Propriété : Back in the USSR avec France Stratégie ? par NATHALIE MP

 (ON VA BIENTÔT MARCHER SUR LA TÈTE!)

Le centenaire de la révolution d’octobre combiné au cinquantenaire de la mort de « Che » Guevara serait-il monté à la tête des hauts fonctionnaires de France Stratégie ? Fort préoccupés du niveau intenable de notre dette publique, ils ont publié hier un petit rapport dans lequel ils préconisent que l’Etat puisse décréter unilatéralement qu’il devient « copropriétaire de tous les terrains construits résidentiels », situation qui le rendrait ainsi créditeur d’une rente pour occupation des sols de la part des autres propriétaires privés. Ingénieux, non ? Toute ressemblance avec les meilleures pratiques mafieuses – fortuite bien évidemment !

 

Que le niveau de notre dette publique ait lieu de nous inquiéter, cela ne fait hélas aucun doute. Elle a atteint 2 232 milliards d’euros à fin juin 2017, c’est-à-dire 99,2 % du PIB selon les derniers chiffres de l’INSEE. Qu’il faille réfléchir à la façon d’enrayer la folle machine des déficits qui s’accumulent depuis plus de 40 ans, c’est absolument évident et nécessaire.

Formidable ! Les fonctionnaires de France Stratégie sont justement payés pour réfléchir. Et pas pour n’importe qui. Ils sont directement rattachés au Premier ministre avec pour mission d’anticiper les mutations à venir, inventer les politiques publiques de demain et préparer les réformes.

Comme ce sont nous, les contribuables, qui les payons, on attend un peu de « niveau » dans la réflexion. Sur le papier, de celui qui fait les jolis diplômes et les gendres idéals, on est servi : que des énarques, des X-Ensae et des docteurs en économie. Du sérieux, donc. Mais aussi une légère angoisse : France Stratégie n’est autre que l’émanation la plus récente de ce qui était à l’origine un travers bien français, le Commissariat au plan.

A vrai dire, le rapport mentionné ci-dessus ne se préoccupe pas tant du cas spécifique de la France que de répondre à la question-titre « Comment assurer la résorption des dettes publiques en zone euro ? » à un moment où Emmanuel Macron tente d’obtenir d’Angela Merkel un budget et, pourquoi pas, une mutualisation des dettes de la zone euro, proposition que la chancelière allemande a toujours écartée. Et pour cause : l’Allemagne accumule les surplus budgétaires et ne compte nullement les voir se dissoudre dans la vertigineuse dépense publique française.

Les auteurs du rapport craignent que les disparités de niveau de dette des Etats membres cristallisent les oppositions entre pays. Ils estiment de plus que les efforts budgétaires classiques et le retour à la croissance seront lents à porter leurs fruits sur les niveaux d’endettement tandis qu’un choc économique externe à brève échéance pourrait porter un coup fatal à toute l’architecture de la zone euro.

Ils proposent donc trois pistes pour y remédier rapidement : un geste de solidarité entre Etats membres sous forme d’un swap de taux favorable aux pays très endettés, le soutien de la Banque centrale européenne par rachat des dettes puis transformation en obligations perpétuelles à taux zéro (on avance dans le loufoque), et, entre les deux, ce qu’ils appellent pudiquement « l’instauration d’un impôt exceptionnel sur le capital immobilier résidentiel ».

A partir de là, on quitte le terrain général de la zone euro pour revenir très basiquement en France. Raisonnement des auteurs du rapport :

Si notre dette publique a fortement augmenté pour atteindre aujourd’hui près de 100 % du PIB, le patrimoine net immobilier des ménages est passé pour sa part de 125 % à 255 % du PIB depuis le milieu des années 1990. Or qu’est-ce qui fait la valeur d’un bien immobilier ? Pour moitié, la valeur du terrain sur lequel il est construit. Et d’où le terrain tire-t-il cette valeur ? De son emplacement plus ou moins proche d’infrastructures publiques :

