Les droits de succession : L’art de piller dans les détails

 

L’affaire se passe évidemment en France. Le patrimoine du défunt est important et il s’agit de l’évaluer dans une déclaration d’inventaire à déposer auprès de la DGFIP dans les 6 mois du décès. Si le dépôt intervient avant le 31 décembre, l’enregistrement par l’autorité fiscale peut advenir l’année suivante, ce qui évidemment pour elle fait gagner un an afin de pouvoir revenir sur les évaluations de ladite déclaration.

« L’administration fiscale peut exercer son droit de reprise jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la déclaration de succession lorsque l’irrégularité est rectifiable à la lecture de la déclaration, sans qu’il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures. »

« L’administration fiscale a jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration. »

« Si l’administration vous envoie une proposition de rectification, le délai de prescription est interrompu. Un nouveau délai de même durée commence alors à courir. »

Non seulement nous subissons les droits de succession parmi les plus élevés du monde, mais aussi une assiette d’abattement parmi les plus faibles du même monde, et en plus cette épée de Damoclès de prescription qui peut se prolonger. Univers carcérale à ciel ouvert …

Dans le patrimoine du défunt, il y avait entre autres des entreprises commerciales mal en point. Pour donner une image fidèle de leur situation comptable, il aurait été logique de provisionner une dépréciation de leur actif net, appuyée par leur cotation Banque de France à « 5+ », ce qui dans le texte veut dire que leur cote de crédit pour honorer leurs engagements financiers à un horizon trois ans est jugée « assez faible ». Bref elles valaient peanuts ! Mais pour l’administration fiscale, de telles provisions n’étaient que pure spéculation sur des faits non établis. Les valeurs retenues ont été donc de facto surestimées dans les droits de succession, corroborées par les pertes sur l’exercice qui a suivi la date de dépôt de la déclaration.

L’hémorragie a cependant été atténuée par la loi Dutreil de 2003 (Pacte Dutreil) qui permet d’exonérer la valeur des titres de sociétés à hauteur de 75%, sous contraintes évidemment : Conserver pour une société non cotée sur les marchés financiers au moins 34% du capital sur 6 ans pour un héritier individuel. Le Pacte Dutreil se retrouve aussi dans l’assiette de l’ex-ISF qu’une bonne partie de nos GJs, selon les médias inféodés veulent réintroduire.

Payer des droits de successions énormes quand il n’y a pas de Cash implique forcément un échéancier. Il était de dix ans à 0% d’intérêt jusqu’au 31 décembre 2014 par versements tous les 6 mois. Depuis le 1er janvier 2015, nous avons ceci :

« Dans tous les cas, les bénéficiaires d’une succession peuvent acquitter les droits en plusieurs versements de montant égal, espacés d’au plus six mois, et étalés sur une période qui ne peut être supérieure à un an. Le nombre de versements est donc limité à trois. Le délai maximal d’un an est porté à trois ans quand la moitié au moins de l’actif successoral est constituée de bien non liquides. Le nombre de versements est limité à sept. »

Vous comprenez que les dits droits ou plutôt les obligations doivent s’exonérer dans un temps bien plus court.

Si l’échéancier pour payer les droits est acquis, vous imaginez bien encore que l’administration fiscale y consentira qu’à condition de prendre des sûretés sur le patrimoine à hauteur du montant réclamé, aux frais de l’héritier bien entendu, car l’inscription d’une hypothèque sur un bien quelconque est facturée par n’importe quelle banque. Le fisc va par ailleurs choisir les meilleurs morceaux de la bête en termes de risque. Pas question pour elle de gager les entreprises, trop risqué, mais plutôt de le faire sur des bâtiments dont la valeur est clairement établie, à savoir de la pierre : La résidence principale et un bâtiment qui abrite une partie des entreprises.

Vendre la résidence principale pour payer les droits était possible mais à condition que le prix de vente puisse les couvrir : Le montant des droits dû, les honoraires du notaire et les frais de mainlevée d’hypothèque. Ce qui n’était pas le cas. Donc vendre la coque des firmes, ce qui pouvait aller. Mais en terme de patrimoine pour ne dépendre jamais de subsides de L’Etat, c’était absurde quand vous êtes bailleur d’un bâtiment qui touche des loyers de business que vous contrôlez.

