TRACFIN et la dénonciation calomnieuse

Avant que  l’article ci-dessous soit effacé du code pénal, prenez le temps de le lire.

Article 226-10

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

NOTA : 

Conformément à la décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Art. 4 : Les mots  » , soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse  » figurant au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal sont contraires à la Constitution.

Notez au passage que nos élus, très craintifs vis-à-vis de la délation pour eux-mêmes, avaient prévu de punir ceux qui les dénoncent à la presse. Mais, la manœuvre a échoué retoquée par le Conseil Constitutionnel. Où ça va se nicher quand même toute cette crapulerie….

Cet article du Code Pénal est un vestige de l’époque où le respect de la liberté individuelle avait amené le législateur à regarder avec suspicion toute délation et même à punir lourdement ceux qui dénonçaient des faits irréels.

Sous la pression de Bercy, les choses ont bien changé.

Démocratiquement, évidemment, puisque c’est notre parlement qui a voté les nouvelles lois liberticides. Après, convenons-en, une propagande terrifiante et morbide utilisant sans vergogne la mort d’innocents en aucune façon liée à la liberté individuelle et au secret de la vie privée, mais plutôt liée à la démagogie politique, à l’irresponsabilité des élus et aux mensonges électoraux qui, promettant des vies de rêve, frustrent les âmes simples.

Ainsi naquit TRACFIN, la Stasi de Bercy.

Une pourriture qui ne va pas tarder à rendre notre vie commune aussi nauséabonde que l’était celle des allemands de l’Est, des russes, des chinois, des cambodgiens etc… de tous ceux qui ont été un jour engloutis par la délation collective.

La réalité

Mettons que vous allez chez votre notaire acheter un immeuble de 300.000€ en le payant comptant. Ou encore chez votre banquier déposer plus de 10.000€ en liquide, cadeau de votre riche tante. Voire exposer à votre avocat un truc qui ne lui plait pas. Ou encore que vous ayez sauté la femme de votre huissier, qui s’ennuyait à mourir avec lui, et qu’il l’ait su.

Ceux-ci vont immédiatement vous dénoncer à TRACFIN. Sans avoir au préalable eu besoin de s’assurer que votre acte était réel ou délictueux.

TRACFIN c’est quoi ?

Une bande de fonctionnaires, la tête dans le guidon, heureux comme des papes d’avoir un salaire et une retraite assurés à vie, probablement pas hantés par le destin de l’humanité et surtout pas par celui des individus, leur sensibilité, leur droit au secret, à l’intimité, à la discrétion, à la confiance, à la vie tout bêtement.

Ces gens là ont, comme tout le monde, une curiosité aiguisée, un instinct de chasseur, qu’il est facile de chatouiller et de mettre en branle.

Donc, dès que votre nom apparaît dans leur champ de vision d’abord c’est pour toujours, ensuite la machine qu’ils sont se met en route.

Une enquête commence, votre vie va être épluchée. D’abord, les renseignements d’usage, votre parcours personnel et professionnel, la liste de vos biens. Plus tard, vos comptes en banque, vos relations, vos cartes et abonnements, vos habitudes. Tout un dossier, qui restera archivé en un lieu dont vous n’avez pas connaissance mais auquel eux auront accès pour toujours, qu’ils continueront mécaniquement à alimenter.

Sans doute que tout va bien pour vous, que ce dossier, en l’état, restera inutilisé.

Il n’en sera pas de même si, par accident, le pouvoir tombe entre les mains de fanatiques gourmands de renseignements, par exemple dans le cadre de la levée d’un impôt exceptionnel…. Mais bon, ne dramatisons pas… Pas tout de suite.

Donc tout va bien

Mais, si tout va bien, vous avez donc fait l’objet d’une dénonciation calomnieuse.

S’il n’y a rien à vous reprocher, certes vous êtes un être exceptionnel dans cette société de fautifs, mais votre banquier, votre notaire ou x sont donc des dénonciateurs calomnieux, dans l’esprit de l’article 226-10 du Code Pénal.

Et oui…. C’est là que l’on peut percevoir à quel point notre société dérape.

Car, non, en fait ils ont obtenu le droit, grâce à Bercy, de dénoncer leurs concitoyens sans contrainte, sans vérification préalable, sans aucune responsabilité, et vogue la galère.

Bien pire, ils sont tenus de le faire, sans quoi ils sont passibles de sanction. On pourrait presque les comprendre…

Sauf qu’ils ne se sont pas révoltés contre cette obligation contraire à leur secret professionnel, disons même qu’ils en retirent une certaine satisfaction… quelque part.

Toute cette chaîne de crapulerie est révoltante, et pourtant il est vrai que la démocratie la soutient. S’il y avait à voter, c’est massivement que les français entérineraient cette situation. Il faudra qu’ils en paient le prix de la servitude induite pour, peut être, se révolter, mais ce n’est même pas sûr.