« Pour un propriétaire, la part de la valeur du terrain dans le prix de son bien immobilier dépend crucialement de l’endroit où il est situé (région, commune, quartier), et en particulier de la nature des services et infrastructures publics se trouvant à proximité. » (Rapport détaillé, page 8)

Vous ne vous en doutiez peut-être pas, mais si votre bien immobilier a de la valeur, c’est grâce à la fabuleuses qualité des services publics – payés par vos impôts, ne l’oublions pas – qui l’environnent ! Il est donc – comment dire ? – « tout naturel » que l’Etat cherche à récupérer son « dû » en se proclamant soudain propriétaire d’une partie de ce bien et qu’il exige de vous une sorte de loyer (ou rente ou taxe) pour occupation de son terrain. Un simple « rééquilibrage comptable du bilan patrimonial de l’Etat », comme disent les auteurs du rapport (rapport détaillé, p. 9).

Il est bien entendu que tout ceci se ferait dans la plus totale liberté ! Si un propriétaire refusait de payer annuellement sa taxe, pas de problème, celle-ci serait prélevée dès la première transaction intervenant sur le bien (vente ou transmission aux héritiers).

On ne sait pas exactement quelle serait la proportion que l’Etat s’approprierait, mais un exemple chiffré donné à propos de l’Italie évoque un taux de 25 % de tous les terrains résidentiels ! Finalement, toute l’opération consisterait pour l’Etat à se créer gratuitement un patrimoine foncier qui viendrait apporter une sorte de garantie hypothécaire à une belle partie de sa dette tout en lui assurant des revenus.

Les auteurs du rapport se flattent que ce système ne constituerait pas vraiment une hausse fiscale puisque la valeur des biens des particuliers diminuant (par amputation forcée), les impôts fonciers traditionnels baisseraient aussi. Mais d’une part, on ne sait rien du niveau de la rente qui serait exigée par l’Etat, et d’autre part, une fois rassuré ainsi sur la crédibilité de sa dette, on voit mal ce qui empêcherait le dit Etat de continuer à dépenser et taxer plus, de même qu’on voit mal ce qui l’empêcherait d’augmenter le taux d’expropriation en cas de besoin. Il y a des précédents, la CSG par exemple.

Ce qu’il y a de bien avec de telles idées – radicales, admettent les auteurs du rapport – c’est qu’on nous épargne la fable de l’impôt citoyen que tout le monde adore payer. Il y a longtemps qu’on a dépassé le stade où l’impôt sert à financer les activités naturelles de l’Etat, à savoir ses activités régaliennes – qu’il a du reste tant de mal à assurer convenablement en dépit de dépenses toujours plus grandes.

On voit au contraire avec une netteté sans pareil que l’impôt est une véritable spoliation, une expropriation forcée qui accable tout particulièrement le droit de propriété immobilier, à seule fin de pallier les dérives gravissimes d’Etats dépensiers au-delà de toute prudence et de toute raison.

Inutile de préciser que la solution qui consisterait à réduire véritablement les dépenses puis ensuite les impôts n’est même pas envisagée, ni dans ce rapport qui n’est pour l’instant qu’une idée parmi d’autres, ni dans le budget 2018 du gouvernement qui est pour sa part une réalité et qui pénalise déjà l’immobilier à travers sa « rénovation » de l’ISF limité à la fortune immobilière.

Alors certes, « les opinions exprimées (dans le rapport) engagent leurs auteurs et n’ont pas vocation à refléter la position du gouvernement ». Il n’empêche. Soit ce rapport sera un rapport de plus qui s’empilera dans une armoire ou une mémoire d’ordinateur, et dans ce cas il est urgent de se demander à quoi servent tous ces organismes fumeux rattachés à nos frais au Premier ministre.

