AUDIENCE DU 21/09/2011

 

La 17ème Chambre est intimiste. Dans l’aile Sud-ouest du palais de justice, plafond à caissons, lambris, déco d’époque, cependant un matériel audio-vidéo sophistiqué est présent, anachronisme lié probablement au professionnalisme spécifique de cette chambre.

Dans cette ambiance feutrée, deux affaires, la nôtre et une scorie Bettencourt pour le peu que j’en ai compris. Nous venons en premier, je dis « nous » pour bien marquer la portée générale du problème posé, que je vous rappelle:

– Le contribuable peut-il exiger de filmer le débat oral et contradictoire de son contrôle fiscal, peut-il ensuite divulguer ce film pour rapporter la preuve de la mauvaise foi des contrôleurs? Les contrôleurs peuvent-ils s’y opposer en arguant de leur droit à l’image?

Immédiatement un problème se pose, je n’ai pas d’avocat, je me défends seul. La Présidente en fait le constat, elle m’indique que je n’ai pas le droit de me défendre seul, le ministère de l’avocat est obligatoire. Ah bon !!!

Incroyable cette tendance que j’aie à oublier que nous habitons un pays qui vit le règne absolu du corporatisme le plus rigide qui soit.

J’essaie de relativiser, je vais même jusqu’à dire à la Présidente que nous sommes là pour chercher la justice, que ce ne sont pas des règlements qui peuvent entraver cette recherche.

Alors, péremptoires et d’une seule voix, les deux juges complémentaires me font remarquer sèchement qu’il ne s’agit pas de règlement mais de la loi.

Mais où avais-je la tête ? Je suis incorrigible. Enfant des années soixante, abruti par Ségala, j’ai tendance à croire toutes les publicités.

C’est donc sans malice que, confiant dans les grands placards publicitaires qui sont aux frontons des tribunaux annonçant « Palais de Justice », je pensais que l’on y recherchait la justice. Autant pour moi, on ne fait qu’y appliquer la loi. Comme en Iran, à Cuba, enfin quoi, partout dans le monde. Qu’est-ce la loi ? Une réglementation destinée à organiser la société conformément aux souhaits des organisateurs.

La justice, c’est plus compliqué, sans doute plus romantique, peut-être utopique pour certains mais pas pour moi. De mon point de vue, elle seule mérite  réflexion, car pour la règlementation point n’est besoin de réfléchir.

Enfin, encore bon !!!

En résumé, j’ai travaillé intensément pour établir les conclusions que vous connaissez, j’ai accepté l’humiliation et la misère pour défendre ce que je crois être la justice fiscale, je me suis levé à 5H du matin pour partir de Sète et arriver à l’heure au tribunal, mais…je n’ai pas d’avocat. On me renvoie, sans autre forme de procès.

Figurez-vous que je l’ai sur la patate.

Car enfin, cette obligation d’avocat encore une entorse à la volonté de La Cour Européenne des Droits de l’Homme de permettre à tous des procédures justes et équitables.

Comment, alors que je suis attaqué par trois fantoches derrière lesquels se profilent La Direction Générale des Services Fiscaux et surtout Le Syndicat National Unifié des Impôts, qui ont des moyens illimités leur permettant d’utiliser les prestations d’un cabinet d’avocat national de très grande réputation, oui, comment puis-je moi posséder des armes équivalentes?

Je n’ai que ma bonne foi, ma sincérité. Mais, je ne dois pas la montrer, tout cela doit être filtré et tamisé par un professionnel, un avocat. Quand bien même je trouverais un jeune avocat, peu couteux mais intelligent, qui accepterait, en début de carrière, de se mettre le fisc à dos, d’être déjà sur leur fichier inaccessible, il ne serait qu’un jeune avocat sans notoriété. Or, comme le dit Philippe Bilger parlant de notre société: « l’importance de ce qui est dit dépend de l’importance de celui qui le dit ».

Dans une autre vie je soumettrai ce scandale corporatiste, cette obligation d’avocat écran entre la justice et le justiciable, au Conseil Constitutionnel, dans une autre vie.

Dans celle-là, nous sommes arrivés à un compromis avec la Présidente. Un avocat lui remettra règlementairement mes conclusions et pièces.

L’affaire est renvoyée au 19 Octobre. Mes conclusions et pièces y seront, pas moi, puisque je n’aurai pas le droit à la parole. Le jugement se fera sur pièces, nous verrons bien. Je vous tiendrai au courant évidemment.

Quel drôle de pays. Nous sommes si souvent soumis à cette réflexion émise ou tellement sous-entendue que c’est la même chose « Si vous croyez que nous n’avons que ça à faire ».Aux urgences à l’hôpital, dans les commissariats de police, dans les tribunaux, à la Sécu, au pôle emploi etc… Finalement, en dehors de mon garagiste Toyota qui parait toujours ravi de me voir, j’ai si souvent l’impression de déranger….

Cordialement. Henri Dumas

Henri Dumas

A propos Henri Dumas

Que les choses soient claires, je n'ai jamais triché fiscalement. Cela indiffère le fisc, qui considère que ses intérêts immédiats sont supérieurs à ceux de la survie de l'entreprise. C'est ainsi qu'il est capable de redresser et de tuer à partir de données relatives telles que des provisions, des évaluations de stock, des refus de déduction ou de récupération de TVA que le chef d'entreprise a pu gérer en toute bonne foi dans le cadre de ses responsabilités légitimes. De la sorte, alors qu'il est consentant vis à vis de l'impôt, respectueux des règles fiscales, l'entrepreneur peut se trouver, du fait de la cupidité du fisc, exposé lors d'un contrôle fiscal à des redressements qui, suivis des moyens de coercition démesurés du fisc, vont le paralyser, ruiner la confiance de ses partenaires et, finalement, le détruire.

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