Le premier procès en France visant la terreur fiscale

Grace à vous, à vos témoignages, à votre souffrance, peu à peu s’est imposée à nous l’évidence de la terreur fiscale comme outil politique de domination.

Nous attendions l’occasion de lancer une procédure dénonçant cette situation inacceptable.

C’est fait, nous vous donnons la primeur de notre action, qui vaut ce qu’elle vaut. Elle a l’avantage de la novation et de la sincérité.

A MONSIEUR LE PRÉSIDENT ET MESSIEURS LES MEMBRES

 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MONTPELLIER

REQUÊTE INTRODUCTIVE EN DATE DU 23 Aout 2019

POUR :

Monsieur et Madame Henri DUMAS, actionnaires exclusifs de la SCI Mirabeau dont le siège social est à Sète 61 Quai de Bosc, domiciliés 634 Chemin de La Mogeire à 34200 SETE

                                         Demandeurs

CONTRE :

Le Trésor Public,

Monsieur Le Directeur

Direction Régionale des Finances Publiques du Languedoc Roussillon et de l’Hérault,

Centre Administratif Chaptal, 34953 Montpellier Cedex 2.

Visant à la reconnaissance de la terreur fiscale : 

Le Tribunal Administratif de Montpellier est saisi régulièrement à partir de l’avis à tiers détenteur notifié par le Services des Impôts Particuliers de Sète, le 17 Mai 2019, à la banque BNP Paribas de Sète aux fins de recouvrer la taxe foncière 2018 de la SCI Mirabeau.

Cet avis a été contesté par un recours préalable le 27 Mai 2019 (Pièce n°1)

L’administration Fiscale a rejeté ce recours préalable le 2 Juillet 2019 (Pièce n°2)

C’est à l’intérieur du délai réglementaire de deux mois de ce rejet que les demandeurs saisissent le Tribunal Administratif de Montpellier.

Liminaire

A l’occasion de la présente instance, les demandeurs ne contestent pas la réalité de la taxe foncière qui leur est demandée.

Ils contestent la situation dans laquelle les Services Fiscaux les ont précipités ayant pour résultat l’impossibilité pour eux de s’acquitter d’impôts dus, dont la taxe foncière de la SCI Mirabeau, du fait de la fabrication artificielle à leur détriment d’impôts indus qui a détruit définitivement leur trésorerie.

Les faits

Très brièvement résumé ici mais largement détaillé dans les pièces jointes, tout a commencé pour les demandeurs à la suite de la dévolution et de la donation des biens issus du décès de la mère de M. Dumas, Madame Mazaud née Serre, le 30 Juillet 1997, lors du paiement des droits y afférents.

A l’occasion de cette succession les Services Fiscaux éditèrent un redressement de droits farfelu, ne reposant sur aucune réalité, au contraire découlant de faux arguments auxquels les Services Fiscaux rajoutèrent au fil des ans des falsifications matérielles indécentes.

Ils allèrent jusqu’à organiser un ensemble de contrôles fiscaux visant toutes les entreprises des requérants. Contrôles injustifiés générant des redressements indus tel que le démontrera le rapporteur public de la Cour Administrative d’Appel de Marseille.

Par un arrêt N°RG 16/04095 du 19 Février 2019, sur renvoi de La Cour de Cassation, la Cour d’Appel de Montpellier va donner définitivement raison aux requérants dans le cadre de la succession de la mère de M. Dumas, soit 22 ans après les faits.

Ce délai de 22 ans est inique et fera l’objet d’une procédure en dédommagement.

Mais, encore plus grave, les contrôles induits et irréalistes fomentés pour couvrir les errements des Services Fiscaux et casser la résistance des demandeurs sont à ce jour tous maintenus.

Ils représentent une somme de deux millions d’Euros environ.

Non seulement ils ne sont pas dus, mais ils ne pourraient pas être acquittés. En effet, chaque vente d’un bien professionnel des requérants serait intégralement absorbé par les fausses créances fiscales issues de ces contrôles indus, au détriment de dettes fiscales réelles telles que par exemple l’impôt foncier de la SCI Mirabeau.

Bien plus, chaque vente génère une plus-value fiscale devenant immédiatement une dette fiscale réelle sans espoir de règlement, puisque le fruit de la vente est capté en amont par les fausses dettes fiscales.

Il est aisé de comprendre qu’il n’est point d’issue et que les requérants sont définitivement ruinés, probablement jusqu’à la clochardisation, ce n’est qu’une question de temps.