Les allemands de l’Est ne se sont pas révoltés pour ça, mais juste pour ne plus être obligés de rouler en Traban.

Cordialement. H. Dumas

Henri Dumas

A propos Henri Dumas

Que les choses soient claires, je n'ai jamais triché fiscalement. Cela indiffère le fisc, qui considère que ses intérêts immédiats sont supérieurs à ceux de la survie de l'entreprise. C'est ainsi qu'il est capable de redresser et de tuer à partir de données relatives telles que des provisions, des évaluations de stock, des refus de déduction ou de récupération de TVA que le chef d'entreprise a pu gérer en toute bonne foi dans le cadre de ses responsabilités légitimes. De la sorte, alors qu'il est consentant vis à vis de l'impôt, respectueux des règles fiscales, l'entrepreneur peut se trouver, du fait de la cupidité du fisc, exposé lors d'un contrôle fiscal à des redressements qui, suivis des moyens de coercition démesurés du fisc, vont le paralyser, ruiner la confiance de ses partenaires et, finalement, le détruire.

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10 réflexions au sujet de « TRACFIN et la dénonciation calomnieuse »

  1. Bjr,
    La France est une dictature fiscale socialiste…République Populaire de France.
    Les nazis ont été annihilés mais le fisc en a gardé leurs méthodes!
    @+

  2. Bonsoir à tous,
    l’article sur la dénonciation calomnieuse m’interpelle
    En 2010, j’ai été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour pratique d’activité illégale par un concurrent.
    Celui-ci avait porté plainte devant un commissariat, l’affaire a été confiée à la brigade financière qu m’avait auditionné seul, puis en présence du plaignant (confrontation).
    Quelques mois après j’ai été convoqué devant le tribunal correctionnel qui m’a relaxé.

    Suis-je en droit de demander réparation 7 ans après?
    Merci pour vos réponses

  3. et puis la cousine française éloigne de l’état de stase (y) que vous évoquez ..

    La COSI
    Les personnes morales mentionnées au 1, 1bis et 1er de l’article L561-2 ainsi que les établissements mentionnés au VI de l’article L561-3 doivent adresser à Tracfin les éléments d’information relatifs aux opérations de transmission de fonds effectuées à partir d’un versement d’espèces ou au moyen de monnaie électronique (art L561-15.1.I et D561-31-1)

    et puis COSI , COSI , COSI on entendrait presque BLIER
    ca fait tellement co-CONS , cocooning … on se sent presque bien et en béatitude , presque poétique
    COSI–>CHOSE–> NOTRE CHOSE un aspect presque sectaire (de l’antre soit) non sans rappeler d ‘autres cousins italiens.

    ah , c’est beau la famille !!

  4. et puis sourit ….
    mais c’est pas moi ,m’sieur « j’étais obligé » on m’a même donné tout les outils pour le faire !!
    bon , ca marche pas pour les BANANAS Pépères mais c’est l’intention qui compte , on se fout si c’est vrai ou pas .. de toute façon c’est toujours le petit qui prends et le gros qui TRINQUE a sa santé en BURMUDAS aux BERMUDES 🙂

    1. La déclaration de soupçon

    Les professionnels visés à l’article L.561-2 du code monétaire et financier sont tenus d’effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin dans les cas repris à l’article L 561-15 du code monétaire et financier. Ils ont l’obligation de déclarer au service les sommes ou opérations dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ».

    Avant l’envoi d’une déclaration de soupçon, le professionnel doit s’assurer qu’il a préalablement désigné un déclarant-correspondant.
    https://www.economie.gouv.fr/tracfin/declarer#Telechargement

  5. Cette Phrase date de 1920 encore en rappel =
    Elle provient de la Philosophe Russe et Américaine Ayn Rand ( une juive fugitive lors de la révolution Russe qui a débarqué aux USA dans les années 20) et nous montre une vision des choses en tout état de cause :
    Quand vous vous rendez compte que pour produire , vous avez besoin de l’autorisation de quelqu’un qui ne produit rien…..
    Quand vous vous rendez compte que l’argent , c’est pour ceux qui font des affaires non pas avec des biens mais avec des faveurs…..
    Quand vous vous rendez compte que beaucoup sont devenus riches avec des pots-de-vin et une influence plus que pour leur travail , et que la loi ne nous protège pas de ces individus , mais quelle les protège à eux……
    Quand vous vous rendez compte que la corruption est récompensée et que l’honnêteté mène au sacrifice de soi-même……
    Alors vous pouvez dire , sans avoir peur de vous tromper , que la société est condamnée.

  6. Rappel « Quand le pillage devient un moyen d’existence pour un groupe d’hommes, qui vit au sein de la société , ce groupe finit par créer pour lui-même tout un système juridique qui autorise le pillage et un code moral qui le glorifie . « Frédéric BASTIAT

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