Suppression de la prescription sur le web : la liberté d’expression assassinée.

Jusqu’au 26 Mai 2014, date du rapport Talabardon, dont vous pouvez prendre connaissance avec le lien suivant  LINK, les choses étaient claires.

L’article 65 de la loi du 29 Juillet 1881, dite loi sur la liberté de la presse s’appliquait aux publications sur le web : “L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait.”

Sur le web, le premier jour de référence pour établir la prescription de trois mois était celui de la première publication.

La prescription en la matière est d’ordre public, c’est-à-dire que le Tribunal à l’obligation de la rechercher de lui-même, pour le cas où elle ne serait pas évoquée par les parties.

La doctrine était bien établie, que ce soit au niveau de La Cour de Cassation ou de la Cour Européenne, c’était bien le premier jour de diffusion sur le net qui était le point départ du calcul de la prescription.

Tant est si bien que le parlement s’est vu désavoué par le Conseil Constitutionnel qui, le 10 Juin 2004, a censuré un texte de loi qui proposait de supprimer la prescription sur le web en la calculant à partir du retrait d’un article supposé délictueux.

Ainsi donc, jusqu’à ce jour funeste du 26 Mai 2014, date du rapport Talabardon, le web était un espace de liberté d’expression, largement ouvert, où cependant, comme il se doit, les personnes s’estimant lésées ou diffamées par un internaute pouvaient engager une action judiciaire, mais à l’intérieur du délai de trois mois prévu par la loi de 1881 sur la presse.

Le web était stable.

Il est devenu complètement instable, puisque les magistrats sont encouragés par le rapporteur Talabardon à s’affranchir de la doctrine et à traiter les délais de prescription à la tête du client.

Qui est le rapporteur Talabardon ?

Comme tous les rapporteurs de notre inénarrable justice administrative nul ne le sait vraiment. Il ne représente pas l’Etat, il ne fait pas partie de la formation de jugement, il ne représente que lui-même.

A quoi peut bien servir son analyse du dossier ? Les magistrats n’auraient-ils pas, seuls, les compétences voulues ? Est-il une sorte de force intellectuelle supérieure qui serait en mesure de dire le droit et la justice mieux que tout autre ?

Le mystère reste entier. Ce dont on est sûr, c’est qu’il n’est aucunement responsable de ce qu’il raconte, que ses exposés ne peuvent pas faire l’objet de réponse, que personne n’est en mesure de contrer “sa” vision des choses.

Les étrangetés de son rapport :

Pour sourire, parce qu’il le faut bien pour continuer à vivre, avez-vous découvert qui est Monsieur Henri X…, le gérant de la SARL Les Hauts de Cocraud ? Moi, j’ai mon idée, mais je vous laisse chercher.

En premier, vous remarquerez combien le rapporteur se répand sur les “particularités” du dossier, jusqu’à reproduire intégralement les passages considérés comme diffamants par Louis Martino et par le Procureur de La république qui me poursuivent. Il est parfaitement clair que cet exposé n’a aucun rapport avec la question qui est soumise à l’appréciation de la Cour de Cassation. Cette abondance de détail a pour seul but de faire passer le message subliminal suivant “Attention, c’est Bercy qui est en cause”.

Un peu plus loin, page 5, le rapporteur reproduit les définitions des liens hypertextes du Forum des droits de l’internet.

Dans le premier alinéa une nette différence est faite entre un “lien activable” et un “lien automatique”.  Le premier ne s’ouvre que si le lecteur clique dessus, le second s’ouvre automatiquement sans intervention du lecteur.

Le rapporteur ne reprendra pas cette nuance dans son analyse.

On le comprend. Le lien qui demande un clic, met l’acte de publication à la charge de celui qui clique sur ce lien.

Le rapporteur en est parfaitement conscient puisque le dernier paragraphe de son rapport dit ceci : “..si l’on considère que l’hyperlien n’a la valeur que d’une telle note; il faudrait en déduire que le document PDF renfermant les imputations prétendues diffamatoires n’a pas plus été publié le 26 Mai 2010 que le 29 Juin 2011…”

Il est clair que c’est celui qui active le “lien activable” qui publie, et non celui qui se contente de fournir le lien.

C’est donc volontairement que le rapporteur “oublie” dans son analyse le fait que le lien aboutissant aux écrits attaqués était “activable”.

Voilà qui est bien embêtant pour une tête pensante et conseillère d’un tel niveau.

Globalement, le rapporteur fait état de 29 situations ou arrêts qui s’inspirent de la doctrine d’une prescription de trois mois à partir de la première publication.

En contrepartie, il ne fait état que de 4 situations ou arrêts contraires.

Et pourtant, il cite en dernier l’avocat du fisc, faisant bien comprendre une nouvelle fois qu’il ne faudrait pas oublier que l’on est face à des revendications de Bercy.

La Cour de Cassation a tout entendu, elle a compris les dits et les non-dits de ce génie des estrades judiciaires qu’est le rapporteur de la justice administrative et elle a rendu cet avis, dont on n’a pas fini d’entendre parler : “La Cour de Cassation : DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS”

Pour ma part, je salue respectueusement la 17° Chambre, spécialisée dans la diffamation, pour avoir eu le courage et la rigueur professionnelle de demander un avis à la plus haute juridiction concernant le problème de la prescription sur le web, qui impacte directement la liberté d’expression sur ce support.

J’ai été agréablement surpris de constater, en lisant le rapport Talabardon, que même le Procureur de La République s’était associé à ce souci de clarification.

Hélas, la 17° Chambre est abandonnée en rase campagne, désarmée et exposée, par ses chefs de La Cour de Cassation.

Henri X…, n’est donc pas le seul écrabouillé par Bercy….

Bien cordialement. H. Dumas

Henri Dumas

A propos Henri Dumas

Que les choses soient claires, je n'ai jamais triché fiscalement. Cela indiffère le fisc, qui considère que ses intérêts immédiats sont supérieurs à ceux de la survie de l'entreprise. C'est ainsi qu'il est capable de redresser et de tuer à partir de données relatives telles que des provisions, des évaluations de stock, des refus de déduction ou de récupération de TVA que le chef d'entreprise a pu gérer en toute bonne foi dans le cadre de ses responsabilités légitimes. De la sorte, alors qu'il est consentant vis à vis de l'impôt, respectueux des règles fiscales, l'entrepreneur peut se trouver, du fait de la cupidité du fisc, exposé lors d'un contrôle fiscal à des redressements qui, suivis des moyens de coercition démesurés du fisc, vont le paralyser, ruiner la confiance de ses partenaires et, finalement, le détruire.

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