Soit il attirera l’attention du gouvernement, ne serait-ce que par le fait qu’il compte parmi ses auteurs le commissaire général adjoint de France Stratégie. Dans ce cas, on est en droit de redouter la mise en route d’une gestion de notre dette souveraine particulièrement déresponsabilisante pour le pouvoir en place et scandaleusement expropriatrice à l’égard des individus, dont, je le rappelle, les droits naturels sont la liberté, la sécurité, et la propriété, cette dernière étant la condition indispensable de la prospérité. Voir les échecs de l’URSS et de toutes les économies sans respect de la propriété privée.

 

le site de l’auteur: https://leblogdenathaliemp.com/2017/10/12/propriete-back-in-the-ussr-avec-france-strategie/#more-33209

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11 réflexions au sujet de « Propriété : Back in the USSR avec France Stratégie ? par NATHALIE MP »

  1. Donc tout vendre fissa en France et s’exiler au Portugal! Tout ça va surement faire diminuer les exils fiscaux.
    Effectivement on n’a encore rien vu et surtout ce que l’état va inventer quand il ne restera que des pauvres en France.

    1. A qui vendre fissa comme vous dîtes puisque le nouveau propriétaire va devoir payer la même somme, l’impôt étant déterminé par la valeur déclarative du bien et non par les revenus de son possesseur ?

  2. Charles GAVE expliquait fort bien hier pourquoi la dette ne cesse de grandir et pourquoi l’euro ne peut pas être une monnaie unique pour les européens dont les économies sont bien trop disparates.

    Les discussions sur la nature de l’impôt et sur le consentement à l’impôt en échange de la sécurité des biens, sur la dette qui ne cesse d’inquiéter les parents comme nos enfants, sur la fortune (discussions sur ISF), sur les biens immobiliers, sur la rente foncière qu’ils génèrent alors que l’Etat Régalien les protège ; d’autres discussions sur les différences entre le capital fixe (ou foncier) et sur le capital circulant (ou investi), tout ceci est déjà fort ancien.

    Mais cela revient et reviendra de façon inéluctable.

    La Note d’analyse dont nous parlons est publiée sous la responsabilité éditoriale du commissaire général de cet organisme dénommé France Stratégie et les opinions exprimées n’engagent, pour le moment, que leurs auteurs et elles n’ont pas vocation à refléter la position du gouvernement. Les auteurs sont : V. Aussilloux M. Cases C. Gouardo Département Économie F. Lenglart Commissaire général adjoint.

    Leur préoccupation de loin la plus importante est d’assurer la pérennité de la monnaie commune très menacée comme Charles GAVE ne cesse de le dire et d’écarter la gravité d’une crise monétaire dont nous ne cessons d’entendre les menaces.

    Je cède la parole aux auteurs ; « C’est pour cela les États de l’UE doivent s’entendre sur l’architecture qu’ils souhaitent à terme pour la zone euro. »

    « Cependant, quel que soit le choix de la réforme retenu, un obstacle peut se dresser devant eux pour la mettre en œuvre : plus que le niveau élevé des dettes publiques, ce qui est leur préoccupation ce sont les écarts importants de ce point de vue entre pays européens. Elles cristallisent des oppositions. »

    Nous avons tendance à oublier certaines d’entre elles. Petit rappel.

    L’IMPOT SUR LE CAPITAL ET LA GRANDE REFORME FISCALE SELON JUSTIN MENIER ET MAURICE ALLAIS

    Tout d’abord l’impôt sur le capital est un impôt de substitution, et non pas d’addition.

    Il remplacera l’impôt progressif sur le revenu, les impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux, les impôts sur les successions, les impôts sur la propriété et sur les plus-values.

    D’une manière générale il doit remplacer tous les impôts sur les revenus et les propriétés perçus aussi bien par l’Etat que par les collectivités locales. –

    Ensuite, cet impôt est assis sur les seuls biens physiques à l’exclusion des créances. Maurice Allais considérait que les créances ainsi que les droits sur les biens physiques, obligations ou actions, ne devaient pas être frappés par l’impôt, ceci revenait en effet à imposer deux fois le même capital :

    « Comme l’impôt sur le capital serait assis sur les biens physiques détenus par les sociétés, il convient de ne pas imposer les actions qui représentent des titres de propriété sur les actifs des sociétés. Le principe de l’exclusion de toute double imposition, qui correspond à la double exigence de l’efficacité et de l’équité, conduit donc à l’exclusion des valeurs mobilières de la fiscalité envisagée » (1979, p. 30).