La solution viendra par l’emprunt bancaire avec le cortège de garanties associé, pour ne pas détruire une structure de patrimoine.

Quand j’ai reçu l’actif net du défunt, j’avais sept crédits sur le dos qui ont tous été remboursés depuis pour en souscrire 4 autres pour payer la DGFIP. J’ai redressé deux de mes entreprises reçues pour une note BDF 3 – « Forte », en créant de l’emploi, accueillant aussi des stagiaires d’écoles pour les former sur le terrain. Pour les deux autres je les liquidés, non pas par le processus de liquidation judiciaire mais par la cessation d’activité : Moyen imparable pour se débarrasser d’entreprises pas viables avec leurs personnels inconsistants mais qui paie tout ce qui est dû. Responsable !

Maintenant, il est un temps de réfléchir à la saga de ci-dessus.

– Arbitrer entre accepter ou refuser la succession ?

Je me le suis posé quand on a un job prospère et qu’il faille y renoncer pour s’en occuper ;

– Me dire que le fruit du travail de ma famille qui me le transmet n’est plus vraiment à moi, mais il est celui de gens qui s’invitent chez nous pour vous dire que ça ou ça est à vous ;

Mais de quel droit vous permettez-vous ?

– Peut-être laisser hériter sans droits de succession ferait naître un marché de gens contraints qui pourraient devenir des aiguillons de croissance comme j’ai pu l’être ?

Vous vous y refusez car vous ne l’avez jamais compris ce qu’est la création de richesse.

– Vous me dites que cet argent est pris chez moi pour la paix sociale.

Votre paix sociale part en « couilles » car vous ne maîtrisez rien. Vous voulez un débat là-dessus, je le ferai dans un prochain billet …

– Coût d’opportunité à vous payer pour ce que vous en faites ?

Avec cet argent que je vous ai donné, j’aurai créé des ponts, des voies vers de la plus-value pour le bien de tous ..

Bien à vous.

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4 réflexions au sujet de « Les droits de succession : L’art de piller dans les détails »

  1. Oui pour un débat. Pourquoi ? Parce qu’il faut supprimer, à l’avenir, totalement et progressivement les droits de succession et les remplacer progressivement par d’autres mesures innovantes à la charge du défunt, bien avant son décès .

    Un, parce que la plupart des successions importantes aboutissent à une dispute grave et irréparable de la fratrie bénéficiaire qui est contrainte de se partager en parts égales, l’avoir successoral si difficile à établir.

    Alors que certains de la fratrie ont des besoins, d’autres n’en n’ont pas ou fort peu.

    Et que celui qui détiendra la part industrielle ou commerciale n’a pas la capacité de gérer aussi bien que son père.

    Deux, parce que de nombreuses indivisions persistent parce qu’un seul des frères et soeurs est opposé aux décisions de la communauté ou parce qu’il est hostile au partage. il refuse de signer. Des terres cultivables restent en jachères de nombreuses années dans la plupart des départements jusqu’à atteindre 20 % des terres utiles.

    Trois, par quoi remplacer la récolte fiscale les DDS ? Par une taxe payée, avant sa mort, par le propriétaire le nombre d’années nécessaires et au taux qu’il faut adopter pour y parvenir.

    Avez vous une autre idée ?

  2. quand MACRON prend sa faucille
    Lalirette,lalirette
    macron prend sa faucille
    Pour aller couper les joncs
    ..etc
    En chemin il rencontre
    Quatre jeunes et beaux contribuables
    ..etc
    La morale de cette histoire
    C’est qu’sur 4, y a 3 couillons
    etc
    La morale de cette morale
    C’est qu’les contribuables aiment le MACRON
    A tel points que ces couillons ont voté pour lui et se sont fait peler le jonc !!

    Et …comme disait la fontaine
    …………………………… tous gens sont ainsi faits :
    Notre condition jamais ne nous contente :
    La pire est toujours la présente.
    Nous fatiguons le Ciel à force de placets.
    Qu’à chacun Jupiter accorde sa requête,
    Nous lui romprons encore la tête.
    🙂

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