ENFIN DES PREUVES !!!!

En cette fin d’année 2010, alors que les agressions que je subis de la part des services fiscaux sont démesurées, paradoxalement, j’accède à la compréhension des mécanismes de ce harcèlement, aux preuves de sa réalité.

Préambule

J’affirme, toute ma vie d’architecte et de promoteur, n’avoir jamais succombé à la compromission ou à la corruption. J’affirme aussi avoir payé mes impôts du mieux que je l’ai pu et probablement plus que ce que j’aurais dû.

Enfin, je tiens à ce qu’il me soit accordé d’avoir assisté mes parents dans leur vieillesse et leur décès, d’avoir assisté mes enfants dans leur accession à leur statut social, tout cela sans avoir sollicité d’aide matérielle de la société.

L’ensemble en étant parti de rien, sans fortune.

Ceci exposé, vous comprendrez que me voir harcelé depuis des dizaines d’années par les services fiscaux français me choque profondément.

Je n’accepte pas, à 66 ans, de me voir recherché, par les services fiscaux, pour plus de 2 millions d’Euros que je ne dois pas. Somme entrainant l’interruption de mon activité professionnelle depuis plusieurs années,  la perspective de la misère aux portes de la vieillesse par la dépossession de tous mes acquis. C’est inacceptable.

J’ai résisté pendant des années, mais, aujourd’hui, j’ai la preuve du dysfonctionnement fiscal dont je suis, comme des milliers de français, la victime.

1° Preuve, le fait divers:

Nul n’ignore la condamnation, par le tribunal de Bobigny, de six agents de police qui avaient établi un faux constat pour accuser la personne qu’ils poursuivaient d’être responsable de l’accident qu’ils avaient eu entre eux. Suite à cette condamnation, les chefs et les organes corporatifs catégoriels de ces agents se sont offusqués. Cette déviance sociétale est grave. Malheureusement elle est devenue monnaie courante. Notre démocratie avancée suppose une acceptation de ses règles par tous. Fruit de notre Histoire nationale, elle est née dans la souffrance, elle ne s’impose pas naturellement. Au contraire, elle doit sans cesse lutter pour perdurer. Son combat pour exister est celui de l’intelligence sociale contre la barbarie naturelle. Son principe est un équilibre entre les droits de la société et les droits des individus. Cet équilibre est instable, les deux parties cherchent constamment à le rompre. Le fait divers évoqué, partie visible d’un iceberg gigantesque, est une évidente rupture de cet équilibre. En effet, profitant des pouvoirs qui leur sont conférés, six représentants de l’Etat accusent un innocent, inventent de toutes pièces une situation qui n’a pas eu lieu, font donc un faux, et, ils se voient soutenus d’abord par leur corporatisme catégoriel, puis par leur ministre de tutelle. Il en est ainsi partout et notamment, tout particulièrement, chez les contrôleurs du fisc. Mais jusqu’à ce fait divers remarquable cela ne pouvait pas être dit. Aujourd’hui le fait est établi. Dont acte.

2° Preuve, la complicité judiciaire:

Les recours contre les notifications fiscales passent d’abord par l’obligation d’un recours hiérarchique gracieux, dont il n’y a rien à dire tant la méthode est ridicule en terme d’équité judiciaire. Ensuite, le recours contentieux se fait devant les tribunaux administratifs. Ces tribunaux d’exception, que personne ne nous envie, sauf peut-être Monsieur Hugo Chavez, sont un déni à l’équité judiciaire, largement aussi scandaleux que la dépendance des procureurs. La Cour Européenne ferait bien de se pencher sur leur réalité. Mais, composés de magistrats particulièrement intelligents qui ont su, jusqu’à ce jour, dissimuler leur servilité à l’Etat, leur iniquité pour l’individu, ces tribunaux se sont illustrés par des jugements rendus principalement sur la forme, évitant soigneusement le fond devenant ainsi les juges de la bureaucratie.

Jours après jours, ces tribunaux tricotent des jugements, dont la cohérence laisse à désirer, et dont la teneur, à force de vouloir à tout prix donner  systématiquement raison à l’Etat ou à ses serviteurs, devient assez souvent « courtelinesque », sans que personne ne s’en étonne ni ne s’en émeuve. Il est très difficile de prendre ces tribunaux, dont la technicité est éprouvée et qui possèdent l’art de la rhétorique, en flagrant délit de complicité.

Or, cela vient d’arriver. Il faut en profiter pour le dénoncer.