    – Enfin, les modalités de déclaration de la valeur des biens physiques sont clairement définies. Chaque propriétaire de biens imposables devra remplir une déclaration annuelle dont la valeur sera « acceptée sans discussion ni contestation d’aucune sorte par l’administration » (1977, p. 105).

    En ce qui concerne les terres et les immeubles, Maurice Allais propose des modalités d’évaluation de la valeur de l’assiette fiscale libérales et non inquisitoires.

    Cette pratique n’entraînera aucune fraude si « on prévoit la possibilité d’achat par des tiers de cette propriété à condition qu’ils surenchérissent avec une majoration qui au départ pourrait être de 50% ou même 100% et plus » (1979, p. 35).

    Maurice Allais reprend ici l’idée d’Émile de Girardin pour garantir une évaluation juste de la valeur des capitaux : le droit de préemption.

    Le droit de préemption oblige le propriétaire du capital à vendre son bien à la valeur qu’il a lui-même déclarée à tout acheteur qui le demande. S’il refusait de vendre, le propriétaire aurait la possibilité de garder sa propriété à condition de réviser sa déclaration et de payer une amende relativement faible qui sera partagée entre le fisc et le surenchérisseur.

    Avec un système de ce genre, le marché lui-même fixe la valeur des biens et chaque propriétaire est incité à déclarer une valeur pour son bien correspondant à son prix de marché.

    Chacun paie l’impôt qui correspond au capital qu’il détient. Il n’y aucun arbitraire ni aucune inquisition; l’impôt devient une prime d’assurance que l’on paie pour une libre jouissance de ce que l’on a.

    1. Tout votre commentaire est du bla bla prétentieux de quelqu’un qui s’écoute parler en nous assommant de ses références culturelles à 2 balles.
      Vous auriez mérité de faire partie de ce comité venteux de France Stratégie, coupeurs de cheveux en quatre (les nôtres) qui éructe des stratégies d’autistes (pardon pour eux).

      1. Votre formidable intervention parviendra à convaincre les membres de cet organisme, soyez en certain. Quant aux textes que je cite sans rien en ajouter, j’indique que le NOBEL a été décerné à M. ALLAIS pour ce texte. Je vous souhaite une récompense du même ordre. Sans rancune.

  3. Eh ben là je suis… quoi en fait? Si on va vers cette disposition, je ne sais plus si je suis un contribuable, un citoyen, une vache à lait, un mouton apeuré ou…?
    Je pense sérieusement à me désabonner de ce blog, par souci autruchien ( enfin, d’autruche à tête dans le sable, vous avez compris, lol).
    Chaque post est pour moi une relecture du Chateau de Kafka qui m’entraîne dans une spirale négative que ne parviens à vaincre que par mon optimisme de naïf bon vivant!

  4. la propriété est un droit constitutionnel individuel citoyen que l’état se doit de garantir et protéger, ce comité robespierrin devrait compter ses abattis.

    1. La loi, le Droit, Bercy s’en balance comme de sa 1ere chemise.
      Tout ce qu’il propose est voté et il s’en trouve toujours quelques uns pour proposer encore plus.

    2. Art. 17. –

      « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »

      Pour protéger ce droit il faut en assurer la sécurité. Comment ?

      1. A vous écouter toute loi, même scélérate, doit être respectée puisque c’est la loi. Votre article 17 sera ou modifié ou annulé et une nouvelle fois on sera dépouillé pour « le bien commun » (de nos élus et dirigeants) avec votre bénédiction car se sera une nouvelle loi!

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