Étrange fin pour des personnes âgées de 75 ans, à la vie droite et laborieuse, indépendantes de toute aide de l’Etat, qui ont assumé la vieillesse de leurs parents et l’éducation de leurs enfants, toujours sans demande d’aide de l’Etat.

Alors pourquoi et comment tant d’injustice ? C’est l’objet de la présente instance.

L’ambiance

Comme tous les français pris dans ce genre de situation les requérants sont passés par tous les stades de la sidération.

D’abord incrédule face aux arguments stupides du redressement de la succession de la mère de M. Dumas, ils ont pensé que la hiérarchie allait rectifier ces aberrations.

Face à l’autisme de cette dernière, ils mirent inutilement leur espoir dans la justice administrative.

Les choses se sont compliqués intellectuellement quand vint la charge des Services Fiscaux sur toutes leurs entreprises. La situation était si énorme qu’ils pensèrent là encore que la hiérarchie allait réagir à l’échelon national.

Force fut de constater qu’il n’en était rien. Toujours confiants, ils crurent encore en la justice.

Mais, qu’elle soit pénale ou administrative, son alignement sur les errements du fisc fut total.

A ce stade : la désespérance devient absolue, la demande de compréhension s’intensifie, les découvertes de l’absurde se succèdent.

C’est ainsi que les requérants perçurent l’analogie entre les lettres de cachet et les notifications de redressement fiscaux. Les deux éditant des condamnations sans qu’elles aient été soumises au préalable à la décision d’un juge à l’occasion d’une audience publique où l’accusé aurait la liberté de se défendre.

Ce constat de carence par rapport à notre constitution n’a pas passionné les foules. Et pourtant…. quel accroc à la démocratie !!!

Cahin-caha, le fisc et la vie poussent les requérants vers la sortie, mais le premier par la porte dérobée de l’arrière-cour et la fosse commune des indigents que les requérants ne méritent pas.

C’est à ce moment précis que leur apparaît la révélation de la terreur.

La terreur

Wikipédia nous dit que Hermann Rauschning, opposant d’Hitler, prêtait à celui-ci la réflexion suivante : « La cruauté impressionne. La cruauté et la force brutale. L’homme de la rue n’est impressionné que par la force et la brutalité. La terreur est la méthode la plus efficace en politique. »

 Quand bien même la citation serait fausse, elle illustre parfaitement l’usage de la terreur au cours des siècles, à laquelle aucune société n’a échappé.

N’oublions pas que le mot « terreur » et son usage le plus abouti sont la création de notre révolution de 1789, dont nous sommes si fiers.

La terreur « cette peur collective qu’on fait régner dans une population pour briser sa résistance : régime politique fondé sur cette peur, sur l’emploi des mesures d’exception » est utilisée lorsqu’il s’agit d’imposer à un groupe une organisation globale qu’il n’accepterait pas naturellement.

Dans nos sociétés, la terreur est largement réprouvée lorsqu’elle s’exprime physiquement, par la torture ou l’internement abusif, mais de ce fait l’observateur a tendance à confondre les causes et les conséquences à son sujet.

En effet ce n’est pas la torture ou l’enfermement qui sont les moteurs de la terreur, mais l’injustice qui les précèdent.

Torturer ou enfermer de façon juste ne serait qu’un acte barbare, ne serait pas en mesure de terroriser une société, il s’agirait simplement de l’expression d’une société fruste. Personne ne pleura Ravaillac écartelé, pour la même faute il ne serait pas traité ainsi aujourd’hui.

C’est l’injustice qui précède l’acte qui crée la terreur. Sans injustice pas de terreur. En temps de guerre il n’y pas de terreur chez les acteurs, il n’y a que de la peur. La peur et la terreur sont deux choses différentes. La terreur instrumentalise la peur, elle ne doit pas être confondue avec la peur.

En conséquence la terreur peut se faire discrète si ses conséquences ne sont pas immédiatement visibles, si le sang n’est pas répandu, si son organisation est intellectualisée.

Ainsi la terreur fiscale passe inaperçue aux yeux de celui que ne la subit pas, elle n’est pas globalement spectaculaire.

De la nécessité de la terreur

La terreur n’a aucune utilité face à un consentement sociétal. Elle serait même alors contre-productive. En revanche, elle est essentielle dans une organisation sociale imposée, pas fatalement souhaitée.

C’est ainsi que, convaincus de la nécessité du communisme auquel la majorité des Russes n’adhérait pas, Staline et ses prédécesseurs, peut-être de bonne foi, trouvaient parfaitement normal de régner par la terreur, imaginant probablement que l’histoire leur donnerait raison et pardonnerait cette petite incartade.  C’était, nous le savons formellement, la pensée d’Hitler qui s’imaginait passant pour un bienfaiteur dans l’histoire du monde après avoir éradiqué les juifs.