Un éminent membre du Conseil d’Etat, instance suprême des tribunaux administratifs, Le Rapporteur Public, n’a pas hésité à affirmer, devant la 8° sous-section de la Section du Contentieux à l’audience du 1° Décembre 2010 du Conseil d’Etat, me concernant, qu’il considère que c’est toujours le gestionnaire Odalys qui est bénéficiaire des récupérations de TVA de lots m’appartenant dans un hôtel à La Flotte en Ré. Alors que, le 2 Février 2010, La Cour d’Appel de Poitiers a rendu un arrêt indiquant formellement que je n’ai plus aucun rapport juridique avec le gestionnaire de cet hôtel depuis Janvier 2003, soit depuis plus de 7 ans. Un étudiant de 1° année de droit sait au bout d’un trimestre d’études que « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ». Il n’aurait donc aucun mal à affirmer, sans crainte d’être démenti par son professeur qu’une personne sans lien juridique avec une autre ne peut en aucun cas prétendre à récupérer la TVA pour elle.

Cette « boulette » invraisemblable du Rapporteur Public n’ouvre que deux possibilités, son incompétence ou sa partialité en faveur des services de l’Etat. A moins d’imaginer que Le Rapporteur Public n’aurait pas suivi le cursus habituel des magistrats de cette haute juridiction qui en fait les meilleurs juristes de notre pays, on craint d’avoir à conclure que la deuxième solution s’impose.

Ces deux preuves mises en face des faits:

-1°- La SCI Verdun. Cette société, dont j’étais l’actionnaire majoritaire, a eu le malheur d’entreprendre un lourd programme immobilier à Niort (79), juste au moment de la terrible crise du début des années 90. Soudain, alors qu’elle n’avait réalisé aucun bénéfice et s’apprêtait à affronter de lourdes pertes, un contrôle fiscal est annoncé. Qu’aurait pu dissimuler cette société, qui n’avait pratiquement rien vendu de son stock? En quoi justifiait-elle un contrôle fiscal? Enigme. Face à ce néant comptable, une contrôleuse, incompétente, va inventer de toutes pièces une créance imaginaire de l’Etat en invoquant des chiffres complètement irréalistes de TVA. Elle établira une notification fiscale de 225.000€ en Juin 1994. Cette somme aussi ridicule que disproportionnée, sera d’ailleurs spontanément ramenée par les services fiscaux en 2010,  à 40.000€, en ce compris des intérêts de retard depuis 15 ans vraisemblablement pour m’inciter à la régler sans autre forme de procès tout en sauvant du ridicule la contrôleuse.

La SCI Verdun, à bout de souffle, a déposé son bilan. Les services fiscaux se sont alors retournés vers moi personnellement. J’ai eu beau présenter à la justice les comptes complets de la TVA, faire la preuve de la falsification des chiffres par la contrôleuse et du caractère invraisemblable aux yeux de tous de la réclamation, rien n’y a fait. C’est ainsi que pour une créance inventée de toute pièce, exigée pour partie afin d’épargner le ridicule à un contrôleur fiscal, les services fiscaux ont fini par vendre aux enchères publiques, en Janvier 2010, le seul appartement personnel que je possédais, en me spoliant de plus de 100.000€. Une belle illustration du dysfonctionnement analysé plus haut.

-2°- La SARL Les Hauts de Cocraud. Cette société, dont je suis l’actionnaire majoritaire, a eu le malheur, elle, de construire un trop beau programme immobilier dans l’île de Ré, à La Flotte. Les services fiscaux ont été envoyés, sur ordre, pour affaiblir cette société, convoitée par de puissants financiers. Les contrôleurs qui sont venus, trois fois, étaient compétents. Ils venaient pour m’exécuter. Ils ne se sont donc pas embarrassés de considérations superflues. Le premier a établi un redressement lourd, que l’administration fiscale, bizarrement, a laissé tomber. Le deuxième, à l’instar de sa collègue de Niort citée ci-dessus,  a imaginé une combinaison spéciale pour refuser à cette société ses droits à récupération de TVA, la spoliant ainsi d’environ 500.000€. Il faut noter qu’en refusant des droits à déduction le fisc s’approprie une somme qui n’est pas à lui, il s’agit d’un vol. Le troisième, dépendant – excusez du peu –  de la brigade spéciale attachée au grand banditisme fiscal, avait des intentions si malsaines, qu’ il a préféré ne pas répondre à ma juste interrogation sur les motifs de sa visite préférant, comme ses collègues fonctionnaires policiers de Seine St Denis, établir, contre un innocent, un faux constat d’opposition à contrôle fiscal et émettre un redressement de plus d’un million deux cent mille Euros, qui ne correspond à aucune réalité comptable et qui condamne définitivement à mort cette entreprise et son actionnaire principal. Comme les policiers de Seine St Denis, il est évidemment ardemment couvert par sa hiérarchie mais la justice paraît, dans ce cas et à l’encontre de ce qui vient de se passer contre les policiers faussaires, désireuse de regarder discrètement ailleurs, lorsqu’on lui met ces errements sous les yeux.

