanisme.”

Traduit en langage ordinaire cela veut dire que vous vous croyez propriétaire d’un terrain, mais qu’en réalité vous n’en avez pas la disponibilité, l’usage. Donc, vous n’en n’êtes pas propriétaire.

Mais alors, qui en est propriétaire ? Le Préfet ? Le maire ? Le directeur des services techniques de la mairie ? vos voisins ? Des groupes de pression ?

Je ne connais pas de réponse à la question. Il n’y en a pas. Le nom est laissé en blanc.

Le vrai propriétaire sera celui qui aura le pouvoir de faire se rejoindre la possession et l’usage. Par exemple le copain du maire, ou du préfet….

Rapidement nous nous trouvons face aux tares de tout régime dictatorial, l’abus de pouvoir, la menace, le dol, le vol, la corruption, et leurs effets délétères sur la société.

Ainsi l’immobilier en France est la victime de cette agression invraisemblable à la propriété privée immobilière.

L’excuse invoquée est la cupidité, l’égoïsme des propriétaires, leur manque de goût, qui justifierait le vol de leur bien par la dépossession de son usage.

La réalité est la manipulation de l’électorat par les politiques se pavanant comme seuls opérateurs urbanistiques compétents, alors qu’ils n’ont aucune formation à ce sujet. Je ne connais aucun architecte ou urbaniste élu maire. Par compte je peux évoquer les monstruosités généralisées enfantées par ces amateurs au pouvoir exorbitant.

La majorité électorale ne rend pas compétent en architecture. Ça se verrait…

Quant à la corruption, un exemple.

Venant quémander  leurs permis de construire, les promoteurs amis des élus sont dans la connivence.

Et dans la connivence il faut payer, donner un petit quelque chose.

Depuis quelques années, la combine suivante s’est mise en place. Le promoteur abandonne, à prix coûtant, voire moins, entre 20 et 40% des appartements qu’il réalise à une société HLM amie… du maire évidemment. Tout cela pour le bonheur des sans-logis, qui restent cependant dehors, années après années.

Les sociétés HLM louent, pratiquement au prix du marché, ces logements à des locataires au-dessus de tout soupçon et de qualité — souvent fonctionnaires locaux au parfum –, pour ne pas gêner les clients du promoteur, qui ont payé plein pot. C’est la moindre des choses.

Les sans-logis sont toujours dehors, mais les sociétés de HLM accumulent, à l’heure des prêts sans intérêt, des fortunes.

Bien sûr il y a un hic, qui supporte ce cadeau princier fait aux sociétés d’HLM ? Le promoteur ?

Pas du tout, vous n’y êtes pas, le promoteur doit faire sa marge.

Ce sont les acquéreurs plein pot du promoteur et le propriétaire du terrain s’il est malléable. C’est-à-dire que ce pot de vin officiel, est une sorte d’impôt, de taxe, illégal, payé exclusivement par les acquéreurs. Une honte, que tout le monde trouve formidable.

Les conséquences ?

Un immobilier au prix surévalué qui ne peut survivre que grâce à la rareté entretenue par les bénéficiaires politiques et l’administration, au prix de restrictions des zones constructibles.

Une promiscuité artificielle qui, à terme, va fortement dévaloriser les biens achetés, pour des acquéreurs qui se seront privés pendant 30 ans pour devenir propriétaires.

Un appauvrissement de l’urbanisme à qui les sommes absorbées par cette combine font gravement défaut.

Une démotivation pour les acquéreurs, qui plombe le marché de l’immobilier.

Que du bonheur.

Pour les amateurs de triller vrai : sincérité contre vice”.

Le lien pour mon mémoire : https://ahp.li/8c8c4a4643391696c351.pdf

Le lien pour le mémoire du préfet : https://ahp.li/86a88f9004680d8c1d9d.pdf

Le lien pour le mémoire de la mairie : https://ahp.li/ed9f8849191ab33128cf.pdf

Bien à vous. H. Dumas

Henri Dumas

A propos Henri Dumas

Que les choses soient claires, je n'ai jamais triché fiscalement. Cela indiffère le fisc, qui considère que ses intérêts immédiats sont supérieurs à ceux de la survie de l'entreprise. C'est ainsi qu'il est capable de redresser et de tuer à partir de données relatives telles que des provisions, des évaluations de stock, des refus de déduction ou de récupération de TVA que le chef d'entreprise a pu gérer en toute bonne foi dans le cadre de ses responsabilités légitimes. De la sorte, alors qu'il est consentant vis à vis de l'impôt, respectueux des règles fiscales, l'entrepreneur peut se trouver, du fait de la cupidité du fisc, exposé lors d'un contrôle fiscal à des redressements qui, suivis des moyens de coercition démesurés du fisc, vont le paralyser, ruiner la confiance de ses partenaires et, finalement, le détruire.

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2 réflexions au sujet de « Que reste-t-il de la propriété privée immobilière ? »

  1. Ces chiens du pouvoir sont devenus des spécialistes du contournement des lois et si ça ne suffit pas, une loi pour défaire l’ancienne ou un juge à leur botte !
    Il suffit de faire traîner une procédure pour avoir le temps de modifier la loi (constitutionnelle ou pas)

  2. Cher Henri la question prioritaire de constitutionnalité peut être posée au cours de toute instance devant une juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire, à tous les stades de la procédure.

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