L’installation de la terreur suppose un dogme, une croyance, auxquels se rallient les dirigeants et leurs affidés, auxquels la majorité n’est pas naturellement sensible, que les premiers se croient, pour diverses raisons, autorisés à imposer.

Les Services Fiscaux s’imaginent, ou se présentent sans y croire, en régulateurs de l’égalitarisme, en justiciers de la différence de situation matérielle.

Outre qu’il n’est pas prouvé que l’égalitarisme soit la meilleure façon de faire avancer une société, il est certain qu’une partie importante et décisionnaire de la société pense exactement l’inverse.

Pour des raisons multiples, dont le développement ici n’a pas lieu d’être, l’ensemble de l’appareil politique adhère à l’égalitarisme. La prodigalité des hommes de l’Etat et la cupidité de ceux qui en profitent ne sont pas étrangères à la situation.

Ceux qui sont chargés d’imposer ce dogme par la terreur sont donc couverts pour leurs exactions, ou encore y adhèrent par conviction.

Dans ces conditions l’injustice fiscale se trouve donc institutionnalisée.

Car, ici comme ailleurs, l’installation de la terreur passe par l’injustice.

Un dossier exemplaire : La révélation

Le dossier que les requérants produisent au Tribunal a demandé vingt ans de réflexion, de résistance, d’abnégation. Mais aussi de sidération, d’angoisses, de questionnements destructeurs.

Les requérants ont eu pour premier réflexe de saisir la justice pénale.

C’est donc un des dossiers pénaux, fourni en pièce jointe, qui présente la situation de terreur fiscale subie par les requérants, semblable dans ces principes pour de très nombreux français (Pièce n°3).

Les requérants ont déposé deux plaintes identiques, par le biais de deux citations directes, l’une visant les responsables des Services Fiscaux de la Charente-Maritime, l’autre ceux de l’Hérault. C’est le deuxième dossier qui est fourni en pièce jointe.

Au moment, récent, de la confection de ces dossiers récapitulant les injustices subies par les requérants, ceux-ci n’ont pas encore compris que ces injustices sont volontaires et communes, puisque destinées à installer la terreur fiscale.

Ils croient encore qu’il s’agit d’une malveillance isolée, d’un dysfonctionnement certes courant mais lié au hasard ou à une incompétence relativement ponctuelle.

Le devenir de ces deux plaintes va éclairer les requérants, c’est là que soudain va se révéler pour eux l’évidence de la terreur, de l’injustice programmée, assumée, destinée à installer cette terreur.

La première citation visant le directeur du contentieux des services Fiscaux de la Charente-Maritime a eu beaucoup de mal à obtenir une date d’audience de consignation. Demandée le 6/9/2018, ce n’est que fin Octobre que le Procureur de la république a donné la date du 24 Juin 2019 pour l’audience de consignation.

Lors de cette audience, le Juge a argué qu’il siégeait à une audience à juge unique pour refuser de prendre l’affaire, dans le même temps il a refusé de la reporter à une autre date.

Donc, lors d’un enrôlement à une audience dont la date a été choisie par le Procureur de la République, les requérants ont vu leur dossier totalement annulé au motif d’une erreur de date !!!

Ils ont dû faire appel.

La deuxième citation est prévue pour l’audience de consignation du 16 Septembre 2019. Lors de sa signification, le 24 Mai 2019, le Directeur du contentieux des Services Fiscaux de l’Hérault a refusé de la recevoir.

Ce Monsieur n’hésite pas à se placer au-dessus de la loi, c’est dire à quel point il se considère comme intouchable, à quel point il ne doit pas avoir d’état d’âme pour pratiquer l’injustice qui installe la terreur fiscale.

Le devenir judiciaire de ces deux plaintes est un évitement incluant la complicité de la justice, donc de l’Etat.

 C’est cet ultime évitement qui révéla aux requérants la terreur fiscale volontairement mise en œuvre par l’Etat.

L’analyse de la citation de M. Flory, Directeur du contentieux pour l’Hérault, permet de bien comprendre, à travers les tribulations des requérants, le fonctionnement de la terreur fiscale, l’absence de scrupules des agents du fisc et de la justice. Le refus d’acter les injustices fiscales.

C’est cela, la terreur fiscale, que les requérants soumettent à la sagacité du Tribunal Administratif de Montpellier, sans aucun espoir d’être entendu ou même peut-être compris.