-3°- La succession de ma mère. L’inspectrice des services fiscaux de Sète, pour des motifs strictement personnels, a redressé artificiellement les droits attachés à la succession de ma mère, en déclarant, contre toute évidence, constructible le jardin de notre maison familiale, qui ne l’est pas ainsi qu’il résulte d’un certificat d’urbanisme établissant cette inconstructibilité. J’ai porté cette affaire au plus haut niveau, puisque j’ai impliqué dans ce faux le Directeur des Services Fiscaux Nationaux à Bercy. Rien n’y a fait, la hiérarchie a couvert son inspectrice. La justice n’a jamais accepté, jusqu’à ce jour, de sanctionner les fausses déclarations de l’inspectrice des services fiscaux.

La justice

Ceux qui, si jeunes encore, décident de juger et de devenir magistrats ne se doutent probablement pas des difficultés qui les attendent. Ecrasés par l’ampleur de la tâche ils vont, la plupart du temps, confondre justice et compassion. Je voudrais leur dire que l’injustice est moralement aussi douloureuse au nanti qu’au miséreux. Même si je leur accorde que, matériellement, elle sera plus supportable au premier qu’au second. Le magistrat de Bobigny s’est grandi en traquant l’injustice, même s’il est probable que le faux coupable n’était pas un notable. Je veux imaginer que s’il l’avait été, le même juge aurait pris la même décision. Les magistrats doivent savoir qu’ils sont les seuls remparts à l’équilibre indispensable entre les droits de l’Etat et les droits des individus, les seuls remparts de la démocratie, cela les rend à la fois indispensables et si fragiles.

Ce que devrait être l’avenir

Tout le monde peut se tromper involontairement, même volontairement sous le coup d’une émotion anormale. Mais, dans ce cas, la suite logique devrait être d’abord un aveu et une remise en question, ensuite des excuses, et enfin un effort pour rectifier la situation générée par l’erreur. Rien de tout cela avec le fisc, pas plus qu’ avec les autres services de l’Etat dans lesquels, à défaut de contrôle interne par une Inspection Générale des services, l’esprit de corps l’emporte sur l’éthique.

Notre démocratie est malade. L’individu n’y est plus respecté. La France, pays des lumières, pays de l’équilibre entre les droits de l’Etat et les droits des individus est en passe de voir disparaître ce qui a fait son originalité et sa richesse dans les démocraties modernes. Pourtant, au moins en matière fiscale, des solutions sont possibles. Un corps de surveillance des contrôleurs fiscaux pourrait être constitué. Un tribunal paritaire pourrait être créé, composé par moitié de contribuables et par moitié d’agents du fisc, il pourrait, comme l’ont fait les prud’hommes, rééquilibrer les rapports de force entre le fisc et les individus. Et surtout, un regard différent pourrait être porté sur la fiscalité. Le contribuable devrait être considéré par l’Etat comme un associé et non comme un tricheur potentiel. Le rescrit, c’est-à-dire le questionnement préalable, devrait être organisé à l’échelle de chaque trésorerie, avec un interlocuteur en chair et en os dédié à cette activité. Tout cela éviterait des conflits inacceptables qui amènent l’Etat à être complice, comme à Bobigny, d’attitudes mettant gravement en danger notre démocratie.

Henri Dumas

A propos Henri Dumas

Que les choses soient claires, je n'ai jamais triché fiscalement. Cela indiffère le fisc, qui considère que ses intérêts immédiats sont supérieurs à ceux de la survie de l'entreprise. C'est ainsi qu'il est capable de redresser et de tuer à partir de données relatives telles que des provisions, des évaluations de stock, des refus de déduction ou de récupération de TVA que le chef d'entreprise a pu gérer en toute bonne foi dans le cadre de ses responsabilités légitimes. De la sorte, alors qu'il est consentant vis à vis de l'impôt, respectueux des règles fiscales, l'entrepreneur peut se trouver, du fait de la cupidité du fisc, exposé lors d'un contrôle fiscal à des redressements qui, suivis des moyens de coercition démesurés du fisc, vont le paralyser, ruiner la confiance de ses partenaires et, finalement, le détruire.

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