Cependant, c’est le début d’une nouvelle longue route pour eux, que ce pays mérite pour voir casser la terreur fiscale et plus globalement faire comprendre au plus grand nombre ce système de terreur qui tient lieu de doctrine politique aux hommes de l’Etat dans tous les domaines, qui n’est pas supportable tant il est inique.

PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, même d’office, il est demandé au Tribunal qu’il lui plaise de décider de :

  • Constater l’usage de la terreur par les Services Fiscaux
  • Dire que la terreur sous-tendant en préalable l’injustice est inacceptable.
  • Dire que cela est incompatible avec la constitution de notre pays.
  • Condamner le Trésor Public, en ce qui concerne l’usage de la terreur contre les requérants, à des dommages et intérêts à hauteur de deux millions d’€ (2.000.000€), article 1.382 du Code Civil
  • Condamner, au titre de l’article L761-1, le Trésor Public au paiement de 2.000€.

SOUS TOUTES RÉSERVES

                                                                               Le gérant

                                                                               Henri DUMAS

Bien à vous. H. Dumas

Henri Dumas

A propos Henri Dumas

Que les choses soient claires, je n'ai jamais triché fiscalement. Cela indiffère le fisc, qui considère que ses intérêts immédiats sont supérieurs à ceux de la survie de l'entreprise. C'est ainsi qu'il est capable de redresser et de tuer à partir de données relatives telles que des provisions, des évaluations de stock, des refus de déduction ou de récupération de TVA que le chef d'entreprise a pu gérer en toute bonne foi dans le cadre de ses responsabilités légitimes. De la sorte, alors qu'il est consentant vis à vis de l'impôt, respectueux des règles fiscales, l'entrepreneur peut se trouver, du fait de la cupidité du fisc, exposé lors d'un contrôle fiscal à des redressements qui, suivis des moyens de coercition démesurés du fisc, vont le paralyser, ruiner la confiance de ses partenaires et, finalement, le détruire.

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6 réflexions au sujet de « Le premier procès en France visant la terreur fiscale »

  1. PASCAL (Pensées)=
    Il est juste que ce qui est juste soit suivi, il est nécessaire que ce qui est le plus fort soit suivi. La justice sans la force est impuissante ; la force sans la justice est tyrannique. La justice sans force est contredite, parce qu’il y a toujours des méchants ; la force sans la justice est accusée. Il faut donc mettre ensemble la justice et la force ; et pour faire cela faire que ce qui est juste soit fort, ou que ce qui est fort soit juste. Blaise

  2. Cher Henri bravo pour ta pugnacité car la France est un pandémonium , et ce n’est pas un euphémisme .
    En effet il faut plus de courage de dire ce que tu penses que de te taire et Si certains disent , j’ai confiance en la justice française , c’est qu’ils ont beaucoup d’humour . Car Il n’y a pas le pouvoir , mais l’abus de pouvoir !
    Les politiques du passé disaient que la terre était Platte et ils emprisonnaient ceux qui disaient qu’elle était ronde , rien n’a changé encore, mais espérons. En France le fascisme et la dictature sont sournois , l’injustice est un métier. Tant que l’on ouvre pas une huitre l’on croit que c’est un caillou. Mais Monter c’est SURMONTER !

  3. effectivement ca claque ..
    sur la forme c’ets fort joliment tourne
    mais sur le fond
    1/ il ne vont même pas prendre la peine de lire jusqu’au bout
    2/ l’affaire étant déjà jugée , il vont vous débouter

    vous avez raison et tant que vous aurez la force , ne lâchez rien mais se taper des demandes et photocopies en 5 exemplaires de dossiers volumineux , ca demande beaucoup d’effort et de sérieux pour que tout soit nickel chrome .

    bonne chance .

  4. Bonjour Henri,

    Je viens de lire ton assignation.

    Attention aux approximations …
    Tu indiques en début d’acte le nom des requérants et tu signes à la fin en qualité de gérant.
    Je ne sais pas si tu as déjà déposé ton acte mais si tu peux le modifier il faudrait ajouter dans les requérants la SCI en question; ce qui fait qu’il y aurait 3 requérants Toi, Michèle et la SCI représentée par toi (double casquette).
    et bien évidemment, les 3 requérants doivent signer l’acte …

    Sinon, 2 millions € ce n’est pas des D&I pour usage de la terreur, c’est le préjudice que tu as subi ! (a minima).

    Pour le surplus, le tribunal va se déclarer incompétent … (ce n’est pas le genre des juges administratifs de prendre des responsabilités !!!!)

    Bon courage et bravo quand même !

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